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Séance du 21 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jérôme Bignon. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, collectivités d’outre-mer disposant d’une large autonomie interne, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.

Si elles sont pleinement compétentes en matière d’amendes et de peines complémentaires, ainsi que l’ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, les lois statutaires soumettent toutefois les peines d’emprisonnement à une homologation du Parlement.

Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons cette après-midi, « le plus souvent, l’homologation par le Parlement des peines créées par les assemblées délibérantes ultramarines est obtenue par voie d’amendement ou intégrée dans des projets de loi relatifs aux outre-mer. » En effet, les véhicules législatifs permettant au Parlement de se prononcer sont rares, ce qui a pour conséquence d’allonger les délais d’homologation.

Or, en l’absence d’homologation des peines d’emprisonnement, les juridictions pénales ne peuvent les prononcer, maintenant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française « un régime de sanctions anormalement léger », dénoncé par les rapporteurs successifs appelés à examiner des dispositions en ce sens.

C’est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue. Elle doit permettre de rattraper le retard accumulé pour l’homologation des peines prévues par la Nouvelle-Calédonie.

Pour cette homologation, un quadruple contrôle doit être effectué. Il faut tout d’abord que les peines d’emprisonnement respectent les dispositions constitutionnelles en matière pénale, en particulier le principe de légalité des délits et des peines. Il faut ensuite que la peine de prison soit prévue dans un domaine de compétences propre de la collectivité. Il faut également que la peine d’emprisonnement n’excède pas le quantum prévu pour l’infraction de même nature applicable sur le reste du territoire de la République. Il faut enfin que les peines respectent le principe de la classification des délits.

Au-delà de ces contrôles de conformité au respect des normes organiques et constitutionnelles, le Parlement est libre d’apprécier l’opportunité même d’assortir les infractions en cause de la peine d’emprisonnement prévue par la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de loi, dans sa version initiale, procède à un nombre particulièrement élevé d’homologations, concernant 59 peines d’emprisonnement, dont une quarantaine figurant dans l’ancien code de la santé publique applicable dans cette collectivité.

Chacune des dispositions a été vérifiée et passe l’épreuve des quatre contrôles, le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’étant souvent inspiré des peines déjà en vigueur dans le reste du territoire de la République.

Je me réjouis que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait enrichi le texte, en y insérant trois articles additionnels.

Le premier procède à l’homologation de peines d’emprisonnement spécifiquement prévues par la province Sud. Le deuxième tend à homologuer les peines d’emprisonnement prévues par la récente loi du pays du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique. Le dernier vise à homologuer une peine d’emprisonnement prévue par la loi du pays du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire.

Plus d’un an s’est écoulé depuis l’examen, le 3 juillet 2019, de la proposition de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, et voilà déjà six mois que les députés l’ont adoptée – c’était le 14 janvier 2020.

L’ordre du jour parlementaire très dense n’a pas permis d’aller au terme de la navette parlementaire dans un délai raisonnable. C’est ainsi que, depuis près de quatre ans, plusieurs peines sont en attente d’homologation. Je me félicite donc que la commission des lois du Sénat fait le choix d’un vote conforme, afin de ne pas retarder davantage l’entrée en vigueur de ces peines d’emprisonnement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’homologation des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ne soulève pas de difficultés. De manière générale, comme M. le rapporteur l’a très bien observé, les dispositions du droit néocalédonien sont souvent le décalque des dispositions applicables en métropole.

Le groupe Les Indépendants, au nom duquel je m’exprime, votera ainsi cette proposition de loi, qui constitue un texte important pour le droit calédonien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie.

Je tiens, à cette occasion, à saluer mon collègue sénateur centriste Gérard Poadja, dont nous connaissons l’engagement en faveur de son territoire et pour qui l’adoption, aujourd’hui, de cette proposition de loi est de première importance.

Je souhaite également remercier notre collègue député Philippe Dunoyer, auteur de ce texte, pour sa mobilisation en vue de combler un vide juridique important, en procédant à une actualisation de notre législation qui était nécessaire et attendue de longue date.

En effet, en Nouvelle-Calédonie, si le Congrès et les assemblées des trois provinces peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et les assortir de sanctions, les peines d’emprisonnement prévues par ces infractions doivent faire l’objet d’une homologation par le Parlement national.

Le travail autour de cette proposition de loi a donc été de recenser l’ensemble des infractions, ainsi que les peines d’emprisonnement en attente d’homologation depuis maintenant plusieurs années. Si la proposition concernait initialement une cinquantaine de peines, ce sont aujourd’hui plus de 70 peines qui ont été introduites dans le texte que nous étudions aujourd’hui.

Cette proposition de loi d’homologation est un texte primordial pour la Nouvelle-Calédonie.

La Chancellerie s’est beaucoup impliquée dans ces travaux. Je tiens à la saluer ici, au nom de Gérard Poadja et de Philippe Dunoyer.

Cette proposition de loi est d’autant plus importante et attendue que les peines concernées ont, pour certaines d’entre elles, été créées en 2014, comme les peines relatives au harcèlement sexuel et moral au travail. Six ans plus tard, les juridictions de Nouvelle-Calédonie ne peuvent toujours pas les prononcer…

Cette proposition de loi est également d’autant plus importante et attendue que l’homologation concerne la répression de délits aussi importants que la vente de médicaments falsifiés, l’exercice illégal de la médecine vétérinaire, l’exécution de travaux sans permis de construire ou encore l’émission par une entreprise de substances polluantes dans l’air. Il y a donc urgence à procéder à l’homologation de ces peines, pour le bon fonctionnement de la justice en Nouvelle-Calédonie.

Je sais porter la voix de Gérard Poadja et des élus du Pacifique en général quand je déclare ici espérer que cette proposition de loi ouvre la voie à un examen plus régulier des demandes d’homologation de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi de la Polynésie française. Jusqu’à présent, en effet, les conditions dans lesquelles le Parlement a procédé à des homologations – par voie d’amendement ou dans le cadre de projets de loi gouvernementaux sur les outre-mer – ont été fort peu satisfaisantes.

La présente proposition de loi constitue donc une très bonne initiative, mais son examen, qui a commencé depuis déjà quatorze mois, nous rappelle les risques qu’encourent ces démarches, notamment du fait des aléas de la navette.

Il faut donc en finir avec les textes de rattrapage. Il faut que le législateur intervienne régulièrement, afin de permettre le bon fonctionnement des territoires ultramarins, dans le respect de leurs statuts et de la diversité de leurs degrés d’autonomie. C’est une demande formulée de longue date par les parlementaires ultramarins. Sa satisfaction irait dans le sens d’une meilleure prise en considération des sujets propres à ces territoires et d’une meilleure administration de la justice sur place.

L’inscription de ce texte à l’ordre du jour constitue un signe positif, qui, je l’espère – et les élus du Pacifique l’espèrent également –, ouvrira la voie à l’institutionnalisation d’un rendez-vous régulier de ce type au Parlement.

L’ancienne garde des sceaux Nicole Belloubet s’y était déclarée favorable lors de l’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. J’espère, monsieur le ministre, que vous suivrez vous aussi cet engagement. Soyez assuré que ces paroles ne sont pas tombées dans l’oreille de sourds, et que les élus de Nouvelle-Calédonie, mais aussi de Polynésie française seront très attentifs à leur concrétisation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Jérôme Bignon applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie.

Comme vous le savez, les collectivités du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, disposent d’une large autonomie, dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution. Elles ont ainsi la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.

En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le Congrès et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et les assortir de sanctions.

Cette compétence est encadrée par une procédure spécifique, l’homologation par le Parlement des peines d’emprisonnement. Rappelons que, à défaut d’homologation, seules les peines d’amendes et les peines complémentaires prévues par la réglementation locale pourront être prononcées.

Régulièrement mise en œuvre depuis la fin des années 1970, l’homologation des peines d’emprisonnement adoptées en Nouvelle-Calédonie répond à une forte nécessité juridique.

Cette proposition de loi prévoit donc d’homologuer diverses peines d’emprisonnement créées par les institutions calédoniennes au cours des dernières années. Elle concernait initialement une cinquantaine de peines. L’Assemblée nationale a souhaité renforcer le texte, en ajoutant une vingtaine de peines supplémentaires.

Nous ne pouvons qu’appeler à un examen plus fréquent de ces homologations, qui paraissent indispensables pour que la justice puisse s’exercer normalement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il est heureux que les institutions de notre Ve République permettent cette souplesse pour les territoires ultramarins. Il est important aussi d’en assurer le bon fonctionnement.

Afin de permettre un examen rapide, notre groupe votera ce texte adopté par l’Assemblée nationale de façon conforme.

Avant de terminer, je souhaite rappeler notre attachement à nos territoires ultramarins. Ceux-ci font pleinement partie de la France. Ils sont la France, dans leur diversité de paysages et de culture, rassemblés sous notre drapeau commun. N’oublions jamais ce que nous devons à ces territoires.

M. François Bonhomme. Si la France est notamment aujourd’hui le deuxième espace maritime mondial, derrière les États-Unis, c’est aussi grâce à ces territoires.

Nous avons la chance de disposer, avec eux, d’une richesse singulière, en particulier avec les zones économiques exclusives. Celles-ci regorgent notamment de ressources énergétiques, biologiques, animales et végétales exceptionnelles.

Nous devons protéger cette richesse commune. Je pense notamment aux récifs coralliens, aujourd’hui menacés, qui représentent plus de 58 000 kilomètres carrés de notre territoire, soit plus de 10 % des récifs mondiaux. Avec eux, c’est notre patrimoine naturel et notre avenir que nous devons protéger.

Chacun sait que ces territoires sont marqués par des difficultés économiques et sociales fortes et préoccupantes. Mais nous savons aussi que les investissements dans l’économie de la mer liée à ces zones économiques exclusives, tout comme une meilleure promotion des outre-mer sur le plan touristique et des réflexions sur leur insertion dans l’environnement, notamment avec les pays voisins, pourront, demain, permettre à nos territoires ultramarins de se développer et d’assurer leur avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà près de six ans que des personnes coupables d’infractions pénales n’ont toujours pas vu l’ombre d’un centre pénitentiaire. Harcèlement moral ou sexuel au travail, exercice illégal de la médecine ou encore vente et fabrication de médicaments falsifiés : en l’absence d’homologation, l’ensemble de ces infractions n’est puni que par des amendes et peines complémentaires.

En Nouvelle-Calédonie, le Congrès et les trois assemblées de province disposent du droit de légiférer en matière pénale. Conférée par les articles 74 et 76 de la Constitution, cette autonomie connaît cependant un certain nombre de limites : respect des dispositions constitutionnelles applicables en matière pénale, peines ne devant pas excéder le quantum prévu au niveau national pour les infractions de même nature…

Plus que tout, les peines privatives de liberté sont soumises à une homologation du Parlement français : depuis 2014, ce sont aujourd’hui plus de 70 peines qui ont été accumulées en salle d’attente.

Ce texte est de bon augure, car il permettra enfin de combler un vide juridique important en Nouvelle-Calédonie.

Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, ce long délai doit impérativement être pris en considération par le Sénat, car, telle qu’elle existe aujourd’hui, la procédure d’homologation n’est pas satisfaisante. La réponse apportée aujourd’hui est ponctuelle ; nous demandons qu’elle devienne régulière. Pour permettre une bonne administration et une bonne exécution de la justice, elle devrait intervenir au moins une fois par an. La procédure doit donc être de toute urgence simplifiée.

On peut aussi s’interroger sur l’opportunité d’autres véhicules d’homologation, qui seraient plus souples et qui pourraient prendre le relais du Parlement. De plus, ce texte nous rappelle à quel point les sujets ultramarins ne sont pas assez prioritaires. Par ailleurs, qui est réellement en charge des questions de justice en outre-mer au Gouvernement : le garde des sceaux ou le ministre des outre-mer ? Il faudrait, à mon sens, rapidement clarifier l’ensemble de ces questions.

Cela dit, je tiens à saluer le contrôle vigilant du respect des principes constitutionnels de la part des parlementaires et je me réjouis que la commission des lois ait décidé d’accepter l’ensemble des peines proposées à l’homologation.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Merci !

M. Yvon Collin. Cela va réellement permettre au droit néocalédonien d’avancer rapidement et dans la bonne direction.

J’en profite pour ouvrir une parenthèse et féliciter la Nouvelle-Calédonie pour le report au 4 octobre prochain du référendum d’autodétermination. Afin de garantir une participation élevée de nos concitoyens, ce report constitue, à l’évidence, une bonne décision. Vraisemblablement, la terrible crise sanitaire à laquelle nous faisons face ne permettrait pas une expression large. On a pu, hélas, le mesurer sur le territoire métropolitain il n’y a pas si longtemps.

Je veux également saluer l’initiative « Outre-mer en commun », lancée par le Gouvernement et l’Agence française de développement, l’AFD, et dédiée au soutien des collectivités locales et des entreprises ultramarines.

Chiffré à 1 milliard d’euros, ce plan devrait foncièrement aider les économies ultramarines à relever la tête. Il permettra d’atténuer la baisse moyenne attendue de 5 % du PIB pour les économies d’outre-mer. Je me réjouis notamment du prêt amortissable de 240 millions d’euros accordé par l’AFD à la Nouvelle-Calédonie.

