Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est effectivement la deuxième fois que nous nous réunissons en quelques semaines pour examiner un texte d’initiative sénatoriale relatif aux Français établis hors de France. C’est chose heureuse.
J’adresse mes remerciements aux sénateurs Ronan Le Gleut, Christophe-André Frassa, Jacky Deromedi, Robert del Picchia, Damien Regnard et Évelyne Renaud-Garabedian, notamment, auteurs de cette proposition de loi, ainsi qu’aux auteurs d’autres textes dans le passé. Je pense à Richard Yung en 2008, à Olivier Cadic, à Joëlle Garriaud-Maylam cette année. Ronan Le Gleut a évoqué ces nombreuses propositions de loi.
Je n’oublie pas dans cet hommage le rapporteur de la commission des finances. C’est méconnu, mais il fut romain avant d’être sénateur ! (Sourires.) Il est devenu un véritable spécialiste des Français de l’étranger en quelques mois.
Cette proposition de loi vise donc à instituer un mécanisme d’urgence pérenne, inspiré d’ailleurs de fonds existant déjà en France pour venir en aide aux Français victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves, telle la pandémie que nous connaissons, ou encore d’événements politiques majeurs, comme les guerres civiles ou les conflits. Ce texte est fondé sur le principe du secours, expression naturelle de la solidarité nationale, plutôt que sur le principe assurantiel, dont on sait que la mise en œuvre peut être difficile ou tardive.
Je tiens également à saluer le travail de la commission des finances, qui a contribué à améliorer la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs.
La crise sanitaire mondiale que nous traversons nous a rappelé combien la solidarité envers nos compatriotes établis hors de France était un devoir, mais aussi un réflexe. Nous répondons présents depuis l’évacuation d’un certain nombre d’entre eux de Wuhan au mois de janvier. La crise allant se poursuivre encore plusieurs mois partout dans le monde, nous continuerons de répondre présents.
Dans ce contexte, l’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion de porter un regard à la fois sur la réponse rapide, massive et conjoncturelle que nous avons apportée à la crise, mais aussi sur les réponses structurelles que le Gouvernement souhaite apporter à long terme, afin de venir en aide aux Français en difficulté, réponses que vous n’avez eu de cesse, mesdames, messieurs les sénateurs, de chercher à améliorer.
J’évoquerai d’abord la réponse immédiate.
Le Parlement, singulièrement le Sénat, ayant pour rôle le contrôle de l’action du Gouvernement, j’en profiterai pour vous communiquer un certain nombre de données sur la mise en œuvre du plan de soutien, afin que vous disposiez des toutes dernières informations sur ce sujet.
Cette réponse immédiate a pris la forme, cela a été rappelé, d’un plan massif d’assistance à nos compatriotes comprenant plusieurs volets, présenté par Jean-Yves Le Drian, Gérald Darmanin et moi-même.
D’un point de vue sanitaire d’abord, 20 millions d’euros ont été mobilisés pour déployer plusieurs dispositifs dans 80 pays, par exemple pour suivre et conseiller nos compatriotes vulnérables dans leur pays de résidence. Des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation ont été mis en place, cinquante-quatre médecins ayant été formés. Aujourd’hui, soixante patients bénéficient de ces dispositifs.
L’acheminement de certains médicaments, en cas de rupture de stocks, étant un problème, 4 tonnes de médicaments ont d’ores et déjà été prépositionnées. Ces médicaments permettent, en cas de pénurie dans les pays concernés, de traiter la plupart des pathologies de médecine générale, qu’elles soient aiguës ou chroniques, y compris en pédiatrie.
Par ailleurs, 79 postes ont été équipés de lots comportant du matériel d’oxygénothérapie et des équipements de protection individuelle, afin de permettre la prise en charge de patients ayant besoin d’oxygène lorsque ce matériel est peu ou pas disponible. Au total, 11 générateurs et 128 extracteurs d’oxygène avec les consommables nécessaires ont été envoyés. Cela mérite d’être signalé. Une cinquantaine de postes sont à ce jour dotés de tous ces matériels.
