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Séance du 20 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. L’article 2 représente une masse financière importante. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’impôt sur le revenu rapporterait, dans les prévisions du PLF 2021, 74,9 milliards d’euros, contre 51,4 milliards d’euros en 2011. Il y aurait beaucoup à dire sur l’organisation, sur les redevables – M. Delahaye parle d’un impôt complexe et inégalitaire – et sur la notion de foyer fiscal. Ces recettes prévisionnelles de 74,9 milliards d’euros pour 2021 représentent une augmentation de 3,1 % par rapport à la prévision révisée pour 2020.

Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à augmenter le plafond du quotient familial, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles dans un contexte de crise sanitaire. Cela concerne 1,7 million de ménages.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Traditionnellement, le débat sur cet article soulève chaque année des questions de politique fiscale, dont certaines sont presque d’ordre philosophique.

L’idée d’un impôt minimum est chère à nos collègues du RDSE. J’ai beaucoup de respect pour cette proposition, qui est assez transversale ; elle avait ainsi été formulée, entre autres, par Jean-Pierre Chevènement. Pourtant, elle m’inspire trois interrogations.

D’abord, instaurer un impôt sur le revenu minimum impliquerait d’augmenter par ailleurs les minima sociaux. Si les personnes qui vivent de minima sociaux doivent payer ne serait-ce que dix ou cinq euros par mois, il faut augmenter d’autant leurs prestations, faute de quoi le système serait injuste. Du coup, ce serait un peu une usine à gaz.

Ensuite, on oublie souvent que tout le monde paye déjà des impôts. L’impôt, ce n’est pas que l’impôt sur le revenu. Tout le monde paie la TVA, les taxes sur l’essence, les droits sur les tabacs ou la CSG.

Enfin, dès lors que nous sommes passés au prélèvement à la source, l’argument, souvent utilisé, de la dimension symbolique – cela se voit que l’on paye l’impôt – a moins de pertinence aujourd’hui. On peut s’en réjouir ou le regretter, mais c’est ainsi. Le système a changé.

Je souhaitais donc vous faire part de mes grandes préventions sur le sujet. Je ne voterai pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté avec beaucoup d’attention notre collègue Julien Bargeton, qui est du parti du Président de la République. Sa première idée est d’augmenter les minima sociaux !

M. Julien Bargeton. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pascal Savoldelli. En tout cas, il y réfléchit.

Nous sommes en 2020. Vous êtes au pouvoir depuis 2017. Passez de la réflexion à l’action ! Augmentez les minima sociaux ! (Rires.) Nous verrons bien si cela marche. Il sera toujours temps après d’évoquer les complications, la bureaucratie ou la technocratie. Mais commencez par agir pour les gens les plus défavorisés !

J’ai relu les textes. Que ce soit en 2017, en 2018, en 2019 ou en 2020, cet article ne change jamais !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Votre laïus non plus !

M. Pascal Savoldelli. Ne s’est-il rien passé dans ce pays ? La surdité est totale ! Nous n’arrivons pas à faire passer le moindre amendement pour modifier la répartition ! Nous ne changeons rien ! Nous sommes hors sol !

Si j’ai bien compris, le seul amendement qui ait des chances d’être adopté est celui du rapporteur général tendant à augmenter le plafond du quotient familial. Moi, ce qui m’importe, c’est de conserver la demi-part pour une personne adulte élevant seule un enfant. C’est très important vu les charges. Mais admettez qu’il y a un problème. Si c’est le seul amendement à être adopté, nous allons en rester à une inégalité devant l’impôt ! Nous pourrions débattre des tranches, les modifier… Mais nous n’avons pas le droit de le faire.

M. Philippe Dallier. Mais si, vous avez le droit !

M. Pascal Savoldelli. Nous ne pouvons toucher qu’au plafond du quotient familial.

La majorité sénatoriale va l’assumer. Les sénateurs d’En Marche vont se débiner, en disant qu’ils ne participeront pas. Mais, au final, il y a une rupture d’égalité devant l’impôt.