Néanmoins, dans une collectivité marquée par de profondes inégalités, ces aides pourraient se révéler encore insuffisantes, notamment pour les jeunes, alors que 36 % d’entre eux sont touchés par le chômage. Dans ces conditions, l’insertion sur le marché du travail pourrait se révéler catastrophique à la rentrée. Il faut de toute urgence appuyer la relance économique dans tous nos territoires.

Enfin, comme l’a très bien souligné le nouveau ministre, M. Lecornu, « les territoires d’outre-mer, ce n’est pas une affaire d’identité, c’est une affaire de cœur ». Par conséquent, pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, j’espère de tout cœur que nous trouverons rapidement une solution afin de simplifier la procédure d’homologation en Nouvelle-Calédonie.

Je m’en remets au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux. Nous avons toute confiance en vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue un exemple fort de la diversité et de la richesse des statuts institutionnels ultramarins.

En effet, la Constitution confère à la Nouvelle-Calédonie une large autonomie. Comme la Polynésie française, ce territoire d’outre-mer du Pacifique a la possibilité de créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et de les assortir de sanctions. Néanmoins, la mise en œuvre des peines d’emprisonnement requiert le recours à la procédure d’homologation par notre Parlement.

Composée de quatre articles, dont trois articles additionnels introduits à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi soumet donc à notre homologation plus de 70 peines d’emprisonnement dans des domaines aussi variés que le droit social, le droit de l’environnement, celui des assurances ou encore celui du sport.

Ces peines, travaillées avec le concours de la Chancellerie, ont passé avec succès la procédure de vérification du respect des trois conditions cumulatives fixées par la loi organique du 19 mars 1999, qui encadre cette compétence.

Vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, ces peines interviennent bien dans des domaines relevant du champ de compétences du Congrès et des trois assemblées provinciales. Leur quantum n’excède pas celui qui est prévu pour une infraction de même nature sur le reste du territoire. Enfin, elles respectent la classification des délits.

Avant de donner la position de mon groupe, qui, vous l’aurez compris, soutient la démarche entreprise par notre collègue député de Nouvelle-Calédonie, je souhaite insister sur le fait que, si la présente proposition représente la diversité de nos territoires d’outre-mer, elle est également le reflet des difficultés que ces territoires rencontrent trop souvent.

En raison de la rareté des véhicules législatifs les concernant, leur sort dépend souvent d’amendements présentés en marge d’autres textes, dont le lien avec l’objet principal est parfois ténu, ou de projets de loi relatifs aux outre-mer en général.

Le dispositif qui nous réunit aujourd’hui ne déroge pas à cette faiblesse, puisque l’homologation de peines la plus récente découle d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi d’actualisation du droit des outre-mer du 14 octobre 2015. D’autres peines d’emprisonnement sont en attente depuis 2014, faute d’avoir trouvé un texte dans lequel s’insérer…

C’est la raison pour laquelle je souscris évidemment à la demande de nos amis calédoniens d’instaurer un rendez-vous annuel, ou à tout le moins beaucoup plus régulier, pour l’homologation des dispositions pénales.

Afin de ne pas retarder davantage l’entrée en vigueur de ces peines d’emprisonnement sur le territoire calédonien, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Celui-ci a été voté à l’Assemblée nationale à l’unanimité. Dans le même esprit, la commission des lois du Sénat a fait le choix d’un vote conforme. J’en profite pour remercier notre rapporteur de la qualité de son travail et de cette délicate attention.

Je veux profiter du temps de parole qui m’est accordé pour évoquer l’état du centre pénitentiaire de Nouméa.

Dans le rapport pour avis sur les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2019, que j’avais choisi de consacrer à la situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer, j’avais souligné que, au centre pénitentiaire de Nouméa, seul établissement de Nouvelle-Calédonie, les conditions de détention, liées à la vétusté et à l’état de surpopulation, étaient régulièrement dénoncées.

À titre d’exemple, le quartier centre de détention de Nouméa, d’une densité de 138,5 % au 1er octobre 2018, est en surencombrement chronique. La situation a certes connu des améliorations récentes, inspirées des propositions du rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’État missionnée par Christiane Taubira, alors ministre de la justice, mais force est de constater qu’elle est toujours insatisfaisante.

Pour conclure, le groupe LREM votera sans retenue cette proposition de loi fortement attendue en Nouvelle-Calédonie, qui permettra au juge pénal de ce territoire de disposer des mêmes outils de répression qu’au niveau national. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Dany Wattebled applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’État français a longtemps joué un rôle important dans l’administration de ses territoires du Pacifique Sud.

