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Séance du 5 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Je ne suis absolument pas d’accord : le tirage au sort n’est pas une garantie de la représentativité de la population. Cette convention citoyenne n’a aucune légitimité !

Ce secteur économique est en danger. Ne tombons pas dans un pubbashing après l’agribashing, avec les conséquences que nous lui connaissons.

En Vendée, le groupe Cocktail Vision développe énormément de solutions pour aller vers une autonomie totale de ces panneaux, ce qui prouve encore une fois l’engagement de ces acteurs économiques en faveur de la transition écologique. Ce sont des acteurs responsables !

nécessité de créer des réserves en eau pour l’agriculture

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1313, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Depuis trois ans, la France connaît de longues périodes de sécheresse, lourdes de conséquences pour les populations, les animaux et les végétaux, sans qu’aucune action ait été réellement mise en place pour anticiper le manque d’eau de l’été suivant. Pis, nous continuons à détruire, parfois à des coûts phénoménaux, des ouvrages construits avec science et réflexion par nos aînés, voilà plusieurs siècles, pour se préserver des caprices de la nature et des privations d’eau.

Depuis 2006, nous subissons des lois sur l’eau et la continuité écologique. Elles pourraient être vertueuses si elles étaient appliquées avec discernement et pragmatisme. Ne condamnez pas systématiquement toute retenue d’eau existante !

Voici le résultat : depuis trois ans, les éleveurs sont contraints de faire chaque jour des kilomètres pour trouver des points d’eau, remplir des citernes et abreuver leur troupeau. Ils n’ont parfois d’autre choix que de ponctionner les réseaux d’eau potable, répercutant ainsi les tensions d’approvisionnement sur l’alimentation humaine. Et que dire de la faune aquatique décimée dans des rivières à sec, de la faune sauvage qui cherche en vain à s’abreuver !

Face à ces réalités, alors que le remède offert par cette législation dogmatique est pire que le mal, le Gouvernement persiste dans cette obsession destructrice. Le 30 juin dernier, un décret est venu accélérer la destruction des barrages des moulins, en permettant l’arasement des seuils sur simple déclaration de travaux, sans aucune considération du droit d’antériorité de ces ouvrages. Là où il faudrait plus de réflexion sur les usages sociétaux et l’adaptation au changement climatique, on expédie : finies les autorisations, aucune étude d’impact environnemental et social, aucune enquête publique, aucune information aux riverains !

Madame la secrétaire d’État, alors que tous les pays frappés par des sécheresses récurrentes facilitent la réouverture et la création de réserves d’eaux, pensez-vous toujours que ce sera en détruisant les retenues et les ouvrages existants que nous pourrons faire face aux besoins de proximité qui ressurgiront d’ici à quelques mois ? Nous sommes au début de novembre : quelles solutions préconisez-vous aux éleveurs afin qu’ils assurent l’abreuvement de leur bétail en mars-avril ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Loisier, vous nous interrogez sur les tensions actuelles relatives au partage de l’eau, qui nous rappellent plus que jamais que nous devons collectivement lutter contre le changement climatique et réviser la gestion de cette ressource.

La recherche de l’équilibre entre ressources et besoins en eau devient particulièrement difficile quand les ressources disponibles s’avèrent insuffisantes pour répondre à l’ensemble des besoins, notamment ceux des agriculteurs. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) appellent à rechercher et à formaliser deux voies pour permettre une telle conciliation : d’une part, faire évoluer les systèmes d’exploitation agricoles pour les adapter à la disponibilité de la ressource en eau ; d’autre part, adapter celle-ci aux besoins de l’agriculture, notamment par le stockage de l’eau lorsqu’elle est disponible et son déstockage en période sèche pour irriguer les cultures.

Actuellement, soixante PTGE ont été adoptés et validés par une instance locale, vingt-cinq sont en cours de concertation et seize sont engagés. Toutefois, sur les 156 ouvrages de stockage ou de transfert dénombrés au niveau national au sein de ces soixante PTGE, 62 retenues ou projets de retenues font l’objet d’un contentieux ; parmi elles, 14 ont fait l’objet d’une annulation d’autorisation.