On vient de décider, au printemps, puis cet été, de donner plus de 400 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Et nous ne sommes pas capables de modifier la contribution de chacune et chacun en fonction de ses ressources pour le redistribuer à l’État ? Il se passe quelque chose d’important du point de vue politique !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Modifier les tranches d’imposition, comme vient de l’évoquer M. Savoldelli, c’est justement l’objet de notre amendement présenté par Vincent Delahaye. Il s’agit justement de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes. Nous pourrions faire un premier geste, car il est nécessaire de faire évoluer la fiscalité, qui, nous le constatons, n’est plus adaptée. Les classes moyennes souffrent. Il faut leur permettre de retrouver un peu de pouvoir d’achat.

La solution n’est certainement pas d’instaurer une fiscalité confiscatoire non plus. Certains ont des hauts revenus, mais il faut prendre en compte le décile qui paye l’essentiel de l’impôt sur le revenu. Là, nous nous rendons compte qu’il y a un moment où l’impôt est confiscatoire. Nous devons évidemment évoluer pour plus de justice, mais avec beaucoup de précaution.

Pour nous, membres de l’Union Centriste, la politique familiale est essentielle. Nous avons aussi présenté, à l’instar de la commission des finances, un amendement tendant à relever le plafond du quotient familial. Il est important de favoriser la démographie et la natalité dans notre pays. Il y a un risque en la matière. Nous devons donc envoyer des signaux positifs.

Monsieur Dallier, le plafonnement proposé dans l’amendement vise d’abord à stabiliser le système fiscal et, peut-être aussi, à éviter le clientélisme fiscal.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la question !

M. Michel Canevet. D’ailleurs, ce n’est pas nouveau ! Rappelez-vous : cela a déjà été voté dans la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

M. Philippe Dallier. Cela n’a rien à voir !

M. Michel Canevet. Cela permet de mieux maîtriser notre système fiscal. Il est nécessaire d’avancer sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Oui à l’impôt contributif ! Cela s’appelle la CSG et la CRDS. Leur classification en comptabilité nationale, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne, le démontre. L’impôt sur le revenu est progressif, puisque soumis à un barème.

Par ailleurs, si je ne crois pas à la théorie du ruissellement, je crois à celle de l’évaporation ! Lorsque l’on tente de taxer un peu trop les très hauts revenus, ils fuient à l’étranger. Comme vous le savez, cela s’est produit dans notre pays. Mais nous commençons à voir revenir ces personnes qui travaillent et qui ont des revenus élevés. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Rachid Temal. Pas beaucoup !

M. Jérôme Bascher. Je vous rassure : je trouve tout à fait normal de les taxer aussi. Mais ce n’est pas le moment de les refaire fuir !

Monsieur Canevet, une loi de programmation des finances publiques n’est pas une loi de finances. Comme l’a très justement rappelé Philippe Dallier, elle n’a donc pas les mêmes prérogatives.

Hier, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que ce budget ne contenait rien pour améliorer la croissance potentielle du pays. L’amendement proposé par le rapporteur général et soutenu par le groupe Les Républicains vise à mettre en place une mesure en faveur des familles. C’est notre contribution à la croissance potentielle de la France.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-529.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-184.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-183.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-952 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-185.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 et I-527.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-505 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-506 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1071.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1079, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au B du IV de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai trouvé notre collègue Pascal Savoldelli un peu indulgent avec le Gouvernement ! (Exclamations amusées.)

M. Jérôme Bascher. C’est bien connu ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Yves Leconte. En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver.

Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes dont les revenus mensuels se situaient autour de 1 600 à 1 800 euros et qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu avant la réforme se retrouvent à devoir payer un impôt annuel représentant à peu près 20 % d’un mois de revenu.

Je partage l’observation de Philippe Dallier sur le 0,2 % d’inflation, qui semble un peu virtuel par rapport à ce que nous avons pu constater.