Issue de la colonisation, cette gestion lointaine depuis Paris tend aujourd’hui à s’estomper. Guidée par le principe fondamental du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et par la nécessité de respecter les spécificités locales, le droit de bénéficier d’une large autonomie la France confère désormais à certains départements et territoires ultramarins, en vertu des articles 74 et 76 de la Constitution.

La Nouvelle-Calédonie s’est ainsi vu autoriser par la loi organique statutaire du 19 mars 1999 le droit à légiférer dans certains domaines restreints, notamment en matière de création d’infractions pénales.

Cependant, le principe a été posé que, lorsque le Congrès de Nouvelle-Calédonie crée une infraction pénale assortie d’une peine d’emprisonnement, celle-ci doit au préalable faire l’objet d’une homologation du Parlement français, faute de quoi elle ne peut être appliquée.

Cette intervention du législateur national est légitime et nécessaire pour deux raisons.

Tout d’abord, elle vise à vérifier que les conditions posées par la loi organique de 1999 sont bien remplies, à savoir que la durée d’emprisonnement édictée par le Congrès calédonien n’est pas supérieure à la durée maximale fixée par le droit positif français pour une infraction similaire.

Ensuite, elle permet à l’État d’exercer ses prérogatives en matière de justice pénale et de protection des libertés individuelles.

Suivant cette procédure, le texte qui nous réunit aujourd’hui vise à faire homologuer par le Parlement français 59 peines d’emprisonnement qui ont été votées par le Congrès de Nouvelle-Calédonie et ses trois assemblées provinciales. Ces peines d’emprisonnement portent sur des sujets divers : il s’agit de sanctions relatives au harcèlement sexuel et moral au travail ou ayant trait aux domaines de la santé, des assurances et de l’environnement.

Mes chers collègues, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale et le Sénat aient accepté d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour. Il y a en effet urgence à agir. Parmi les peines que nous homologuerons aujourd’hui, certaines ont été créées en 2014. Cela veut dire que, six longues années plus tard, les juridictions calédoniennes ne sont toujours pas en droit de les prononcer, faute de validation par le Parlement français…

Comment expliquer que des mesures ayant trait à des contentieux aussi graves que le harcèlement sexuel et moral au travail aient à attendre si longtemps pour être reconnues par les autorités nationales avant de pouvoir être appliquées dans les territoires du Pacifique ? Il est évident qu’une telle insécurité juridique ne peut que fragiliser le statut de la victime et sa confiance dans la justice de notre pays.

Il est par ailleurs problématique de constater que, depuis que la loi de 1999, attribuant cette autonomie normative à la Nouvelle-Calédonie, a été mise en place, les homologations sont peu fréquentes et passent presque systématiquement par des amendements ou des propositions de loi déposées par des parlementaires ultramarins, comme si ceux-ci étaient les seuls garants du fonctionnement du système judiciaire calédonien.

N’est-ce pas au Gouvernement de s’assurer de la bonne application des lois dans tous ses territoires, dans le respect des particularités locales ? L’exécutif ne devrait-il pas produire annuellement un projet de loi recensant toutes les mesures d’emprisonnement édictées en Nouvelle-Calédonie et devant faire l’objet d’une homologation par le Parlement national ?

Nos territoires d’outre-mer n’ont été que trop délaissés par l’État français. Touchés par une crise économique endémique, un chômage de masse et des conditions sociales dégradées, les Français ultramarins ne devraient pas en plus avoir à composer avec un dysfonctionnement de leur droit pénal local, en raison d’un manque de volontarisme des gouvernements successifs.

Il n’est pas non plus acceptable que les détenus calédoniens aient à endurer les conditions de détention très difficiles du centre pénitentiaire de Nouméa, où la surpopulation carcérale atteint un taux de 135 %.

Comme à l’Assemblée nationale, ce texte devrait être adopté sans difficulté au Sénat. Il va sans dire que le groupe CRCE soutiendra cette initiative parlementaire. Il était grand temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voulais tout d’abord exprimer ma gratitude à l’égard du Sénat, qui me donne dix minutes de temps de parole sur ce texte, alors que notre excellent rapporteur Jacques Bigot a d’ores et déjà tout dit, après vous, monsieur le garde des sceaux. (Sourires.)

C’est donc une situation particulière pour moi. D’ordinaire, j’éprouve des difficultés à circonscrire mon propos dans le temps qui m’est imparti. Je rêve d’ailleurs quelquefois de ce qui prévalait naguère dans cette institution, lorsque Robert Badinter parlait deux fois plus que le temps prévu, sans que jamais aucun président de séance ni aucune présidente de séance osât l’interrompre. (Exclamations amusées.)