Afin de limiter les blocages actuellement constatés, le ministère de la transition écologique a réuni un groupe de travail issu du Comité national de l’eau. Il comprend les services des trois bassins les plus concernés ainsi que l’APCA, la FNE et les associations représentant les collectivités et les élus de bassin. Des experts y sont aussi associés, issus du BRGM ou de OFB, ainsi que des représentants des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.

Les principales difficultés portent sur l’identification d’un maître d’ouvrage pour le projet, la justification parfois insuffisante des besoins en eau actuels et futurs, ou encore l’acceptabilité sociale du projet. Autre difficulté : les autorisations pour les ouvrages de stockage et pour les prélèvements sont parfois disjointes. Enfin, il est parfois difficile de déterminer les volumes prélevables et de mener des études approfondies ; les études d’impact ne sont pas toujours complètes.

Les travaux menés actuellement, notamment une analyse fine de la jurisprudence, analyse nécessaire pour renforcer la solidité des dossiers déposés, devraient permettre d’améliorer la mise en place de ces PTGE et de retenues pertinentes et justifiées.

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je sais que les services sont mobilisés, mais ils ne le sont pas suffisamment : c’est encore trop long !

Nous sommes au début de novembre ; si l’on veut que les réserves en eau soient opérationnelles en avril ou en mai, c’est maintenant qu’il faut les constituer. Il faut donc accélérer les processus administratifs et les délivrances d’autorisation ; sinon, nous nous retrouverons confrontés aux mêmes problèmes que les années précédentes, et même à pire encore, dans la mesure où la situation se détériore d’année en année.

« Adapter les élevages », dites-vous, mais vous qui êtes issue de la ruralité savez aussi bien que moi que, dans une zone d’élevage, on ne peut faire que de l’élevage !

Mme Anne-Catherine Loisier. Il y a des solutions à trouver en fonction des réalités locales ; je vous invite à vous pencher sur le décret du 30 juin dernier, qui n’est plus du tout adapté aux réalités que nous vivons.

mesures de contrôle et alternatives au nitrate d’ammonium

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1282, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Guillaume Gontard. La catastrophe survenue à Beyrouth, le 4 août dernier, à la suite de l’explosion de 2 750 tonnes de nitrate d’ammonium, a soulevé de nouvelles inquiétudes sur l’usage de ce composé et les risques qu’il fait peser sur nos concitoyens.

La France consomme chaque année 2 millions de tonnes de nitrate d’ammonium, soit 8 % de la production mondiale. Près de 180 sites industriels soumis au régime des ICPE stockent du nitrate d’ammonium en grande quantité ; 108 de ces sites sont soumis à la directive européenne Seveso. Ainsi, l’usine Yara, située à Ambès, en Gironde, peut stocker jusqu’à 68 000 tonnes de produits à base de nitrate d’ammonium. Elle est entourée de sept autres sites Seveso seuil haut dans un rayon de cinq kilomètres. Un schéma similaire se retrouve dans mon département de l’Isère.

Nous avons vu dans le rapport de notre commission d’enquête consécutive à l’incendie de l’usine Lubrizol que le risque zéro n’existait pas. La prévention contre les risques industriels doit être de toute évidence renforcée, notamment à travers un plus grand nombre de contrôles des sites à risques.

En réponse à ces défaillances, le Gouvernement vient de présenter un plan d’action pour renforcer la sécurité de ces sites, mais permettez-moi de douter de la réalité de ces mesures.

Vous annoncez une augmentation de 50 % des contrôles des sites ICPE et la création de postes supplémentaire d’inspecteurs, mais cette hausse d’effectifs n’interviendra pas avant la fin de l’année 2022.

Je suis également très inquiet de la politique de simplification que vous poursuivez dans l’ombre pour accélérer l’implantation d’usines, qui semble céder à la tentation de les soustraire à certains contrôles.

Par ailleurs, rien n’est prévu dans votre plan pour déclarer et renforcer les contrôles sur les sites stockant moins de 250 tonnes de nitrate d’ammonium, en particulier sur les exploitations agricoles, où plusieurs accidents se sont pourtant produits. Le nitrate d’ammonium, qui est particulièrement explosif avec un combustible, est utilisé dans la composition d’engrais chimiques dont notre agriculture est largement dépendante.

