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Séance du 26 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. La commission éprouve, elle aussi, les préoccupations qui viennent d’être exprimées pour ce qui concerne le domaine artistique.

Cet amendement vise à réintroduire une disposition que nous avons supprimée. Il s’agit de permettre aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits. Cet objectif est sans doute important ; mais, pour l’atteindre, aucune mesure législative n’est nécessaire. De surcroît, ces dispositions sont satisfaites par la jurisprudence. Nous confirmons donc notre position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. En principe, les salariés obtenant une promesse d’embauche sont bien éligibles à l’activité partielle, quelle que soit la modalité écrite retenue, y compris le courriel, et même si le contrat n’a pas commencé. Il convient simplement de respecter un minimum de formalisme pour attester de la réalité de la volonté d’embauche.

Les auteurs de cet amendement relèvent que, dans le secteur culturel notamment, ce formalisme n’est pas toujours observé ; en résultent des zones d’ambiguïté.

M. le rapporteur pour avis le souligne avec raison, la jurisprudence est claire à cet égard ; mais, dans la pratique, les acteurs peinent à s’y retrouver ; en résulte un assez grand volume de contentieux, que l’on peut qualifier de superflus.

En toute rigueur, une telle précision n’est pas indispensable. Mais, dans la pratique – et, par les temps qui courent, j’ai tendance à placer la pratique au-dessus de tout –, elle est la bienvenue pour clarifier le droit applicable : le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Pour ma part, j’ai de la sympathie pour cet amendement. En effet, le secteur culturel mériterait parfois d’être plus et mieux administré.

J’en ai parlé avec M. le ministre de la culture pas plus tard qu’en fin de matinée : parfois, les établissements publics administratifs, ou encore les établissements publics industriels et commerciaux – autant de démembrements de l’État – recrutent avec un formalisme on ne peut plus léger. Telle personne apprend qu’elle sera employée de telle à telle date, et elle doit signer son contrat le jour même !

Madame la ministre, je pense notamment à la Réunion des musées nationaux – Grand Palais : avec la fermeture de tous les grands musées, les intermittents et les vacataires du patrimoine qui dépendent d’elle sont dans une situation très préoccupante. La pratique de cet établissement public de l’État laisse clairement à désirer, alors même qu’il devrait connaître par cœur la jurisprudence : il est bon d’écrire dans le droit ce qu’une telle institution devrait faire d’elle-même !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Mes chers collègues, nous nous trouvons face à notre responsabilité de législateur.

Bien sûr, nous sommes réunis pour faire du droit et, comme avocate, je peux entendre l’avis de M. le rapporteur pour avis. Mais nous sommes dans une situation de crise ; à l’évidence, un grand nombre de personnes travaillant dans le domaine de la culture ont de graves difficultés à trouver un interlocuteur, puis à faire valoir leurs droits, étant donné le caractère informel de leur recrutement.

Aidons ces professionnels : soyons très précis et pédagogues. Ce texte n’a pas vocation à s’ancrer dans le droit pour l’éternité. Mais, dans la situation actuelle, qui est si particulière, il me semble très utile que cette précision soit énoncée de manière très nette. Ainsi, ces personnes pourront faire valoir leurs droits même si, en lieu et place d’un contrat en bonne et due forme, elles ne disposent que d’une correspondance informelle.

Je tiens donc à contrebattre, de manière très respectueuse, l’avis très rigoureux donné par M. le rapporteur pour avis. En la matière, il faut faire preuve d’un peu de plasticité !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Rambaud, Mme Cartron, M. Buis, Mmes Rauscent, Schillinger et Constant, MM. Iacovelli, Lévrier, Richard, Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Perrin, Milon, Cambon et Bonne, Mme Micouleau, M. Grand, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme A.M. Bertrand, MM. Bascher et Brisson, Mme Gruny, MM. Bouchet, Mouiller, Bonhomme, Houpert et Hugonet, Mme Richer, M. Piednoir, Mmes Estrosi Sassone et Malet, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Duranton, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Vogel et Schmitz, Mme Dumas, MM. Babary, Pierre, Saury et Charon, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco et Chauvin, M. Chatillon, Mmes Deromedi, F. Gerbaud et Berthet, MM. Longuet, Priou, Kennel, Pointereau et Grosperrin, Mme Troendlé, MM. Bazin et Cuypers, Mme Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial et Mme Giudicelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après les mots :

secteur d’activité

insérer les mots :

, notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement,

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’habilitation dont il s’agit tend à autoriser le Gouvernement à apporter des adaptations pour ajuster les dispositions relatives à l’activité partielle, dans le prolongement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars dernier. Ainsi, on pourra prévoir la différenciation du dispositif d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité pour préserver ceux qui souffrent le plus des effets de la crise sanitaire, comme l’hôtellerie et la restauration.

Nous soutenons cette mesure de bon sens, grâce à laquelle l’État pourra poursuivre son engagement. Depuis le début de la crise sanitaire, celui-ci déploie les dispositifs de protection nécessaires pour éviter des licenciements, préserver l’emploi et conserver les compétences au sein des entreprises.

Si la volonté gouvernementale est de soutenir les entreprises qui, pour l’heure, restent fermées, de nombreuses autres sociétés, sans faire l’objet d’une fermeture administrative, voient leur activité atteinte du fait de leur dépendance économique à ces entreprises. C’est le cas des fournisseurs ou prestataires de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, qui représentent un certain nombre de TPE et de PME réparties sur l’ensemble de notre territoire. Cet amendement vise à accorder une attention particulière à ces secteurs.

Enfin, je saisis cette occasion pour évoquer l’amendement n° 154, qui a été déclaré irrecevable et qui, lui, avait pour objet les CDD d’insertion. J’espère que ces dispositions seront bientôt reprises, par exemple par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu !

M. le président. Les six amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Savin, Darnaud, Kennel et Brisson, Mmes Noël et Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Mandelli et Vogel, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Regnard, Mouiller, Meurant, Chatillon, Courtial, Schmitz et Bouchet, Mme Gruny, MM. Leleux, Bonhomme, Calvet et Gremillet, Mme A.M. Bertrand, M. Chaize, Mme Lassarade, MM. Pierre et Pointereau, Mmes Imbert, Deroche et Berthet, MM. Forissier, Lefèvre, de Nicolaÿ et Babary, Mmes Ramond et Duranton, MM. Piednoir, Cambon et Genest, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Reichardt, Mme M. Mercier, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Richer, MM. de Legge, Panunzi et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Bonne, Bascher, Pellevat et Segouin, Mme Eustache-Brinio et MM. Sido, Longuet, Gilles et Priou.

L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Bas et Bazin, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Danesi, Huré et Laménie, Mme Lamure, MM. Magras, Milon et Paul et Mme Troendlé.

L’amendement n° 93 est présenté par Mme de Cidrac.

L’amendement n° 177 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi, Moga, Détraigne et B. Fournier, Mme Vullien, MM. Paccaud, Houpert, Canevet et Frassa, Mmes F. Gerbaud, Billon, Troendlé et Goy-Chavent, M. Hugonet, Mmes Chain-Larché et Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy, Chevrollier et Charon.

L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Vullien, Joissains, Vermeillet et Vérien, MM. Janssens, Henno, Capo-Canellas et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Médevielle, Mme Guidez, MM. Prince, Cigolotti, Le Nay et Cadic, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel et MM. Cazabonne, Maurey, Lafon et L. Hervé.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Frassa, Daubresse, Segouin et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Courtial et Mmes Troendlé et Berthet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Philippe Mouiller. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.

M. Jean Bizet. Il est également défendu, monsieur le président. Toutefois, j’insiste sur la notion de logique de filière, car, sur ce sujet, Mme la ministre ne nous a pas répondu. Comme l’a dit M. Bérit-Débat, si l’on ne fait pas attention à l’amont de diverses filières, bon nombre d’entreprises ne connaîtront pas l’après-crise !

M. le président. L’amendement n° 93 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié bis.

M. Michel Vaspart. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 261 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Comme les nombreux auteurs de ces amendements, nous déplorons un manque de précision sur ce sujet.

