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Séance du 8 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Griset, ministre délégué. Je voudrais d’abord dire à M. le sénateur Houllegatte que les artisans, commerçants et professionnels libéraux seront naturellement concernés par les dispositions de l’amendement n° 24.

Ensuite, je profite de l’examen de ce dernier amendement pour vous remercier toutes et tous de votre participation assidue et positive à nos débats sur ce projet de loi très technique et dense. C’était une première pour moi !

L’ordonnance n° 2019-1169 que cet amendement vise à ratifier et qui transpose une directive et met en œuvre un règlement européen procède à une révision du droit des marques dans une logique d’harmonisation maximale avec le droit de l’Union européenne. Elle vise à moderniser et à simplifier le système des marques nationales et fait prévaloir la philosophie d’un système de marque au service des opérateurs économiques actifs.

La disposition additionnelle insérée par cet amendement porte sur l’exclusion de la responsabilité du directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle en cas d’absence d’information sur le renouvellement d’une marque, conformément à l’esprit de la directive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Tant la doctrine que les professionnels que nous avons interrogés se satisfont de cette ordonnance, qui apporte des changements bienvenus pour faire converger les différents droits des États membres en la matière.

Dans ces conditions, la commission des affaires économiques donne un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 21
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 15 juillet 2020 :

À quinze heures :

Sous réserve de la modification du décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire et d’une délibération du Conseil des ministres, lecture d’une déclaration de politique générale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 9 juillet 2020, à zéro heure trente.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et dapprobation des comptes de lannée 2019 a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac et Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Sébastien Meurant, Jean-François Rapin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication