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Séance du 5 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vraiment appeler votre attention sur les retards pris dans le déploiement de la 4G par rapport aux engagements pris par les opérateurs. L’allure est souvent moindre que celle que leurs obligations leur imposent. Dans certains cas, c’est même une évidence. Toutes les rencontres que nous avons pu avoir avec les élus locaux au cours de la campagne des élections sénatoriales ont démontré que cette problématique demeurait particulièrement lourde.

Concernant les médiations numériques, je voudrais mettre en lumière l’angle particulier de leur qualification. Il faut accompagner des personnes qui sont parfois en grande difficulté. Du point de vue de la déontologie et de l’éthique, les métiers évoluent de manière à mieux respecter la personne et le cadre des données : un cadre confidentiel doit être instauré. Je sais que certaines parties prenantes ont commencé à y travailler.

M. Hervé Gillé. De ce point de vue, le CNFPT peut être un acteur majeur de l’élaboration de ce cadre. Je vous invite à examiner avec lui quels partenariats peuvent être mis en place.

report de la caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2021

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 1311, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Viviane Artigalas. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté la caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2020 pour les communes membres d’une intercommunalité n’ayant pas achevé l’élaboration de son PLUI. Ce délai supplémentaire avait été octroyé afin de ne pas pénaliser les communes concernées par une situation dont elles ne sont pas responsables, entraînant l’annulation de leurs documents d’urbanisme. Naturellement, ce report devait aussi laisser le temps aux intercommunalités impliquées de faire aboutir leur PLUI.

La crise sanitaire et la période de confinement du printemps dernier n’ont malheureusement pas permis aux collectivités chargées de ces procédures d’avancer de manière satisfaisante. Avec la nouvelle période de confinement décrétée par le Président de la République jusqu’au début de décembre, il apparaît désormais évident qu’elles seront nombreuses à ne pas avoir achevé ce travail avant le 31 décembre 2020, ce qui entraînerait l’application du RNU dans les communes concernées.

Le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances, en accord avec les lois d’urgence adoptées par le Parlement, pour permettre à notre pays de s’adapter à cette situation exceptionnelle. Certaines d’entre elles, relatives à l’urbanisme et à la construction, ont ainsi permis de proroger certains délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire, ou affectés par ses effets, et d’adapter certaines procédures administratives.

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle que connaît notre pays et des ralentissements qu’elle induit, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’acter le plus rapidement possible le report de cette caducité au 31 décembre 2021, afin de rassurer les communes concernées et d’apporter souplesse et sérénité aux élus intercommunaux, en particulier à ceux d’entre eux qui sont issus du dernier renouvellement, sur une procédure qui s’avère très complexe.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Artigalas, la caducité des POS est une affaire déjà très ancienne : elle était déjà prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d’urbanisme. C’était il y a bientôt vingt ans !

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a fixé ce délai au 31 décembre 2015. Elle a toutefois laissé aux collectivités quatre années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2019, lorsqu’elles étaient engagées, au 31 décembre 2015, dans une démarche d’élaboration d’un PLUI. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique leur a ensuite octroyé un an supplémentaire pour terminer les procédures en cours, portant le délai au 31 décembre 2020.

Six années ont ainsi été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUI, alors que le délai moyen d’élaboration de ces plans est d’environ quatre ans. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre.

Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUI. Le nombre de communes qui reviendraient au RNU, faute d’avoir approuvé leur PLUI, s’en trouve donc – vous en conviendrez – particulièrement diminué.

Pour ces raisons et sans préjuger des propositions que pourraient faire les parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement. Il ne semble d’ailleurs pas y avoir de vecteur législatif qui permettrait d’inscrire ce report dans les textes, sauf à faire un cavalier budgétaire.

L’élaboration des PLUI doit être encouragée, car un tel document constitue pour les collectivités un outil leur permettant de définir et de mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme, à une échelle cohérente. Par rapport aux POS, ils permettent de définir des objectifs de mixité sociale et de qualité environnementale étant au cœur des enjeux actuels de notre société, et ce dans tous les territoires, quels qu’ils soient.

