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Séance du 19 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… .- Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à l’outre-mer les dispositions que nous adoptons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (nouveau) (précédemment réservé)
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Article 3 (précédemment réservé) (début)

Article 2 (précédemment réservé)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative :

1° À l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ;

2° Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ;

3° Aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ;

4° Aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Cet amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 1er, alinéa 2, permettra au Gouvernement de déterminer la période complémentaire de dépôt des candidatures par ordonnances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement mentionné par le ministre n’ayant pas été adopté, nul besoin de coordination.

M. Christophe Castaner, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 88 est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Cet amendement vise à donner une souplesse supplémentaire pour l’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit de pouvoir organiser ces élections dans le meilleur contexte possible, tant sanitaire que pour l’expression de la démocratie locale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il peut sembler singulier d’adopter un dispositif dans la loi en habilitant en quelque sorte le Gouvernement à le modifier. Cela me paraît cependant indispensable, le travail que nous menons ensemble aujourd’hui relevant d’une forme de précipitation qui ne nous a pas permis d’aller au bout de l’examen technique et juridique de toutes les questions. Peut-être même avons-nous oublié certaines d’entre elles.

Il faut donc vous faire confiance à cet égard, monsieur le ministre, et, bien que je ne sois pas un farouche partisan des habilitations, j’admets que celle-ci pourrait être utile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2 (précédemment réservé)
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Article 3 (précédemment réservé) (fin)

Article 3 (précédemment réservé)

Le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de juin 2020.

Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues.

Au plus tard le 10 mai 2020 est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’état de l’épidémie de Covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer, avant l’échéance fixée au premier alinéa, sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant. Ce rapport présente les conséquences d’un nouveau report, au-delà de juin 2020, de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, y compris en ce qui concerne l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation des mandats des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Kanner et Sueur, Mmes de la Gontrie et Artigalas, MM. Carcenac et Éblé, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous abordons la question des élections consulaires, celle des prochains conseillers des Français de l’étranger. La situation diffère de celle des élections municipales : la campagne électorale n’a pas commencé et l’enregistrement des candidatures s’est terminé le 8 mars. Dans certaines circonscriptions, en particulier en Chine, les écoles sont fermées depuis le mois de janvier en raison du Covid-19. Par conséquent, non seulement il n’y a pas eu de campagne, mais il n’y a même pas eu de vie sociale autour de ces prochaines élections.

J’ajoute qu’il faut souvent parcourir des centaines de kilomètres pour aller voter. Le vote électronique, que j’ai évoqué, est en application, mais il est accessoire par rapport à ce que la loi considère comme le mode principal, c’est-à-dire le vote à l’urne.

Ces élections ont lieu sur l’ensemble de la planète. À considérer le déphasage qu’il peut y avoir entre la situation aujourd’hui en Chine, en Europe, et celle que l’on devine malheureusement en Afrique, aux États-Unis et en Amérique du Nord dans les prochains mois, il est très peu probable que nous puissions tenir des élections dans des conditions correctes au mois de juin. Même si nous y arrivons en Europe, les conditions d’une réelle campagne ne seront pas réunies sur l’ensemble de la planète.

Il s’agit non pas simplement d’un second tour, mais de l’ensemble d’une campagne qu’il faut permettre pour ces élections essentielles assurant la représentation des Français vivant hors de France pour l’ensemble des politiques publiques décidées par le Parlement et le Gouvernement. Il est donc difficile d’envisager des élections avant le mois de juin, comme il est proposé dans le texte.

Je ne méconnais pas les difficultés constitutionnelles que cela peut provoquer, nous en avons débattu ce matin en commission des lois. Finalement, cet amendement affirme le principe du droit pour les Français établis hors de France à une réelle campagne pour élire leurs représentants. Nous ne pouvons pas non plus repousser une deuxième fois les élections à une date qui ne serait pas tenue ; cela décrédibiliserait l’ensemble du processus – les élections étaient initialement prévues les 16 et 17 mai. Si elles sont reportées d’un mois, il n’y aura pas de campagne…

M. le président. Concluez, monsieur Leconte !

M. Jean-Yves Leconte. … et il est très peu probable d’y arriver.

Je conclus, monsieur le président. Donc, compte tenu de ce que nous avons fait toute la journée, où nous avons finalement adapté la situation…

M. le président. Monsieur Leconte, vous êtes coutumier du fait !

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, c’est un amendement très important.

