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Séance du 26 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Laurence Cohen. C’est incroyable…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les amendements de M. Gabouty ont le mérite de soulever les problèmes et de nous faire avancer plus avant sur la voie d’une prise en compte de cette aspiration de nos concitoyens à plus de revenus, aspiration qui s’est également manifestée par une demande très forte à pouvoir bénéficier d’heures supplémentaires exonérées de charges sociales et fiscales. Il est important d’entendre cette attente des salariés de notre pays, au moment où ils sont si inquiets pour l’avenir.

Cela étant, les deux amendements de M. Gabouty sont très différents. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’amendement n° 235 rectifié bis, qui vise à faciliter l’accès à l’intéressement en prenant en compte l’absence d’accord d’entreprise depuis au moins deux ans, alors que le texte qui nous est soumis mentionne un délai de cinq années.

Mes chers collègues, j’appuie très fortement cet amendement, qui me paraît de nature à permettre aux salariés des petites entreprises, dont les employeurs n’ont pas toujours les moyens d’augmenter les salaires de manière plus souple, d’accéder à l’intéressement. C’est un objectif noble,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … parce que ces salariés ne bénéficieront pas de hausses de salaires. Les exonérations de cotisations sociales permettront aux employeurs de faire tout de même un effort, au moment où l’activité va pouvoir reprendre.

En revanche, la commission des affaires sociales a été plus restrictive sur l’amendement n° 234 rectifié bis, qui tend à ouvrir les nouvelles souplesses en matière d’intéressement non pas seulement aux entreprises de moins de onze salariés, mais à toutes celles de moins de cinquante salariés. Je dois dire que, à la lumière des échanges que nous avons eus, je serais, à titre personnel, prêt à aller jusque-là, à tendre la main à M. Gabouty, s’il veut bien la saisir (Sourires.),…

M. Michel Canevet. Très bien !

M. Jérôme Bascher. Il a le bras long ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … pour essayer de trouver un consensus qui ne s’est pas spontanément dégagé, mais qui nous permettrait de faire œuvre utile en ce moment si critique pour de nombreux salariés de notre pays.

M. Michel Canevet. Absolument !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je tenais à rappeler les fondements de l’intéressement, en laissant ici de côté la participation. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Je veux expliquer pourquoi j’ai proposé un avis défavorable sur l’amendement n° 234 rectifié bis.

Je partage entièrement ce qui a été dit sur l’intéressement. Cependant, nous nous sommes focalisés sur les petites entreprises, où l’intéressement doit pouvoir découler d’une décision unilatérale de l’employeur, faute d’interlocuteurs. Nous avons ainsi cherché à limiter le champ d’un dispositif lié à la crise sanitaire que nous connaissons. Dans un cadre plus général, on ne pourrait qu’être partisan d’un assouplissement de l’intéressement.

En conclusion, si les avis des commissions sont divergents, ils ne sont pas opposés, me semble-t-il. (Sourires.) Chacun votera en fonction de ses convictions !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. M. le rapporteur pour avis parle presque comme un centriste… (Exclamations amusées sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Dans ma bouche, c’est plutôt un compliment !

Le président Bas a eu raison de rappeler les objectifs de l’intéressement et de le distinguer de la participation.

Nos divergences ne portent pas sur le principe de l’intéressement, dont, me semble-t-il, nous partageons tous les objectifs. D’ailleurs, le Gouvernement a pris des engagements à cet égard au travers de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis des dispositifs adoptés à partir du mois de mars pour faire face à la crise du Covid-19.

Notre approche diffère en ce qu’il nous semble que l’intéressement peut aussi être un outil puissant pour favoriser le dialogue social, d’où l’avis défavorable émis par le Gouvernement sur vos amendements, monsieur le sénateur Gabouty : la dérogation au dialogue social doit être l’exception.

L’intéressement permet de combiner amélioration du pouvoir d’achat et renforcement du dialogue social au sein des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous sommes attentifs aux seuils d’effectifs et aux durées d’application des accords : il ne faudrait pas dévoyer l’objectif de promotion du dialogue social. La vertu de ce dispositif n’est pas que d’accroître les revenus des salariés.

C’est pourquoi je maintiens, hélas, l’avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 235 rectifié bis n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous avons examiné 90 amendements au cours de la journée ; il en reste 99.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Article 1er quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Discussion générale

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 27 mai 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures quinze à vingt heures quinze :

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Débat sur le thème : « La crise du Covid-19 : révélateur de la dimension cruciale du numérique dans notre société. Quels enseignements et quelles actions ? » ;

Débat sur le thème : « La crise du Covid-19 : relocalisation des productions stratégiques pour assurer notre souveraineté. Lesquelles, où, comment ? ».

À vingt et une heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 27 mai 2020, à zéro heure cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication