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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est vrai : bonne remarque !

M. Alain Marc. J’évoquerai également le cas d’une grande ville du sud-est de la France, dont on ne peut pas dire qu’elle est pauvre, qui ne contribue plus au FPIC… Il serait donc intéressant de remettre l’ouvrage sur le métier.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont en mesure de contribuer efficacement à la relance et à la transformation de nos territoires. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires les votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’une des missions qui se tient au cœur de notre assemblée représentante des territoires. Ses 4,1 milliards d’euros d’autorisations d’engagement constituent un levier financier majeur, non seulement dans la péréquation des moyens en local, mais aussi comme levier de l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.

Comme souvent, l’échelon local a su répondre « présent » ces derniers mois en s’adaptant très rapidement aux exigences de la situation. J’en profite pour saluer le milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle attribué par le plan de relance. Mon groupe se félicite d’un fléchage de ces crédits prenant en compte l’empreinte carbone et l’impact sur la biodiversité des projets soutenus. Nous devons transformer l’essai et convertir cela en écoconditionnalité. Il y a un pas supplémentaire que j’encourage le Gouvernement à faire.

Justement, parlons de la biodiversité et des moyens engagés pour la préserver. La dotation « biodiversité », anciennement Natura 2000, est stable et ne représente qu’une faible part du soutien aux projets des communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, à des parcs nationaux ou marins. Mon groupe présentera donc un amendement afin de permettre une réévaluation des sommes présentées par le Gouvernement, qui nous paraissent encore éloignées des enjeux.

J’ai déjà pu aborder l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine, au développement d’une démocratie plus forte localement ; cela doit s’accompagner de moyens.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui n’a pas un an, se voit confirmée dans les crédits de ces missions avec la réalisation de quelques avancées : une « protection fonctionnelle », le remboursement des frais de garde et d’assistance des enfants ou des personnes âgées et handicapées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. J’espère que les moyens incitant à une plus grande participation des élus locaux pourront se voir étendus à des collectivités de taille plus importante.

Nos collectivités restent parfois à la porte de tous ces financements. Je pense notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont j’entends les objectifs d’une ventilation sur un plus grand nombre de projets. Cependant, comme le rappelait mon collègue Paulu Santu Parigi, il existe toujours un différentiel important entre les crédits disponibles et les crédits consommés, et les montants disponibles devraient faire l’objet d’une meilleure communication. Espérons que l’efficacité des nouveaux mécanismes mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) facilite le processus, même si celle-ci n’est pas encore installée dans mon département des Bouches-du-Rhône.

Je souhaiterais aborder aussi, dans le cadre du programme 122, « Concours spécifiques et administration », les moyens financiers dédiés aux situations de détresse extrême dans lesquelles peuvent se trouver les communes, principalement ceux qui sont destinés à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

Il n’est malheureusement pas surprenant de constater dans les documents annexes l’augmentation du nombre de dossiers présentant des dégâts de plus d’un million d’euros. Les catastrophes naturelles sont plus nombreuses, et plus dévastatrices. Le changement climatique y est pour beaucoup. Ces 30 millions d’euros sont essentiels pour réparer les dégâts, mais nous restons persuadés qu’une politique budgétaire tournée vers la prévention de ces risques, au travers d’une meilleure prise en compte de la transition écologique dans chaque projet local, est essentielle.

Que dire, enfin, de la compensation des charges que l’État transfère aux collectivités locales ? Mes collègues en ont beaucoup parlé : le compte n’y est pas, et les charges transférées au niveau local ne bénéficient souvent pas de moyens suffisants. De plus, le manque de visibilité des financements et des dotations de l’État peut fortement complexifier le travail de nos communes et des autres collectivités locales.

Certes, les lois de programmation financière existent, mais leurs orientations proclamées à échéances irrégulières et changeantes, et l’actualisation permanente de données macroéconomiques ne permettent pas, le plus souvent, de sécuriser les exécutifs locaux dans leur planification budgétaire.

Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’analyse du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires des crédits de cette mission, qui ne semblent pas à la hauteur de la transition écologique, qui doit être entreprise au niveau local, en partie avec le soutien financier de l’État. Porteur de ces attentes des collectivités, notre groupe ne votera pas ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous démarrons ce matin l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

Cette mission est l’occasion de rappeler le soutien de l’État aux collectivités, mais aussi aux élus locaux, en cette période inédite. Elle s’inscrit dans la continuité des actions que le Gouvernement mène résolument depuis trois ans en faveur des territoires : redonner du pouvoir aux élus locaux et les replacer au cœur des territoires ; prévoir une meilleure adaptation des politiques publiques aux spécificités locales ; favoriser la revitalisation des territoires ; accélérer la transition écologique ; et renforcer la santé financière des collectivités.

Sur ce dernier point, au cœur de la crise sanitaire, l’État n’a pas failli et a accompagné les collectivités, notamment par les mesures d’urgence prises lors de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3).

Nous avons adopté plusieurs mesures d’accompagnement des collectivités lors de la première partie du PLF. Je pense notamment à la garantie des fonds départementaux de répartition des DMTO des petites communes de moins de 5 000 habitants.

Concernant la mission RCT, les crédits sont en hausse de 6,9 %, pour un budget s’élevant à 4,1 milliards d’euros pour 2021. Au sein de cette mission, le soutien de l’État aux collectivités se décline en trois axes.

Premier axe : l’attribution de ressources aux collectivités territoriales pour soutenir les territoires les plus fragiles. La mission prévoit un maintien historique des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour 2021, avec une dotation globale de fonctionnement (DGF) à 26,8 milliards d’euros pour la quatrième année consécutive, soit 8,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements. À cela s’ajoutent des variables d’ajustement historiquement faibles de 50 millions d’euros et une accélération du rattrapage de la Dacom (dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer) sur quatre ans au lieu de cinq.

Ensuite, face aux situations d’urgence, la mission RCT attribue des moyens aux collectivités afin de faire face. Dans le cadre de la crise sanitaire, le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », a vu la création de deux nouvelles actions, pour le remboursement par l’État de l’achat de masques effectué par les collectivités entre avril et juin derniers, et pour l’abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaires pour la DSIL intervenu dans le cadre de la LFR 3. Pour les communes en grandes difficultés financières, des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées. Pour l’année 2021, ces subventions s’élèvent à 2 millions d’euros.

L’État fait également jouer la solidarité nationale en cas d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur. Il prévoit l’attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts sur les biens des collectivités. En 2021, 40 millions d’euros sont prévus à cet effet.

Deuxième axe : l’accompagnement à l’investissement local, notamment en milieu rural, dans une logique de projet. Nos collectivités locales ont besoin que l’investissement local se poursuive. C’est pourquoi cette mission reconduit les montants des dotations d’investissement à un niveau record : la dotation d’équipement des territoires ruraux s’élève à plus d’un milliard d’euros, la dotation de soutien à l’investissement local à 570 millions d’euros, la dotation politique de la ville à 150 millions d’euros, la dotation de soutien à l’investissement des départements à 212 millions d’euros.

Troisième et dernier axe de cette mission : la compensation des charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux.

Permettez-moi de préciser les différentes dotations générales de décentralisation (DGD) instaurées par le programme 119 et gérées par la direction générale des collectivités locales.

La dotation générale de décentralisation attribuée aux communes et à leurs groupements s’est stabilisée depuis 2009, s’élevant en 2021 à 130 millions d’euros. En 2021, les transferts de compétences ont été compensés dans plusieurs domaines, tels que l’élaboration des documents d’urbanisme, le financement des services communaux d’hygiène et de santé, l’entretien de la voirie nationale de la Ville de Paris ou encore les monuments historiques.

La dotation générale de décentralisation attribuée aux régions est quant à elle fixée à hauteur de 1 200 milliards d’euros pour 2021. Elle comprend notamment la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse, la DGD versée à Île-de-France Mobilités, pour un montant de 128 millions d’euros, ou la régionalisation de l’assiette de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) dans les régions d’outre-mer.

De plus, en 2021, cette action bénéficie de 300 000 euros supplémentaires au profit des conseils régionaux pour la formation professionnelle.

Cette mission RCT prévoit également le versement par l’État d’une dotation globale de compensation à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, fixées respectivement, pour 2021, à 83 millions d’euros et à 2 milliards d’euros.

La mission RCT traduit le soutien de l’État aux collectivités, mais également aux élus locaux. Afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, la loi Engagement et proximité prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient automatiquement d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires, dans la limite du SMIC horaire. La mission RCT prévoit une enveloppe de 7 millions d’euros à cet effet.

Mes chers collègues, nous examinons conjointement à la mission RCT, le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » regroupant le produit des impositions locales versé aux collectivités territoriales. Plusieurs éléments sont à noter : 700 millions d’euros sont prévus en 2021 pour les avances de DMTO aux départements ; 111 milliards d’euros d’avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Donc, mes chers collègues, la mission RCT et le compte financier « Avances aux collectivités territoriales » traduisent bien le soutien de l’État aux collectivités et aux élus locaux. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant le rôle qu’ont joué les collectivités dans la lutte contre la pandémie, que ce soit à travers l’achat de masques à destination de la population ou en termes de soutien aux acteurs économiques. Quand bien même elles n’étaient pas compétentes en matière de santé, les collectivités ont montré que, face à l’urgence, elles pouvaient agir dans les domaines ou l’État est parfois bien moins efficace qu’elles.

Si ces actions se sont souvent caractérisées par une hausse de leurs dépenses, leurs recettes se sont également creusées du fait d’une baisse globale de la consommation, mais également d’un report de l’investissement des entreprises. À cela s’ajoute une baisse globale de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, mais également le fait que certaines de ces recettes soient perçues avec une ou plusieurs années de décalage ; je pense notamment à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Au total, la perte des collectivités est estimée à près de 6,2 milliards d’euros : de quoi nuancer l’apparente stabilité des finances des collectivités locales, surtout si l’on y ajoute le contexte de perte d’autonomie fiscale par la suppression progressive de la taxe d’habitation depuis 2017. L’idée est non pas de reprendre ce débat, mais d’appuyer sur le fait que la taxe d’habitation était autant un outil qu’un marqueur politique pour de nombreuses collectivités. Sa suppression ne s’est pas faite sans mal pour nombre de communes.

Cette mission, si elle est stable, ne retranscrit pas l’ensemble des relations entre l’État et les collectivités territoriales et, en cela, elle porte mal son nom.

Si l’on s’en tient aux relations financières, et donc aux concours financiers de l’État, on constate qu’ils atteignent près de 54 milliards d’euros pour 2021, soit une augmentation de presque 4 milliards d’euros. Au sein de ces concours financiers, seulement 8 % des crédits sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit un peu plus de 4 milliards d’euros.

Vous le savez, chers collègues, cette mission a deux buts.

Il s’agit, d’abord, de compenser les transferts de compétences. Cette année, le point notable est la hausse de la dotation générale de décentralisation des régions. Elle vient compenser l’arrêt du versement aux régions des frais de gestion de la taxe d’habitation et respecter le principe d’une dotation égale en 2020.

Je m’attarderai plus sur le deuxième but de la mission qu’est le subventionnement aux projets d’investissement dans nos territoires. Si, aujourd’hui, l’essentiel est la lutte contre la crise sanitaire qui nous touche et la réflexion sur un vaccin, il nous faut parer à la crise économique et sociale qui s’abat également sur notre pays. Puisque gouverner, c’est prévoir, nous devons anticiper la relance, qui pour être efficiente devra se faire par les territoires. Le Sénat l’a compris en votant dans la LFR 3 l’ouverture d’un milliard d’euros au titre d’une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle, tout en permettant que cette enveloppe puisse financer des projets éligibles à la DETR.

Cette relance par l’investissement, nous y croyons. Aussi proposerons-nous, par voie d’amendement, de supprimer le seuil de participation minimale de 20 % auquel sont soumises les collectivités maîtres d’ouvrage sur des opérations d’investissement.

Pour être efficace, cette relance devra également passer par un soutien plus appuyé aux communes les plus fragiles. Je l’ai évoqué au sujet de la mission « Économie », samedi dernier, en parlant des ZRR (zones de revitalisation rurale) et du Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), mais c’est encore plus vrai pour cette mission. À ce titre, nous proposerons, par voie d’amendement, de soutenir davantage les petites communes à dimension touristique, mais aussi d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 20 millions d’euros.

La crise a prouvé la nécessité d’accès à un service public de proximité ; ce constat doit s’accompagner de moyens importants ; le RDSE y est attaché.

Concernant les articles rattachés à la mission, la mise en œuvre de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA est une mesure de consensus et de simplification des rapports entre l’État et les collectivités ; de ce fait, nous la soutiendrons.

Sur l’article 58 et la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous constatons, au même rythme que l’année dernière, une légère progression de la péréquation verticale des communes. Nos collègues à l’Assemblée nationale ont esquissé le sujet, mais il nous faudra peut-être à terme réinterroger le fonctionnement de la DGF, qui fait la part belle aux communes urbaines et pénalise les communes rurales et hyper-rurales.

Concernant la péréquation horizontale, nous proposerons, par un amendement de notre collègue Christian Bilhac, de répartir le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à parts égales entre les communes et les intercommunalités, l’objectif étant de renforcer la péréquation en faveur des communes qui en ont le plus besoin.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe RDSE voteront cette mission en fonction du sort réservé à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant l’effort accompli par l’ensemble des collectivités territoriales, de la plus petite de nos communes à la plus grande de nos régions, pour répondre aux besoins de leur population, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire, d’accompagnement économique, mais aussi, et peut-être plus encore l’an prochain, pour répondre à l’urgence sociale à laquelle vont être confrontés nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Malheureusement, plusieurs rapports publiés ces derniers jours montrent à quel point la pauvreté s’installe durablement dans notre pays. Demain, les collectivités, communes, départements et régions, auront bien évidemment un rôle à jouer pour sécuriser le bien-vivre de ces femmes et de ces hommes.

Les collectivités, je le disais, sont bien présentes - l’État également, et mon propos n’est nullement d’affirmer que les collectivités seraient les seules à supporter l’effort. Cependant, pour la plupart, leurs ressources sont en baisse.

Madame la ministre, lors de votre audition, je vous ai interpellée sur la situation des communes qui sont encore confrontées à des dépenses supplémentaires pour 2020, et qui le seront d’ailleurs très certainement aussi pour l’année 2021.

Je ne me livrerai pas ici à un inventaire de ces dépenses supplémentaires – nous les connaissons –, mais je note tout de même que le Gouvernement a fait le choix d’un remboursement partiel des achats de masques effectués du 13 avril au 1er juin. Or nous savons toutes et tous ici que les collectivités locales n’ont pas attendu le 13 avril pour investir dans des masques afin de répondre aux besoins de protection sanitaire des populations et qu’elles ont continué à en commander après le 1er juin. Je pense notamment – beaucoup de communes de mon département l’ont fait, mais je suis certaine que cela a aussi dû être le cas ailleurs – aux achats de masques pour enfants dès que le port du masque à l’école primaire est devenu obligatoire par décision du Président de la République et du Gouvernement.

Voilà qui rejoint mon constat initial sur notre société. Aujourd’hui, pour nombre de familles, les questions de pouvoir d’achat n’ont rien d’anecdotique. Or les communes, les départements et les régions répondent présent et viennent les soulager.

D’ailleurs, comme je l’ai indiqué, les collectivités territoriales ont également assumé des dépenses supplémentaires liées aux protocoles sanitaires : on ne compte plus les heures supplémentaires de ménage, les achats de produits sanitaires, etc.

En outre, des communes subissent aujourd’hui des pertes de recettes en raison de l’absence de location de salles des fêtes, de la non-fréquentation des gîtes communaux ou d’établissements comme les piscines municipales et de la mise à l’arrêt d’un certain nombre d’activités de loisirs en général.

À l’heure actuelle, des maires ne savent pas comment boucler les budgets, et des élus nous alertent sur la situation de communes qui risquent d’être en cessation de paiements d’ici au mois de décembre. Je pense que nous devons leur apporter des réponses.

Si les dotations sont stables dans le projet de budget qui nous est soumis, il faudrait prendre en compte l’inflation et les évolutions démographiques dans l’analyse. Je ne me félicite donc pas des hausses, qui ne sont pas si importantes… Indépendamment du plan de relance, un certain nombre de dotations en soutien aux collectivités, comme la DSIL, la DETR ou la dotation politique de la ville, sont maintenues.

Nous pourrons aider et soutenir les collectivités qui n’ont plus de capacité d’autofinancement et qui ne peuvent plus investir aujourd’hui. Mais encore faut-il qu’elles disposent d’une « mise de départ » pour répondre aux besoins des populations.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget qui nous est proposé ne nous semble pas répondre aux besoins des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de l’urgence ou du long terme. C’est pourquoi les membres du groupe CRCE et moi-même voterons contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi quau banc des commissions.)

