Séance du 22 avril 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plus que d’un rapport, nous avons besoin d’un débat. Certes, le champ de ce PLFR est peut-être trop limité, même si nous avons passé en revue beaucoup de sujets. Quoi qu’il en soit, il s’agit bien d’une question dont il nous faudra débattre.

Mes chers collègues, c’est le dernier amendement. Je vous remercie tous, les uns et les autres, d’être restés dans cette enceinte dans des conditions difficiles. Je remercie aussi les personnels du Sénat qui travaillent dans des conditions également difficiles. En tout état de cause, ce n’est qu’un au revoir puisque nous nous retrouverons bientôt pour un prochain PLFR !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Demande de coordination

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 2 et l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour le bouclage financier du texte que vous venez d’adopter.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 2, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Article 2 et état A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 et l’état A dans cette rédaction :

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les crédits dédiés au fonds de solidarité pour les entreprises sont rehaussés de 2 milliards d’euros, compte tenu de l’amendement n° 207. Par ailleurs, 20 millions de crédits sont alloués à une prime exceptionnelle pour les assistants familiaux. Ces augmentations de crédits sont gagées par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » qui abondent les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Les recettes du compte d’affectation spéciale sont donc minorées par coordination de 2 020 millions d’euros, de même que ses dépenses par un amendement de coordination.

L’impact sur le solde budgétaire de l’État est ainsi nul : le déficit est inchangé par rapport à la première partie s’établissant à 185,6 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 2 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Il est presque trois heures du matin, mais je souhaite m’exprimer au nom du groupe socialiste et républicain. Lors du débat de politique générale, Claude Raynal et moi-même avons expliqué la position de notre groupe. Il s’agit d’un plan d’urgence. Nous ne voyons donc pas comment ne pas le voter !

Ce texte vise à mieux recalibrer, par des abondements de crédit, le premier PLFR. Cependant, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les propositions que nous avons faites s’agissant des ressources. Ce texte ne comprend rien sur ce point. C’est donc un sujet dont nous aurons à discuter de nouveau.

Il reste encore quelques trous dans la raquette. Notre groupe s’est beaucoup exprimé par voie d’amendements sur les manques concernant la culture, le tourisme, les écoles françaises à l’étranger. Nous serons là aussi amenés à y revenir lors d’un prochain plan.

Enfin, nous nous félicitons de quelques avancées en ce qui concerne les baisses de TVA sur différents produits, même si ces dernières sont relativement dérisoires.

Quoi qu’il en soit, nous voterons ce plan d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il est tard, mais il est important d’expliquer notre vote, d’autant que j’ai entendu, qui le Gouvernement, qui des collègues de la majorité, qui d’autres collègues, nous demander, à nous, de faire preuve d’esprit de responsabilité et donc de voter pour ce projet de loi. Nous n’allons pas le faire ; il est donc normal de nous expliquer !

L’esprit de responsabilité, ce n’est pas forcément voter pour : c’est prendre conscience qu’il faut faire quelque chose. C’est agir, donc. Et on a toujours le choix d’agir ou non – c’est particulièrement vrai en politique. C’est très important ! C’est ça, exercer des responsabilités. Depuis que je siège dans cet hémicycle, c’est-à-dire depuis 2017, je n’ai jamais vu personne remettre en cause la légitimité de ses collègues ou leur esprit de responsabilité. Nous débattons, nous délibérons, nous votons, à égalité. L’esprit de responsabilité n’est donc pas un problème dans cette situation d’urgence.

Il y a malgré tout un problème : nous nous apprêtons quand même – je connais l’issue du vote, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État – à engager plus de 110 milliards d’euros d’argent public. En contrepartie, pas une seule recette ! Rien ! Rien, sous quelque forme que ce soit : rien sur les plus fortunés, rien sur les hauts revenus. Il ne s’est rien passé ! Rien non plus sur le blocage des prix des produits alimentaires, de l’eau, de l’énergie, rien sur l’exonération de TVA sur les produits de première nécessité, rien sur une nouvelle baisse de la TVA sur tous les dispositifs de sécurisation liés à la crise sanitaire : rien, que les sommes engagées le soient par l’État, par les collectivités territoriales ou par le patronat !

Nous n’avons rien obtenu pour les collectivités territoriales.

M. Julien Bargeton. Allez, allez !

M. Pascal Savoldelli. Ça peut vous satisfaire et justifier votre vote, mes chers collègues ; c’est votre droit. Mais voyez comme nos propositions ont été traitées !

M. Julien Bargeton. Votre temps est écoulé !

M. Pascal Savoldelli. Vous avez mis sur la table, en tout et pour tout, 150 euros par famille plus 100 euros par enfant, et nous n’avons même pas eu le droit au débat, ici, quand nous avons soulevé la question des 300 euros !

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Je vais conclure, mais nous ne sommes plus à une minute près !

M. Emmanuel Capus. Nous irons en boîte un peu plus tard ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Sur ces 110 milliards d’euros, nous allons engager 20 milliards pour les participations de l’État au capital d’entreprises à propos desquelles nous n’avons eu aucune réponse quand nous avons posé la question des enjeux environnementaux et climatiques, sans parler d’autres critères – nous ne savons pas si ces 20 milliards d’euros vont participer à une redynamisation de notre économie productive.

Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 23 avril 2020 :

À dix-sept heures :

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 23 avril 2020, à trois heures cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication