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Séance du 5 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1275, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Fabien Gay. La ville de Sevran manque cruellement de moyens et d’effectifs policiers. Or cette municipalité a vu sa population se densifier. Ces quarante dernières années, celle-ci a quadruplé et continue d’augmenter avec le développement de la métropole. La ville accueille en outre deux gares du Grand Paris, elles-mêmes connectées à deux gares RER – Beaudottes et Sevran-Livry –, et compte un parc classé Natura 2000 : le parc forestier de la Poudrerie.

Avec ses 51 000 habitants, la ville pourrait justifier un commissariat de plein exercice. À titre de comparaison, la ville de Livry-Gargan en dispose bien, alors qu’elle compte 44 000 habitants. De plus, Sevran fait face à des difficultés importantes, notamment l’existence de trafics autour des gares du RER B ou encore des rassemblements non autorisés dans le parc. Pourtant, au-delà de vingt et une heures, il y a moins d’effectifs de police à Sevran, et la ville dépend du commissariat d’Aulnay-sous-Bois.

Au-delà de la problématique d’un commissariat de plein exercice, ce qui pose en réalité problème, c’est le manque d’effectifs. Si, à l’heure actuelle, un commissariat de plein exercice était mis en place, il ne serait qu’une coquille vide sans le déploiement des effectifs correspondants.

La ville de Sevran compte soixante policiers et trente-quatre agents en judiciaire basés également à Aulnay-sous-Bois. Au constat de ces effectifs limités, il faut ajouter que le départ à la retraite de l’un des deux commandants a été comblé par l’affectation d’un lieutenant.

Aujourd’hui, il est difficile pour les Sevranaises et les Sevranais de vivre en toute tranquillité. Les habitants souhaitent retrouver sécurité et police de proximité. Il s’agit, non pas uniquement de réprimer, mais d’améliorer les relations avec la population. Cela faciliterait également le recrutement de policiers municipaux et rendrait la ville plus attractive pour une police nationale qui pourrait être fidélisée.

Malgré les demandes répétées des élus, dont le maire de Sevran, Stéphane Blanchet, auprès de l’État, rien n’a été fait pour augmenter a minima les effectifs policiers à Sevran. Dans une ville dont la population est considérée comme l’une des plus jeunes du département, il faut le retour d’une brigade des mineurs et d’une brigade anti-criminalité.

Madame la secrétaire d’État, quand augmenterez-vous les effectifs policiers à Sevran ? Il y a là une exigence d’égalité républicaine pour ses habitants et ses élus qui est en jeu, dans une ville oubliée du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis, comme vient de l’écrire M. le Premier ministre Jean Castex à tous les maires et parlementaires de notre département.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Le commissariat subdivisionnaire de Sevran est autonome dans ses moyens d’action et bénéficie de la présence quotidienne des effectifs dépendant du commissariat central d’Aulnay-sous-Bois et de la direction territoriale de la sécurité de proximité.

Ce commissariat possède, en propre, trois brigades de roulement de jour et une brigade de roulement de nuit, ce qui représente environ quarante-cinq fonctionnaires. Il existe également une brigade territoriale de contact fonctionnant en cycle 4X2, forte d’une douzaine de fonctionnaires.

Par ailleurs, deux autres BTC, rassemblant dix-sept fonctionnaires, interviennent quotidiennement à Sevran en renfort des policiers locaux ou d’initiative. En outre, la BAC du territoire d’Aulnay-Sevran, composée de douze fonctionnaires, est compétente dans l’ensemble de la circonscription de sécurité publique et se trouve de fait présente tous les jours à Sevran. Vous avez pu le constater, monsieur le sénateur, même si votre hochement de tête montre que vous semblez en douter.

Enfin, la compagnie de sécurisation et d’intervention du 93 a réalisé trente-deux interpellations en 2019, et la compagnie cynophile a assisté à plusieurs reprises les services locaux. Je salue ici l’engagement des fonctionnaires de police qui œuvrent sur la commune de Sevran.

La comparaison avec Livry-Gargan n’est pas pertinente, car la commune ne dispose pas d’un commissariat en propre. La CSP regroupe en effet les communes de Coubron et de Vaujours et se trouve donc chargée de la sécurité de 57 000 habitants.

