Mme Laurence Cohen. C’est un fait dont je vous rends compte. Je ne l’ai pas inventé. Je ne doute pas que vos équipes soient mobilisées jour et nuit. Il reste que je n’ai pu me procurer de masque pour prendre les transports. Je viendrai donc au Sénat à vélo – cela ne me gêne pas, car je ferai ainsi du sport – ou avec ma voiture personnelle – ce serait plus gênant, car cela provoquerait de la pollution.
Je vous rends compte d’un fait et je vous demande de modifier vos choix en conséquence. Il est inadmissible que la grande distribution possède des stocks de masques et que les professionnels médicaux et paramédicaux en manquent encore.
Dans certains centres médico-psychologiques, des patients ne peuvent pas suivre des séances de psychothérapie du fait du manque de matériels de protection – masques, etc. Entendez-le ! Vous ne pouvez pas nous dire que ce n’est pas vrai, puisque nous le constatons sur le terrain. Il faut le prendre en compte.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que certains masques périmés ont été testés conformes. Pourtant, nous avons manqué de stock. Nous avons donc vraisemblablement jeté des masques qui étaient encore conformes.
Va-t-on tirer des enseignements de ce qui vient de se passer, notamment pour ces fameuses normes, que l’on critique chaque jour ? J’espère que, forts de cette expérience, nous reverrons de nombreux paramètres.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Monsieur le ministre, considérez que mes propos se veulent constructifs. Nous avons travaillé ensemble à l’échelon de la Fédération hospitalière de France, la FHF, et vous savez que je préside la FHF PACA.
Voici le courrier que j’ai reçu ce matin d’un directeur d’hôpital psychiatrique de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Je souhaite que vous alliez à son secours le plus rapidement possible.
« Monsieur le président,
« J’ai procédé à une commande en Chine de masques FFP2 et de lunettes en date du 6 avril 2020, tous produits à la norme CE. Les diverses pressions exercées sur le gouvernement chinois ont conduit ce dernier à ne plus livrer de produits aux normes CE, mais en respectant des normes similaires, à savoir la GB 2626 – j’ignore de quoi il s’agit, mais vous le savez sans doute, monsieur le ministre.
« La commande est prête à être livrée de Chine sur la France, mais – c’est là le problème – le service des douanes de la cellule Covid-19 de Roissy-Charles-de-Gaulle multiplie les barrières administratives : traduction de tous les documents et, surtout, revalidation des masques par un laboratoire français.
« Depuis le début de la pandémie, le CH – je ne le nomme pas –, établissement de santé mentale de troisième ligne, fonctionne sur des livraisons de dotations d’État en flux tendus depuis six semaines. Cette situation devient intolérable pour les médecins et les soignants, les agents hospitaliers et les gestionnaires, qui voient en vente libre des masques en grande distribution, quand, aujourd’hui, la pénurie de masques ne nous autorise pas à rouvrir des structures extrahospitalières faute de PI – masques, blouses, surblouses, etc.
« Très cordialement. »
Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez aider les directeurs d’hôpitaux et les établissements qui se trouvent dans ces conditions. (MM. Bruno Retailleau et Pierre Ouzoulias ainsi que Mme Laurence Cohen applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Une lecture valant certainement mieux que de longs discours, je vais à mon tour lire un courrier, celui du président du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de mon département, que j’ai reçu ce jour à neuf heures. Il est assez éloigné des propos que vous tenez, monsieur le ministre.
« Chères consœurs, chers confrères,
« Les masques FFP2 délivrés dans les pharmacies après accord entre le Conseil national de l’ordre et le ministère de la santé ne seront pas disponibles avant lundi, si tout va bien. Ce n’est pas de la mauvaise volonté des pharmaciens. Ils sont obligés d’attendre les instructions officielles de délivrance du ministère et les masques qu’ils ne recevront peut-être pas pour lundi.