M. le président. Monsieur Leconte, vous n’avez plus la parole. Apprenez à synthétiser !

L’amendement n° 99, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, seconde phrase, et 4, première phrase

Remplacer les mots :

des Français de l’étranger

par les mots :

consulaires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Les conseillers consulaires deviendront les « conseillers des Français de l’étranger ». Tel est le sens de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je commencerai par l’amendement n° 99 du président Philippe Bas : cette proposition méritait d’être présentée, je l’approuve bien volontiers. En plus d’être un amendement de cohérence, c’est un amendement de clarté dans l’intitulé de ces fonctions.

S’agissant de l’amendement n° 32 présenté par Jean-Yves Leconte, je pense que le report d’un an pourrait être interprété comme ouvrant une discussion sur le report des élections municipales d’un an. Par analogie avec nos réflexions, il me paraît plus cohérent de travailler sur un report au plus tard au 30 juin, comme il est proposé pour les élections municipales, et de ne pas repousser d’un an une élection importante, qui est dématérialisée, pour l’essentiel, dans sa traduction opérationnelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je remercie le président Bas d’avoir déposé cet amendement, puisque le nouveau titre de conseiller des Français de l’étranger ne sera valide qu’à partir du prochain renouvellement.

Au sujet des élections consulaires, nous connaissons les contraintes et vous alertons sur le fait que celles-ci ne pourront pas se tenir dans des conditions correctes au mois de juin, faute de pouvoir organiser correctement une campagne électorale dans toutes les zones de la planète, même si les choses se passent bien en Europe. Depuis le début de la journée, nous avons constaté des contraintes et essayé d’y répondre, et là, il ne serait pas possible d’y faire face ? Je comprends la difficulté, mais compte tenu du véhicule législatif qui nous est proposé, nous ne pouvons pas faire autrement que de reporter d’un an au plus. Si nous ne pouvions malheureusement pas organiser le second tour des élections municipales au mois de juin, cet amendement, tel qu’il est rédigé, nous permet d’y faire face.

Je vous en prie, ne traitez pas les Français de l’étranger comme des gens qui n’auraient pas le droit de vivre une campagne électorale dans des conditions correctes ! Or l’on sait déjà que tel sera le cas si la date est fixée à la fin du mois de juin. Elle ne pourra pas se tenir partout dans le monde, et il faudra probablement encore reporter les élections, avec les mêmes contraintes que celles que l’on refuse de regarder aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends toutes les difficultés que vous avez exposées. Mais, si nous n’organisons pas en juin l’élection des conseillers des Français de l’étranger, nous ne pourrons pas organiser en septembre les élections sénatoriales.

Nous faisons donc face à une très lourde difficulté. Quand bien même suis-je défavorable à votre amendement, je vous remercie de l’avoir déposé parce qu’il m’offre l’occasion d’interroger le Gouvernement. Que pouvez-vous faire, monsieur le ministre, pour régler ce problème et permettre, malgré les difficultés qui peuvent surgir ici ou là, dans le monde, en raison de l’épidémie de coronavirus, que ces élections des délégués des Français de l’étranger puissent avoir lieu dans les meilleures conditions possible ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Nous pourrions organiser une rencontre de travail avec les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Je comprends parfaitement la problématique : la dématérialisation de la campagne peut ne pas suffire ; par conséquent, il faut encore travailler le sujet.

Je relaierai votre préoccupation auprès du ministre chargé de ce dossier, afin de trouver, avec vous, la meilleure façon de faire campagne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, sur un texte aussi sensible, je tenais à intervenir avant le vote final, même brièvement.

Je commencerai, je pense que vous en serez d’accord, en remerciant l’ensemble des personnels – fonctionnaires du Sénat, collaborateurs des sénateurs et des groupes –, qui ont tenu jusqu’à quatre heures du matin. Je crois qu’ils y seront sensibles, même si nous avons travaillé de manière improbable, dans la précipitation, ainsi que Philippe Bas l’a souligné voilà un instant.

Mes chers collègues, il y a urgence à protéger les Français. Si nous avons pu marquer nos craintes sur différents aspects matériels, comme l’absence de tests suffisants ou de masques, il convient de faire preuve d’« exigence » et de « vigilance », pour reprendre les mots que j’ai utilisés au cours de la discussion générale.

Le texte contient trop d’habilitations, de trop longue durée, qui ressemblent souvent à des chèques en bois, ou plutôt à des chèques en blanc ; quoique, parfois, il arrive que ce soient à la fois des chèques en bois et en blanc ! (Sourires.) Il y a trop de remises en cause du droit du travail, trop d’imprécisions, révélées par le nombre d’amendements que le Gouvernement a déposés en séance, y compris au petit matin.

Nos amendements, défendus au nom du groupe socialiste et républicain, ont souvent été malheureusement rejetés. Nous n’avions pourtant qu’un seul but : encadrer le texte par des protections affirmées des libertés individuelles et collectives.

Mes chers collègues, la dérogation ne signifie pas la confusion. Malgré les enjeux, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur ce texte, en espérant néanmoins que le Gouvernement disposera de toute l’énergie nécessaire pour protéger nos concitoyens. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je m’associe aux remerciements de M. Kanner à l’encontre de tous nos collègues et collaborateurs.

Comme je l’ai précisé au cours de la discussion générale, nous ne nous opposerons pas à ce texte, parce qu’il contient des mesures de nature à protéger nos concitoyennes et nos concitoyens face au coronavirus, ainsi que des mesures de soutien aux entreprises.

Pour autant, trois points ne nous satisfont pas.

Un, le texte fait peu de place à l’urgence sanitaire en matière de déblocage de moyens financiers, humains et matériels pour nos hôpitaux.

Deux, l’article 7 comporte des mesures, qui, sous couvert de soutien à l’économie, dérogent au droit du travail en matière, notamment, de repos dominical, de congés, d’horaires de travail.

Trois, nous regrettons que ce texte mette, en quelque sorte, le Parlement sur la touche et que notre proposition de création d’un comité national de suivi de l’état sanitaire pluraliste ait été rejetée.

Pour toutes ces raisons, mon groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 254
Pour l’adoption 252
Contre 2

Le Sénat a adopté.

Nous passons à la discussion du projet de loi organique, dans le texte de la commission.

Article 3 (précédemment réservé) (début)
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projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

 
Dossier législatif : projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article unique (fin)

Article unique

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus Covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, je l’ai indiqué, je pense que la manière dont notre pays fait face à cette épidémie assurément mondiale dira quel rôle et quelle société nous aurons dans le monde de demain, après un tel choc.

Nous nous devons de défendre l’État de droit. (M. le rapporteur sexclame.)

Nous avons vu, au cours des dernières années, combien les QPC étaient un outil puissant de défense de l’État de droit.

M. Philippe Bas, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte. Nous voyons, aujourd’hui, que nos votes emportent des mesures totalement dérogatoires. Nous l’avons fait parce que les circonstances l’exigent. Mais nous ne pouvons accepter d’exclure tout contrôle de constitutionnalité, alors que nous savons, en plus, que le contrôle de légalité sur un certain nombre de dispositifs sera particulièrement allégé, compte tenu des conditions dans lesquelles tout cela se déroulera dans les prochains mois.

Par conséquent, voter un dispositif qui empêcherait ou limiterait la capacité des QPC de remonter jusqu’au Conseil constitutionnel au cours de ces prochains mois est particulièrement inquiétant.

Je comprends les contraintes ; mais ce sont finalement celles que tous les Français connaissent. On envoie l’ensemble de la France dans le monde du télétravail, on prévoit des téléconférences. Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même pour ce qui concerne la Cour de cassation ou le Conseil d’État ?

Qu’il faille quelques aménagements sur le contrôle de constitutionnalité, on peut le comprendre. Mais pas à ce niveau-là et à ce prix-là : ce n’est pas utile.

C’est la raison pour laquelle je voterai contre le projet de loi organique.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi organique.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 240
Pour l’adoption 238
Contre 2

Le Sénat a adopté.

Article unique (début)
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7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 20 mars 2020 :

À quatorze heures trente :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte A.N. n° 2758, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 20 mars 2020, à quatre heures dix.)

 

nomination de membres déventuelles commissions mixtes paritaires

La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi durgence pour faire face à lépidémie de Covid-19 a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Alain Milon, Mme Sophie Primas, MM. Hervé Marseille, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Alain Richard ;

Suppléants : Mmes Anne Chain-Larché, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. René-Paul Savary, Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Mmes Nathalie Delattre et Esther Benbassa.

La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique durgence pour faire face à lépidémie de Covid-19 a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Alain Milon, Mme Sophie Primas, MM. Hervé Marseille, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Alain Richard ;

Suppléants : Mmes Anne Chain-Larché, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. René-Paul Savary, Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Mmes Nathalie Delattre et Esther Benbassa.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication