M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 4 milliards d’euros de primes pour les personnels hospitaliers et les agents de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19.
Évidemment, nous soutenons la reconnaissance du travail des personnels de santé et des personnels administratifs, qui ont travaillé sans compter leurs heures en revalorisant leur salaire. Cette revalorisation devrait se traduire selon nous par une augmentation du point d’indice, afin, notamment, de revaloriser la pension future des agents.
Le Gouvernement a fait le choix de verser une prime, comme il l’avait déjà fait à la suite du mouvement des « gilets jaunes » et de la grève de dix-huit mois des personnels hospitaliers. Comme quoi, nous étions déjà alertés sur la situation de l’hôpital…
Cette prime va, à nos yeux, créer des frustrations chez certains agents, puisque son montant variera selon que l’on est « en première ligne » ou « en deuxième ligne ». Pourtant, c’est bien l’ensemble des personnels qui s’est mobilisé, y compris dans des établissements dits « de deuxième ligne », pour accueillir les malades transférés des établissements de première ligne.
Surtout, ces primes vont aggraver le déficit de la sécurité sociale, en raison des exonérations de cotisations sociales, comme nous avons eu l’occasion de vous le rappeler avec notre amendement de compensation intégrale des exonérations par l’État.
Notre amendement vise donc à maintenir les primes pour les agents publics, avec les exonérations de taxe sur les salaires, l’apprentissage et les autres contributions au budget de l’État. En revanche, nous demandons le rétablissement des cotisations sociales.
En effet, le problème du financement de la sécurité sociale et de ses trois branches - la branche maladie, la branche vieillesse et la branche santé - va lourdement se poser, à un moment donné.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement va émettre un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, cette mesure viendrait diminuer le montant de la prime touchée par les agents.
D’autre part, je pourrais entrer dans votre discussion concernant le financement de la protection sociale si nous comptions sur cet argent comme avec un versement habituel. Or cette prime, liée au Covid-19, est exceptionnelle. Il nous paraissait normal de la défiscaliser et de la désocialiser. À l’inverse, pour le coup, ce serait se faire de l’argent sur le dos d’une prime versée à titre exceptionnel.
Ce que propose le Gouvernement me paraît logique ; ce que vous proposez, sans polémique aucune, c’est d’utiliser ce moyen extraordinaire pour récupérer des cotisations, donc de diminuer le montant de la prime que nous verserions aux agents publics. Ce ne serait pas acceptable.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 209, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.
Toutefois, j’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les explications du ministre : je suivrai donc le même raisonnement pour les heures supplémentaires pendant la période de confinement… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 186, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Le Président de la République nous a assuré avoir demandé au Gouvernement « d’apporter une réponse claire et forte de court terme pour l’ensemble des personnels soignants comme pour l’ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées sous forme de prime exceptionnelle ».
En temps d’urgence sanitaire, où le confinement a constitué notre principale arme contre le virus, les 122 000 infirmiers libéraux ont intensifié leurs déplacements à domicile aux fins de prendre soin des malades du Covid-19. Ce sont aussi les infirmiers libéraux qui ont permis le maintien d’un suivi médical minimal pour les personnes faibles, malades et isolées, qui n’ont plus accès aussi facilement à leur médecin.
Pourtant, leur rémunération horaire est passée de 12,5 euros à seulement 15 euros, et cela uniquement pour les consultations de patients positifs au Covid-19 ou suspectés de l’être.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier les infirmiers libéraux de la prime exceptionnelle réservée aux aides-soignants de l’hôpital. Pour lutter contre ce virus, l’ensemble de nos forces médicales est mobilisé ; il doit donc être gratifié sans inégalités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cette question de l’éligibilité des infirmiers, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Les membres des professions libérales, y compris les infirmiers, ne sont pas des salariés. Ce sont des entrepreneurs, des indépendants. La comparaison me paraît donc hasardeuse.
M. le ministre de la santé a évoqué en revanche une concertation et des annonces pour l’ensemble des professions médicales : infirmiers libéraux, mais également médecins libéraux, chirurgiens-dentistes, tous ceux qui connaissent une baisse du chiffre d’affaires liée à la crise du coronavirus.
Comme je l’évoquais devant votre commission des affaires sociales cet après-midi, ce sera sans doute en compensation de la baisse de l’Ondam de ville de plus d’un milliard d’euros que nous avons constatée. Comme nous sommes à 41 milliards d’euros de déficit, évidemment, ceci ne remplace pas cela.
Ensuite, pour ce qui est des entreprises, des professions libérales en tant que telles qui ne dépendent pas stricto sensu de l’Ondam, mais qui peuvent être aidées, le ministre de la santé a l’occasion de réaliser des concertations et, avec les caisses, d’annoncer des mesures d’accompagnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je me permets d’insister : certaines professions libérales se sont trouvées en difficulté justement parce qu’elles ne voyaient pas de patients. Il est difficile de comparer avec les infirmiers libéraux, qui, eux, ont parfois exposé leur vie en étant au contact des patients.
Je comprends que des mesures soient prises pour venir en aide aux professions libérales qui ont été totalement déstabilisées, mais le cas des infirmiers libéraux entre bien dans un champ différent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas du tout contradictoire, si vous le permettez, madame la sénatrice.
Les infirmières et les infirmiers peuvent en témoigner, ils ont à la fois été en première ligne au contact de malades du Covid et vu leur activité se resserrer autour de leurs patients réguliers. Ils ont eu beaucoup moins de patients envoyés par la médecine de ville. Ils peuvent donc être en première ligne et aidés comme les fonctionnaires de l’hôpital public, et, par ailleurs, subir une diminution de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas du tout incompatible.
C’est pour cela, et aussi parce que c’est un peu complexe, que le ministre de la santé a lancé une concertation et devrait dans les prochains jours formuler des annonces pour une profession courageuse, qui gagne assez mal sa vie et qui, même si les cotisations sont basses, supporte beaucoup de charges.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il s’agit d’un amendement que l’on peut qualifier « d’amendement de justice », destiné à renforcer la solidarité et la cohésion sociales. Il vise, selon un principe très simple, à encadrer l’écart des salaires à l’intérieur d’une entreprise, sans les interdire.
Il existe actuellement des dispositifs de plafonnement dans les entreprises publiques. Nous proposons que, au-delà d’un écart de 1 à 20 entre le plus faible et le plus élevé des salaires, il n’y ait plus de déductibilité des charges de personnel.
J’avais présenté un amendement similaire à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, et M. le rapporteur général m’avait répondu que je manquais de réalisme et que les talents pouvaient être découragés dans un tel système. Depuis lors, j’ai rencontré l’étonnant économiste Gabriel Zucman, qui m’a appris que, aux États-Unis, pays libéral s’il en est, ce dispositif existe au-delà d’un million de dollars de salaire. Cela me semble être un principe de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de PLF, déposé chaque année : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 128, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du même niveau d’avantage fiscal qui est pratiqué dans les autres départements d’outre-mer pour les opérations de rénovation hôtelière.
Compte tenu de la crise qui frappe le secteur du tourisme et de l’hôtellerie outre- mer, et alors que Saint-Martin est aujourd’hui encore un territoire en reconstruction, ayant besoin d’incitations financières pour attirer les investisseurs et procéder aux rénovations hôtelières post-Irma, il n’y a désormais aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à celui qui est applicable dans les autres départements d’outre- mer.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté au Sénat avec un avis de sagesse, dans le cadre du PLF pour 2020, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que je m’en étais remis à la sagesse du Sénat. Aujourd’hui, je n’émettrai pas un avis favorable, non pas que je sois en opposition sur le fond, mais parce que ce sujet concerne la relance. Actuellement, les chantiers sont à l’arrêt, tout simplement.
Je vous invite donc à redéposer cet amendement dans le cadre d’un plan de relance, et je pourrais alors émettre un autre avis.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour la raison qu’a mentionnée M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous travaillons à un plan tourisme et privilégions un dispositif transversal, plutôt que spécifiquement géographique.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Gremillet, Fouché, B. Fournier, Guerriau, Regnard, Brisson, Buis, Bignon et Chasseing, Mme Costes, M. A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Vial, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mmes Dumas, Thomas, Chain-Larché et Gruny, M. Bizet, Mmes Berthet, Canayer et Noël, MM. Joyandet, Lefèvre, Charon et Savary, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Kennel, Mme Bruguière et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement tend à déplafonner les dons en nature.
La crise actuelle a un impact très fort sur les ventes, notamment de fromages AOC (appellation d’origine contrôlée) et IGP (indication géographique protégée). Elle fait peser une lourde menace sur ces filières, qui voient leurs chiffres d’affaires diminuer et éprouvent des difficultés à écouler leurs stocks.
En effet, les produits laitiers AOP et IGP sont commercialisés chez les crémiers-fromagers, la restauration et les rayons à la coupe des grandes et moyennes surfaces. Or ces trois canaux sont fortement affectés depuis le début du confinement.
Ces filières ont recours aux dons aux associations caritatives, mais sont contraintes par un plafonnement de 50 000 euros. Cet amendement vise à corriger cette situation en déplafonnant les dons, en leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à 60 % du coût de revient du produit. Il a donc une forte dimension économique, mais également sociale.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont intéressants, mais leurs dispositions comportent un risque d’effet d’aubaine, puisque les mesures proposées ne sont pas limitées à certains produits, notamment aux produits de première nécessité.
L’avis de la commission aurait pu être différent, dans le cadre d’un PLFR fiscal, si le champ de ces amendements avait été moins large.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme A.M. Bertrand, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Frassa, Regnard et D. Laurent, Mme Ramond, MM. Saury et Janssens, Mme L. Darcos, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Daubresse, Brisson, Laugier, Savin, Vaspart, Paccaud, Bas et Pemezec, Mme F. Gerbaud et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 … ainsi rédigé :
« Art. 1466 …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. » ;
2° Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1391 … ainsi rédigé :
« Art. 1391 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2020 qui leur revient, exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à autoriser les communes ou les EPCI à exonérer en tout ou partie les entreprises en difficulté de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises qui pourraient bénéficier de cette exonération sont celles qui sont concernées par l’obligation de fermeture ou par une diminution d’au moins 25 % de leur chiffre d’affaires.
Dans les territoires ruraux, une telle disposition serait un moyen pour les communes d’aider leurs commerçants, restaurateurs, hôteliers, petits entrepreneurs ou encore artisans, qui font vivre leur territoire et dont la pérennité est bien souvent menacée.
Comme vous le savez, les communes peuvent déjà, dans certains cas, exonérer de taxe foncière les entreprises, notamment les entreprises innovantes et les entreprises en ZRR. La délibération devant être de portée générale, toute entreprise entrant dans les critères d’éligibilité définis dans le cadre de la délibération pourrait ainsi bénéficier de cette exonération, ce qui écarterait le risque de rupture d’égalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous craignons précisément un risque de rupture d’égalité. En effet, si on exonère, il faut ensuite définir des critères objectifs, ce qui pose un véritable problème juridique. S’il y a des dégrèvements, le Gouvernement devra définir des règles.
Se pose par ailleurs un problème d’égalité entre les collectivités, certaines communes ayant plus les moyens d’exonérer que d’autres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?