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Séance du 5 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Belrhiti, vous m’interrogez sur la situation du site de production de Daimler à Hambach, en Moselle. Le 3 juillet dernier, Daimler surprenait tout le monde – les salariés, les élus, l’ensemble des acteurs de ce territoire –, en annonçant la vente de son site surnommé Smartville.

Nous partageons l’émotion que vous avez évoquée, et nous sommes aux côtés des salariés, aujourd’hui plongés dans l’incertitude. C’est la raison pour laquelle, dès cette annonce, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, qui suit ce dossier, a fait part à la direction de Daimler de l’impérieuse nécessité de travailler à un projet de reprise pérenne et solide. Elle a mandaté à cet effet un cabinet de conseil indépendant pour expertiser tous les projets industriels du site, mais aussi les projets possibles de reprise. Elle s’est rendue le 30 juillet dernier à Hambach pour exprimer son soutien et rencontrer les représentants des 1 500 salariés du site et des sous-traitants, ainsi que les élus du territoire. Depuis, elle suit ce dossier de manière très intense ; elle s’est ainsi entretenue il y a seulement quelques semaines avec les dirigeants de Daimler.

Dans un esprit de concertation, les conclusions du cabinet de conseil indépendant ont été présentées le 6 octobre dernier aux représentants des salariés et aux élus du territoire au cours d’une réunion au ministère. Je crois d’ailleurs savoir, madame la sénatrice, que vous avez participé à cette réunion compte tenu de votre engagement sur ce dossier.

Ce travail approfondi a permis d’obtenir plusieurs avancées significatives que je voudrais rappeler.

D’abord – c’est peut-être l’avancée la plus substantielle –, le travail commun a fait émerger un projet industriel de reprise sérieux et solide. Il est porté par un groupe expérimenté, Ineos, qui compte beaucoup de réussites industrielles. S’il venait à être choisi par Daimler, nous serions particulièrement attentifs à la mise en œuvre et au respect des objectifs en matière d’activité et d’emploi.

Ensuite, pour permettre à ce projet de se déployer, nous avons obtenu de Daimler l’engagement de produire la Smart à Hambach jusqu’en 2024 dans les conditions actuelles, notamment avec les 1 500 salariés de Daimler et les sous-traitants.

Enfin, Daimler s’est engagé à y produire des pièces pour certains de ses modèles fabriqués en Allemagne. D’autres activités de sous-traitance pour Daimler pourraient aussi être attribuées au site de Hambach pour conforter le niveau d’activité du site.

Ces avancées sont sérieuses ; elles n’auraient pas pu être obtenues, il faut le dire et le saluer, sans l’engagement des élus locaux et des représentants syndicaux.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Je voudrais vous remercier pour les avancées obtenues. J’espère que tout se passera pour le mieux pour les personnes qui travaillent sur ce site.

réorganisation du réseau des finances publiques dans la drôme

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la question n° 1300, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Mme Marie-Pierre Monier. Le projet de réorganisation des services que la direction départementale des finances publiques de la Drôme avait proposé en juin 2019 est apparu comme une concentration de l’ensemble des services des finances publiques dans les territoires les plus urbanisés au détriment de la ruralité et des villes sous-préfectures. Ce projet avait provoqué une forte crispation parmi les élus, qui dénonçaient une absence totale de concertation préalable.

En réponse à ces inquiétudes, un début de concertation avait été mis en place par les services préfectoraux à l’automne 2019 sous la forme de réunions d’arrondissement. Toutefois, à peine refermée la parenthèse de la première vague du covid, la direction départementale a annoncé des fermetures de trésoreries, comme celle de Rémuzat, de Saint-Paul-Trois-Châteaux ou de Dieulefit, dès le 31 décembre prochain, alors même qu’il nous avait été assuré qu’aucune fermeture n’aurait lieu avant 2022.

Madame la secrétaire d’État, depuis les annonces du début de l’été, la situation a évolué. Votre administration a pris en considération une des critiques faites par les élus, l’éloignement du conseil aux communes, en proposant d’installer un agent-conseiller au siège des intercommunalités. Néanmoins, de nombreuses questions continuent à se poser, par exemple en ce qui concerne l’accès de la population au service des finances publiques. En effet, si l’on peut payer une amende au bureau de tabac du coin ou si la maison France services peut aider à utiliser le site internet, ce ne sont pas des endroits où l’on peut faire part de ses difficultés à payer la cantine ou de son désaccord sur le calcul de l’impôt.

Le problème de l’éloignement croissant des services de la ruralité demeure pleinement. Ce n’est donc pas un hasard si, dans la Drôme, parmi les territoires qui refusent votre réforme, on trouve le Diois et le Nyons et Baronnies, qui vont perdre les dernières trésoreries qui étaient à proximité : Rémuzat, Châtillon-en-Diois et Buis-les-Baronnies. Dans ces territoires, les points d’accueil de proximité seraient parfois à plus d’une heure de route.

Il est souhaitable que la réorganisation des services des finances publiques fasse l’objet d’une véritable concertation afin de répondre aux besoins de chaque territoire et qu’elle aboutisse à une répartition plus équilibrée, en utilisant certes les possibilités offertes aujourd’hui par le numérique, mais pas au détriment des territoires ruraux. Un changement de méthode, une réorganisation qui ne vide pas la ruralité, voilà les demandes que je porte ici au nom des territoires drômois !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Monier, je vous remercie pour cette question qui concerne le nouveau réseau de proximité de la DGFiP.

Ce nouveau maillage consiste à augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 40 % et à développer le conseil aux élus locaux. Près de 1 400 cadres seront dédiés à terme à cette mission de conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. En parallèle, les activités de gestion seront mutualisées au sein de services de gestion comptable pour gagner en efficacité et en rapidité.

Pour définir l’organisation cible de ses services, la DGFiP a engagé, il y a un peu plus d’un an, une concertation avec les élus et ses agents. À ce jour, des conventions départementales ont été signées dans trente-trois départements avec le préfet, le président du conseil départemental et, assez souvent, le président de l’association départementale des maires. Parallèlement, plus de 350 conventions ont été signées avec des présidents d’EPCI. Au total, soixante et onze départements ont signé une charte, soit départementale, soit intercommunale.

En ce qui concerne la Drôme, la concertation s’est engagée dès juin 2019 dans le cadre de réunions organisées par la direction des finances publiques, de rencontres sur site avec les élus concernés et de conférences des maires. Interrompus au printemps, les échanges ont repris en juillet 2020. Cette concertation a récemment abouti à la signature de cinq chartes avec des EPCI drômois et un sixième engagement sera prochainement signé avec un EPCI rural voisin des Baronnies.

Ce projet de nouvelle organisation se construit dans le dialogue et au bénéfice des territoires ruraux drômois, qui ont tout à gagner de la nouvelle organisation de la DGFiP qui s’adapte aux besoins des usagers. Cette concertation menée activement a conduit à faire évoluer le projet initial de juin 2019, à l’exemple des services proposés dans le sud du département avec la mise en place de nouveaux accueils de proximité de la DGFiP et de la possibilité de payer chez les buralistes implantés dans les villages, ce qui offre aux usagers une facilité horaire plus large que celle des services de la DGFiP.

Par ailleurs, des communes du département de la Drôme ont répondu à l’appel à candidatures lancé en octobre 2019 pour accueillir des services de la DGFiP actuellement installés dans les métropoles. À l’issue d’une sélection menée par un comité interministériel, un nouveau service sera ainsi installé à Valence à compter de 2022 avec, pour cible, une cinquantaine de fonctionnaires.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Monier. Vous parlez de Valence, mais il s’agit de la préfecture et de la plus grosse ville du département…

J’ai bien compris que vous ne changeriez pas de position. Vous parlez d’une concertation, mais, pour moi, il s’agit plutôt d’échanges. Le processus a d’ailleurs été assez chaotique, certains acceptant la situation, d’autres non – je vous ai parlé de ces derniers.

En tout cas, dans de nombreux territoires, vous allez continuer à éloigner les services publics. En outre, la manière dont vous allez apporter de l’aide aux communes reste floue, alors même que les petites communes ont vraiment besoin de l’appui du comptable public pour mettre en œuvre leur politique – j’appelle votre attention sur ce point.

démantèlement du réseau des finances publiques

Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1278, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Éric Bocquet. Le hasard fait que ma question porte sur le même thème que celui abordé à l’instant par Mme Monier, c’est-à-dire la réorganisation du réseau des finances publiques engagée par le Gouvernement. Sous couvert d’une modernisation, il s’agit en fait d’un démantèlement pur et simple de ce réseau, dont chacun connaît pourtant l’utilité, notamment dans les territoires ruraux où cette question est particulièrement sensible.

Il est évident que le lien humain avec les usagers n’existera malheureusement plus demain, de même que le lien entre l’ordonnateur et le comptable pour les collectivités locales – ce lien sera au minimum distendu, alors que les missions de contrôle et de conseil sont particulièrement utiles. Ainsi, les habitants devront soit faire plusieurs kilomètres pour bénéficier d’un renseignement fiscal, soit passer par des plateformes téléphoniques. Il s’agit d’une modification profonde de la relation entre les usagers et le service public, alors même que cette réforme est au fond dictée par des considérations budgétaires.

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous nous faire croire que vous ferez mieux demain avec moins ? Vous devriez pourtant savoir que les services publics de proximité sont essentiels à la vitalité des communes, notamment les plus petites d’entre elles. La fermeture des perceptions va sacrifier encore un peu plus la ruralité, et cela n’est pas acceptable. Dans ces conditions, la nomination d’un secrétaire d’État chargé de la ruralité fait figure d’écran de fumée, presque de gadget, puisque les premières décisions comme la réforme dont nous parlons vont à l’encontre des intérêts des communes rurales et de leurs habitants.

Le gouvernement auquel vous appartenez se revendique celui des territoires, mais c’est à tort, puisque les décisions qu’il prend entraînent de véritables injustices. C’est le cas en ce qui concerne le réseau des finances publiques ; avec cette réforme, vous nous parlez de concertation, mais elle ne se fait que dans un sens, du haut vers le bas, en top down, comme on dit dans le nouveau monde… Ce n’est donc au mieux qu’une aimable information ! Vous ne vous souciez pas de l’engagement des élus et des populations qui sont mobilisés pour défendre les perceptions sur leur territoire. Allez-vous enfin entendre et respecter cette mobilisation des élus et de la population ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Bocquet. Je dois d’abord vous dire, connaissant un peu Joël Giraud – nous avons siégé ensemble sur les bancs de l’Assemblée nationale –, qu’il est tout sauf un écran de fumée, et encore moins un gadget : il est extrêmement engagé sur les questions liées à la ruralité.

Vous abordez le même sujet que celui de la question précédente, et je vais essayer de ne pas me répéter. Certes, nous ne serons pas d’accord sur la réforme de la DGFiP, mais je vais vous rappeler un chiffre : l’objectif de cette démarche de transformation est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité au service des usagers de plus de 30 % et de rendre le conseil aux élus locaux plus efficace et plus professionnel.

Je le redis, trente-trois conventions ont été signées avec des présidents de conseil départemental et trois cent cinquante avec des présidents d’EPCI. Au total, soixante et onze départements ont signé une charte, soit départementale, soit intercommunale.

Dans le Nord, la concertation a donné lieu à dix-sept réunions, soit une par EPCI, et la participation des maires a été forte. Ces échanges ont permis là aussi d’enrichir le projet initial pour renforcer le maillage de proximité et revitaliser des zones fragilisées en termes d’attractivité.

À l’horizon de 2023, la DGFiP sera présente dans au moins quatre-vingt-onze communes de votre département, soit vingt-trois de plus qu’aujourd’hui. Vingt services de gestion et trente-deux conseillers auprès des décideurs locaux seront au service des élus. Un nombre élevé d’accueils de proximité est prévu pour accompagner les usagers particuliers avec une présence de la DGFiP dans soixante-quatre mairies et quarante-quatre maisons France services. Une permanence hebdomadaire sera organisée dans les communes qui accueillaient des trésoreries et nous nous appuierons sur un réseau de cent quatre-vingt-neuf buralistes agréés pour le règlement des créances publiques. Enfin, la présence de la DGFiP s’accroît fortement dans six communes de moins de 10 000 habitants et une implantation nouvelle aura lieu à Wallers, ville du bassin minier, et à Avesnes-sur-Helpe dans le cadre de la création de la maison de l’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Je voudrais ajouter quelques éléments pour conclure, madame la présidente.

Mme le président. Ce n’est malheureusement pas possible, madame la secrétaire d’État. Vous avez dépassé votre temps de parole, et beaucoup de questions sont inscrites à l’ordre du jour de ce matin.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. On parle beaucoup d’Amazon en ce moment, alors je voudrais simplement citer une phrase de son PDG, Jeff Bezos : le meilleur service client, c’est quand le client n’a pas besoin de vous appeler, pas besoin de vous parler. J’ai l’impression que sa philosophie inspire la politique de ce gouvernement ! (M. Bruno Sido sesclaffe.)

suite des intempéries dans les alpes-maritimes

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1308, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur les conséquences de la tempête Alex, qui a très durement frappé les Alpes-Maritimes, tout particulièrement dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie. Cinquante-cinq communes des Alpes-Maritimes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, et le montant des dégâts, même s’il n’est pas encore complètement chiffré, serait compris entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros pour la reconstruction, qui sera titanesque.