En outre, un mécanisme d’évacuation sanitaire a été mis en place, avec des avions dédiés, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, prêts à évacuer soit une personne seule, soit un groupe, petit ou grand. À ce jour, 18 évacuations sanitaires ont été organisées pour nos compatriotes par le Centre de crise et de soutien (CDCS), dont je salue l’action précieuse durant la crise, auprès non seulement de nos compatriotes établis hors de France, mais également d’un certain nombre de Français de passage bloqués lorsque les frontières ont été fermées.
Pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, des moyens supplémentaires dédiés à l’enveloppe d’aides sociales ont été mis à disposition des ambassades et consulats, à hauteur de 50 millions d’euros.
Où en est-on dans la mise en œuvre de ces aides ?
À ce jour, 2 727 personnes ont été aidées, pour un montant global de 390 000 euros, soit une somme moyenne de 150 euros par personne, comme l’a rappelé le rapporteur.
Pour faire face à certains besoins à long terme, je rappelle, certains dispositifs étant méconnus, qu’il existe une allocation à durée déterminée. Le conseiller consulaire Jean-Hervé Fraslin m’a ainsi alerté sur le fait que celle-ci était insuffisamment connue à Madagascar, où son montant s’élève à 168 euros par mois pendant six mois. Je le signale, car ce dispositif est effectivement peu mobilisé, alors qu’il n’est pas qu’une simple réponse ponctuelle.
Ces 50 millions d’euros d’aides sociales ont été inscrits en abondement du programme 151 dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné ici même dans quelques jours. Parole tenue !
Enfin, je dirai un mot de la préservation de notre réseau d’enseignement français à l’étranger, même si nous avons déjà eu l’occasion d’en parler lors de précédents débats.
Le troisième projet de loi de finances rectificative sera l’occasion de soumettre à votre vote 50 millions d’euros supplémentaires destinés à aider les établissements et à bonifier les bourses scolaires, ce qui permettra de porter cette enveloppe à 155 millions d’euros.
Ces 50 millions d’euros supplémentaires seront utiles, car l’ensemble de l’enveloppe a déjà été consommé alors que nous ne sommes que fin juin, en raison des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Vous le savez, nous avons autorisé des critères dérogatoires pour tenir compte de la situation des parents d’élèves en 2020. Je précise d’ailleurs que ces décisions ont été prises dans le cadre d’un dialogue fécond avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France lors de différentes séances de travail.
J’en viens maintenant aux réponses structurelles que le Gouvernement souhaite apporter à long terme.
Dans un premier temps, nous nous sommes focalisés sur les réponses urgentes à la crise, mais, et Ronan Le Gleut l’a dit, cela fait déjà plus de quarante ans que la France apporte une aide substantielle à ses ressortissants installés à l’étranger. Elle est ainsi le seul pays de l’OCDE à avoir mis en place un système aussi complet, dont nous n’avons pas à rougir, car il permet une véritable solidarité nationale, grâce à un certain nombre d’allocations, une aide au rapatriement, un soutien aux associations françaises locales de bienfaisance à l’étranger.
Chaque année, près de 17 millions d’euros sont consacrés à nos compatriotes les plus en difficulté, à travers une gamme d’allocations ciblées. Je pense à l’allocation de solidarité pour nos aînés, aux allocations adulte et enfant handicapés, à l’allocation à durée déterminée que je viens d’évoquer, au secours mensuel spécifique en faveur des enfants en détresse, aux prestations d’assistance consulaire, aux secours occasionnels ou aux aides ponctuelles. Ces outils très précieux permettent de prendre en compte des situations parfois très diverses, mais très précaires.
L’aide au rapatriement permet de faciliter chaque année le retour de 200 de nos compatriotes qui se retrouvent dans l’incapacité de revenir en France. Cette année est extraordinaire de ce point de vue, compte tenu de ce qu’il se passe depuis le mois de mars.
J’évoquerai enfin les aides aux associations. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères soutient un réseau d’organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), qui sont des partenaires de l’action de l’État. Certains gèrent des maisons de retraite. Ils jouent tous un rôle précieux et complémentaire de nos consulats en faveur de nos compatriotes. C’est à ce titre que des subventions leur sont octroyées.
Nous soutenons 78 OLES. Cette année, nous avons pu venir en aide à ces associations grâce aux crédits du dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger (Stafe). Au total, 632 000 euros ont été versés, soit 240 000 euros de plus que ce qui était prévu.
Par ailleurs, 188 000 euros ont également été versés aux centres médico-sociaux (CMS). Dix-huit dossiers ont d’ores et déjà été examinés. Ces aides sont tout à fait précieuses pour nos compatriotes établis hors de France.
Ce système, s’il est perfectible, a le mérite d’exister. Je porterai donc, au nom du Gouvernement, un regard tout à fait bienveillant sur la proposition de loi, laquelle devrait, je pense, faire l’unanimité. Tel est en tout cas le vœu que je forme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Joël Guerriau, Olivier Cadic et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Ronan Le Gleut, qui a été déposée au tout début de la crise sanitaire mondiale et qui fait suite à d’autres propositions du même type, a pris depuis une résonance toute particulière, la pandémie ayant démontré qu’elle pouvait toucher doublement nos compatriotes établis à l’étranger.
Nos compatriotes de l’étranger sont en effet tributaires aujourd’hui d’une situation sanitaire et de moyens de santé publique extrêmement inégaux selon l’endroit où ils se trouvent. Leur éloignement géographique de la France peut les priver d’un certain nombre de dispositifs de protection devenus indispensables et mis en œuvre dans notre propre pays. L’État, comme l’a dit Ronan Le Gleut, leur doit pourtant la protection, comme à tout citoyen français, surtout face à un péril aussi exceptionnel que le covid.
Même lorsqu’ils sont résidents d’un pays dont le système de protection est d’un niveau comparable au nôtre, ils ne peuvent pas toujours aisément prétendre aux dispositifs de protection qui y sont disponibles.
La mobilisation de l’État pour tous les Français installés à l’étranger est donc essentielle, d’autant plus que la crise liée au covid-19 pourrait être longue, que ses effets économiques sont imprévisibles et que l’évolution de la situation sera probablement différente selon les zones géographiques et les choix politiques locaux.
À titre d’exemple, même si ce n’est pas le premier auquel on pense spontanément, nombre des 158 000 Français établis aux États-Unis pourraient se trouver dans les mois qui viennent dans une situation inquiétante en termes d’accès aux soins, de conditions d’emploi, de revenu d’existence. Ainsi, même un pays développé peut devenir un territoire d’insécurité, tout comme d’autres zones géographiques où la précarité et l’instabilité sont beaucoup plus évidentes. Certaines d’entre elles ont été citées.
Le Gouvernement a déployé des efforts exceptionnels pour les Français qui étaient à l’étranger au début de la crise, mais les rapatriements ont visé principalement les Français de passage, alors que les résidents installés sont, eux, restés sur place. C’est à ceux-là que s’adresse la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce texte est donc le bienvenu. Il doit compléter dans des circonstances exceptionnelles les dispositifs existants. Nous en soutiendrons le principe.
Je ferai toutefois quelques remarques.
Ce dispositif d’urgence, et j’y insiste, ne peut en aucun cas conduire à réduire le nécessaire renforcement des dispositifs de soutien permanents aux Français de l’étranger. Il s’agit de mettre fin à ce que Ronan Le Gleut a appelé la paupérisation de notre présence et du soutien à notre présence à l’étranger.
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons au mois de juillet, vous venez de le dire, monsieur le secrétaire d’État, prévoit 150 millions d’euros dédiés aux aides sociales, aux bourses scolaires, à l’appui aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). C’est un premier geste, mais il doit être pérennisé et renforcé, car il sera probablement insuffisant, tous les crédits ayant déjà été consommés, vous l’avez indiqué.
Nous devons veiller à ce que le dispositif figurant dans la proposition de loi ne complexifie pas l’accès aux aides, lequel doit au contraire être renforcé et simplifié. Il faut pour cela que les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » soient mis à niveau, cette mission ayant besoin de moyens et de clarté.
Il sera donc utile, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements, de préciser la place donnée aux conseillers consulaires et à l’Assemblée des Français de l’étranger pour avancer vers l’efficacité, la transparence et le ciblage des aides.
Les aides exceptionnelles ne devront pas se substituer aux dispositifs permanents, lesquels doivent être renforcés. Nous sommes évidemment attachés à cette question, car les renforcements annoncés récemment risquent d’être insuffisants pour supporter le choc actuel. Ils ne permettront pas non plus de faire face à d’autres crises de même nature qui surviendraient en plus de la pandémie de covid.
