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Séance du 13 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Des sages-femmes exerçant en maison de naissance ont en effet considéré l’exigence de contiguïté avec un service de maternité comme étant parfois une fausse sécurité, notamment dans des situations où le transfert, même rapide, n’est pas possible pour la santé de la femme ou du nouveau-né.

Cependant, il me semble plus sage, dans un premier temps, de maintenir cette exigence. Je rappelle que le taux de transfert en cours d’accouchement est assez élevé, de l’ordre de 22 %.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 344 rectifié bis et 557, qui tendent à assouplir cette condition.

Selon moi, il n’y a pas une grande différence entre la « proximité immédiate » adoptée par l’Assemblée nationale et la « contigüité immédiate ». Pour autant, je ne vois pas d’obstacle à revenir aux termes de la loi de 2013 : la commission est donc favorable à l’amendement n° 378 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement sera défavorable à ces trois amendements.

L’article 30, tel qu’il vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, vise à définir les conditions de fonctionnement des maisons de naissance assurant la sécurité des soins dispensés aux parturientes et aux nouveau-nés.

Au-delà des situations d’hémorragie du post-partum que vous avez évoquées et qui composent la majeure partie des urgences maternelles, on ne peut écarter d’autres situations graves pour la mère, comme pour le nouveau-né, qui justifient une proximité immédiate avec la maternité.

À l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de passer de la notion de « contiguïté » à celle, plus souple, de « proximité immédiate », mais la garantie des conditions de sécurité dues aux parturientes et à leur bébé ne permet pas d’envisager d’aller plus loin, avec le recul dont nous disposons aujourd’hui à la suite à l’expérimentation.

Je vous propose donc d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé, et j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. « Contiguïté », « proximité » ou « proximité immédiate » : ces notions ont fait l’objet de discussions pointues avec les professionnels et les associations qui portent les maisons de naissance.

Avec la « proximité immédiate », je crois que l’Assemblée nationale a trouvé un bon équilibre. En effet, la contiguïté peut être interprétée de manière très restrictive par les établissements hospitaliers. Il faut tout de même avoir en tête que la création d’une maison de naissance, avec l’exigence bien normale de l’adossement sur une maternité, suppose une certaine bénévolence de la part de l’équipe de la maternité et de la structure hospitalière.

L’exigence de contiguïté – les locaux doivent communiquer de l’intérieur – pourrait conduire à renoncer à la création d’une maison de naissance dans un bâtiment séparé.

C’est souvent le cas dans les établissements hospitaliers un peu anciens, où il y a plusieurs pavillons les uns à côté des autres. Parfois, certains pavillons se trouvent à quelques minutes du service de maternité. Par conséquent, si l’on exige la continuité, on limite la création des maisons de naissance au sein des établissements de caractère hospitalier des maternités.

La « proximité immédiate » me paraît donc constituer un bon équilibre. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces trois amendements, afin de conserver l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Si l’on analyse les données existantes sur les maisons de naissance – elles sont peu nombreuses en France, mais plus fournies en Grande-Bretagne, où les maisons de naissance sont parfois bien plus éloignées des maternités –, les indicateurs de complications graves ou de mortalité ne sont absolument pas dégradés pour ces établissements.

Pour autant, nous sommes en train de créer un nouveau dispositif. Il faut donc entendre les réserves qui peuvent s’exprimer et prendre en compte le fait que la proximité immédiate est demandée, y compris pour une raison évoquée par un certain nombre de collègues, à savoir la crainte que les maisons de naissance finissent par se substituer à des maternités – n’éludons pas cet aspect.

D’après moi, dans la mesure où nous cherchons un accord, nous devrions conserver le choix opéré par l’Assemblée nationale. On peut ouvrir le dictionnaire : Laurence Rossignol a très bien distingué la « contiguïté » de la « proximité immédiate » ; pour autant, la différence entre ces deux notions est ténue.

La formulation retenue par nos collègues députés permet à la fois de poser le principe de lien direct et immédiat avec la maternité de référence et de ne pas imposer un bâtiment commun.

Dès lors, il me paraît raisonnable de ne retenir ni les amendements visant à distendre ce lien – leurs dispositions peuvent se justifier sur le strict plan scientifique de l’analyse du risque, mais posent des questions politiques –, ni ceux qui tendent à le resserrer, car cela compliquerait la suite de la discussion avec nos collègues députés.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut tout de même rappeler que les deux structures de santé, à savoir les maisons de santé et les maternités, concluront une convention. C’est dans ce texte que devra être précisée la juste distance entre les deux établissements, pour respecter la sécurité sans exiger une stricte continuité.

Cette convention sera examinée par l’ARS, au regard des recommandations de bonne pratique. Laissons donc aux deux structures définir ce que doit être la juste distance entre elles.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Ce que je viens d’entendre m’a convaincu. J’étais déjà conscient du caractère délicat de trouver la bonne mesure en matière de proximité, pour éviter les grands business, tout en laissant aux femmes le choix du lieu de naissance.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 557 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On peut trouver tous les termes que l’on veut, mais, dans un cas d’urgence, lorsque cela se met à saigner et que le tableau est dramatique, il faut prendre ses responsabilités. Dans ces cas-là, il faut agir vite. La maternité ne doit donc pas être loin, afin d’éviter tout transfert. Si l’on commence à mettre un malade dans un camion, avant de le transporter jusqu’à la salle d’opération, c’est fichu !

Il faut donc être réaliste : le malade doit rester sur une table d’accouchement mobile, la structure étant contiguë. On peut faire quelques mètres dans un couloir, mais il faut éviter un transport ou une rupture de charge qui mettrait la personne en péril.

Telle est la raison pour laquelle l’amendement défendu par Florence Lassarade me semble correspondre à la réalité. Les deux établissements doivent être très proches. Ne prenons pas de risques en la matière, car cela pourrait créer des complications très lourdes.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Les maisons de naissance, telles qu’elles ont été conçues et telles qu’elles existent, sont faites pour des accouchements dits « normaux », ce qu’ils sont généralement, sauf quand, à la plus grande surprise, ils ne le sont pas.

Or, si quelque chose n’est pas prévu dans un accouchement – j’en ai fait des centaines –, si quelque chose d’imprévisible arrive, je sais ce que veut dire « contiguïté », mais je ne sais pas ce que signifie « proximité immédiate », et j’aimerais bien qu’on me l’explique.

Si cela signifie que la maison de naissance est située à un kilomètre de l’hôpital, en pleine campagne, ce n’est pas un problème. Mais si cela signifie qu’elle est à un quart d’heure de l’hôpital en pleine ville, c’est un problème insoluble.

Je préfère donc de très loin le terme de « contiguïté » à celui de « proximité ».

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Les hôpitaux, on le sait, ont des difficultés à trouver du personnel médical et paramédical. J’insiste encore sur ce point, nous n’avons que très peu d’obstétriciens, d’anesthésistes et de pédiatres. Plus vous éloignez le professionnel de l’endroit où il doit intervenir, plus vous faites courir de risques à l’enfant.

Je le rappelle, la France se situe, en Europe, au vingt-troisième rang sur vingt-huit pour ce qui concerne la mortalité néonatale. Il s’agit de ne pas aggraver les choses.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je veux apporter mon soutien à l’amendement de Florence Lassarade.

Je suis vraiment favorable aux maisons de naissance, dont j’avais voté le principe au moment de leur mise en place. Je souhaite que l’expérimentation soit pérennisée. Néanmoins, la sécurité de la mère et de l’enfant est un point essentiel.

On me dit qu’il y aura une proximité, mais on ne connaît pas la distance. On me dit que les collectivités pourront porter les projets… Bon courage aux collectivités qui prendront la responsabilité d’implanter une maison de naissance à une certaine distance d’une maternité !

Les collectivités naviguent déjà dans des zones dangereuses en termes de responsabilité. Nous devons prendre nos propres responsabilités en la matière. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de Mme Florence Lassarade.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet que les maisons de naissance soient accessibles au plus grand nombre de femmes, quel que soit leur niveau de revenu, grâce au mécanisme du tiers payant.

Ce point devrait être une évidence, mais il n’a pas été retenu, à mon grand étonnement, par le Gouvernement. Celui-ci envisage-t-il que les maisons de naissance, à la suite de toute la philosophie dont nous venons de débattre, puissent ne pas pratiquer le tiers payant, pour être des établissements s’adressant à des femmes disposant de revenus plus élevés ? Ou estime-t-il qu’une telle mesure est automatiquement appliquée ? Si tel était le cas, je retirerais bien évidemment mon amendement.