Compte tenu de la situation que nous vivons cette année, il me semble légitime de prévoir un moratoire de la réforme de la décote. C’est le minimum si l’on ne veut pas la remettre entièrement en cause. Il ne faudrait pas que les personnes visées par cette réforme subissent une double peine : une augmentation du coût de la vie et de l’impôt. Sans moratoire, cette imposition passerait de zéro à un montant significatif par rapport à leurs revenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de repli.

Prenons l’exemple d’un couple ayant 36 000 euros de revenus, donc 18 000 euros par part. Avant la réforme de 2019 et après l’abattement de 10 %, leur impôt brut s’élevait à un peu plus de 1 700 euros et à un tout petit peu plus de 1 000 euros après décote. À partir de 2020, après la réforme, l’impôt dû avant la décote est à peu près de 1 350 euros et de 674 euros avec la décote. Cet exemple démontre que l’affirmation de M. Leconte n’est pas conforme à la réalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement ne partage pas l’analyse de M. Leconte sur la réforme de la décote, qui a été conçue précisément pour protéger les contribuables. L’objectif de l’amendement nous paraît donc satisfait. J’aurais pu prendre le même exemple que M. le rapporteur général pour illustrer mon propos. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1079.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-481 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° I-1146 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants.

Aujourd’hui, le mal-logement concerne en France 3,8 millions de personnes. En parallèle, 12 millions de personnes sont fragilisées s’agissant du logement et se retrouvent proches d’une situation de mal-logement : impayé de loyer, effort financier excessif, copropriété en difficulté, précarité énergétique, surpeuplement modéré…

Parmi ces personnes, 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une hausse de 12 % par rapport à 2015. Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles au logement social, et il me semble que ce taux dépasse 70 % en Île-de-France.

Or la hausse des demandeurs de logements sociaux s’explique en partie par une faible rotation du parc. Le nombre de logements libérés est insuffisant. De plus, malgré les efforts mobilisés par plusieurs gouvernements pour la construction de nouveaux logements sociaux, le temps moyen pour obtenir un logement n’a cessé d’augmenter, notamment en raison de la réticence de certains maires qui refusent de construire. Pour les baux signés en 2019, la durée moyenne entre la demande de logement social et la signature du bail s’établit en moyenne à trente-trois mois en Île-de-France, contre trente et un en 2018.

Pour lutter efficacement contre la crise du logement tout en continuant les programmes engagés, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires privés de biens immobiliers. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que créer une niche fiscale supplémentaire soit le seul moyen pour répondre effectivement à la crise du logement. Il existe déjà des dispositifs permettant d’aider et d’accompagner les personnes dont les revenus sont modestes. Je pense par exemple aux aides personnalisées au logement (APL). C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, monsieur le président.

Conformément au code général des impôts, les bailleurs souhaitant mettre leur logement à la disposition d’organismes à vocation sociale, qu’ils soient publics ou privés, bénéficient déjà d’une déduction spécifique, dite Cosse, de 85 % des revenus bruts en cas d’intermédiation locative. Le Gouvernement estime opportun d’en rester à ce dispositif.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1146 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, monsieur le président. Compte tenu des explications de M. le ministre, je vais le retirer.

Simplement, monsieur le rapporteur général, les APL sont destinées aux locataires. Ce que nous proposions, c’était une incitation pour les bailleurs de s’engager à louer leur logement dans certaines conditions. J’ai précisé que c’était l’un des moyens ; je n’ai pas dit que c’était le seul… Il ne faut pas oublier tous les efforts entrepris depuis des années pour inciter à la construction de nouveaux logements.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-1146 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-423 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1146 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Bas, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Jacques, MM. Segouin, Savin, Levi, Anglars, D. Laurent et Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat et Mandelli, Mme Richer, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mme M. Mercier, M. Laménie, Mmes Imbert, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Sol et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Cambon et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Rietmann et Perrin, Mmes Garnier, Deromedi et Deroche, MM. Klinger, Joyandet, Chauvet et Grosperrin, Mmes Lassarade, Loisier et Bellurot, MM. Lefèvre, Genet, Bonhomme, Paccaud, de Nicolaÿ, P. Martin, Rojouan et Canevet, Mme Dumont, MM. Brisson et Chatillon, Mmes Berthet, Billon, Sollogoub, Goy-Chavent, Lopez, Muller-Bronn, Puissat et Demas, M. Gueret, Mmes Deseyne et Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier, Mmes Guidez, Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Bonnus, Bonne, Bacci, Calvet, Duffourg, Piednoir et Longeot, Mmes Ventalon et de La Provôté et MM. Meurant et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ;

2° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des recettes brutes provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donne lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de M. Pointereau, tend à créer un abattement fiscal encadré, 25 % dans la limite de 30 000 euros, au profit des retraités agricoles lorsqu’ils décident de mettre en fermage une partie ou l’intégralité de leur exploitation.

Cela rejoint notre préoccupation commune : apporter un signe en direction de nos agriculteurs. Le dispositif proposé s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement, que nous partageons, d’une autonomie alimentaire pour notre pays. La crise sanitaire que nous vivons nous a aussi rappelé combien le travail des agriculteurs était important.

Chacun le sait, beaucoup d’agriculteurs et d’agricultrices ont des retraites modiques, souvent insuffisantes. Le fermage est l’occasion pour eux de disposer d’un revenu complémentaire. L’adoption de cet amendement serait un témoignage de tout ce que nous devons à ces hommes et ces femmes qui ne comptent pas leur temps et qui nous nourrissent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis également sensible au niveau relativement modeste des pensions agricoles. Néanmoins, cet amendement concerne uniquement les retraités agricoles propriétaires. Or tous les agriculteurs ne le sont pas. Nous risquons donc de créer une inégalité devant les charges publiques. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Au demeurant, cet amendement présente le défaut aux yeux du Gouvernement de ne comporter aucun plafonnement, ce qui ne paraît pas de bon aloi s’agissant de la création d’une dépense fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-481 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-481 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-789 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-423 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un contrat de travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a pour objectif de régler une inégalité de traitement fiscal qui concerne l’associé d’une société de profession libérale.

Aujourd’hui, il existe un conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires tandis que la jurisprudence du Conseil d’État tend à classer cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation d’insécurité juridique, en proposant que les rémunérations des fonctions techniques des associés des sociétés d’exercice libéral soient traitées fiscalement comme des traitements et salaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet mérite en effet un éclaircissement, en raison de la différence qui existe entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. Or l’imposition n’est pas la même, selon que les revenus en question sont classés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des BNC. La commission demande donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le sénateur Capus a raison de souligner que des décisions récentes du Conseil d’État entrent en contradiction avec la doctrine administrative. Cette insécurité juridique est évidemment préjudiciable aux contribuables concernés. Leurs interrogations sont donc légitimes.

Cet amendement a le mérite de présenter une solution pour remédier aux difficultés, en proposant une modalité d’imposition unique pour ces revenus. Néanmoins, cette imposition unique pourrait ne pas convenir à chacune des professions concernées. C’est en raison de cette difficulté que je demande le retrait de cet amendement.

Pour autant, comme je l’ai indiqué à l’Assemblée nationale, les services du ministère de l’économie travaillent actuellement sur cette question. Nous avons bon espoir de pouvoir proposer au Sénat, à l’occasion de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, donc dans quelques jours, une solution qui pourrait couvrir l’intégralité des professions. Évidemment, si l’un des auteurs de l’amendement est intéressé, nous pouvons tout à fait en discuter avant que le Gouvernement dépose son amendement.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-423 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-423 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-790 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-423 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-789 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin et Meurant et Mmes Lherbier et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés, et les gouvernements successifs font peser sur eux et les classes moyennes le fardeau de la dépense publique, qui continue d’augmenter.

Sous la mandature précédente, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2013 alors qu’elle existait depuis 1941.

Le Gouvernement motivait cette décision par le fait que c’était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. L’intégration de la majoration de pension dans le calcul de l’impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération. En effet, sa suppression a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux et à en faire entrer certains dans l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’étaient pas imposables. Il est donc proposé de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge.