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Séance du 13 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 653 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 888 rectifié quinquies.

Mme Véronique Guillotin. L’article 33 prolonge la validité de l’actuelle convention régissant les liens entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux jusqu’au 31 mars 2023.

Un tel report ne nous paraît pas raisonnable.

La médecine libérale n’a pas été la grande gagnante du récent Ségur ni des différents plans qui se sont succédé. Des renégociations de cette convention et des revalorisations nous paraissent donc urgentes. Il est essentiel, particulièrement dans le contexte de la covid, de revaloriser la visite à domicile, qui n’est pas rémunérée comme elle devrait l’être.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer le report du renouvellement de la convention médicale au 31 mars 2023.

Mes chers collègues, je vous rejoins tout à fait pour considérer que le report à l’échéance, lointaine, de 2023 est injustifié.

Toutefois, il paraît nécessaire de proroger de quelques mois la convention médicale de 2016, qui arrivera normalement à échéance en octobre 2021. En effet, les élections aux unions régionales des professionnels de santé, dont les résultats servent à déterminer la représentativité des syndicats, doivent se tenir en avril 2021.

Or il faut prévoir environ neuf mois avant le renouvellement d’une convention pour procéder à une enquête de représentativité et mener à bien les négociations préalables à la signature de la convention.

La commission propose donc un report au 31 mars 2022, plus court d’un an que celui qui est envisagé par le Gouvernement. J’invite nos collègues à se rallier à notre position et à retirer leurs amendements. S’ils les maintenaient, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 888 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 888 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 125 rectifié quinquies, présenté par Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Courtial, Lefèvre, Saury, Paccaud, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes F. Gerbaud et Dumas, MM. Sautarel, Calvet et Houpert, Mme Lherbier, MM. Babary et Bouloux, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Piednoir et H. Leroy, est ainsi libellé :

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2021

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Les attentes des médecins libéraux sont légitimes et nombreuses, en matière tant de conditions d’exercice que d’attractivité financière de leur profession. Or ils sont exclus, pour l’instant, de toute vision d’avenir.

De fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 repousse l’échéance conventionnelle au 31 mars 2023, ce qui leur semble beaucoup trop tardif. C’est pourquoi Mme Raimond-Pavero vous propose d’avancer cette date au 31 mars 2021.

M. le président. L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade et V. Boyer, M. B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, H. Leroy, Bonhomme, Rapin et Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis et MM. Regnard, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 mars 2023

par la date :

31 décembre 2021

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Je retire cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 228 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne et P. Martin, Mmes Létard, Loisier et Billon, MM. Delcros et S. Demilly, Mmes Vérien, Férat et Guidez, MM. Kern et Mizzon, Mme N. Goulet, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Vogel, Mmes Paoli-Gagin et Noël, MM. Sautarel, Reichardt, Pointereau, Levi, Pellevat, Paccaud, Daubresse, Laugier, Guerriau, Anglars, Decool, Hingray, Le Nay et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Capus, Mme Joseph et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Chasseing, Belin, Bouchet et Poadja, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 mars 2023

par la date :

31 janvier 2022

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° 794 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

au 31 mars 2023

par les mots :

à une date n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des organisations syndicales reconnues représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Dans cette affaire, nous aimerions comprendre pourquoi le Gouvernement veut reporter cette échéance électorale de deux ans.

Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, on comprend qu’il faille attendre le résultat des élections aux unions régionales des professionnels de santé, au printemps prochain, et l’enquête de représentativité qui s’ensuivra pour engager les discussions dans de bonnes conditions. Mais cela ne nécessite qu’un report d’un an. Il y a donc autre chose. Mais quoi ?

En 2022, il y aura une élection présidentielle : au fond, c’est probablement le problème… De fait, comme le disait une ancienne ministre de la santé, dont je tairai le nom, il est très compliqué de faire une convention médicale juste avant une élection présidentielle, parce que, forcément, il y a des mécontents…

Ainsi, comme s’il ne suffisait pas que le rythme politique de notre pays soit entièrement réglé sur l’élection présidentielle, au point que notre démocratie parlementaire est singulièrement affaiblie, voilà maintenant que la démocratie sociale doit aussi être subordonnée à l’élection présidentielle !