Ma question est simple : dispose-t-on aujourd’hui d’un état des lieux précis, par département, des sites de stockage de combustibles et de nitrate d’ammonium, au-dessus comme au-dessous du seuil de 250 tonnes ? Quels moyens entendez-vous mobiliser pour renforcer les mesures de prévention et de contrôle sur ces sites ? Enfin, au regard du caractère particulièrement dangereux de cette substance, le Gouvernement prévoit-il d’engager une réflexion visant à trouver des alternatives, mais surtout une transition vers une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gontard, vous nous faites part de différentes interrogations relatives au stockage du nitrate d’ammonium.

Les produits à base de nitrate d’ammonium peuvent être consacrés à un usage d’explosif, pour les produits techniques, ou à un usage fertilisant, sous la forme d’ammonitrates. Dès lors que les quantités stockées dépassent certains seuils, les stockages sont réglementés, soit sous le régime de la déclaration, soit sous celui de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, les fameux ICPE. Les stockages doivent respecter les prescriptions techniques prévues par des arrêtés ministériels, par exemple l’interdiction de la présence de matières combustibles dans les stockages et à proximité, ou encore le fractionnement du stockage en îlots.

S’agissant des ICPE, elles sont contrôlées par l’inspection des installations classées. Je veillerai à ce que les priorités nationales du programme de contrôle pour 2021 comprennent une action spécifique au stockage de nitrates d’ammonium.

Les installations soumises à autorisation sont recensées dans la base de données nationale de l’inspection des installations classées, accessible au public via le site internet Géorisques. Les installations soumises à déclaration sont quant à elles recensées au niveau départemental ; les déclarations sont reçues en préfecture.

Au-dessous des seuils définis par la nomenclature ICPE, les stockages de produits à base de nitrate d’ammonium ne relèvent pas de la réglementation ICPE, mais de la police du maire.

S’agissant plus spécifiquement des ports, à la suite de l’accident de Beyrouth, nous avons demandé un examen des exigences réglementaires régissant le transit et le stockage du nitrate d’ammonium dans les ports. Les conclusions de cette mission, réalisée conjointement par le CGE et le CGEDD, devraient être disponibles d’ici à quelques mois. Croyez bien que nous en tirerons les conséquences qui s’imposent, sans aucune zone d’ombre !

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de rester inquiet après votre réponse. Certes, il y a des contrôles privilégiés sur les sites Seveso les plus à risque, mais on est toujours en attente de solutions quant aux sites où sont stockées moins de 250 tonnes de nitrate d’ammonium. J’ai effectué une demande dans mon département, mais on n’a aucune visibilité sur ce type de stockage.

modalités de vente des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré

Mme le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1289, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Pascal Martin. Ma question porte sur les modalités de vente de logements appartenant à un organisme d’HLM. Les règles d’attribution de ces logements ont été modifiées par la loi ÉLAN et par le décret du 15 novembre 2019.

L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation précise l’ordre des acquéreurs prioritaires. Au premier rang, on trouve toutes les personnes physiques remplissant les conditions de ressource pour l’accession à la propriété ; parmi elles, sont prioritaires les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient. Au deuxième rang, il y a les collectivités territoriales ou leurs groupements. Enfin, toute autre personne physique, sans condition de ressource, est au troisième rang.

Ce nouveau cadre législatif suscite de très nombreuses interrogations de la part des organismes d’HLM, qui sont contraints de mettre en œuvre ces nouvelles règles, notamment en matière de désignation des acquéreurs prioritaires de logements vacants. En effet, quand plusieurs candidats de même rang se portent candidats à l’acquisition d’un même logement, c’est le candidat qui, le premier, formule l’offre correspondant au prix proposé qui se retrouve bénéficiaire de ce bien immobilier, sans que l’organisme propriétaire puisse émettre un avis sur les différentes candidatures.

Ainsi, un appartement de quatre chambres peut être vendu au profit d’un candidat célibataire sans enfant, alors qu’une famille avec deux enfants peut se voir écartée sous le seul motif que son offre d’achat n’est pas arrivée la première. De même, les locataires de l’organisme d’HLM qui propose des logements à la vente ne bénéficient pas d’un ordre de priorité particulier et sont placés au même rang que tous les locataires de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département d’implantation de l’organisme.

Devant appliquer cette règle de chronologie des offres d’achat, l’organisme d’HLM se voit privé de son rôle social d’accompagnateur du parcours résidentiel de ses locataires. Pour remédier à cette situation, il serait souhaitable de permettre aux organismes d’HLM de classer au premier rang les locataires issus de leur patrimoine, mais aussi de tenir compte de la composition familiale et de la typologie du logement proposé, plutôt que de continuer à appliquer la réglementation actuelle, qui ne retient que l’ordre d’arrivée des offres et le prix proposé. Je vous saurais gré, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser votre position sur cette question.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Martin, vous nous interrogez sur les dispositions de la loi ÉLAN visant à favoriser la vente de logements HLM. L’un des points d’équilibre de ces dispositions exprime la volonté d’accompagner les parcours résidentiels des locataires du parc social vers l’accession sociale à la propriété tout en permettant aux organismes d’HLM de dégager des ressources supplémentaires pour développer l’offre nouvelle.

Dans le cadre d’une vente d’un logement social vacant, il est appliqué un ordre décroissant de priorité, que vous avez rappelé. Au premier rang, on trouve les personnes physiques remplissant les conditions de ressources pour l’accession à la propriété. Parmi ces personnes, l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires. On trouve ensuite les collectivités territoriales ou leurs groupements ; enfin, toute autre personne physique.

L’ordre de priorité des acquéreurs prévu par la loi a été précisé par le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux.

En présence d’offres d’achat correspondant au prix de mise en vente ou supérieures à celui-ci, les locataires du parc social se trouvent ainsi sur un même rang de priorité, quel que soit le bailleur social vendeur. Cette mesure va dans le sens d’une meilleure équité, en mettant fin à une différence de traitement entre les locataires du parc social. Dès lors que l’offre est supérieure au prix de mise en vente déterminé par le bailleur, le bailleur doit vendre au locataire social ayant présenté le premier son offre, aux termes de l’article L. 443-12 du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, le législateur n’a pas souhaité intégrer la typologie des ménages acquéreurs dans le processus dans le souci de ne pas alourdir la procédure de désignation de l’acquéreur lors de cessions, afin de faciliter et de fluidifier le processus de vente. Nous avons ainsi souhaité un processus juste et efficace à la fois.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Je regrette que les organismes d’HLM n’aient plus aujourd’hui à jouer qu’un rôle de chambre d’enregistrement. Ils n’ont plus aucune opportunité d’exercer un choix parmi les différents candidats à l’achat d’un logement. C’est bien regrettable, d’autant que ces organismes doivent absolument assurer ce rôle social d’accompagnateur dans le parcours résidentiel.

accès à la couverture mobile dans le département de la mayenne

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1316, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur les pannes fréquentes du réseau téléphonique fixe et mobile de l’opérateur Orange que subissent les abonnés de mon département de la Mayenne.

Des maires et des élus locaux sont saisis chaque semaine de tels dysfonctionnements par leurs administrés. Des lignes téléphoniques sont coupées, parfois sur de longues périodes – plus d’un mois – avant qu’un dépannage satisfaisant ne soit opéré par des entreprises sous-traitantes du groupe Orange. L’utilisation du service de déclaration des sinistres accessible via le numéro de téléphone 3900, pour les particuliers, ou 3901, pour les professionnels, n’est pas satisfaisante.

Quant aux personnes âgées, elles sont totalement démunies face à ces procédures, alors que le téléphone est, pour bon nombre d’entre elles, le seul outil de communication ; bien au-delà, il est indispensable pour alerter les secours et leurs familles.

Les services de traitement des demandes de dépannage sont parfois dénués de sens relationnel et d’humanité. Imprécis dans les interventions, ils manquent cruellement de réactivité.

De plus, de trop nombreuses zones blanches subsistent. Par conséquent, les habitants de ces territoires ont le sentiment de subir une double peine en étant privés à la fois du téléphone fixe et d’un accès insatisfaisant à la téléphonie mobile.

Je veux citer quelques exemples : une personne âgée secourue après de longues heures seulement, parce que sa téléalarme ne pouvait pas fonctionner ; des agriculteurs ne pouvant compter sur l’alarme de leurs bâtiments agricoles et devant effectuer des tours de garde pour veiller sur les animaux. À l’ère du 100 % numérique et du New Deal mobile, il est insupportable que des particuliers, des entreprises, des artisans, des commerçants, ou encore des collectivités locales ne puissent pas être dépannés rapidement.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre afin que le groupe Orange réponde aux exigences de ses missions de service public ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Chevrollier, votre question porte à la fois sur la couverture numérique au sens large et sur la maintenance des installations par Orange.

S’agissant de la couverture par les réseaux numériques, vous savez que le Gouvernement a fait le choix de rendre prioritaire l’aménagement du territoire plutôt que les critères financiers pour l’attribution des fréquences ; il oriente l’effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d’obligations de couverture inédites.

Concernant l’accélération de la couverture 4G du territoire, les opérateurs se sont engagés à généraliser la réception 4G d’ici à 2020 sur le réseau mobile existant et, pour une partie des sites représentant moins de 1 % du réseau mobile, d’ici à 2022. Outre cette généralisation, une extension de la couverture 4G du territoire est en cours, notamment sous la forme du dispositif de couverture ciblée, à un rythme de 600 à 800 sites équipés par an.

Au-delà des huit arrêtés ministériels qui ont été pris et des 2 066 nouvelles zones à couvrir par les opérateurs identifiées, je veux vous répondre plus spécifiquement pour ce qui est de votre département, la Mayenne : vingt-quatre nouveaux sites mobiles y ont fait l’objet d’un arrêté, neuf sites mobiles ont d’ores et déjà été mis en service ; cinq sites mobiles seront ajoutés à un nouvel arrêté pour 2021.

Les opérateurs doivent couvrir la zone identifiée comme prioritaire sous un délai maximal de vingt-quatre mois à partir de la publication des arrêtés fixant la liste des zones à couvrir prioritairement. L’Arcep assure le suivi de ces obligations et publie, chaque trimestre, des informations relatives aux obligations des opérateurs sur le tableau de bord du New Deal mobile, qui précise également l’état des lieux des mises en service des pylônes par les opérateurs.

Vous posez également la question de la maintenance du réseau. Plusieurs déplacements officiels m’ont permis de constater dans divers départements – récemment encore dans la Drôme – les manquements que vous signalez à juste titre. Je vous prie de croire que Cédric O, que je représente ici aujourd’hui, est particulièrement attentif à ces questions. Son cabinet a organisé une première réunion sur ces problématiques, afin que l’Arcep joue son rôle de gendarme en la matière et que les choses soient parfaitement claires.

Nous comptons organiser de nouvelles réunions pour que ces questions de maintenance des réseaux fixes et mobiles soient prises en compte. Certains départements disposent de correspondants territoriaux qui font leur travail, mais ce n’est pas le cas partout. Cette question va donc être remise à l’ordre du jour à la faveur de votre interpellation.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

On constate beaucoup d’attentes sur le terrain, notamment parmi les maires, en matière de maintenance du réseau. Vous avez évoqué le déploiement d’antennes-relais sur le territoire : le délai de vingt-quatre mois fixé pour leur mise en service est beaucoup trop long, et il n’est pas toujours respecté. Une vraie incompréhension s’exprime dans les territoires ; je compte sur le Gouvernement pour y répondre.

Quant au réseau fixe, il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. Il est vraiment inacceptable que des réparations ne soient effectuées, actuellement, que sous des délais de trois à quatre semaines, et ce d’autant plus à l’heure où, du fait du confinement, les étudiants et les salariés en télétravail ont un besoin fondamental de ces lignes fixes. Un maire me disait attendre que les opérateurs soient aussi réactifs pour ces réparations que pour proposer un nouvel abonnement !

politique d’accessibilité et de médiation en matière numérique

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1227, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Hervé Gillé. Quelles accessibilités et médiations numériques en milieu rural ?

La crise sanitaire discrimine une nouvelle fois la population rurale pour l’accès à la santé, au télétravail et à l’ensemble des droits numériques. Le New Deal mobile, acté en janvier 2018, n’a toujours pas permis la mise en place d’une couverture de qualité sur l’ensemble du territoire. Malgré leurs engagements, les opérateurs sont en retard sur leur calendrier, et l’Arcep manque parfois de données objectives pour le vérifier.

Le déploiement de la fibre connaît lui-même quelques retards, même s’il reste globalement satisfaisant. Néanmoins, les opérateurs ne sont pas toujours au rendez-vous pour le déploiement final, notamment en milieu rural, malgré les efforts mis en œuvre par les collectivités via les RIP, les réseaux d’initiative publique, comme Gironde numérique dans mon département.

Enfin, les médiations numériques sont de plus en plus indispensables, notamment en milieu rural, où 30 % de la population est souvent en situation de décrochage numérique.

Le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de nouveaux moyens pour l’inclusion numérique et l’amplification du plan France très haut débit. Comment ces moyens seront-ils ciblés prioritairement en milieu rural ? Allez-vous en rester au statu quo pour le déploiement de la 4G ou prendre des initiatives pour contraindre les opérateurs à aller plus vite et à rattraper leur retard ?

Le décrochage économique et social des zones rurales ne doit pas être amplifié par le décrochage numérique.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Gillé, vous avez raison, la crise sanitaire a mis en lumière l’importance des outils numériques pour travailler, enseigner, soigner ou assurer la résilience des services publics et de notre économie. En l’espace de quelques mois, le numérique est devenu un outil encore plus essentiel dans la vie des Français. Toutefois, certains n’y accèdent pas, ou encore insuffisamment. C’est pourquoi le Gouvernement agit partout avec force pour rapprocher le numérique du quotidien des Français.

Depuis 2017, nous avons fait des choix politiques, technologiques et financiers très forts : très haut débit et couverture mobile partout ; accompagnement humain pour l’accès aux services publics et pour l’autonomie numérique. Cet engagement, nous le renforçons pour faire face à la crise, notamment au travers des moyens prévus dans le plan de relance et suivant deux grands axes.

Premièrement, nous allons procéder à l’amélioration de la couverture numérique du territoire. L’exigence républicaine d’égalité impose que l’on garantisse à chacun un accès parfait à l’internet, fixe comme mobile. C’est le sens des engagements importants pris par le Gouvernement aux côtés des collectivités territoriales pour apporter la connectivité à chaque citoyen, où qu’il habite. C’est le sens de l’instauration d’un service universel garantissant à tous un accès à internet sur l’ensemble du territoire. C’est aussi pourquoi le Gouvernement mobilise aujourd’hui 550 millions d’euros de nouveaux crédits, notamment dans le cadre du plan de relance, pour accélérer les déploiements des nouveaux réseaux portés par les collectivités territoriales.

J’insiste sur ce dernier point, parce que, quand un projet est porté par les collectivités territoriales, elles en ont aussi souvent la maîtrise d’ouvrage. Je me suis permis d’insister, lors d’une réunion, pour que ce dialogue entre la collectivité territoriale titulaire de la maîtrise d’ouvrage et l’État se fasse dans des conditions normales : il faut repérer les zones où il y a un réel retard de développement et les traiter plus particulièrement. Cette réunion regroupait le cabinet de Cédric O, l’Agence du numérique et l’Arcep, chargée de la politique de coercition, pour ainsi dire, en la matière.

Deuxièmement, le Gouvernement va accompagner les Français vers l’autonomie numérique par un investissement sans précédent. Des professionnels seront formés pour accompagner les Français, des espaces y seront dédiés dans les lieux de proximité, des outils sécurisés seront mis à la disposition des aidants : au travers de ces politiques, nous devrions parvenir à couvrir de manière efficace le territoire. Par ailleurs, la surveillance des opérateurs sera assurée, d’autant que le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques est désormais sous la double tutelle du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires, ce qui permet une approche territoriale plus fine.

Enfin, la 5G ne sera pas non plus oubliée sur certains territoires ruraux, qui en ont bien besoin pour des données importantes.