Les CSP mono-communales existent en Seine-Saint-Denis dans des zones où la criminalité est plus élevée qu’à Sevran. Je rappelle également que la CSP d’Aulnay-Sevran dispose, hors renforts départementaux, d’un policier pour 460 habitants, ce qui correspond exactement à la moyenne du département et ne révèle pas de sous-dotation.

M. Fabien Gay. Le département est très largement sous-doté par rapport à Paris !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. Ces éléments, ainsi que le pragmatisme budgétaire dont nous devons faire preuve, empêchent de considérer la construction et le coût de fonctionnement d’un commissariat de plein exercice comme une solution pérenne aux difficultés rencontrées à Sevran.

Vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas un lieu, mais des hommes qui importent le plus.

M. Fabien Gay. Il faut les deux !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. Toutefois, l’absence d’une telle structure ne signifie en aucun cas le recul de l’État. Les difficultés que rencontrent les habitants de Sevran sont une réalité que la préfecture de police prend en compte au quotidien. Des efforts constants et considérables sont déployés, afin que le niveau de sécurité de cette ville reste conforme aux exigences d’égalité républicaine que vous appelez de vos vœux.

mineurs étrangers isolés dans l’oise

Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1331, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Édouard Courtial. La crise sanitaire que notre pays traverse s’ajoute à deux autres crises, non moins préoccupantes : la crise migratoire et celle de l’autorité de l’État, qui engagent toutes deux notre avenir.

Ces crises ont pour conséquence une carence inacceptable de l’État dans la gestion des mineurs étrangers isolés. L’attentat dramatique commis à Paris le 25 septembre dernier par un Pakistanais admis en France en 2018 en tant que MEI l’illustre à l’échelle nationale. De nombreux raids pratiqués par des groupes de jeunes MEI dans des communes du sud de l’Oise reliées à Paris par le train en témoignent aussi à l’échelon local.

Bénéficiant du statut de mineur, ces jeunes jouissent d’un sentiment d’impunité inacceptable et peuvent s’adonner à des actes de délinquance multiples et répétés sans être inquiétés, en raison d’un arsenal législatif trop permissif et inadapté.

En tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise, j’ai proposé en 2019, avec l’expérience qui est la mienne, des solutions opérationnelles et concrètes, dont j’invite le Gouvernement à se saisir sans attendre.

Ainsi, j’ai notamment proposé, afin d’améliorer la détermination de l’identité du mineur étranger isolé, que, en cas de refus d’effectuer un examen radiologique osseux, le demandeur à l’aide sociale à l’enfance soit présumé majeur.

J’ai également suggéré d’interdire le regroupement familial d’un MEI à ses 18 ans, ce regroupement constituant un appel d’air pour l’immigration illégale. C’est tellement vrai que les prix pratiqués par les passeurs diffèrent selon l’âge du migrant : c’est plus cher pour les mineurs que pour les majeurs.

Enfin, j’ai proposé que l’on aide les départements, dont les budgets explosent, à financer l’accueil des MEI. Par exemple, celui de l’Oise y consacre près de 20 millions d’euros par an, soit une fois et demie ce qu’il dépense pour le fonctionnement de ses collèges !

Définir une véritable politique migratoire, réformer le droit d’asile, lutter contre les fraudes à l’aide sociale à l’enfance, adapter la réponse pénale sont des missions qui incombent d’abord à l’État, et donc à vous, madame la secrétaire d’État, qui êtes aux commandes, avec une majorité – relative, désormais – à l’Assemblée nationale. Quand allez-vous enfin passer à l’action, alors que le sentiment d’insécurité n’a jamais été aussi grand dans notre pays ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Courtial, vous soulevez la question sensible des mineurs non accompagnés, sur laquelle il ne faut pas avoir de tabous.

Deux problématiques doivent être distinguées : il y a, d’une part, un certain nombre de mineurs délinquants qui causent des troubles à l’ordre public et qui refusent toute prise en charge ; il y a, d’autre part, des services d’aide sociale à l’enfance qui font face à un afflux de personnes étrangères qui se prétendent mineures et non accompagnées, alors qu’elles sont en réalité majeures. Leur prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance contribue à un engorgement et nuit in fine à la protection des véritables mineurs.