S’il existe une autre raison, madame la ministre déléguée, donnez-la-nous. Si l’explication est cohérente, je suis prêt à souscrire au report de deux ans. En tout cas, on n’a pas besoin d’un an et demi pour mener l’enquête de représentativité et les négociations conventionnelles : le report d’un an, certes nécessaire, est aussi largement suffisant.

Peut-être Mme Deroche demandera-t-elle la priorité sur l’amendement de la commission – c’est de bonne guerre… –, mais nous ne retirerons pas le nôtre, vu qu’il a exactement le même objet.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 168 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 213 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent, Panunzi, Bascher, Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, B. Fournier, Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mme Lherbier, MM. Piednoir, Bonhomme, Bouchet, Charon, Wattebled, Genet, Capus, Darnaud, Duplomb, Brisson, Rapin, Babary, Segouin, E. Blanc, H. Leroy, Bouloux, Gremillet et Mandelli et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 418 rectifié est présenté par M. Henno, Mmes Guidez, Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Duffourg, Le Nay et Cazabonne, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 889 rectifié quinquies est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Malhuret.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 168.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Voici donc l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure et qui tend à limiter à un an le report du renouvellement de la convention médicale. L’échéance serait avancée du 31 mars 2022 au 31 mars 2023.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Nous le retirons au profit de l’amendement identique de la commission, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 213 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié.

M. Olivier Henno. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 889 rectifié quinquies.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le présent article reporte la fin de la convention médicale actuelle au 31 mars 2023.

Cette échéance prend en compte la période propre aux élections aux unions régionales des professionnels de santé et à la campagne électorale, jusqu’en avril 2021, puis le temps nécessaire pour déposer et réaliser les examens de représentativité – au minimum cinq à six mois – et celui nécessaire pour ouvrir et conduire les négociations, soit six à sept mois.

Compte tenu de ce calendrier, il n’est possible ni de maintenir le terme initial de la convention ni de le fixer à la date proposée par les auteurs des amendements.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, en application de notre règlement, la commission demande que les amendements identiques nos 168, 418 rectifié et 889 rectifié quinquies soient mis aux voix par priorité.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’ai entendu la question de Bernard Jomier ; je n’ai pas entendu la réponse de Mme la ministre…

M. Bernard Jomier. Nous avons l’habitude…

M. Alain Milon. Lorsque les syndicats de médecins et l’Uncam concluent une convention, c’est pour une durée fixée, au terme de laquelle une renégociation doit être ouverte. Il faut, certes, tenir compte des élections aux unions représentatives des professionnels de santé – mais pourquoi cette contrainte n’a-t-elle pas été anticipée lors de la dernière négociation ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je vais retirer mon amendement, non sans regretter, moi aussi, l’absence d’un réel dialogue avec le Gouvernement.

Depuis un certain temps, nous n’obtenons aucune réponse à nos questions. Madame la ministre déléguée, nous n’aspirons qu’à un dialogue sur le fond. Mais il faut pour cela répondre à nos questions !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous réponds chaque fois !

M. Bernard Jomier. Je retire l’amendement n° 794 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 794 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 168, 418 rectifié et 889 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 125 rectifié quinquies et 257 rectifié sont sans objet.

L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. . du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 et dont la liste est fixée par décret.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre de déroger au délai de six mois prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles nouvelles.

Les conclusions du Ségur de la santé, dans son volet ambulatoire, ont engagé d’importantes évolutions de l’activité des professionnels de santé libéraux.

En conséquence, les partenaires conventionnels ont été invités à ouvrir des négociations autour des priorités issues du Ségur de la santé, notamment l’accès aux soins non programmés et le renforcement de l’exercice coordonné.

Dans le contexte sanitaire actuel, le service d’accès aux soins, le SAS, qui doit permettre de soulager les services d’urgence, de même que le financement d’une nouvelle mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves des communautés professionnelles territoriales de santé doivent être activés au plus tôt. Cela nécessite que les mesures conventionnelles qui doivent permettre leur déploiement soient mises en place au plus tôt en 2021.

Or l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation.

Au vu des enjeux essentiels portés par ces négociations, il convient de lever cette règle pour rendre d’application immédiate les modalités qui seront déclinées dans les conventions, de manière à garantir une montée en charge rapide de ces dispositifs sur le terrain.

Cette dérogation à la règle habituelle permettra aussi une mise en œuvre rapide des mesures conventionnelles actuellement négociées entre les entreprises de transport sanitaire et l’assurance maladie, qui permettront de mettre en œuvre une réforme importante de la garde ambulancière, maillon essentiel de la réponse à l’urgence préhospitalière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je m’exprimerai à titre personnel, car, le Gouvernement ayant déposé cet amendement aujourd’hui à dix-sept heures, la commission n’a pu l’examiner.

Le présent amendement vise à déroger au délai de six mois qui doit être respecté entre l’approbation et l’application d’une mesure conventionnelle d’ordre financier. Cette dérogation me paraît aller dans le bon sens, puisqu’elle permettra de rendre applicables plus rapidement les mesures décidées par les partenaires conventionnels dans le cadre du Ségur de la santé.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1075.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(Larticle 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 1003

Articles additionnels après l’article 33

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mmes Lassarade, V. Boyer, Dumas et Deromedi, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme Malet, MM. Rapin, Piednoir et Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et B. Fournier.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et Gremillet, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Noël et Puissat, M. Vogel et Mme Di Folco.

L’amendement n° 654 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mmes Goy-Chavent et Jacques et M. Sido.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié quater.

M. Alain Milon. Le présent amendement vise à abroger les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 162-1-9 créé une commission des équipements matériels lourds – scanner, IRM, TEP-scan… – auprès du l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Uncam. Il fixe également la composition de cette commission.

L’article L. 162-1-9-1 prévoit la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équipements matériels lourds, et la nature de l’avis, non conforme, de la commission. Il précise que le directeur général de l’Uncam transmet cet avis aux syndicats médicaux représentatifs, ainsi qu’au ministre de la santé. Faute d’accord avec les syndicats représentatifs, le directeur général fixe unilatéralement les tarifs et la classification des équipements lourds.

Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent.

Sous couvert d’une concertation entre le directeur général de l’Uncam, les professionnels et les établissements opérant un scanner, une IRM ou un TEP-scan, ainsi qu’avec les syndicats conventionnels, ils confèrent un pouvoir unilatéral au directeur général de l’Uncam dans la fixation des tarifs et des classifications des équipements lourds. Ce faisant, ces articles réduisent le champ de compétence de la convention médicale.

La suppression de ces articles permettrait donc de réintégrer la détermination des tarifs et la classification des scanners, des IRM et des TEP-scans dans la procédure conventionnelle régulière.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 654 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements identiques visent à supprimer la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale créée auprès de l’Uncam en 2017, commission qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie.

Lors de l’examen du PLFSS pour 2017, qui a créé cette procédure, le Sénat s’était opposé à ce dispositif dérogatoire à la procédure conventionnelle. En effet, ces articles permettent une détermination unilatérale des forfaits techniques par le directeur général de l’Uncam en l’absence de décision paritaire, ce qui ne semblait souhaitable ni à la commission ni au Sénat.

J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cette disposition faisait suite à un rapport de la Cour des comptes de 2016, qui mettait en lumière l’inadéquation du mode de tarification de l’imagerie et les très forts effets de rente qui en découlaient, représentant des coûts de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie obligatoire.

Ce dispositif n’a cependant été utilisé qu’une fois, au début de l’année 2017, car Agnès Buzyn a privilégié un protocole d’accord triennal.

Le protocole signé en 2018 entre l’Uncam et la Fédération nationale des médecins radiologues prévoyait la réalisation de 207 millions d’euros d’économie au cours de la période 2018-2020. Toutefois, les résultats obtenus en 2018 et 2019 ont été très décevants et en deçà des objectifs, puisque le taux de réalisation a été de 60 % 2018 et de 30 % en 2019.

Le travail sur une tarification efficiente des équipements matériels lourds reste donc à mener. Pour l’heure, en l’absence d’alternative crédible, il convient de maintenir le dispositif existant.

À ce stade, les engagements du protocole triennal n’ayant pas été tenus, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié quater, 63 rectifié bis et 654 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 33 - Amendements n° 41 rectifié quater, n° 63 rectifié bis et n° 654 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.

L’amendement n° 1003, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-4-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-5. - Le médecin qui prescrit un contraceptif à une assurée mineure d’au moins quinze ans mentionnée au 21° de l’article L. 160-14, qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive, ou qui lui prescrit des examens de gynécologie médicale, le biologiste médical et le gynécologue qui effectuent ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d’une dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie. Le médecin est également tenu de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l’assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. »

2° Après le VIII de l’article L. 245-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des spécialités pharmaceutiques nécessaires aux vaccinations obligatoires prévues par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. De nombreuses mineures n’accèdent pas aux examens de gynécologie médicale, soit par manque d’information, soit, plus grave encore, du fait de problèmes financiers. Nous savons pourtant à quel point un suivi gynécologique précoce est important pour la santé actuelle et future des jeunes femmes.

Prendre de bonnes habitudes de consultation se fait dès le plus jeune âge. Aussi la prise en charge à 100 % sans avance de frais représente la garantie d’un accès facilité à ce genre de soins essentiels dans la vie d’une femme, qu’il s’agisse de régler des questions purement sanitaires, des questions de sexualité ou de maternité.

Cette prise en charge serait également un facteur d’émancipation pour les jeunes femmes dans leur rapport à elles-mêmes, à leur propre corps, mais aussi au monde qui les environne, notamment à leur famille proche, qui, dans certains cas, peut être un frein à leur épanouissement ou aux décisions difficiles qu’elles peuvent être amenées à prendre, comme une interruption volontaire de grossesse, forcément délicate à cet âge.

Par cet amendement, nous vous proposons de faire un pas de plus en ce sens, en permettant, en complément du remboursement de la contraception, la prise en charge des examens de gynécologie médicale pour les mineures.

Cette mesure pourrait être financée par la création d’une contribution additionnelle pour les entreprises assurant l’exploitation en France des spécialités pharmaceutiques nécessaires aux vaccinations obligatoires. Tel est le gage que nous proposons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent amendement vise à étendre le tiers payant aux assurées mineures au titre des examens de gynécologie médicale.

Toutefois, il tend également à restreindre le bénéfice du tiers payant aux mineures âgées d’au moins 15 ans pour ces examens ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contraception, alors que celui-ci bénéficie aujourd’hui à toutes les assurées mineures, quel que soit leur âge. Cette restriction d’âge ne me paraît pas opportune. De plus, je rappelle que le tiers payant est déjà largement pratiqué dans les établissements de santé.

En outre, le financement de cet amendement repose sur la création d’une taxe additionnelle à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, ce qui ne me paraît pas justifié.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, toutes les mineures peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale au tiers payant d’une consultation annuelle réalisée par un médecin ou une sage-femme au cours de laquelle sont prescrits des examens de biologie médicale en vue d’une contraception, et des frais d’acquisition d’un contraceptif, ces consultations et ces prescriptions étant protégées par le secret.

Les contraceptifs remboursables – pilules de première et deuxième générations, implant contraceptif hormonal, stérilet, préservatif –, les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif sont intégralement pris en charge une fois par an, ainsi que les consultations de suivi réalisées par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception.

Votre proposition étant satisfaite, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.