Ma dernière remarque portera sur le champ d’application du fonds d’urgence. Nous devons veiller à ne pas utiliser de définitions trop vagues dans le texte. Il y est question de « catastrophes naturelles », de « guerres », de « violences généralisées ». Le champ prévu est déjà très large, complet. La définition des événements politiques exceptionnels est plus vague. Il a été question d’« émeutes », avant que ce terme ne soit écarté, ou encore de « révolutions ». Or ces termes ne sont pas définis de manière suffisamment précise. Pour que le fonds d’urgence fonctionne efficacement, les définitions doivent être lisibles par tous et applicables.
Sous ces réserves, nous soutiendrons cette proposition de loi, qui doit, selon nous, s’inscrire dans un plan général de revalorisation et de renforcement de nos dispositifs d’aide et de soutien aux Français de l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la sagesse populaire nous dit que c’est dans le besoin que l’on reconnaît ses amis.
Je crois que c’est également à cette aune que les Français jugent l’action publique : c’est dans le besoin que l’on reconnaît le véritable rôle de l’État. De ce point de vue, la crise sanitaire a fait l’effet d’un révélateur : les Français ont ainsi reconnu, si besoin en était, l’importance d’un État fort et robuste. De fait, l’État a tenu bon, malgré des conditions économiques et sanitaires extrêmes.
Cela vaut pour tous les Français, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de nos frontières. Aider nos concitoyens à l’étranger s’avère aussi nécessaire que délicat, en temps de crise plus encore que de coutume. La puissance publique doit constituer pour eux un appui et une garantie sans faille, d’autant plus lorsque les relations internationales se crispent face aux tensions sanitaires.
Nombre de nos concitoyens établis hors de France ont pu compter sur un État réactif et agile, qui a su s’adapter à des contextes étrangers très variés. Je crois que ce sentiment est très largement partagé, et je tiens à le signaler. Le crédit en revient en partie au Gouvernement, mais aussi, pour une grande part, à notre réseau diplomatique, qui a de nouveau fait la preuve de son efficacité et de ses compétences.
Lorsqu’une crise survient, qu’elle soit sanitaire, sociale ou politique, on est en droit d’attendre que le Gouvernement prenne les mesures adaptées, car il échoit à l’exécutif de répondre à l’urgence d’une situation par l’action.
Mais cette intervention ne se déploie jamais que dans le cadre voté par le Parlement. C’est pourquoi je salue l’initiative de Ronan Le Gleut, qui vise à construire le cadre d’une intervention adaptée à des situations d’urgence par la création d’un fonds destiné à cette finalité. Il s’agit d’une bonne solution pour préparer aujourd’hui les interventions de demain, qui devront nécessairement pouvoir avoir lieu sans attendre.
À l’heure où nous examinons ce texte, la menace sanitaire n’a pas disparu, mais nous aurions tort d’aborder cette proposition de loi comme un texte de circonstance. D’ailleurs, la création de ce fonds est une idée qui a fait son chemin. La crise aura donc tout au plus joué le rôle de catalyseur dans le processus législatif.
En effet, la crise actuelle, avec toutes ses spécificités, a prouvé l’utilité d’un tel dispositif. Non que les Français de l’étranger ne bénéficient pas de dispositifs de solidarité adaptés à leur situation, qu’il s’agisse d’aides sociales ou indirectes – vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État –, mais ces dispositifs ne sont bien évidemment pas calibrés pour des situations exceptionnelles comme celle que nous avons connue.
Aussi, je crois utile que nous instaurions un mécanisme général destiné, par nature, à subvenir à des besoins particuliers. Je n’y vois aucune contradiction : c’est le principe même de tout mécanisme assurantiel. Le chiffre annoncé de 30 millions d’euros d’abondement annuel semble raisonnable, compte tenu des montants mobilisés lors des dernières interventions d’urgence auprès de nos concitoyens à l’étranger.
Des ressources complémentaires pourraient également être puisées dans la réserve de précaution en cas de crise majeure, ce qui permettra d’articuler prévoyance et souplesse.
Je vous proposerai une autre source de financement alternative, avec l’augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Nous aurions pu également envisager la majoration de 10 % du tarif des passeports. J’espère que le débat nous permettra d’identifier ensemble le modèle de financement le plus adapté.
En tout état de cause, cette proposition de loi contribue à rendre plus lisibles les efforts réalisés par la Nation en faveur de nos concitoyens établis hors de France. À cet égard, il semble pertinent de distinguer les aides exceptionnelles d’urgence versées en cas de crise majeure des aides de droit commun. C’est l’une des ambitions de ce fonds, que les membres du groupe Les Indépendants partagent pleinement.
Dans la même logique, bien définir les cas de figure où il pourra être enclenché revient à sécuriser le dispositif au plan juridique.
C’est pourquoi les amendements qui ont été adoptés sur le texte initial par la commission des finances vont dans le bon sens. Ils visaient non pas à restreindre le champ d’application du fonds, mais bien à préciser les situations dans lesquelles celui-ci pourrait être mobilisé. Mon groupe s’y montre également favorable.
De la même manière, nous considérons qu’il est plus pertinent de ne pas caractériser de façon superfétatoire les aides qui pourraient être versées par le biais du fonds. Encore une fois, il ne s’agit en rien de restreindre la portée de l’action de celui-ci : l’objectif est bien d’en sécuriser les interventions. C’est, je crois, soutenir son ambition initiale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants apporte son soutien à cette proposition de loi. Améliorer l’efficacité de l’action publique, clarifier l’emploi des ressources publiques, renforcer le rôle de l’État en France comme à l’étranger, agir en prévention des catastrophes à venir, en prenant notamment les devants face au dérèglement climatique : nous partageons ces objectifs. Notre rôle consiste à nous donner les moyens de les atteindre. Ce texte y contribue. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Christophe-André Frassa applaudit également.)
M. Olivier Cadic. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite chaleureusement Ronan Le Gleut pour son initiative, qui nous amène à débattre de la création d’un fonds d’urgence pour les Français établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques graves.
Depuis des décennies, l’Assemblée des Français de l’étranger l’appelle de ses vœux. De nombreuses questions écrites ont été posées sur ce sujet. Notre ancien collègue Christian Cointat a été évoqué. Je pourrais aussi citer, à la suite de Ronan Le Gleut, les nombreuses propositions de loi déposées en ce sens, dont celle de Joëlle Garriaud-Maylam, en 2008, destinée à concrétiser la promesse du candidat à l’élection présidentielle de 2007 Nicolas Sarkozy.
Jusqu’à présent, tous ces efforts se sont révélés vains. Les gouvernements successifs, quelle que soit leur appartenance politique, ont toujours opposé des motifs budgétaires pour justifier l’impossibilité de créer un fonds public d’indemnisation faisant appel à la solidarité nationale.
Je veux donc saluer l’action de notre rapporteur pour trouver une solution, afin de rendre possible ce que tant attendent.
Ne pas disposer d’un fonds pour aider nos compatriotes établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles nous condamne à l’impuissance lorsqu’un drame survient.
Tannya Bricard, conseillère consulaire en Équateur, l’a constaté lorsqu’elle recherchait du soutien pour nos compatriotes affectés par le tremblement de terre de 2016, qui a fait plus de 1 000 victimes dans son pays d’adoption et qui a notamment ravagé la ville de Manta, dans laquelle elle vit.
Je me suis rendu à Manta l’an dernier. J’y ai rencontré ces Français, qui m’ont dit qu’ils avaient été oubliés par notre pays. Tous nos compatriotes déploraient que la France ne leur ait offert aucune assistance pour faciliter le redémarrage de leurs activités. Chacun témoignait que seule l’aide de leur famille et de leurs amis leur avait permis de se relancer le cas échéant.
Au moment de soutenir le texte présenté ce jour, je pense à Tannya et à nos compatriotes de Manta.
Je pense à Martine, productrice de crevettes. Ses bassins et diverses infrastructures s’étalaient sur 100 hectares. Tout a été dévasté.
Je pense à Thierry, capitaine de pêche thonier, qui m’a accueilli dans le restaurant de sa femme en me faisant observer que le restaurant péruvien situé à proximité avait reçu, lui, une aide du Pérou pour redémarrer.
Je pense à Christian, qui avait ouvert un bar-restaurant en Équateur et qui, après le séisme, ne savait plus où habiter.
Je pense à Émilie, qui avait démarré une usine de purification d’eau pour pallier un problème sanitaire.
Je pense à Jean-Baptiste, jeune boulanger pâtissier qui s’était lancé à Manta deux ans plus tôt. Pendant une année, il n’a pas pu travailler, passant son temps à remplir de la paperasse pour décrocher un prêt bancaire ou une aide d’un organisme qui avait recueilli, lui, des fonds de l’Agence française de développement (AFD). En vain…
On imagine le triste sentiment qu’ils éprouvaient, celui de ne pas avoir été pris en compte par leur pays et de ne devoir alors compter que sur eux-mêmes et sur leurs proches.
En ce moment, je pense également à Jean-Louis Mainguy, conseiller consulaire Liban-Syrie, qui, en décembre 2019, alertait sur l’impérieuse nécessité de venir en aide aux Français du Liban. La crise exceptionnelle traversée par ce pays a plongé 45 % de la population au-dessous du seuil de pauvreté, dont nombre de Français. Le 17 mars dernier, Jean-Louis Mainguy, également vice-président de l’UFE Monde et administrateur de la Caisse des Français de l’étranger, a d’ailleurs décidé d’écrire au Président de la République pour lui demander justement d’instaurer un fonds permanent de solidarité et d’entraide.
Au mois de février dernier, tandis que j’étais en Égypte, la conseillère consulaire Régine Prato, présidente de la commission de la sécurité et de la protection des personnes et des biens à l’Assemblée des Français de l’étranger, me rappelait combien ce sujet lui tenait à cœur et que la nécessité d’un tel fonds restait une priorité pour l’AFE.
Voilà pourquoi, pressé par la pandémie naissante, j’avais intégré la création d’un tel fonds à ma proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l’étranger en période de crise, déposée le 24 mars dernier. Il n’y a aucune raison que la solidarité nationale s’arrête à nos frontières.
À l’époque, l’urgence était de faire face à la crise sanitaire mondiale. J’avais donc proposé que les Français expatriés bénéficient eux aussi du fonds de solidarité créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 tout spécialement pour faire face à l’épidémie de covid-19. C’était l’objet de l’article 1er de ma proposition de loi, qui, je dois le dire, a été pleinement satisfait.
En effet, le 30 avril dernier, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement annonçait un plan de soutien de 220 millions d’euros en faveur de nos compatriotes résidant à l’étranger. Le ministre de l’action et des comptes publics avait précisé que les montants évoqués étaient immédiatement mobilisables, via le fonds d’urgence mis en place dans le cadre du covid-19. Je vous remercie de nous avoir fait un point sur leur exécution.
Mais, si l’article 1er de ma proposition de loi concernait le court terme, l’article 2 visait à créer un fonds d’urgence et de solidarité pour secourir nos compatriotes victimes de circonstances graves. C’est pourquoi je me retrouve pleinement dans l’initiative de Ronan Le Gleut et de ses cosignataires.
Il est important que nous soyons rassemblés au-delà des clivages pour être efficaces et faire aboutir ce texte. Je remercie tous les parlementaires qui se sont associés à ma démarche, en particulier les sénateurs représentant les Français établis hors de France Robert del Picchia, Damien Regnard et Richard Yung.
Si, sur le plan des intentions, rien ne me sépare de l’auteur de la proposition de loi, j’ai déposé deux amendements de précision.
Le texte précise, à l’article 1er, alinéa 3, que « les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d’attribution de ces aides. » Cela va sans dire ! Pour moi, la question est : quand ? Avant leur attribution ? Après celle-ci, comme nous l’observons actuellement dans la procédure d’attribution des 50 millions d’aide sociale d’urgence ?
Comme j’ai eu l’opportunité de le dire par le passé, le Gouvernement sera aussi jugé sur sa capacité à répondre à l’urgence sociale que vivent nos compatriotes à l’étranger. Il cherche à se donner les moyens d’y répondre vite, et c’est heureux. Reste à garantir que ces moyens seront tous orientés vers la finalité recherchée.
Il est donc impératif que les postes diplomatiques s’appuient instamment sur les conseillers consulaires pour construire les plans de soutien et organiser l’attribution des aides directes ou indirectes. Il en irait de même dans l’organisation de l’attribution de l’aide émanant du fonds proposé.
Cela étant, le groupe Union Centriste votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Jacky Deromedi, MM. Damien Regnard et Richard Yung applaudissent également.)