Les réponses doivent être adaptées à ces situations différentes.

S’agissant des mineurs délinquants, au-delà des poursuites pénales qui sont engagées, une coopération étroite a été développée par la France avec les autorités de leur pays d’origine afin d’assurer leur retour. La coopération la plus avancée concerne le Maroc. Le Gouvernement s’attache maintenant à accroître et à dupliquer ces coopérations.

S’agissant des personnes étrangères qui se prétendent MNA, vous suggérez de renverser la charge de la preuve et de présumer dorénavant majeur tout jeune refusant de se soumettre à un test osseux, comme le prévoit la proposition de loi déposée en 2019. Même si cette piste peut paraître intéressante, elle encourrait en réalité la censure du juge constitutionnel, qui s’est prononcé sur ce point en juillet 2019. En outre, le degré de fiabilité des tests osseux fait encore l’objet de polémiques, la marge d’erreur pouvant être de dix-huit mois à deux ans.

Le Gouvernement entend donc privilégier d’autres pistes pour détecter en amont les vrais et les faux mineurs en invitant les départements à solliciter davantage le concours de l’État dans la phase d’évaluation de la minorité. À cet égard, le Gouvernement estime regrettable l’attitude de certains départements, qui refusent d’utiliser ce dispositif. À partir de 2021, l’État réduira donc les remboursements des évaluations de mineurs faites par ces départements.

Le ministre de l’intérieur a invité les préfets, dans une instruction en date du 21 septembre 2020, à proposer aux mineurs d’anticiper l’examen de leur droit au séjour en les invitant à engager en amont la reconstitution des actes en lien avec les consulats de leur pays d’origine.

Ainsi, vous constatez, monsieur le sénateur, que l’action du Gouvernement sur ce sujet est cohérente : il s’agit de décourager en amont les faux mineurs de détourner les dispositifs de protection de l’enfance et de permettre aux véritables mineurs pris en charge par les départements d’élaborer un véritable parcours d’insertion en lien avec des parcours de formation sur des métiers souvent en manque de main-d’œuvre sur notre territoire.

fréquentation des centres de vacances par les établissements scolaires pour la saison 2021

Mme le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Cyril Pellevat. Les centres de vacances sont un bienfait indéniable pour nos enfants, qui, en s’y rendant en voyage scolaire ou en colonie, peuvent, durant quelques jours, être au contact de la nature, s’amuser et s’évader. Ils ont donc un rôle central à jouer dans leur éducation. Il s’agit d’un modèle vertueux pour la jeunesse, mais aussi pour le tourisme et l’économie. En effet, la découverte des territoires français dès l’enfance donne bien souvent l’envie, une fois adulte, de retourner sur ces lieux de séjour.

Ces voyages sont souvent organisés par des établissements scolaires ou des associations et ont comme spécificité un temps long d’organisation, souvent de l’ordre de huit à douze semaines. Or, avec la crise sanitaire, ces voyages ont été massivement annulés à la fin de la saison hivernale 2020 et pour le printemps. Des centres ont également été peu fréquentés durant la saison estivale, car les temps longs d’organisation, couplés à l’absence d’anticipation avant la fin du premier confinement, ont empêché de facto l’organisation de tout séjour.

De nouvelles annulations vont avoir lieu pour l’hiver 2020-2021 en raison du second confinement. Les chiffres d’affaires des centres de vacances sur l’année sont de ce fait quasiment nuls.

Il faut à tout prix apprendre du premier confinement et anticiper l’organisation de voyages dès maintenant pour les prochaines saisons. Or les établissements scolaires manquent d’informations sur la possibilité d’organiser de tels voyages lors de la saison prochaine, ce qui les empêche de se projeter. On m’a par ailleurs alerté sur le fait que des recteurs interdisent l’organisation de tout voyage pour une durée indéfinie. Il est donc urgent, madame la secrétaire d’État, que vous leur envoyiez un message clair et que vous leur indiquiez que les voyages scolaires pourront avoir lieu dès que les conditions sanitaires le permettront et qu’il faut qu’ils soient prévus dès à présent en raison des temps longs d’organisation.

Par ailleurs, afin d’apaiser la crainte des établissements et des associations de ne pas être remboursés en cas d’annulation du fait des conditions sanitaires, il est nécessaire de trouver un accord spécifique avec les assureurs concernant les voyages scolaires.

De nombreux centres indiquent être prêts à organiser des voyages sans avance de frais afin que les établissements soient moins réticents à les prévoir. Cette position illustre bien à quel point la situation est grave pour ces derniers.

Il serait plus que souhaitable que vous incitiez les établissements à recourir pour l’organisation de nouveaux séjours aux fonds qu’ils avaient prévus pour de précédents voyages et qu’ils n’ont pas pu utiliser.

Enfin, en tant que président au Sénat du groupe Développement économique de la montagne, je vous indique que nous sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Pellevat, vous m’interpellez sur les séjours collectifs de mineurs.

Vous avez raison, les acteurs de l’éducation populaire sont des piliers essentiels de la mixité sociale dans nos territoires et pour faire vivre les valeurs républicaines dans une période où nous avons besoin de les consolider, en dehors et en complément de l’école, mais aussi des familles, dont les discours sont parfois différents.

Le travail avec les acteurs de l’éducation populaire est constructif et permanent. Je les ai beaucoup reçus, nous avons beaucoup échangé.

Avant le nouveau confinement, j’avais signé avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, une instruction aux recteurs afin de favoriser les séjours du quatrième trimestre, les fameux séjours d’hiver. Malheureusement, la situation sanitaire dans notre pays s’étant dégradée, ces séjours ne pourront pas avoir lieu.

Cependant, le travail ne doit pas s’arrêter. Ces associations étant essentielles pour l’aménagement du territoire et pour la construction de la citoyenneté de nos enfants, je suis en train de travailler à la mise en place dans les prochains jours d’un fonds de solidarité spécifique pour les accompagner durant cette période. Le travail est en cours avec ces structures.

Je saisis la balle au bond : j’accepte votre proposition de travail collectif. Nous avons plus que jamais besoin d’une mobilisation très large, et ce pour deux raisons : premièrement, nos territoires n’étant pas tous les mêmes, ils ont besoin de réponses différentes ; deuxièmement, notre jeunesse, nos enfants ont besoin, dans une période où la République est plus que jamais bousculée, de lieux où les valeurs républicaines puissent être vécues, promues et défendues.

Les vacances apprenantes ont été une réussite et ont permis de sauver la saison d’été, plus de 200 millions d’euros ayant été investis à cet effet. Il faudra reproduire ces vacances apprenantes l’été prochain afin de ne pas laisser les centres de vacances mettre la clé sous la porte. C’est une priorité !

Les associations d’éducation populaire sont pour certaines héritières de dizaines d’années d’histoire. Notre responsabilité est de les accompagner dans cette période difficile afin qu’elles puissent accompagner nos enfants le jour où le soleil rayonnera de nouveau.

M. François Bonhomme. Ouh là là, quel lyrisme !

intelligibilité de la loi

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 857, adressée à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Jean-François Longeot. À la suite du débat organisé au Sénat le 31 mars dernier sur le bilan annuel de l’application des lois, au cours duquel le Gouvernement a apporté de nombreuses précisions, je tenais à indiquer que, si ce contrôle relève d’une prérogative parlementaire, à savoir le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, il n’en demeure pas moins que la question de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi demeure intacte et les responsabilités partagées.

Lors de la session 2018-2019, quarante-neuf lois ont été votées. Or l’exécutif demande au Parlement d’être de plus en plus rapide dans le vote de la loi, la procédure accélérée étant privilégiée pour près de deux tiers des lois votées en raison d’une inflation législative. En outre, une prise des textes réglementaires de plus en plus rapide est également attendue. Toutefois, la question se pose de savoir si les citoyens français arrivent à suivre de près, comme de loin, cette intense activité législative et s’ils sont en mesure d’en identifier les enjeux.

Si une volonté de simplifier le droit a émergé ces dernières années, cela n’est pas sans raison. La complexification de la loi éloigne les citoyens de la chose publique, constituant en cela un terreau propice à l’émergence d’une défiance entre les Français et leurs représentants. Garantir une accessibilité de la loi aux citoyens, c’est garantir une accessibilité intellectuelle. Cela signifie que la norme doit être compréhensible. Le législateur à l’origine de la loi doit ainsi veiller à la compréhension par les citoyens de la règle qu’il édicte.

Alors que seules douze propositions de loi sont devenues lois lors de la session 2017-2018, soit 16,7 %, cette exigence constitutionnelle tend à s’appliquer d’abord à celui qui a l’initiative législative, à savoir le Gouvernement. En réalité, aucune amélioration sensible de la clarté de la loi ne pourra se faire sans une réelle volonté de la part du Gouvernement. Que proposez-vous à cette fin, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous limiter les lois bavardes et les dispositions législatives dépourvues de portée normative, assimilables à de simples déclarations de bonnes intentions ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Monsieur le sénateur Longeot, vous interpellez le Gouvernement sur la question de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi, qui est, ainsi que vous le soulignez, un objectif à valeur constitutionnelle. Nous partageons l’objectif que la loi puisse être bien comprise par nos concitoyens, car c’est la meilleure façon de faire en sorte qu’elle puisse s’appliquer. Vous m’interrogez plus particulièrement sur les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour remplir cet objectif.

Vous noterez que, depuis le début de la XVe législature, plusieurs textes ont été présentés par le Gouvernement pour simplifier la mise en œuvre quotidienne du droit. Je pense à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui a introduit un droit à l’erreur pour nos concitoyens dans leurs relations avec l’administration. Je pense également au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique que vous avez voté très récemment.

En matière de qualité des lois adoptées, il est vrai qu’une grande part de la responsabilité incombe au Gouvernement, comme vous l’avez souligné, puisqu’il est à l’initiative de nombreuses législations. Dans cet exercice, il recueille l’avis du Conseil d’État, qui veille scrupuleusement au respect du domaine de la loi et à la portée normative des projets. Ces avis sont désormais publiés par le Gouvernement afin d’éclairer les parlementaires.

Vous noterez cependant que, pour la période 2019-2020, sur les quarante-deux textes définitivement adoptés, hors conventions internationales, dix-huit sont d’initiative parlementaire, soit 43 % du total. Nous avons donc une responsabilité partagée. Le Gouvernement doit évidemment prendre sa part.

Cette responsabilité est d’autant plus partagée que, si les projets de loi sont bien à l’origine de la majorité des nouvelles lois, ces dernières sont le résultat, et c’est bien naturel, de la navette parlementaire durant laquelle, bien souvent, des amendements viennent modifier et compléter les articles. C’est pleinement le rôle du Parlement, mais il doit s’accompagner d’un contrôle strict de la recevabilité des amendements. À ce titre, je souligne que le Sénat a été précurseur en ce domaine et qu’il veille scrupuleusement au respect des articles 41 et 45 de la Constitution.

Enfin, l’ordre du jour fixé par le Gouvernement prend en compte le temps nécessaire à un travail approfondi des parlementaires en amont de la discussion des projets de loi. Même lorsque la procédure accélérée est engagée, le Gouvernement respecte ainsi globalement, à l’exception des cas d’urgence, des délais d’environ six et quatre semaines entre le dépôt ou la transmission du projet et son examen en séance. Ce temps est en effet nécessaire pour que le débat soit bien préparé et qu’il aboutisse à une loi claire et stable dans le temps. Le temps consacré à faire la loi est souvent le gage de sa qualité, vous le savez.

Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, le Gouvernement reste très attaché à la mise en œuvre des lois votées dans les meilleurs délais. J’ai eu l’occasion de rappeler à l’ensemble des ministères que les textes promulgués avant l’été 2020 devaient, dans la mesure du possible, être entièrement applicables avant le début de l’année 2021. Nous veillerons à ce que cet objectif soit tenu pour que nos concitoyens puissent constater, dans leur quotidien, les effets des réformes votées.

fusion des établissements portuaires de rouen, du havre et de paris au sein d’un même établissement public

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1314, adressée à Mme la ministre de la mer.

M. Didier Marie. La fusion des établissements portuaires de Paris, de Rouen et du Havre au sein d’un même établissement public est avant tout une bonne nouvelle pour celles et ceux qui plaidaient pour cette avancée. C’est également une bonne nouvelle pour la vallée de la Seine et l’attractivité portuaire de notre pays, cette nouvelle entité devenant le premier port français. Néanmoins, un certain nombre d’interrogations demeurent.

Le Gouvernement a annoncé par communiqué, le 28 octobre dernier, avoir choisi Le Havre comme siège du futur établissement, sans réelle concertation. Il aurait pu être envisagé que Rouen, capitale de la Normandie, où se trouve le siège d’Haropa, groupement d’intérêt économique regroupant les trois ports, devienne le siège du nouvel établissement. Nous prenons acte de la décision du Gouvernement, mais nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la nécessité de respecter les équilibres entre les trois territoires concernés.

Ainsi, le flou demeure sur l’organisation de la future gouvernance. La présidence reviendra-t-elle, dans un souci d’équilibre, à un acteur de la place rouennaise ? Pouvez-vous préciser le nombre de postes et leur répartition dans la gouvernance, tout particulièrement la place des entreprises portuaires ? Comment seront répartis les emplois et les directions fonctionnelles ? Pouvez-vous préciser à quelles entités et selon quelles modalités sera répartie la fiscalité ?

Ce projet ne pourra réussir que dans la concertation et le respect des territoires. Pour qu’il soit un succès, il faut une gouvernance partagée, avec des niveaux de délégation importants, confiés aux trois ports en vertu du principe de subsidiarité.

Enfin, pour que ce projet réponde aux attentes économiques et aux enjeux écologiques, qu’il permette des gains de compétitivité, nous avons besoin d’un plan massif d’investissement, notamment en termes d’infrastructures, afin d’améliorer tout particulièrement le report modal. Actuellement, 75 % des marchandises transitent par camion sur la route.

Il faut donner de la visibilité aux acteurs de cette nouvelle entité. À cette fin, il nous semblerait opportun d’élaborer un contrat d’objectifs et de moyens garantissant l’engagement pluriannuel des parties prenantes.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser les modalités selon lesquelles le Gouvernement entend procéder à cette fusion.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Didier Maire, vous m’interrogez sur la fusion de trois grands ports, le projet Haropa.

Le Gouvernement, vous le savez, défend une stratégie portuaire ambitieuse. Ce projet traduit sa volonté de renforcer l’attractivité et la compétitivité de nos hubs portuaires, notamment de l’axe Seine. Tel est l’objet de cette fusion.

Vous le savez, une préfiguratrice a été nommée en 2019, Mme Catherine Rivoallon, que je remercie ici du travail qu’elle a effectué. Elle a consulté à la fois les élus locaux, les clients des ports, les places portuaires et les partenaires sociaux en vue de présenter, dans quelques semaines, un rapport définitif. Un pré-rapport, sur lequel chacun a pu travailler, a déjà été rendu.

La finalisation de la création de cet établissement se fera dans ce même esprit de concertation. En tant que ministre de la mer, je veillerai à ce que chacun soit consulté et trouve sa place, à ce que les équilibres soient respectés.

Vous avez parlé de visibilité. C’est parce qu’une visibilité assez rapide a été souhaitée que le Gouvernement a d’ores et déjà fait un certain nombre de choix. C’est ainsi que la direction a été confiée à M. Stéphane Raison, qui prendra ses fonctions en décembre prochain.

Nous avons également annoncé deux décisions importantes : le lieu du siège, qui sera situé au Havre, et la date de création de l’établissement, à savoir le 1er juin 2021. Ces informations étaient importantes en termes de visibilité, notamment pour le secteur économique.

Mme Rivoallon doit rendre son rapport définitif dans les semaines à venir. Elle aurait dû le faire à Rouen, en marge du CIMer, de manière à consulter l’ensemble des acteurs et des élus, mais ce comité a été reporté en raison de l’épidémie qui continue de nous toucher. Un travail sera fait malgré tout : le rapport sera rendu avant la fin décembre. Des réunions avec l’ensemble des acteurs se tiendront également avant la fin décembre. À cet égard, des informations précises seront données dans les jours à venir. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer ces sujets avec l’ensemble des élus, notamment avec le maire de Rouen, Nicolas Mayer-Rossignol, il y a quelques jours.

Oui, il y a peut-être eu parfois des défauts de concertation, mais je veillerai personnellement à ce que cela ne se reproduise pas et à ce que les équilibres soient respectés !