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut d’abord saluer l’effort certain et continu du Gouvernement en faveur des collectivités, après une période qui était plutôt une période…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. De vaches maigres !

Mme Françoise Gatel. … de purge financière !

Cela précisé, j’ai un peu l’impression d’être schizophrène. Quand je vous regarde, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout va bien : je rêve de décentralisation et de différenciation ! Mais dès que je pense au ministre délégué chargé des comptes publics – certes, il n’est pas là aujourd’hui –, je me mets à cauchemarder. Car nous sommes bien dans une phase de nationalisation des ressources des collectivités !

Chacun ici l’a souligné, les collectivités ont fait, depuis plusieurs mois, la complète démonstration, si certains en doutaient encore, de leur capacité d’action, de leur réactivité et de leur agilité pour contribuer au fonctionnement du pays. Qu’aurait été notre pays sans les collectivités, qui ont maintenu des services essentiels et permis la réouverture des écoles ?

Mais l’engagement formidable des collectivités a eu pour conséquence d’augmenter très fortement leurs dépenses quand, dans le même temps, elles subissaient des pertes significatives de recettes, non seulement fiscales, mais également tarifaires, du fait de la fermeture de certains services, comme les cantines ou les piscines.

Je souligne la contribution extrêmement importante de la commission des finances et de notre collègue Bernard Delcros dans la discussion que nous avons avec le ministre délégué chargé des comptes publics. Ce dernier a d’ailleurs poussé la finesse jusqu’à faire des distinguos entre les régies ayant une structure juridique particulière et celles qui ont été mises en place par des communes, souvent petites, qui essayaient d’optimiser les choses.

Nous allons avoir un souci. La nationalisation des ressources propres des collectivités, outre les problèmes presque philosophiques qu’elle soulève, contrarie tout de même la volonté de décentralisation et le fondement des libertés des collectivités locales. L’augmentation des dépenses et la perte de ressources, malgré les efforts importants que vous faites, notamment sur la DSIL et la DETR – je tiens à les souligner –, vont rendre l’exercice un peu compliqué.

Si nos collectivités ont des difficultés avec leur budget de fonctionnement, elles ne pourront pas effectuer les investissements nécessaires, alors que ce sont elles qui participent largement à l’effort de relance.

Je salue une nouvelle fois les enveloppes importantes de la DETR et de la DSIL.

Toutefois, si le mécanisme de la DETR est départemental et associe l’État et les élus, ce qui est très bien, celui de la DSIL est régional, ce qui rend l’exercice un peu difficile dans les grandes régions, et les élus n’y sont pas associés. Il faudrait, me semble-t-il, opérer un rééquilibrage, voire départementaliser le dispositif dans les grandes régions.

Je ne peux pas m’empêcher d’évoquer le FCTVA, dont je me réjouis de l’automatisation progressive. Nous avons proposé qu’il soit remboursé plus rapidement aux collectivités. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas d’une dotation ; c’est l’argent des collectivités, pas celui de l’État. Je trouverais normal d’accélérer le remboursement du FCTVA, ce qui donnerait des marges de manœuvre aux collectivités pour réaliser des investissements et participer au plan de relance. Je soumets cette idée à votre sagacité.

Ce dont nous parlons aujourd’hui ne constitue qu’une part infinitésimale des relations financières entre l’État et les collectivités. Cette relation, qui est extrêmement importante, est un peu disséminée dans l’ensemble du budget. Il est donc très difficile d’avoir une vision globale.

Madame la ministre, lors de votre audition par la commission des lois, j’ai appelé de mes vœux – et j’ai eu le sentiment que votre adhésion à cette idée était totale – la mise en œuvre de l’une des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales : l’organisation d’un débat annuel sur les collectivités dans le cadre de l’examen du PLF. Car, aujourd’hui, nous ne voyons plus la finalité ni l’effet de certains dispositifs. Nous avons un peu tendance à regarder le doigt plutôt que la lune. Pour ma part, j’ai encore un peu envie de rêver. Un tel débat servirait tout autant, me semble-t-il, le Gouvernement que le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)