La caducité des plans d’occupation des sols ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUI, le règlement national d’urbanisme permet à une collectivité d’autoriser des projets, y compris lorsque l’intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante – solution que plusieurs communes ont d’ailleurs volontairement choisie dans un certain nombre de territoires.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Je me permets d’insister : même si peu de communes sont concernées, elles se trouvent malgré tout dans une situation parfois difficile. La réalisation d’un plan local d’urbanisme est très longue : pour avoir moi-même été maire, je sais le temps que cela a pris à ma commune. Imaginez donc ce que cela peut représenter pour les intercommunalités qui ont eu du mal à se mettre en route durant cette période très difficile !

J’ai envie de vous dire : à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Pour relancer l’économie de nos territoires, la construction de certains logements en milieu rural, dont les communes que j’ai évoquées font partie, est importante. Or les services de l’État mettent du temps à instruire les dossiers.

regroupement des fonctions de juge d’instruction

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 1323, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Franck Menonville. Ma question porte sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, ce texte prévoit le regroupement des fonctions de juge d’instruction au sein d’une même juridiction dans les départements dotés de plusieurs tribunaux judiciaires.

Le département de la Meuse dispose actuellement de deux cabinets d’instruction, l’un situé à Verdun et l’autre à Bar-le-Duc. Au regard des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le transfert aurait lieu au bénéfice du tribunal d’instance de Verdun, conditionné par la présence d’un tribunal pour enfants.

La perte d’un magistrat instructeur à Bar-le-Duc affecterait indéniablement la pérennité et l’activité judiciaire du tribunal concerné. A fortiori, au regard des distances géographiques dans notre département, cette organisation risque d’éloigner davantage nos concitoyens de la justice : tel n’est pas le sens de la loi, me semble-t-il. De plus, l’éloignement des deux tribunaux desquels dépendent deux centres de détention – Saint-Mihiel pour Bar-le-Duc et Montmédy pour Verdun – et une maison d’arrêt située en face du tribunal vont complexifier les missions de la police et de la gendarmerie en matière de transport des personnes placées en garde à vue ou autres.

En outre, le projet Cigéo, encore aujourd’hui au stade de laboratoire, se trouve dans la circonscription du tribunal de Bar-le-Duc. Des décisions majeures vont être prises dans un calendrier assez proche. Cela pourrait créer des tensions génératrices de suites pénales. Cette situation nécessitera sans aucun doute la présence d’un juge instructeur pour gérer ces affaires à venir.

Au regard de ces éléments, pouvez-vous nous présenter, monsieur le secrétaire d’État, les intentions du Gouvernement sur ce dossier ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Menonville, vous appelez l’attention du garde des sceaux, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur la situation du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc et de l’éventuel regroupement, au tribunal judiciaire de Verdun, de l’activité d’instruction des tribunaux judiciaires du département de la Meuse, rendu possible par l’application des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Parmi les objectifs recherchés, cette loi vise à simplifier l’organisation des juridictions afin d’en faciliter l’accès et à garantir une justice plus efficace et de qualité, la nouvelle architecture des juridictions de première instance devant répondre aux impératifs complémentaires de proximité et de spécialité. Ainsi, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, devenus tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2020, s’est effectuée sans qu’aucun lieu de justice soit fermé.

Par ailleurs, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet, dans les départements comptant au moins deux tribunaux judiciaires, de concentrer l’activité d’instruction et de spécialiser une ou plusieurs juridictions en certaines matières civiles ou pénales, dans l’objectif d’accroître l’efficacité et la qualité de traitement du contentieux, en favorisant la spécialisation des magistrats et en luttant contre leur isolement.

Plus précisément, l’article 52-1 du code de procédure pénale pose le principe, dans les départements comptant plusieurs tribunaux judiciaires, de la présence d’au moins une juridiction d’instruction dans le département, tout en autorisant la désignation par décret des tribunaux judiciaires dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction.

L’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit quant à lui, dans les départements sur le territoire desquels sont implantés plusieurs tribunaux judiciaires, la faculté de spécialiser un ou plusieurs de ces tribunaux dans le traitement des contentieux déterminés, dont la liste est prévue par l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire.

Afin de garantir la pertinence des nouveaux schémas départementaux d’organisation du contentieux de première instance, la mise en œuvre de ces dispositions doit être effectuée sur l’initiative des acteurs locaux, qui seuls connaissent les spécificités de leur territoire et sont en mesure d’élaborer des propositions adaptées. C’est ainsi que de larges concertations, associant notamment les chefs de juridiction, les représentants des personnels de juridiction, les avocats, l’autorité préfectorale, les élus et les forces de sécurité intérieure, ont été organisées sur l’initiative des chefs de la cour d’appel de Nancy, afin que toute éventuelle nouvelle organisation judiciaire du département de la Meuse soit en adéquation avec la réalité des territoires.

Les circonstances sanitaires exceptionnelles du premier semestre de l’année 2020 n’ayant pas permis d’aller, à ce stade, plus avant sur ces projets, les services du garde des sceaux collaborent étroitement avec la cour d’appel de Nancy sur ces questions et porteront une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

création d’une neuvième juridiction interrégionale spécialisée à toulouse

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1335, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Brigitte Micouleau. Je regrette que le garde des sceaux ne soit pas là aujourd’hui pour me répondre. Le sujet que je vais aborder est en effet éloigné de la ruralité, monsieur le secrétaire d’État.

Lors de la venue du ministre de la justice à Toulouse le 9 octobre dernier, Jean-Luc Moudenc, maire de la ville et président de la métropole, a souligné le manque de moyens humains de la justice, notamment en magistrats et en greffiers, du parquet et du siège, ainsi que le besoin de son nécessaire renforcement. Il a également plaidé en faveur de la création, à Toulouse, d’une juridiction interrégionale spécialisée – la neuvième en France.

Créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction disposant d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Or Toulouse, quatrième ville de France, voit son parquet dessaisi au profit de la JIRS de Bordeaux, dont les délais de jugement sont, de plus, excessivement longs.

Malgré le vote de la dernière loi de réforme pour la justice et l’annonce faite par le précédent garde des sceaux d’une large réflexion au sein du ministère de la justice sur la lutte contre la criminalité organisée, rien ne s’est concrétisé pour Toulouse. En volume d’affaires, la justice toulousaine traite pourtant une masse de travail équivalente à celle de Marseille ou d’un tribunal de la première couronne parisienne.

Alors que Toulouse connaît une montée des violences et de la délinquance et que la criminalité organisée y sévit, à quelle échéance le Gouvernement sera-t-il prêt à s’engager pour la création d’une JIRS à Toulouse ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Micouleau, sachez que je comptais vous présenter les excuses de M. le garde des sceaux, comme je l’ai fait précédemment au sénateur Menonville. La réponse que je vais vous faire est celle du Gouvernement, qui a une unicité, quel que soit le secrétaire d’État ou le ministre au banc.

La question de l’organisation et du fonctionnement des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée est au cœur des préoccupations du garde des sceaux.

Depuis la création des JIRS en 2004, la JIRS de Bordeaux a traité quatre-vingt-dix-huit dossiers provenant des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse, soit une moyenne de six dossiers par an. La Junalco, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, créée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose, pour sa part, d’une compétence nationale concurrente pour traiter les affaires de « très grande complexité », correspondant au « haut du spectre » de la criminalité organisée. À ce titre, elle s’est saisie d’un dossier sur dessaisissement du parquet de Toulouse.

Il apparaît ainsi que les affaires relevant d’une très grande complexité et justifiant la saisine de la JIRS de Bordeaux ou de la Junalco demeurent d’un volume contenu, qui ne plaide pas en faveur de la création d’une JIRS dédiée à Toulouse, et ce indépendamment de la forte activité que cette juridiction connaît par ailleurs. Au demeurant, les échanges entre la juridiction toulousaine et la JIRS de Bordeaux semblent fluides et ont vocation à être renforcés par la création, sur l’initiative des deux parquets généraux concernés, d’une instance de coordination permettant aux magistrats de ces deux juridictions d’évoquer spécifiquement les affaires de règlements de compte.

Le parquet de Toulouse, dans le traitement judiciaire des affaires de grande criminalité, bénéficie par ailleurs de dispositifs orientés vers la lutte contre les trafics de stupéfiants. À ce titre, il s’appuie, par exemple, sur la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) mise en œuvre depuis le mois de septembre dernier, et dont l’objectif est d’analyser et de partager les renseignements opérationnels recueillis par l’ensemble des services de police judiciaire, afin d’ouvrir ou d’enrichir les enquêtes relatives aux trafics de stupéfiants.

Le parquet de Toulouse participe également à la cellule de lutte contre les trafics, qui a pour mission, dans le quartier de reconquête républicaine des Izards à Toulouse, de coordonner les actions administratives et judiciaires, afin d’apporter une réponse globale à la situation de ce quartier.

La juridiction toulousaine a ainsi su se doter de moyens efficaces et pertinents dans la lutte contre la criminalité organisée et se coordonner efficacement avec la JIRS de Bordeaux, de telle sorte que la création d’une juridiction interrégionale spécialisée sur son ressort n’apparaît pas nécessaire. Le ministère de la justice reste toutefois particulièrement vigilant à l’évolution de la criminalité sur le bassin toulousain.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. J’entends votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut savoir qu’entre la délinquance, les trafics de stupéfiants, les saisies de drogue et les grosses affaires criminelles Toulouse n’est pas épargnée ! La ville a vraiment besoin de la mise en place de cette JIRS, laquelle désencombrerait d’ailleurs celle de Bordeaux.

enjeu de la sécurité et des renforcements d’effectifs à villeneuve-sur-lot

Mme le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 1281, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. La ville de Villeneuve-sur-Lot, située dans le Lot-et-Garonne, est confrontée, depuis de nombreuses années, à un problème d’effectif chronique au sein de son commissariat. La situation est extrêmement préoccupante.

Si la nouvelle municipalité a fait de la sécurité une priorité, force est de constater qu’en dépit des moyens considérables déployés les effectifs de police nationale sont désormais insuffisants.

La situation, notamment en centre-ville, a franchi un seuil critique le week-end des 25 et 26 juillet, au cours duquel de nombreuses violences se sont multipliées : des coups de feu ont été tirés et des violences à l’arme blanche ainsi que la détérioration de bâtiments communaux ont été perpétrées par une horde d’individus de plus en plus violents, et de plus en plus nombreux. Pour dissiper tout malentendu, je précise qu’il ne s’agit pas de jeunes, la puberté les ayant quittés depuis fort longtemps !

À la suite de ces événements, la municipalité a convenu, en étroite collaboration avec les services de l’État, de l’élargissement des horaires de la police municipale, ainsi que d’une présence d’effectifs supplémentaires de police nationale. Tout cela reste, hélas, insuffisant, surtout la nuit. En effet, une seule patrouille est en mesure de circuler dans la zone police, qui compte pourtant 23 000 habitants, ce qui représente un seul policier pour 11 000 habitants. Le commissariat d’Agen, situé à trente kilomètres, est obligé de venir en renfort.

À l’heure des attentats terroristes et de la grave crise identitaire que nous traversons, nous sommes, non plus des territoires perdus de la République, mais bien des territoires où, désormais, la République est perdue. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Je vous prie, madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur et de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, retenue à l’Assemblée nationale.

Apporter des réponses concrètes aux problèmes d’insécurité et de délinquance qui touchent nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue, pour vous-même, comme pour le Gouvernement, une priorité. Ainsi, 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes auront été créés durant le quinquennat, conformément à l’engagement du Président de la République ; le budget de la mission « Sécurités » a déjà augmenté de 1,7 milliard d’euros depuis 2017. Vous le voyez, notre engagement est total, tout comme celui des policiers sur le terrain, que vous avez salués.

J’en viens au cœur de votre interrogation.

La circonscription de sécurité publique de Villeneuve-sur-Lot comptait, au 1er septembre, cinquante gradés et gardiens de la paix, qui sont, vous le savez, les principaux policiers mobilisés sur la voie publique. Elle en comptait quarante-quatre à la fin de l’année 2019. Ces policiers peuvent en outre recevoir le soutien de renforts départementaux. Je précise à cet égard que la sécurité publique dispose, dans votre département, de 161 policiers, contre 158 en 2016. Ces chiffres sont bien supérieurs à la « clé de répartition » des effectifs, c’est-à-dire au mode de calcul de la répartition optimale des effectifs.

Bien entendu, cela ne règle pas tous les problèmes, nous en sommes d’accord, mais les moyens sont là cependant, notamment pour lutter contre le trafic de drogue et son cortège de violences dont vous vous êtes fait l’écho.

À Villeneuve-sur-Lot, ces policiers sont sur le terrain, au quotidien, au contact des habitants et des commerçants. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, un délégué est en outre affecté à la cohésion police-population, auprès de la municipalité, des bailleurs sociaux et des représentants des commerçants.

Cette mobilisation porte ses fruits : en 2019, la délinquance dans votre circonscription a diminué de 6 % et le taux d’élucidation est passé de 34 % à 39 %. À Villeneuve-sur-Lot, les violences physiques ont diminué de 7,3 % en 2019. Les interpellations pour usage et revente de stupéfiants ont progressé de 30 %, notamment dans le centre historique de la Bastide.

Ces données ne justifient nul triomphalisme, mais prouvent que notre investissement doit se poursuivre et s’intensifier. Je me félicite, à cet égard, de ce que la commune de Villeneuve-sur-Lot ait fait de la sécurité une priorité : elle trouvera, pour continuer sur cette voie, l’État à ses côtés.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle ne me satisfait pas, car elle présente des éléments ne correspondant pas du tout aux chiffres que nous avons en temps réel et au constat que nous faisons de la situation.

En fin de compte, s’agissant de la ville dont Jérôme Cahuzac fut l’élu, je craignais bien que vous me fassiez une réponse les yeux dans les yeux. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

évolution du rôle de la police municipale

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1327, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Nathalie Delattre. Il est difficile d’ignorer sur le terrain la forte progression, tant en nombre qu’en présence territoriale, de la police municipale. Cela fait d’ailleurs l’objet d’un rapport de la Cour des comptes paru le 20 octobre dernier.

Dans le contexte que nous connaissons, avec la pandémie qui récidive et le terrorisme qui s’acharne sur notre territoire, nos forces de police municipale sont, aujourd’hui, au cœur de notre dispositif de sécurité publique. Nous avons vu toute leur utilité à Nice. Elles étaient encore mobilisées ce week-end dans nos gares et nos aéroports pour veiller au respect des règles sanitaires, devant nos cimetières, nos lieux de culte, nos écoles et nos hôpitaux pour protéger nos concitoyens.

Face à la montée de l’insécurité et aux atteintes portées à la tranquillité publique, l’État, ces dernières années, n’a pas déployé suffisamment de moyens territorialisés pour répondre à ce besoin. De nombreuses municipalités ont dû, par la force des choses, se doter de services de police municipale. Cela est seulement vrai pour certaines, les plus petites communes ayant du mal à y arriver en raison de la complexité de la mutualisation des polices municipales à l’échelon intercommunal. Le Gouvernement peut-il proposer rapidement des simplifications en la matière ?

Reste que les moyens municipaux n’ont pas vocation à se substituer au rôle et aux pouvoirs régaliens de l’État, qu’ils soient incarnés par la police nationale ou la gendarmerie. Nos polices municipales doivent intervenir en complémentarité au sein du continuum de sécurité, dans une logique du quotidien.

Aussi, compte tenu des disparités constatées dans les missions confiées par les municipalités à ces agents, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa position concernant l’encadrement du contenu de telles missions, qui peut passer par des compétences nouvelles : tapage nocturne, dépôts sauvages, ivresse nocturne ou débits de boisson, par exemple. Cela constitue-t-il un axe de travail du ministre ?

Dans ce cadre, je tiens à alerter sur une proposition esquissée, entre les lignes, par la Cour des comptes, visant à conditionner le maintien de forces de police nationale localement « en contrepartie » de la mise en place d’une police municipale. Comment peut-on écrire cela ? C’est à la fois mépriser les communes qui ont fait des efforts financiers pour pallier les manquements et méconnaître les réalités locales. J’espère que ce n’est pas une préconisation que le Gouvernement suivra à la lettre.

Enfin, concernant la formation, il convient de la faire évoluer encore et de renforcer la collaboration entre le CNFPT et les services de l’État, à qui devrait revenir, en compensation, la charge financière de la formation des agents, en lieu et place des municipalités. L’État doit réinvestir ce champ.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Delattre, les services de police municipale jouent aujourd’hui un rôle à part entière dans la sécurité publique de notre pays. Cela s’est illustré, vous l’avez rappelé, lors du dramatique attentat dans la basilique Notre-Dame, à Nice.

Je ne partage pas l’affirmation selon laquelle l’État n’a pas déployé suffisamment de moyens territorialisés. En effet, le Gouvernement recrute, dans le cadre du plan 10 000, 7 500 policiers et 2 500 gendarmes. Ainsi, en 2021, 1 145 policiers et 317 gendarmes rejoindront nos forces de sécurité intérieure.

C’est précisément pour cette raison que je partage votre désaccord sur la préconisation de la Cour des comptes consistant à conditionner le maintien de forces de police nationale dans les communes concernées « en contrepartie » de la mise en place d’une police municipale. Il en est hors de question ! Le déploiement des forces de sécurité de l’État doit continuer sans autre considération que l’analyse de la délinquance locale et des besoins, au bénéfice de nos concitoyens.

Cela étant posé, les synergies que la Cour des comptes appelle de ses vœux sont déjà mises en œuvre et doivent se poursuivre.

Les mutualisations entre petites et moyennes communes, qui n’ont pas les moyens de recruter seules un ou plusieurs policiers municipaux, sont également indispensables : il faut les accompagner et leur donner d’autres outils, comme vous l’avez souligné. Elles sont totalement encouragées par le Gouvernement. De plus, la proposition de loi relative à la sécurité globale, présentée par les députés Fauvergue et Thourot, sera soutenue par le Gouvernement, car elle prévoit notamment de supprimer le seuil de 80 000 habitants permettant la mutualisation des polices municipales.

En ce qui concerne l’amélioration de la formation, je vous rappelle que le Centre national de la fonction publique territoriale organise ses formations en liaison étroite avec la police et la gendarmerie nationales, dans le cadre d’un protocole d’accord en vigueur depuis 1997. De plus, le décret du 9 octobre 2020 a permis de créer des passerelles – elles doivent être encore renforcées – pour les agents des services actifs de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant intégrer une police municipale. En revanche, les policiers municipaux étant des fonctionnaires territoriaux, c’est à leur employeur de supporter le coût de leur formation.

Enfin, à l’égard des prérogatives nouvelles qui pourraient être attribuées aux polices municipales, les réflexions sont nombreuses et vont plutôt dans le sens que vous préconisez. Il faut élargir ce champ : le Gouvernement soutient cette initiative, en étroite collaboration avec les élus.

exigence d’égalité républicaine à sevran en seine-saint-denis