Depuis plusieurs années, le Parlement, en particulier le Sénat, et les rapports d’experts sont unanimes pour dire que le fonds dit Barnier est insuffisant face à l’ampleur des catastrophes naturelles. Alors que ce fonds culmine en pratique à environ 130 millions d’euros, son transfert dans le budget général de l’État dans le projet de loi de finances pour 2021 ne l’étoffera pas suffisamment pour répondre aux besoins sans risquer de faire peser de nouveaux coûts sur les habitants des zones identifiées et exposées aux risques via une hausse des franchises d’assurances, ce qui serait particulièrement injuste.

Dans ces vallées sinistrées, la crise sanitaire est une épreuve supplémentaire, puisque le confinement risque de briser l’élan de solidarité. Le confinement met en exergue le traumatisme des sinistrés qui ont perdu leur habitation, puisqu’on leur demande maintenant de rester « chez eux ». Le Gouvernement doit entendre l’appel des maires, qui demandent un assouplissement du confinement dans les communes les plus touchées au profit d’un couvre-feu qui permettrait l’acheminement par les bénévoles du matériel de première nécessité et l’assistance aux populations, à commencer par un soutien moral qui est très important.

Enfin, les maires ont identifié un obstacle législatif, réglementaire et administratif à la reconstruction, à savoir le principe de construction dans la seule continuité territoriale. Instauré par la loi Montagne, ce principe risque demain de bloquer des projets de construction portés par les élus et les administrés.

Madame la secrétaire d’État, quel concours financier sera apporté par l’État aux communes pour la reconstruction à côté du fonds Barnier ? Le Gouvernement compte-t-il revoir la loi Montagne pour faciliter la reconstruction dans les vallées et éviter l’asphyxie des possibilités de construction ? Enfin, le Gouvernement va-t-il assouplir le confinement dans les communes les plus sinistrées pour que la solidarité nationale continue de s’exprimer pleinement ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je veux d’abord et avant tout témoigner de toutes mes pensées et du soutien de l’ensemble du Gouvernement envers les victimes, leurs proches et tous les habitants touchés par ce sinistre.

Je commencerai par votre question concernant les mesures sanitaires. Nous avons rendez-vous mercredi prochain pour faire le point sur la situation. Nous espérons que les contaminations auront alors baissé, mais je ne peux prendre aucun engagement concernant la levée du confinement dans les communes de ces vallées sinistrées. L’objectif est de couper les contaminations et de faire baisser l’intensité de la pandémie. Dans ces conditions, même si je sais que la situation est difficile, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les choses dans les jours qui viennent.

À la suite des intempéries exceptionnelles, terribles, qui ont touché de nombreuses communes du département des Alpes-Maritimes, le Président de la République a indiqué dès le 2 octobre dernier que l’État prendrait toute sa part dans la phase de reconstruction.

Dès le 7 octobre, l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour cinquante-cinq communes du département des Alpes-Maritimes a été pris en conseil des ministres – il a été publié au Journal officiel du 8 octobre –, afin que les entreprises et les particuliers dont les immeubles assurés sont endommagés par les inondations et les coulées de boue soient indemnisés rapidement par leur assureur dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.

Les sinistres causés sur les équipements publics non assurables des collectivités territoriales seront indemnisés par la dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales touchés par des événements climatiques.

En outre, conformément aux déclarations du Président de la République du 2 octobre, 100 millions d’euros seront rendus disponibles sur le budget de l’État pour répondre aux situations difficiles créées par les inondations dans les Alpes-Maritimes. Dans le même objectif, les ressources nettes de frais de gestion affectées au fonds Barnier, qui étaient jusqu’à présent plafonnées annuellement à hauteur de 131,5 millions d’euros, sont portées à 205 millions d’euros.

Nous sommes aussi extrêmement attentifs aux difficultés rencontrées par les particuliers et les professionnels touchés par ces événements climatiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé une réflexion profonde en vue d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce que nous souhaitons, c’est que cet engagement et la solidarité nationale s’inscrivent dans la durée. Il est vrai que la réactivité a été immédiate, mais nous devons maintenant nous inquiéter de la manière dont ces vallées vont pouvoir revivre et se reconstruire.

indemnisation des préjudices liés aux choucas des tours

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1262, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Michel Canevet. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les ravages récurrents occasionnés par les choucas des tours. Cette problématique concerne non seulement la Bretagne, mais aussi une bonne partie du territoire national.

Le choucas des tours est une espèce protégée, ce qui crée naturellement quelques contraintes. Cette protection a certainement contribué à la prolifération considérable de l’espèce.

Or les choucas des tours occasionnent d’importants dégâts. Ils nichent souvent dans les cheminées des maisons des particuliers, ce qui entraîne des risques pour la population. Ils font également peser des risques sanitaires, puisqu’ils nichent aussi autour des industries agroalimentaires, assez présentes en Bretagne. Ils créent surtout de grands ravages pour les agriculteurs. Ainsi, selon la chambre d’agriculture du Finistère, plus de 2 000 hectares ont été touchés cette année dans le département, et le montant des dégâts occasionnés dans les Côtes-d’Armor et le Finistère a atteint 1,4 million d’euros l’an passé, ce qui est évidemment considérable.

Outre l’aspect financier de ces dégâts, il faut aussi prendre en compte la détresse psychologique des agriculteurs. Ils sont par exemple obligés de ressemer, lorsqu’ils constatent que les parcelles ont été ravagées. Il convient de prêter particulièrement attention à ces problèmes dans un contexte où l’agriculture souffre déjà énormément.

En attendant que des mesures plus fortes d’éradication soient prises, je souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d’indemniser les agriculteurs qui subissent de tels dégâts, qui sont, je le répète, considérables.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Canevet, il est vrai que le choucas, qui est un corvidé, occasionne beaucoup de dégâts. Sa population est en forte augmentation en Bretagne pour des raisons touchant essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d’autres régions comme l’Île-de-France, sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues.

Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Cette possibilité est largement utilisée dans le Finistère et, dans une moindre mesure, dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan.

Afin de mieux connaître les effectifs et le comportement de l’espèce, une étude confiée à l’université de Rennes a été lancée cette année sous l’égide de la Dreal de Bretagne. Elle s’achèvera en 2022, mais ses premiers résultats devraient être présentés avant la fin de cette année, ce qui devrait nous permettre d’en tirer de premiers enseignements.

Par ailleurs, je vous annonce que le ministre de l’agriculture et moi-même avons décidé la mise en place d’un plan d’action à court terme à l’échelle des départements concernés par le phénomène de déprédation par le choucas. Ce plan, dont le contenu précis sera discuté avec les parties prenantes concernées, portera essentiellement sur trois aspects : le développement de la connaissance, en termes tant d’effectifs et de dynamique de population que d’évaluation des dommages ; la prévention, avec la recherche des mesures les plus efficaces au niveau tant des constructions servant d’habitat aux choucas que des exploitations agricoles ; la régulation, dans l’objectif d’établir des arrêtés de prélèvements dérogatoires cohérents entre départements et fondés sur les données les plus solides possible.

Je suis à ce stade convaincue que la mise en œuvre de ces mesures permettra de ramener le phénomène de déprédation par le choucas à un niveau acceptable et d’éviter la mise en place d’un régime d’indemnisation.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je partage les objectifs de ce plan, mais les mesures envisagées ne sont pas suffisantes : il faut aussi prévoir une indemnisation. Dans le PFLR 4, on va ajouter 50 millions d’euros de crédits pour les calamités agricoles. Ces crédits permettraient d’assurer une première indemnisation des agriculteurs qui subissent ces ravages. Cette indemnisation est absolument nécessaire, parce que les agriculteurs souffrent de la situation actuelle.

abandon de pneumatiques

Mme le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 971, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Jocelyne Guidez. Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur l’abandon de pneumatiques par leurs propriétaires. En effet, il est courant de voir, au bord des routes, dans les espaces verts ou même à proximité de points d’eau, de tels objets abandonnés. Cette situation est dommageable à double titre : d’abord, pour l’environnement et la santé publique ; ensuite, pour les élus locaux, qui demeurent désemparés face à ce phénomène.

Il convient de préciser que le cadre juridique actuel suscite des interrogations. Le droit de l’Union européenne, en particulier une directive du Conseil du 26 avril 1999, exige des États membres qu’ils prennent des mesures appropriées pour que les pneumatiques usés ne soient plus mis en décharge. Sur le plan national, leur gestion fait l’objet d’une filière à responsabilité élargie du producteur depuis 2003. Le droit impose ainsi au metteur sur le marché de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus des pneumatiques. Plus précisément, la partie réglementaire du code de l’environnement crée une obligation pour les garagistes, en tant que distributeurs de pneumatiques, de les reprendre gratuitement. Le manquement à cette obligation est d’ailleurs susceptible de faire l’objet d’une amende de 450 euros au maximum.

Toutefois, deux difficultés méritent d’être soulevées à ce stade : premièrement, cette disposition est parfois méconnue du grand public ; deuxièmement, elle est limitée au tonnage de pneus que le professionnel a lui-même vendus, sauf initiative personnelle. C’est pourquoi je souhaiterais savoir les mesures qui pourraient être envisagées pour aider davantage les particuliers à redonner leurs pneus usés et, par conséquent, lutter contre cette pollution.