Je souhaiterais donc entendre Mme la ministre sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Depuis 2017, les bénéficiaires de l’assurance maternité bénéficient déjà du tiers payant pour la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. C’est inscrit dans le code de la sécurité sociale. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les maisons de naissance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Les actes réalisés pour la prise en charge des femmes enceintes relevant de l’assurance maternité à compter du sixième mois sont d’ores et déjà dans le champ du tiers payant obligatoire, qu’il soit réalisé en maison de naissance ou non.

Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 752 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 752 rectifié est retiré.

L’amendement n° 810 rectifié, présenté par MM. Théophile et Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Rohfritsch et Dennemont, Mme Duranton et MM. Buis et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

huit

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à donner plus de visibilité aux gestionnaires des maisons de naissances, en allongeant la période d’autorisation d’une année, ce qui correspond à mon avis au temps d’un retour sur investissement et de l’amortissement des investissements.

Il s’agit donc de faire concorder les investissements réalisés et le temps d’autorisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La durée de sept ans est cohérente, car elle est calée sur celle des autorisations d’activités de soins.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 810 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 810 rectifié est retiré.

L’amendement n° 348 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Vérien, MM. Levi et Détraigne, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Laugier, Mmes Férat et Dindar, M. Canevet, Mme Vermeillet, M. Kern, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Duffourg, Louault et Cazabonne, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mmes Jacquemet, Billon et C. Fournier et MM. P. Martin, Cadic, Capo-Canellas, Poadja, Le Nay et Mizzon, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

1° Supprimer le mot :

enceintes

2° Remplacer les mots :

est conforme aux

par les mots :

s’appuie notamment sur les

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Selon la Haute Autorité de santé, « les recommandations de bonnes pratiques n’ont pas vocation à décrire l’ensemble de la prise en charge d’un état de santé ou d’une maladie. Elles devraient se limiter aux points d’amélioration de cette prise en charge, identifiés à l’aide d’études de pratiques ou, en l’absence de telles études, à l’aide des avis et de l’expérience des professionnels de santé concernés par le thème. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. La mention de l’opposabilité des recommandations de la HAS relatives aux maisons de naissance, en particulier du cahier des charges qui leur est directement applicable, doit être préservée.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 754 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

chapitre

insérer les mots :

ainsi que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Il est tout de même curieux que cet article figure dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’il ne comporte aucun élément relatif au financement des maisons de naissance…

Mon amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance, à savoir les sages-femmes.

En effet, si l’objectif du Gouvernement est non seulement de pérenniser, mais aussi de promouvoir le développement de ces structures essentielles à la diversification de l’offre périnatale et au choix des femmes, il est essentiel de prévoir au plus vite les modalités de leur financement pérenne. Cela passe notamment par la reconnaissance du travail des sages-femmes en maison de naissance, donc par la définition de la rémunération de leurs actes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme les auteurs de l’amendement, je regrette que la pérennisation des maisons de naissance ne s’accompagne pas d’un modèle de financement pérenne.

Ces structures devraient rester financées par le FIR, le fonds d’intervention régional, alors que le rapport d’évaluation de l’expérimentation transmis au Parlement a montré le besoin de trouver un meilleur modèle économique. En effet, les astreintes des sages-femmes ne sont pas bien prises en charge par les forfaits de prise en charge.

Néanmoins, cet amendement ne me semble pas pleinement satisfaisant, dans la mesure où les modalités de prise en charge par l’assurance maladie n’ont pas à être fixées par décret.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il est prévu de déléguer à ces structures des financements complémentaires, par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional.

Nous prenons en compte le fait que le financement par l’assurance maladie des actes réalisés par les professionnels ne suffit pas pour assurer l’équilibre économique des maisons de naissance, en raison du poids de certaines dépenses. Un tel dispositif ne remet pas en question, bien au contraire, la pérennité de ces structures.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(Larticle 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 31

Article additionnel après l’article 30

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 566 est présenté par Mme Doineau.

L’amendement n° 857 rectifié est présenté par Mmes Berthet, Dumas et Deromedi, MM. Sol, Brisson et Bonne, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Sollogoub et Malet, MM. Rapin, Bascher, Bouloux, Savary et Belin, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Mandelli, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Decool, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 566.

Mme Élisabeth Doineau. Les sages-femmes, à l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, sont amenées à prescrire des examens, afin, entre autres choses, de dépister d’éventuelles situations pathologiques.

À ce titre, l’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».

Or la réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix, par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus, d’un médecin traitant dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés.

Ce dispositif, louable dans son principe, a totalement oublié les sages-femmes dans le dispositif de suivi normal et banal des femmes. Ces dernières ne doivent pas être pénalisées lorsqu’elles sont orientées par une sage-femme vers un médecin spécialiste. Les sages-femmes doivent pouvoir exercer dans le respect des recommandations professionnelles et de leurs obligations législatives et déontologiques.

L’obligation d’adresser à un médecin en cas de situation pathologique ne concerne pas uniquement le médecin gynécologue ou généraliste.

Cette situation va dans le sens d’une altération du parcours de soins des femmes enceintes et à une non-économie pour les finances de la sécurité sociale. La reconnaissance des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins coordonnés s’inscrirait également dans une démarche de maîtrise les dépenses de santé.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 857 rectifié.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements ont pour objet que la majoration pour non-respect du parcours de soins coordonnés ne s’applique pas si le patient est adressé vers le médecin traitant par une sage-femme.

Je ne sais pas si cette précision est utile, dans la mesure où certaines spécialités, notamment la gynécologie, sont déjà en accès direct, sans passer au préalable par le médecin traitant. Pour les autres spécialités, le rôle pivot du médecin traitant me semble important.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’entends ce que dit Corinne Imbert. Toutefois, ne l’oublions pas, les sages-femmes ont une profession médicale et non pas paramédicale. Par ailleurs, elles sont la première entrée dans le parcours légitime d’une femme en termes de santé sexuelle, et tout particulièrement d’une femme enceinte.

Élisabeth Doineau pointe une faille, un défaut du parcours de soins coordonnés, à savoir la pénalisation des femmes qui entrent dans leur parcours de grossesse par le biais d’une sage-femme.

Pour ma part, je soutiendrai donc l’amendement proposé par Mme Doineau, qui me semble de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. C’est d’autant plus vrai que, dans certains territoires, il n’y a pas suffisamment de gynécologues-obstétriciens.

Selon moi, il s’agit là d’une très bonne proposition.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 566 et 857 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 566 et  n° 857 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 559 et n° 809 rectifié

Article 31

I. – Après l’article L. 6111-1-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 6111-1-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier pour leur prise en charge.

« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention. »

II. – Le b du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif mentionné à l’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution de l’assurance maladie à son financement, en particulier pour sa mise en place et les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer par les établissements la réalisation de la prestation d’hébergement, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Un cahier des charges fixe les conditions d’accès à ce financement. Son contenu est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. Ce rapport intègre une évaluation de la prise en charge des publics isolés, notamment dans le cadre de la chirurgie ambulatoire.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau. À l’instar des maisons de naissance, dont nous venons de parler, ou de la proposition d’expérimenter l’orientation des patients en amont des urgences par le biais de la téléconsultation, l’article 31 vise à désengorger l’hôpital et à le recentrer sur sa mission de soins médicaux.

Il s’agit de poursuivre le travail amorcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui a lancé l’expérimentation des hôtels hospitaliers. Ce sont 41 sites d’établissements de tous statuts, répartis sur l’ensemble du territoire national, qui ont participé à l’expérimentation dans le cadre d’un appel à projets national.

Les résultats transmis semblent bien répondre aux objectifs et aux enjeux de l’expérimentation. Les hébergements non médicalisés ont bien bénéficié aux patients éloignés géographiquement, dans le cadre de prise en charge en ambulatoire, pour des affections peu sévères.

Le niveau de satisfaction de ces patients est élevé, puisqu’il dépasse 90 %. Leur parcours semble s’être déroulé dans un cadre sécurisé, avec peu de dysfonctionnements signalés.

Aussi l’article 31 tend-il à renforcer le soutien au développement des hôtels hospitaliers, pour rendre ce dispositif plus attractif pour le plus grand nombre d’établissements de santé et plus accessible pour les patients le souhaitant, ce dont je me réjouis.

La montée en puissance du dispositif permettra également de mieux définir son modèle médico-économique à long terme.

Je souhaite cependant appeler l’attention de Mme la ministre, sur le cas de patients en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui ont besoin d’être accompagnés par un aidant pour accomplir leurs démarches.

Dans la perspective d’une société plus inclusive et d’une reconnaissance du rôle crucial des proches aidants, je sollicite votre avis, madame la ministre, sur l’ouverture aux aidants familiaux de l’accès aux hôtels hospitaliers sans reste à charge.