« Dans l’attente, le conseil départemental est en mesure de distribuer quatre masques à chaque praticien en activité du département, dotation d’État livrée au Conseil. Vous pourrez venir les chercher à partir de ce mardi, de quinze heures jusqu’à dix-huit heures. »
Si cela ne ressemble pas à du rationnement, cela pose néanmoins problème, d’autant que d’autres masques sont en vente libre. Par ailleurs, il fallait aussi parler de l’ordre des chirurgiens-dentistes dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart. Monsieur le ministre, je voulais prendre la parole hier lorsque la question des masques a été débattue, mais je ne l’ai pas fait après votre intervention.
Hier matin, dans ma voiture, j’écoutais sur RTL, dans l’émission de Pascal Praud, le directeur des achats de Lidl expliquer qu’il commandait des masques avec l’autorisation du Gouvernement depuis le mois de mars dernier. C’est normal, puisque les supermarchés sont ouverts et qu’il est absolument nécessaire que les patrons protègent leurs salariés : ils ont besoin de 500 000 masques par mois.
À l’occasion des questions précises qui lui ont été posées, il a répondu qu’ils avaient commandé beaucoup plus de masques que ce qui était nécessaire pour protéger leurs salariés et avaient donc beaucoup plus de stock. En d’autres termes, les patrons de supermarchés constituaient des stocks en prévision du 11 mai !
Lidl est un petit distributeur en France par rapport à Carrefour, Leclerc, Intermarché ou Super U. Imaginons – je n’en ai pas la preuve – que l’ensemble de ces enseignes ait fait la même chose, alors que, pendant tout le mois d’avril, il manquait des masques pour les soignants.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu’il y a tout de même un sérieux problème de régulation de la part du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il est vrai que des difficultés risquent d’apparaître à compter du 11 mai prochain.
En tant qu’usager des transports en commun, comme beaucoup d’entre nous, je trouve que la fixation d’une amende à quiconque ne serait pas doté de masque pose problème. Néanmoins, sur ce sujet, je me rallierai à l’avis du rapporteur.
Par cet amendement, notre collègue a le mérite de nous éclairer, comme d’autres l’ont fait auparavant.
Monsieur le ministre, vous êtes alerté très régulièrement. Si, voilà quelques semaines, il n’y avait pas beaucoup de masques, on en voit maintenant nettement plus, même si cela suscite de nombreux débats sur leur qualité ; je pense notamment aux masques en tissu ou à ceux qui sont fabriqués sur l’initiative de bénévoles ou de couturières, puisque de nombreuses bonnes volontés se sont dévouées à cette occasion.
Lors des entretiens par téléphone que nous avons eus avec les représentants de l’État, notamment les directeurs d’ARS, il en a régulièrement été question. Nous avons également longuement parlé de l’équipement en masques des établissements scolaires. Même si ce problème est variable d’une fonction publique à l’autre, on note beaucoup d’inquiétude en la matière.
Je partage les grandes inquiétudes qu’éprouvent nos concitoyens qui doivent se fournir en masques : elles sont tout à fait légitimes, à l’heure où les pharmacies ne sont pas toutes approvisionnées. C’est une réelle difficulté.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Nous avons déjà énormément débattu de la question des masques : masques en tissu, masques chirurgicaux… La situation est en train de se réguler.
La question est plus aiguë concernant les masques FFP2 pour des professions aussi exposées que les chirurgiens-dentistes ou les masseurs-kinésithérapeutes.
Je veux confirmer ce qui a déjà été dit. J’étais tout à l’heure en vidéoconférence avec le président du conseil départemental du Nord. Lui-même a été alerté par les chirurgiens-dentistes qui veulent reprendre leur activité et accueillir un certain nombre de patients, certains pour des urgences d’ailleurs, sur la pénurie de masques FFP2.
Il faut traiter cette situation de toute urgence. En effet, d’après ce que nous savons, cette profession est très exposée : le danger serait pour elle de 98 sur une échelle de 100.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Je me sens un peu coupable : je ne voulais surtout pas prolonger les débats en relançant les questionnements sur les masques. Toutefois, après ces interventions, je me rends compte qu’il est peut-être utile que j’y revienne une dernière fois.