Toutefois, nous émettons un avis défavorable sur les amendements identiques nos 100 rectifié bis et 137 rectifié au profit des amendements suivants, rédigés de manière plus précise et auxquels nous sommes donc favorables.

Ces dispositions permettront de traiter la situation spécifique des activités fermées administrativement et des entreprises qui les approvisionnent, celles qui en dépendent le plus.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Il faut véritablement avoir une vision plus large de la situation, considérer l’ensemble des filières et, ainsi, éviter des effets dominos pour des activités qui ne peuvent pas fonctionner l’une sans l’autre. Non seulement cette précision est utile, mais elle a le mérite de ne pas imposer de calendrier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Nous avons déjà débattu de ces propositions, et je comprends bien leur sens, dans la logique de filière exposée par M. Bizet.

Néanmoins, les dispositions prévues dans le cadre de la rédaction actuelle, que Mme la ministre vient de détailler, couvrent déjà ces cas de figure. Elles permettent de tenir compte des impacts économiques de la crise sanitaire sur les entreprises de ces secteurs : ces précisions ne sont donc pas nécessaires.

Nous sollicitons le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. Jean Bizet. Cela va mieux en le disant, monsieur le ministre. C’est un Normand qui parle : une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, au sujet des salariés du secteur culturel, le Gouvernement vient d’invoquer l’argument opposé… En somme, nous avons inversé les positions !

Nous avons chacun des contradictions à assumer. Mais, en l’occurrence, il me semble que les choses vont mieux en le disant. Certaines entreprises pourraient être exclues des dispositifs de soutien, et la dynamique économique s’en trouverait alors cassée. Le Gouvernement pourrait défendre une vision plus large, comme il l’a fait précédemment.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Comme le souligne M. le rapporteur pour avis, il est nécessaire d’apporter cette précision, car les secteurs connaissent des évolutions différentes. En outre, j’invite le Gouvernement à prendre en compte non seulement certains secteurs bien identifiés, mais aussi tous ceux qui y sont rattachés.

Le secteur de l’hôtellerie et du tourisme est particulièrement affecté : ses recettes sont à zéro, les entreprises sont à l’arrêt, excepté quelques restaurants qui proposent de la vente à emporter. Mais d’autres secteurs associés sont également en grande difficulté, comme les blanchisseries industrielles qui travaillent pour ces établissements et qui, elles aussi, ne fonctionnent plus.

Il faut tenir compte de la réalité des situations. Un critère de perte de 80 % du chiffre d’affaires risque d’exclure des entreprises qui sont, de facto, fragilisées par la crise que nous traversons.

Monsieur le ministre, je le répète, il faut prendre en compte les réalités des filières dans leur ensemble ; prenons garde à ne pas exclure tel ou tel secteur pour de simples motifs administratifs. Il faut soutenir ces entreprises !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, certaines entreprises de mon département, qui sont au bord du dépôt de bilan, ont engagé il y a quelques jours une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce.

Or, dans le dialogue entre les juges et les chefs d’entreprise, l’un des enjeux, c’est la visibilité des mesures de soutien. Ces dispositions apportent une réponse claire ; elles permettent de prendre, immédiatement, des décisions vitales pour un certain nombre d’entreprises.

Cette clarification est urgente, et nous avons là une nouvelle occasion de l’apporter. Un certain nombre de filières sont lourdement atteintes par la crise, et beaucoup de personnes attendent des décisions, y compris celles qui sont appelées à examiner la situation des entreprises en difficulté !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Tout d’abord, je tiens à remercier M. le rapporteur pour avis de sa dernière intervention : c’est notre rôle de préciser, autant que possible, le contenu des ordonnances. C’est tout le sens de ce débat ! Nous l’avons fait au sujet du secteur culturel, et nous nous félicitons de ce que l’amendement n° 55, de Mme Sylvie Robert, ait été adopté. En la matière, il faut faire de même.

Comme M. Mouiller, j’ai en tête un exemple de mon département, celui d’une entreprise de café. On se demande bien quelles difficultés une telle société peut éprouver en ce moment ; mais elle est placée en liquidation judiciaire, car la restauration représente l’essentiel de ses débouchés.

Nous sommes donc bien face à une logique de filière : en précisant ainsi le texte de l’ordonnance, cette entreprise pourra faire valoir ses droits auprès du tribunal de commerce. Nous voterons ces très bons amendements !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Mes chers collègues, c’est bien beau de dire que l’on va s’intéresser à toutes les filières, dans une logique intégrée. Mais il faut aussi s’intéresser à tous les acteurs des filières !

Je le dis très solennellement. Aujourd’hui, le Président de la République a cru bon d’aller dans le Pas-de-Calais, département d’une région ô combien automobile, pour annoncer un plan de relance pour le secteur. Il s’agit d’un très bon plan ; je n’ai pas de critique à formuler à cet égard. Mais le chef de l’État a oublié que, pour ce secteur, le premier acteur économique régional, c’est le président de la région des Hauts-de-France.

C’est la région qui est compétente en matière de développement économique. À ce titre, elle a beaucoup fait, et Valérie Létard peut le confirmer : si une vice-présidente de la région s’est occupée du secteur industriel dans le Nord-Pas-de-Calais, c’est bien elle !

MM. Bruno Sido, Jean Bizet et Michel Canevet. Bravo Valérie ! (Mme Valérie Létard sourit.)

M. Jérôme Bascher. C’est un peu dommage de dire : « On va s’occuper de tout le monde » en oubliant les acteurs de la reprise. C’est un peu dommage que le Président de la République n’ait pas convié le président Bertrand pour qu’il entende ses annonces !

Cette précision étant apportée, à la demande de M. Savary, je retire l’amendement n° 137 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié, 90 rectifié bis, 177 rectifié bis et 185 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 263, présenté par Mme S. Robert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et en adaptant les règles aux caractéristiques des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public, des sociétés publiques locales et des établissements publics de coopération culturelle

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales peuvent être placés en activité partielle, dès lors que ces employeurs exercent une activité industrielle et commerciale à titre principal, c’est-à-dire que le produit de cette activité constitue la part majoritaire de leurs ressources.

Fort bien, mais cette disposition entrave le recours à l’activité partielle pour nombre d’établissements publics, singulièrement dans les secteurs culturel et touristique. Or, en plus de faire face à de graves difficultés, ces établissements sont soumis à une injonction contradictoire : labels du ministère de la culture pour la plupart – centres dramatiques nationaux et scènes nationales, par exemple –, ils sont incités, comme il est d’ailleurs normal, à honorer les contrats d’artistes et à payer le service non fait – vous savez bien qu’un grand nombre d’activités culturelles, forcément annulées, ont néanmoins été payées.

Résultat : ces établissements sont plongés dans des difficultés majeures, d’autant que les coûts fixes demeurent. C’est pourquoi je propose d’adapter le dispositif d’activité partielle à la réalité économique de chaque établissement public, au lieu de fonder l’accès à l’activité partielle seulement sur un critère de statut juridique, voire de montant de la subvention publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’activité partielle à certains employeurs publics. Or il ne semble pas opportun de prévoir une extension de l’activité partielle dans le cadre d’une habilitation destinée, au contraire, à organiser la sortie progressive du dispositif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. À l’argument du rapporteur pour avis, j’ajoute que l’ordonnance du 22 avril 2020 a ouvert le dispositif d’activité partielle aux établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, aux groupements d’intérêt public et aux sociétés publiques locales, à la condition que ces employeurs exercent une activité industrielle et commerciale à titre principal – en d’autres termes, une activité dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.

Le Gouvernement considère que cette condition est légitime pour apprécier la prise en charge au titre de l’activité partielle des salariés de droit privé de ces établissements, dans la mesure où ceux-ci bénéficient par ailleurs d’une prise en charge de l’État via les subventions d’équilibre ; ils ne sont donc pas aussi menacés que les autres entreprises commerciales par les difficultés économiques actuelles. Le critère de la part majoritaire des ressources permet de cibler les établissements dont le modèle économique est le plus fortement détérioré. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, je salue le souhait des collectivités territoriales, partenaires incontournables, que les structures culturelles locales qu’elles financent majoritairement ou cofinancent avec l’État puissent également participer pleinement à ces solidarités, sans distinction de forme juridique.

À cet égard, madame la sénatrice, le Gouvernement s’est engagé à prendre dans les tout prochains jours toutes les mesures nécessaires pour que les établissements culturels à vocation industrielle et commerciale relevant des collectivités territoriales bénéficient soit d’un dispositif d’activité partielle, soit d’un dispositif ad hoc, afin de protéger l’activité artistique de ces établissements.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, je comprends de votre réponse qu’une nouvelle disposition sera prise permettant aux établissements publics de coopération culturelle relevant des collectivités territoriales de bénéficier de l’activité partielle. Je m’en félicite, nonobstant l’avis défavorable sur mon amendement, en attendant avec impatience de voir de quel dispositif il s’agira.

Néanmoins, j’insiste : un certain nombre d’établissements culturels, singulièrement les labels de l’État, connaissent déjà de graves difficultés, et il sera difficile pour les collectivités territoriales comme pour le ministère, compte tenu des coûts fixes, de remédier à leur modèle économique dégradé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant la création d’un dispositif alternatif à l’activité partielle permettant d’accompagner les entreprises connaissant une baisse durable d’activité, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi ;

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prévoir par ordonnance un nouveau dispositif alternatif à l’activité partielle, afin d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité potentiellement au-delà de la fin de l’année 2020. En effet, alors que, dans certains secteurs d’activité, les entreprises seront durablement affectées par la crise, le dispositif actuel d’activité partielle, prévu pour répondre à une situation d’urgence, n’a pas été conçu pour un tel accompagnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je m’attendais à ce que vous soyez plus loquace sur cet amendement, déposé hier…

M. Jérôme Bascher. Il fait du teasing !

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un dispositif alternatif à l’activité partielle qui permettrait d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité pendant une période plus longue que la simple crise sanitaire, en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi, bien au-delà même de 2020.

Ce dispositif peut paraître intéressant, mais admettez que la rédaction de l’habilitation est bien vague – trop vague.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. C’est fait pour !

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Nous voulons plus de précisions sur les objectifs du Gouvernement. En attendant, j’émets un avis défavorable. Monsieur le ministre, qu’avez-vous derrière la tête ?

M. Jean-François Husson. Des sièges vides !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je vous pose la même question que le rapporteur pour avis, monsieur le ministre : qu’avez-vous derrière la tête ? Nous vous avons vu attraper au vol la chemise qui vous a été préparée et vous contenter de lire l’argumentaire. Peut-être ne savez-vous pas tout à fait ce qu’il y a derrière cet amendement…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … de dernière minute !

Mme Monique Lubin. En tout cas, c’est un fait que vous avez été peu loquace.

Voilà très exactement le type d’amendement qui pose question, surtout venant d’un gouvernement qui s’est fait une habitude de procéder par habilitations. Pourquoi devrions-nous voter aujourd’hui une mesure qui s’appliquera dans plus de six mois, dans une configuration économique que nous ne pouvons absolument pas apprécier, tant nous sommes dans l’inconnu ?

Il est évident qu’un certain nombre d’entreprises auront encore besoin d’être soutenues ; mais lesquelles et dans quelles conditions ? Cette méthode pour en décider n’est vraiment pas très sérieuse.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vient casser tout l’argumentaire que nous avons entendu depuis le début de ce débat et, avec lui la confiance que nous accordions au Gouvernement en matière d’accompagnement du chômage partiel.

Depuis le début, vous faites valoir la sincérité du Gouvernement et la nécessité de prendre des mesures particulières, secteur par secteur, pour apporter dans l’urgence des réponses concrètes aux entreprises. Et voilà que vous nous soumettez une habilitation sans contours, sans délai, sans mesures : le flou est complet ! Si vous pensez rassurer les entreprises de la sorte, vous faites erreur.