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Séance du 16 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 10 juin 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Démission et remplacement d’un sénateur

M. le président. M. Martial Bourquin a fait connaître à la présidence qu’il se démettait de son mandat de sénateur du Doubs à compter du lundi 15 juin 2020, à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Marie-Noëlle Schoeller, dont le mandat de sénatrice a commencé aujourd’hui, à zéro heure.

En votre nom à tous, je souhaite la plus cordiale bienvenue à notre collègue.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 15 juin, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du mercredi 17 juin par la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

En conséquence, nous ne siégerons pas jeudi 18 juin.

Acte est donné de cette demande.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

traitement des listes électorales par l’état en nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 1148, transmise à Mme la ministre des outre-mer.

M. Pierre Médevielle. Madame la ministre, ma question porte sur le traitement des listes électorales par l’État en Nouvelle-Calédonie.

La Nouvelle-Calédonie est engagée depuis vingt-deux ans dans le processus de l’accord de Nouméa, qui se conclut par trois référendums d’autodétermination, dont le premier a eu lieu le 4 novembre 2019 et a donné une majorité claire pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France.

Lors de ce premier scrutin, les personnes de statut coutumier et les personnes de droit commun nées en Nouvelle-Calédonie avaient été traitées de la même manière, à savoir qu’elles avaient été inscrites de manière automatique sur les listes électorales.

Cependant, pour le deuxième scrutin, cette disposition n’est plus valable et seules les personnes de statut coutumier, c’est-à-dire les Kanaks, pourront être inscrites automatiquement, les natifs de droit commun devant effectuer des démarches complexes et fastidieuses pour s’inscrire.

Lors du comité des signataires du 10 octobre 2019, devant l’opposition de l’ensemble des partis loyalistes, le Gouvernement s’est engagé à faire le nécessaire pour que 100 % des natifs soient inscrits afin qu’il n’y ait pas de différence avec les inscriptions automatiques de Kanaks.

À la date limite d’inscription du 31 décembre 2019, l’objectif des 100 % était loin d’être atteint. Cette situation était dénoncée publiquement par les présidents de groupe majoritaire du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par la présidente de l’Assemblée de la province Sud et par le président du gouvernement local.

Madame la ministre, j’aimerais connaître les mesures envisagées pour lutter contre cette discrimination, qui ouvre à un risque de résultat favorable à l’indépendance en raison d’un traitement inéquitable des listes électorales par l’État et à une contestation du résultat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Pierre Médevielle, notre pays, vous l’avez dit, se prépare à organiser le deuxième référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie.

Comme vous l’avez rappelé également, il existe une liste électorale spéciale pour ce référendum. Il a été décidé, lors des comités des signataires du 5 juin 2015 et du 2 novembre 2017, de dispenser certaines catégories d’électeurs de toute démarche pour être inscrits sur la liste « spéciale consultation ».

En effet, cette faculté n’a pas été étendue au deuxième référendum. C’est sur proposition du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et à la quasi-unanimité – 52 voix sur 54 –, qu’a été adoptée la proposition de réserver ce cas très particulier à la seule première consultation.

C’est donc bien pour tenir compte du consensus exprimé localement par cette assemblée que nous avons modifié notre projet initial.

Toutefois, un compromis a bien sûr pu être trouvé pour ce deuxième référendum lors du comité des signataires d’octobre 2019. Un plan d’action a été mis en place en liaison avec le haut-commissaire du territoire : les « natifs + 3 ans », ainsi qu’on les dénomme, non inscrits d’office, ont été identifiés, sensibilisés à la nécessité de s’inscrire avant le 31 décembre 2019 et accompagnés par les services du haut-commissaire.

Ainsi, 1 994 identités ont été identifiées. J’insiste sur le mot « identité » : il ne s’agit pas de personnes, car l’absence de numéro unique d’identification en Nouvelle-Calédonie rend effectivement délicate l’identification des personnes physiques.

Au final, sur 1 053 identités absentes des listes électorales, mais se retrouvant sur des fichiers sociaux – les données sont croisées –, 751 ont finalement été inscrites, soit 71 % d’entre elles.

Par ailleurs, sur 941 autres identités présentes sur les listes électorales de 2017, seules 228 ont retiré le courrier qui leur avait été envoyé. En définitive, 112 personnes se sont donc inscrites.

La différence entre ces deux chiffres correspond à la part des identités non retrouvées, aux personnes qui sont parties, qui ne sont plus inscrites, qui n’ont plus d’activités sur le territoire. Bref, de toute façon, elles n’auraient pas été enregistrées d’office.

Il n’y a donc pas de discrimination avant ce deuxième référendum, et il ne faut pas le laisser penser. Ce n’est pas vrai ! Nous avons mis en place cette organisation en liaison avec le territoire et en suivant les décisions de la Nouvelle-Calédonie.

Il ne faut pas laisser peser un soupçon d’insécurité et d’insincérité sur ce prochain référendum. Avec le Premier ministre, nous sommes très engagés sur cette question. Nous devons absolument garantir cette sincérité, et je m’y applique totalement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

M. Pierre Médevielle. Madame la ministre, je vous entends, mais les faits sont là : la discrimination existe déjà au regard de la consonance des noms. Vous le savez, actuellement, tout est sujet à tension : par exemple, l’utilisation du drapeau français ou du drapeau kanak sur les documents officiels, de même que les dates font l’objet de polémiques.

S’agissant de l’inscription des loyalistes sur les listes, le compte n’y est pas et il existe un risque de contestation du résultat.

Un traitement réellement égalitaire serait à même d’apaiser les tensions qui pourront survenir lors de ce deuxième scrutin.

Je l’ai dit, c’est une réalité : les démarches sont longues et fastidieuses, alors que l’inscription se fait automatiquement pour les personnes de statut coutumier. C’est une discrimination en soi ! Pourquoi serait-ce plus facile pour les uns et moins facile pour d’autres ?

Vous le voyez bien, il y a des manques sur les listes et j’espère que cela n’aura pas d’incidence sur le résultat du scrutin.

fonctionnement du poste de police nationale d’hérouville-saint-clair dans le calvados

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, auteure de la question n° 1024, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Sonia de la Provôté. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et de M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement du poste de police nationale d’Hérouville-Saint-Clair, dans le Calvados.

Classée en zone de sécurité prioritaire, la commune souffre d’une baisse constante des effectifs de ce poste de police depuis plusieurs années, conduisant inéluctablement à la présence insuffisante d’agents sur le terrain.

Les habitants déplorent cette insuffisance d’effectifs pour lutter contre un sentiment d’insécurité accru depuis le meurtre d’un jeune homme de 18 ans, en mai 2019, un événement dramatique et violent qui a marqué tout le monde.

Le maire, en outre, m’a fait part de nombreuses autres difficultés. Les prises de poste par les agents de police d’Hérouville-Saint-Clair à Caen, la commune voisine, tous les matins et tous les soirs, diminuent d’une heure au moins la présence sur place des policiers. Du coup, les heures d’ouverture et de fermeture du poste ne répondent pas aux besoins d’une ville comme la sienne, qui, je le rappelle, est classée en zone de sécurité prioritaire.

Par ailleurs, les agents de police nationale se voient assigner des missions supplémentaires qui ne relèvent pas de leurs attributions, comme le transfert vers le centre de rétention administrative de Rouen.

Enfin, les mises à disposition des personnes auteures d’infractions au commissariat de Caen par les agents de la police municipale, plutôt qu’à celui d’Hérouville-Saint-Clair, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, constituent un véritable problème. En effet, cette situation nuit à la nécessaire proximité de l’action publique en matière de sécurité : on agit et on prend en charge sur place. Là, le message est évidemment beaucoup plus clair.

Tous ces éléments avaient été indiqués lors du dépôt de cette question en novembre 2019. Or j’ai eu la confirmation, il y a encore quarante-huit heures, que, depuis lors, rien n’avait changé.

Ainsi, madame la ministre, qu’est-il proposé pour améliorer le fonctionnement de ce poste de police nationale d’Hérouville-Saint-Clair, cet exemple étant loin d’être un cas isolé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice de la Provôté, en l’absence de mon collègue Laurent Nunez, je vais vous lire sa réponse.

Nous partageons les mêmes objectifs, madame la sénatrice : renforcer la présence des policiers sur le terrain et lutter sans relâche contre la délinquance. Cela correspond à la fois aux attentes légitimes de nos concitoyens et, bien sûr, à la politique mise en œuvre par le ministère de l’intérieur depuis près de vingt mois maintenant.

Pour preuve que les policiers sont bel et bien mobilisés au contact de la population, je souhaite vous donner un seul chiffre : 11 000 heures ont été consacrées à des missions de voie publique par les policiers d’Hérouville-Saint-Clair en 2019.

Par ailleurs, le Gouvernement se félicite aussi du travail mené avec la police municipale : la signature, en décembre 2019, d’une nouvelle convention de coordination entre cette dernière et la police nationale témoigne d’un partenariat vivant et dynamique, et s’inscrit dans notre volonté visant à favoriser un continuum de sécurité.

S’agissant de votre question relative aux effectifs du commissariat, je tiens d’abord à souligner que la circonscription de police de Caen à laquelle est rattachée Hérouville-Saint-Clair s’appuie à ce jour sur 464 agents, alors que son effectif était de 459 agents à la fin de 2016.

Elle bénéficie en outre d’un nombre de gradés et de gardiens supérieur de 6 à son effectif de référence.

Quant au commissariat subdivisionnaire d’Hérouville-Saint-Clair, son effectif est aujourd’hui de 24 agents, identique à ce qu’il était il y a un an.

Vous avez évoqué les horaires d’ouverture au public du commissariat, de huit heures trente à dix-huit heures trente. Je me vois dans l’obligation de vous dire que, sur le terrain, les policiers, bien sûr, interviennent bien au-delà de ces horaires : de cinq heures du matin à vingt-deux heures trente pour ceux de l’unité d’intervention et de police-secours, par exemple. Au-delà, la présence est assurée chaque fois que nécessaire par des unités de la circonscription.

Quant à la mise à disposition des personnes interpellées par la police municipale à Caen plutôt qu’à Hérouville-Saint-Clair, elle répond à un impératif opérationnel : permettre aux fonctionnaires de se concentrer sur des missions d’enquête et de terrain plutôt que sur des missions de garde et de tâches purement procédurales qu’impliquerait la gestion des mises à disposition.

Le nombre de personnes mises à disposition par la police municipale n’est pas assez significatif pour justifier une exception.

La mobilisation de la police nationale est donc bien réelle, madame la sénatrice. Elle a porté ses fruits en 2019 : le commissariat a enregistré une baisse des principaux indicateurs de la délinquance, notamment une baisse de 11 % des violences physiques, de 40 % pour les seules violences physiques crapuleuses, et de 30 % des atteintes aux biens.

Autre preuve d’efficacité et d’engagement : le nombre des faits élucidés a augmenté de 3 %.

Vous pouvez le constater, cette mobilisation va donc se poursuivre sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de la Provôté. Madame la ministre, à l’heure où nos policiers et gendarmes ont besoin d’un soutien sans faille de nous tous et de la République, alors que les situations où ils sont mis en danger s’accroissent, il apparaît plus que jamais nécessaire, indispensable, j’oserais même dire vital, de mettre en œuvre les moyens budgétaires, mais aussi organisationnels qui les protègent et renforcent leur efficacité, notamment en zone de sécurité prioritaire.

Cela mérite quand même d’être regardé avec une plus grande attention.

Si une zone est dite prioritaire, cela doit se traduire par les effectifs réels sur le terrain, un temps permanent de présence sur le terrain, et une présence qui soit à la fois dissuasive et active. Et pour assurer une présence dissuasive, il faut être sur place !

Une zone de sécurité prioritaire, c’est un contenu. À Hérouville-Saint-Clair comme ailleurs, un bilan doit être fait pour traduire cela dans les faits.

La proximité, c’est la clé de la réussite de toutes les politiques publiques, y compris de celle-ci.

M. le président. À l’issue de cette première série de questions, je demande à chacun de respecter son temps de parole.

sécurisation des passages à niveau

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

M. Dany Wattebled. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à votre collègue chargé des transports.

Je sais que, actuellement, le principal souci de notre pays est de lutter contre cette pandémie mondiale de Covid-19, qui tue encore beaucoup trop de nos concitoyens. Mais il existe une autre cause de mortalité : les accidents aux passages à niveau.

Une collision entre un train et une voiture est mortelle pour l’automobiliste dans pratiquement tous les cas. Au cours de la période 2011-2017, on a dénombré 224 collisions ayant entraîné la mort de 219 personnes et en ayant blessé gravement 105.

Même si ce nombre est en baisse depuis dix ans, il reste néanmoins très élevé.

Certes, dans beaucoup de cas, ces accidents sont essentiellement dus au comportement inapproprié des usagers. Mais il est possible de résoudre ce problème grâce à un système de détecteurs d’obstacles sur passage à niveau automatique, appelé Dopna.

Il existe un process breveté par l’École centrale de Lille, dont le coût est estimé à environ 50 000 euros par installation. Celui-ci a été expérimenté par SNCF Réseau sur Lille il y a plus de deux ans et, depuis lors, nous n’avons aucune réponse, alors que l’on teste des systèmes étrangers d’un coût cinq ou six fois supérieur.

Cela fait plus de dix-huit mois que je vous alerte sur ce sujet. Le 12 décembre 2019 : question au Gouvernement ; le 5 novembre 2018, je remettais dans cet hémicycle, en mains propres, à Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, un courrier ainsi qu’un dossier complet, également transmis par voie postale.

Pour rappel, dès 2015, SNCF Réseau a reçu ce système de détecteurs d’obstacles sur passage à niveau automatique.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me dire pourquoi SNCF Réseau ne répond pas à ces sollicitations depuis quatre ans et pourquoi votre ministère ne répond pas à ces interpellations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Dany Wattebled, vous avez appelé l’attention de mon collègue Jean-Baptiste Djebbari sur la question de la sécurisation des passages à niveau du réseau ferré national.

C’est un point très important, et voici les éléments que je peux partager avec vous.

Vous l’avez souligné, les accidents aux passages à niveau sont la deuxième cause de mortalité sur les lignes ouvertes à la circulation des trains. Des accidents tels que celui d’Allinges en 2008, celui de Millas en décembre 2017, nous le rappellent malheureusement trop douloureusement.

La sécurisation des passages à niveau est un impératif auquel le Gouvernement fait face avec détermination. C’est l’objectif même d’un plan d’action annoncé le 3 mai 2019, dont la mise en œuvre a d’ores et déjà fait l’objet d’un premier bilan, que Jean-Baptiste Djebbari a dressé en novembre dernier.

Ce plan est décliné en quatre axes et dix mesures fortes. Il vise à renforcer la connaissance des passages à niveau et du risque, qui est un préalable, à accentuer la prévention et la sanction, à amplifier la sécurisation par des mesures d’aménagement et à instaurer une gouvernance nationale et locale pour mieux piloter cette politique.

Je tiens à souligner qu’en complément de ces grandes orientations, le plan s’appuie sur une augmentation de 40 % des crédits d’État d’ici à 2022.

SNCF Réseau expérimente, dans le cadre d’une des mesures de ce plan, un dispositif de détection de la présence d’obstacles qui traversent des voies et qui sont susceptibles de déclencher l’arrêt des circulations.

Cinq passages à niveau bénéficient d’un radar de technologie Lidar.

La détection d’un véhicule doit aussi activer, sans perdre une seconde, le freinage d’urgence du train qui approche.

Les résultats de cette expérimentation ne sont pas encore connus, mais ils permettront de déterminer les suites à donner.

Vous évoquez dans votre question la solution dite du Dopna. Loin d’être automatique, ce dispositif repose en fait sur le recours à une caméra observée par un opérateur. Il ne garantit donc pas le niveau de réaction exigé en cas de détection d’un incident. C’est pourquoi, après avoir soutenu cette innovation Dopna en 2015, SNCF Réseau a décidé de ne pas aller plus loin.

Je précise aussi que le chiffre de 50 000 euros par passage à niveau qui a été cité n’inclut pas le coût du dispositif de transmission et de gestion d’alerte, ce qui ne permet pas d’établir une bonne comparaison.

Pour conclure, je rappelle que la loi d’orientation des mobilités intègre plusieurs dispositions nouvelles, telles que l’obligation de réaliser un diagnostic de chaque passage à niveau, l’obligation de prévenir les usagers de la route que leur itinéraire traverse un passage à niveau.

Le cap est fixé, les moyens sont donnés et le bilan sera dressé à l’été 2020. Je vous confirme, monsieur le sénateur, que c’est bien une priorité du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Madame la secrétaire d’État, votre réponse, générale au départ, se fait plus précise à la fin. Le système Dopna est très simple : quatre capteurs – deux à l’entrée, deux en sortie –, une télétransmission soit vers le chauffeur, soit vers un mécanisme d’arrêt automatique. Il n’y a donc pas de problème.

Il faut avoir un minimum de correction à l’égard des élèves ingénieurs de l’École centrale, qui ont déposé un brevet franco-français que la SNCF s’est permis d’exploiter en faisant des essais complémentaires. Depuis lors : silence !

La moindre des choses, c’est de répondre et de dire pourquoi. Là, vous m’apportez une demi-réponse et j’aimerais bien qu’on creuse un peu plus ce dossier, car c’est un peu plus compliqué que vous ne le dites. Vous parlez de procédés étrangers, ce que j’ai du mal à accepter.

sécurisation de la nationale 20 en ariège

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1063, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

M. Alain Duran. Madame la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur le protocole d’itinéraire sur la RN 20, en Ariège.

Ce protocole a été signé le 22 mars 2017 par Bernard Cazeneuve, Premier ministre, le préfet de la région Occitanie, la présidente de la région Occitanie et le président du département de l’Ariège.

Il précise un projet global d’aménagement de cet itinéraire et identifie les opérations prioritaires et leur financement.

Il comprend également un volet d’accord international entre la France et Andorre sur les travaux de sécurisation contre les risques naturels sur la RN 20 entre Tarascon et Andorre.

Au final, 158 millions d’euros d’engagement ont été pris.

J’avais interrogé Mme la ministre de la transition écologique et solidaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités sur les engagements financiers de l’État.

Ceux de la région et du département ont déjà été clairement actés, à hauteur de 27 millions d’euros chacun, et le gouvernement andorran a fait de même à hauteur de 10,5 millions d’euros.

Dans sa réponse, la ministre m’avait assuré qu’elle resterait « attentive, dans le cadre de la programmation des contrats de plan État-région, à ce que les engagements pris en 2017 dans l’accord franco-andorran soient honorés ».

Le Président de la République a affirmé la même chose lors de son déplacement en Andorre en septembre dernier, précisant : « Je souhaite aussi que nous puissions continuer les investissements en termes d’infrastructures qui rendent plus simple l’accès à la France. Nous continuerons d’investir et nous inscrirons des crédits dans le prochain contrat pour continuer d’élargir la route nationale, de procéder aux travaux qui permettront de rejoindre plus rapidement Andorre et de sécuriser l’accès. »

Or, aujourd’hui, un flou subsiste quant à l’intégration de ces travaux dans le contrat de plan État-région (CPER) à venir, d’autant que Mme Borne précisait, lors d’une audition devant la commission des affaires économiques sur la loi de finances pour 2020, que l’idée était de prolonger de deux ans le volet mobilité, qui représente 50 % des crédits des CPER, en l’intégrant en l’état dans les futurs contrats. Les discussions sont en cours, ajoutait-elle à l’époque.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser quand la participation financière de l’État sera enfin inscrite et sous quelle forme : soit une intégration dans le CPER en cours, soit une inscription dans celui qui est à venir, c’est-à-dire celui de la période 2021-2027 ?

De cette réponse dépendra, bien sûr, l’engagement des travaux. Ce serait une bonne idée pour relancer l’économie en général, les travaux publics en particulier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Alain Duran, vous avez donc appelé l’attention de Mme Borne et de M. Djebbari sur le protocole d’itinéraire sur la RN 20, en Ariège.

Voici les éléments que je peux partager avec vous.

Ce protocole prévoit, comme vous l’avez dit, deux modalités de financement : d’une part, la déviation de Tarascon et ses aménagements annexes, qui seront cofinancés par l’État et les collectivités au travers des contrats de plan État-région actuels et futurs à hauteur de 136,9 millions d’euros, dont 60 % de participation de l’État ; d’autre part, les travaux de sécurisation contre les risques naturels, qui sont, eux, cofinancés à parts égales par la France et par Andorre à hauteur de 21 millions d’euros grâce à un accord international publié en juillet 2018.

À ce jour, les financements disponibles sont, d’une part, 3,5 millions d’euros inscrits au CPER Occitanie 2015-2020 pour mener les études de la déviation de Tarascon et ses aménagements annexes, et, d’autre part, 5 millions d’euros correspondant aux deux premières années d’engagement de l’accord franco-andorran.

En 2020, 2 millions d’euros ont été affectés afin de mener diverses études, notamment des sondages géotechniques pour le tunnel de Quié et pour acquérir le foncier nécessaire aux travaux.

En ce qui concerne l’accord international, la participation française a été apportée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Cela a permis à l’État de tenir le calendrier de versement prévu, de mener les premiers travaux dès 2019 avec l’installation de filets paravalanches, de filets pare-blocs, de panneaux à messages variables, la création d’une aire de chaînage et l’étude du paravalanche H2, élément important de l’accord.

Ainsi, à ce jour, les engagements pris dans le cadre du protocole d’itinéraire sur la RN 20 en Ariège sont respectés. La complexité des opérations les plus importantes, comme la déviation de Tarascon ou le paravalanche H2, fait que les travaux ne pourront pas être engagés avant plusieurs années d’études.

Le financement de la déviation elle-même pourra donc être envisagé dans la prochaine contractualisation « mobilité » entre l’État et les collectivités en Occitanie.

En ce qui concerne le paravalanche, le financement spécifique sur le budget de l’Afitf restera disponible sur la durée pour répondre aux besoins de l’opération.

suspension du cabotage routier

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 1215, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui vous alerter sur une demande de suspension du cabotage routier.

En application du règlement européen du 25 octobre 1993 relatif à l’accès au marché du transport routier, les acteurs de ce secteur, notamment l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), réclament depuis deux mois l’application de la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement ne semble pas encore s’être prononcé sur cette question.

Pourtant, en ce contexte de sortie de crise sanitaire, deux inquiétudes majeures sont soulevées par les professionnels du secteur.

Tout d’abord, une inquiétude portant sur la santé économique des entreprises de transport routier. Alors qu’elles sont ralenties par les mesures de chômage partiel – 81 % d’entre elles sont en arrêt total ou connaissent une très forte baisse d’activité –, la reprise est lente et progressive. Il est donc crucial de leur garantir une activité minimale sans que celle-ci soit captée par des pavillons étrangers.

Par ailleurs, la seconde inquiétude concerne les conditions sanitaires dans lesquelles exercent les entreprises étrangères lorsqu’elles transportent des marchandises sur le territoire national. Il apparaît que celles-ci ne seraient pas forcément aussi strictes que les mesures barrières respectées par nos conducteurs français.

Ainsi, ma question est simple : quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et celui-ci a-t-il prévu de saisir l’Union européenne afin de faire valoir la clause de sauvegarde et, donc, de suspendre le cabotage pour une période de six mois ?