M. Bruno Retailleau. C’est important !
M. Olivier Véran, ministre. La gestion des masques s’articule autour de deux moments clés.
Le premier moment, c’est celui où la demande de masques en France et dans le monde explose, puisque l’on passe en France d’une consommation de 5 millions de masques par semaine à plus de 100 millions, et où la production s’effondre, non pas la production française, qui a été réactivée – tout le monde a travaillé énormément pour doubler, tripler la capacité de production en France, mais cela n’a pas suffi –, mais la production mondiale : les usines sont fermées.
À ce moment-là, le Gouvernement publie un décret de réquisition, afin que la puissance publique se soustraie à l’ensemble des porteurs de masques pour garantir un monitoring intelligent et territorialisable des masques. Il s’agit de centraliser les ressources, pour les répartir de manière à empêcher les stocks cachés. Va alors être élaborée une doctrine d’utilisation, en fonction du nombre de masques dont nous disposons.
Pardonnez-moi de rappeler que, normalement, ce n’est pas l’État qui fournit des masques aux médecins de ville ou aux chirurgiens-dentistes ; ceux-ci se ravitaillent auprès de leurs propres fournisseurs. L’État n’avait alors jamais distribué gratuitement des millions de masques à des professionnels de santé en ville pour qu’ils puissent se protéger dans leur cabinet.
Il ne faut pas oublier que, pendant cette période, aucun professionnel de santé n’a pu non plus se fournir en matériel de protection par l’intermédiaire de ses fournisseurs habituels, tout simplement parce qu’il n’y avait plus de production. D’ailleurs, les voies de transport étaient telles qu’un pont aérien a été mis en place par la France entre la France et la Chine.
Au cours de cette période, ni la grande distribution, ni le dentiste libéral, ni l’hôpital psychiatrique de la région PACA n’était en mesure de faire entrer des masques sur le territoire national. L’État s’est donc substitué aux responsabilités de chacun pour assurer la distribution des masques. Voilà qui explique la réquisition. Il ne faut pas inverser les choses !
Depuis peu, la production de masse a repris de façon très abondante en Chine. Comme nous avons été les premiers à passer des commandes nombreuses, nous avons été parmi les premiers. Je ne rappellerai pas les épisodes dignes d’un western sur les tarmacs des aéroports chinois, où les pays essayaient de se voler les masques à grand renfort de mallettes peines de billets.
Reste que les masques sont entrés sur le territoire par dizaines, voire centaines de millions.
M. Bruno Retailleau. Par milliards ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Véran, ministre. Par ailleurs, comme la production de masques est devenue très intensive, nous avons modifié le décret de réquisition et invité tous les acteurs, publics ou privés, à participer à l’effort pour importer des masques par leurs propres moyens, en plus de ce que faisait l’État.
Madame la sénatrice, vous citez le cas d’une pharmacie dont le fournisseur ne peut livrer de masques. Mais il s’agit là non pas de l’État, mais d’une entreprise, un fournisseur classique, qui, à l’évidence, se casse encore un peu les dents pour importer des masques et répondre à ses clients ! Ce n’est pas à vous que je vais expliquer qu’un fournisseur privé n’est pas l’État.
Il a été question des chirurgiens-dentistes. Ceux-ci ont été exceptionnels.
Voilà plusieurs semaines, à l’occasion d’un entretien avec les présidents de l’ordre national des chirurgiens-dentistes et les syndicats, je les ai informés qu’ils ne pourraient plus exercer leur activité dans des conditions normales, dans la mesure où ils avaient besoin de masques FFP2 et que nous en manquions. Non seulement ils ont pris la décision de fermer leurs cabinets, non seulement ils se sont organisés avec les masques que nous leur avons donnés pour assurer des permanences de soins et les urgences dans quatre cents centres, mais ils ont donné à l’hôpital les petits stocks de masques qui leur restaient.
Les chirurgiens-dentistes ont donc été irréprochables de bout en bout. J’ai procédé à un déstockage de 150 000 masques FFP2 à leur attention, pour leur permettre de tenir et d’augmenter un peu le volume des urgences d’ici au 11 mai. J’ai informé personnellement par téléphone chaque président de syndicat et le président de l’ordre national que, à partir du 11 mai prochain, chaque chirurgien-dentiste aurait 24 masques FFP2 par semaine pour se protéger, lui et un assistant ou une assistante dentaire de son cabinet.
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes sont fondés à passer toutes les commandes qu’ils peuvent auprès de leurs fournisseurs, puisque l’État n’a pas vocation à se soustraire dans la durée aux fournisseurs classiques des opérateurs sur les territoires.
Toutefois, dans la période épidémique, l’État continue de le faire de façon gratuite : tous les masques qui sont achetés par la France en Chine sont donnés aux établissements de santé, aux Ehpad, aux aides à domicile, aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, etc.
La situation reste donc exceptionnelle, mais nous appelons activement tous ceux qui le peuvent à se doter du matériel de protection par les moyens classiques qu’ils ont l’habitude d’utiliser.
Voilà pour l’acte I. Il en est de même pour l’acte II, le second moment, qui concerne l’hôpital.
Les hôpitaux psychiatriques ont eux aussi accompli un travail phénoménal et je leur tire mon chapeau pour avoir su mettre en place le confinement, les quatorzaines, l’isolement de malades en milieu fermé ou en hôpital psychiatrique. Il n’y a quasiment pas eu de vague épidémique au sein des hôpitaux psychiatriques. Pour avoir été interne en psychiatrie pendant six mois au cours de mes études, je n’ose imaginer comme il a dû être difficile d’arriver à gérer cette situation sur le plan tant humain que pratique. Or cela a été fait de façon remarquable.
Monsieur Milon, vous le savez très bien, si vous me donnez le nom de l’hôpital, j’appellerai son directeur avec bienveillance, pour voir comment l’aider. C’est aussi mon rôle, et je le ferai sans aucun problème.
Madame Benbassa, vous avez émis des critiques sur le nouveau monde qui ne change pas ou qui n’entend pas… Entendez aussi les arguments que je vous donne ! Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais nous sommes là dans le factuel, pas dans le politique. Ce que je suis en train de décrire n’est ni du libéralisme ni du communisme, encore que les réquisitions et la distribution par l’État en temps de crise se rapprochent davantage du modèle qui vous plaît que de celui qui me plaît à moi. Nous l’avons fait parce que nous n’avions pas le choix.
Tchekhov, dans La Mouette, faisait dire à l’un de ses personnages : « Dans tout l’univers ne reste immuable que l’esprit. » Tout le monde est capable de changer. Nous pouvons changer et évoluer. Je suis sûr que, vous aussi, vous êtes capable de le faire.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, je ne serais pas intervenu si vous ne nous aviez pas soumis cet argumentaire, qui est un justificatif a posteriori de ce qui s’est passé avec les masques.
Selon vous, il n’y avait pas de problème de stock.
M. Bruno Retailleau. Selon vous, la pénurie a été mondiale, et l’on n’y pouvait rien. En d’autres termes, la pénurie française était subie, et aucune des décisions prises par votre gouvernement n’a eu de conséquence.
Vous êtes en mesure de me dire que, à partir de lundi prochain, 600 millions de masques seront disponibles par semaine.
M. Bruno Retailleau. Or j’ai entendu très régulièrement Agnès Pannier-Runacher indiquer ce que produisaient les entreprises françaises et ce que nous étions en mesure d’importer : le compte n’y est pas.
Je reviens sur la question des stocks. En 2018, M. Salomon a reçu une note l’alertant sur la faiblesse des stocks. J’ai assisté à la réunion organisée par le Premier ministre le 25 ou 26 février dernier, à laquelle vous participiez : il était question de centaines de millions de masques en commande… On ne les a jamais vus !
M. Bruno Retailleau. Le décret de réquisition apparaît comme un acte d’une force administrative extraordinaire. Il a eu pour effet d’assécher tous les circuits. L’État a été incapable de commander, vous le savez très bien.
M. Bruno Retailleau. Nous avons lutté ici, au Sénat, et c’est à force d’insister que nous sommes parvenus à vous faire plier et à obtenir le décret du 23 mars, permettant de déverrouiller à hauteur de 5 millions de masques dans un premier temps la capacité d’importer, notamment celle des collectivités. Il y a eu ensuite la réquisition par l’État des commandes des collectivités, etc.
Des difficultés sont survenues. Pourquoi ne le reconnaissez-vous pas, tout simplement ? Ne refaites pas en permanence l’histoire, cette sorte de storytelling a posteriori. Il y a eu des problèmes, il y a eu une pénurie, on s’en est tous aperçus. Les collectivités et d’autres ont essayé d’y faire face.
De grâce, ne dites pas que tout a été fait en temps et en heure. Ce n’est pas vrai.
M. Ladislas Poniatowski. Les Français le savent tous !
M. Bruno Retailleau. Prétendre l’inverse, c’est écorner la confiance des Français dans la parole publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. On ne va pas refaire le débat. La question des masques n’est ni de droite, ni de gauche, ni de La République En Marche.
M. Bruno Retailleau. Mais la gestion, c’est la vôtre !
M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le sénateur Retailleau, ce que vous appelez du storytelling, ce sont des faits. Que ceux-ci n’aillent pas dans le sens de la critique que vous voulez exprimer, j’en suis désolé, et je veux bien prêter le flanc à d’autres critiques, si vous le souhaitez, mais celle que vous faites n’est pas factuelle.
J’ai été le premier à donner en conférence de presse devant les Français l’état précis de la situation. Cherchez et citez-moi un autre pays qui a fait état de la quantité de masques dont il disposait.
M. Bruno Retailleau. C’était de fausses quantités !
M. Olivier Véran, ministre. De quoi parlez-vous ? Les 117 millions de masques, c’était une fausse quantité ? C’est une accusation que vous portez là. Nous ne sommes plus dans le débat. Oui, 117 millions de masques, c’est la quantité du stock d’État, et je vous mets au défi de démontrer le contraire.
J’imagine qu’une commission d’enquête sera constituée et que nous pourrons en débattre, mais les propos que vous tenez aujourd’hui peuvent également être rappelés dans le cadre de cette instance quand nous aurons à en discuter.
Ce n’est pas une « fausse quantité » : cela correspondait au nombre de masques chirurgicaux adultes dont nous disposions. Je venais d’être nommé ministre et je n’avais aucune raison de dire autre chose concernant la situation, y compris en évoquant les tensions sur la gestion de ce matériel.
M. Bruno Retailleau. Il n’y a donc pas eu de problème ?
M. Olivier Véran, ministre. Je peux m’accorder avec vous sur le fait que la réquisition a pu avoir une externalité négative et compliquer les modalités de distribution de masques par des canaux habituels. Reste que ces derniers étaient asséchés, monsieur le sénateur.
Des collectivités n’ont pas pu participer à la commande de masques, dites-vous. Encore une fois, je ne ferai d’affront à personne, car cela vaut pour toutes les travées…
M. Bruno Retailleau. Pas avant le décret du 23 mars, pris sur notre instance !
M. Olivier Véran, ministre. Monsieur Retailleau, j’ai quantité de SMS, d’appels ou de mails de présidents de collectivités locales m’informant, jour après jour, alors que certains avaient annoncé avoir acheté des millions de masques, quand l’État avait échoué à le faire, que les masques n’arrivaient pas, qu’ils ne parvenaient pas à les acheminer et qu’ils étaient catastrophés parce qu’ils les avaient payés.
Vous pourrez interroger Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, qui a toujours trouvé des systèmes D pour leur permettre, quel que soit leur bord politique, de faire venir une partie de ces masques, quitte à ce que ces présidents de collectivités décident, une fois les masques sur leur territoire, de les distribuer non pas aux hôpitaux, mais à untel ou à ses salariés. C’est ainsi.
Sur la question des masques, depuis le début, tout le monde a fait le maximum, dans des conditions absolument inhabituelles, sur le plan tant de la consommation que de la demande.
Nous pourrons discuter de savoir si c’était efficace ou non. Vous avez le droit de critiquer. Je défends les faits et les chiffres pour ce qu’ils sont : des faits et des chiffres. On peut au moins s’entendre là-dessus. Cela ne vous empêchera pas de m’attaquer, vous aurez toujours la possibilité de le faire. En revanche, dire que l’on aurait menti, minimisé ou travesti, ce n’est pas dire que l’on n’aurait pas été efficace.
M. Bruno Retailleau. C’est précisément ce que j’ai dit !
M. Olivier Véran, ministre. De notre efficacité, nous pourrons débattre. Le reste, c’est faux. (M. Martin Lévrier applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Il s’agit d’ajouter de nouveau les agents de police judiciaire adjoints aux effectifs capables de réaliser des contrôles pour les très nombreuses mesures comprises dans l’état d’urgence sanitaire.
C’est une mesure dont le ministère de l’intérieur a besoin pour que les contrôles aient lieu dans de bonnes conditions. La liste des agents de police judiciaire adjoints, dont je vous fais grâce, est indiquée dans l’exposé des motifs de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Le Gouvernement souhaite rétablir son texte ; c’est normal. Nous y sommes défavorables, puisque nous avons retiré cette disposition du texte de la commission.
Dans le cadre du comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire de la commission des lois que nous avons mis en place, les auditions auxquelles nous avons procédé et les rapports d’étape que nous avons déposés et qui ont été délibérés par la commission nous ont permis de nous apercevoir que les difficultés d’application des mesures de confinement avaient entraîné le besoin d’une plus grande harmonisation dans la pratique de verbalisation sur le territoire national : ici, on contrôlait le contenu d’un caddie ; là, on demandait un ticket de caisse ; ailleurs, on reprochait à quelqu’un d’être allé chercher son pain à bicyclette au lieu de l’avoir fait en voiture…
Tout cela est remonté à l’échelon national, et l’on s’est rendu compte qu’il était très difficile pour des agents qui ont l’habitude d’exercer le pouvoir verbalisateur et à qui on demande du discernement de donner leur interprétation des règles du confinement. Ce manque d’harmonie dans l’application des règles sur le territoire national a été préjudiciable.
C’est pourquoi demander à des agents dont le métier n’est pas de verbaliser de dresser procès-verbal créera des difficultés supplémentaires, alors même que nous avons déjà identifié les difficultés d’application.
Il ne faut donc pas permettre à de nouvelles catégories d’agents de verbaliser, à l’exception des agents verbalisateurs des chemins de fer et de la RATP, qui sont rompus à l’exercice de dresser des procès-verbaux. Pour les autres, gendarmes réservistes, gendarmes adjoints en formation, nous avons dit non.
D’ailleurs, nous entrons dans une période où le nombre d’infractions susceptibles de donner lieu au prélèvement d’une amende diminuera nécessairement, puisque nous ne serons plus en confinement. Jusqu’à présent, 900 000 procès-verbaux ont été dressés et plusieurs millions de Français et de résidents en France ont été contrôlés. Vérifier que les gens ne sont pas à plus de 100 kilomètres de chez eux ne relève pas du tout du même exercice.
C’est donc un peu à contretemps qu’arrive cette demande du Gouvernement de donner des pouvoirs dérogatoires au droit commun à des personnes qui ne sont pas formées pour les exercer. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de ne pas ouvrir cette faculté.
Vous voulez revenir sur notre position, nous ne vous en ferons pas reproche. Reste que la commission des lois n’a pas changé de position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je vais tenter de m’interposer dans la discussion. (Sourires.)
Les arguments du président de la commission sont importants, mais, pour les personnels dont on parle, une formation à l’exercice des compétences pénales existe malgré tout.
Même si l’on peut envisager, de façon purement quantitative, que le nombre d’interventions de contrôle sera en baisse dans la période à venir, se posera néanmoins la question du contrôle dans les transports publics. Ce n’est pas vrai pour le seul métro parisien ; ce le sera aussi pour les bus de l’agglomération de Castres !
Par ailleurs, comme nous l’avons vécu dans la période immédiatement postérieure aux attentats terroristes, qui ont déclenché des flux très importants de mobilisation de personnels de police, vous vous en souvenez, il y aura une récupération vers une remise en ordre de marche des autres fonctions de la police et de la gendarmerie, ce qui justifie de trouver des renforts.
Je voterai l’amendement du Gouvernement, mais je pense que ce sujet ne devrait pas nous opposer au moment de la commission mixte paritaire. On pourrait par exemple fixer un critère de seuil minimum de formation ou de qualification des réservistes ou des adjoints de sécurité.