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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. Alors, faisons très attention à la manière dont on sort de cette situation : la règle du jeu était connue !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, si nous avons passé une heure sur cette question l’année dernière et que nous recommençons le débat aujourd’hui, c’est bien parce qu’il y a un problème !

Je voudrais corriger deux éléments de votre intervention.

Vous ne pouvez pas affirmer que les communes nouvelles savaient ! Pardonnez-moi, mais, quand vous créez une commune nouvelle en 2016, vous ne connaissez pas encore la loi de finances pour 2019, qui a notamment offert aux métropoles une consolidation éternelle de leurs revenus !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Quel est le rapport ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui, quel est le rapport ?

Mme Françoise Gatel. En matière d’égalité, c’est pareil : vous ne pouvez pas me dire que le statut des communes nouvelles est tel qu’il est et que, si on leur donne plus – ce n’est pas le sujet ! –, il y en aura moins pour les autres. Comment expliquez-vous alors que vous ayez redonné aux métropoles de l’argent pris sur la dotation d’intercommunalité sans créer une situation d’inégalité ?

Mes chers collègues, nous devons prendre garde à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a des élus qui créent des communes nouvelles par souci de l’avenir de leur territoire ; ils consolident des ruralités. Pour autant, quand on commence par vous dire « vous avez cette dotation, elle ne bougera pas », mais que vous apprenez ensuite que, sur la DSR par exemple, vous allez perdre jusqu’à 200 000 euros, il est clair que vous ne gagnez pas : vous perdez ! En revanche, si l’on maintient ce niveau pour vous en lissant la baisse, vous ne prenez rien aux autres : à un moment, vous allez donner aux autres !

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, j’apprécie beaucoup votre proposition. Je pourrais l’accepter si Mme la ministre m’annonçait qu’elle la porterait devant l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-437 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-480 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-438 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Maurey, Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des deuxième à sixième alinéas du présent article, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant garanti par ces dispositions lors de la première année, à 70 % du même montant la deuxième année, à 50 % du même montant lors de la troisième année, et à 25 % du même montant la quatrième année. Ces dispositions sont également applicables à compter de 2021 aux communes nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-231 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et de Belenet, Mmes Billon et de La Provôté, M. Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Canevet, Chauvet, Kern, Le Nay et L. Hervé, Mme Perrot et M. Folliot, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l’arrêté de création a été pris à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent, au-delà des trois années suivant leur création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales au total des attributions de ces mêmes dotations perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. À la suite de la proposition que m’a faite M. le rapporteur spécial, j’ai fait une proposition à Mme la ministre, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse. Accepterait-elle de porter devant l’Assemblée nationale la proposition de rédaction de M. le rédacteur spécial ? Dans ce cas, je m’y rallierais.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon silence valait réponse. (Exclamations sur des travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Silence vaut approbation !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Cela va mettre dans l’embarras un certain nombre de projets, qui vont sans doute s’interrompre parce que nous ne garantissons pas à ces éventuelles communes nouvelles qu’elles auront la capacité financière d’entretenir l’ensemble de leur patrimoine et de proposer à tous leurs administrés les mêmes services qui étaient offerts par chacune des communes fusionnantes, de manière autonome, avant la mise en œuvre d’un projet collectif. Je le regrette très sincèrement.

Effectivement, comme l’a expliqué Françoise Gatel, à l’époque où certains de ces projets ont été lancés, ces élus n’avaient pas connaissance des décisions qui allaient être prises plus tard. J’ai l’impression d’un Robin des bois inversé : on prend aux pauvres pour donner aux riches !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est scandaleux !

Mme Élisabeth Doineau. Il me semble que les communes vont cesser de mener de tels projets de fusion, parce qu’on ne leur garantit pas les moyens d’exercer leurs politiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Mes chers collègues, il faut arrêter de parler du bien et du mal. Il faut arrêter de parler de ceux qui défendraient les communes nouvelles et de ceux qui ne les défendraient pas. Le sujet n’est pas celui-là, mais le fait que l’on travaille à enveloppe fermée : toute décision que l’on prendra se fera donc au détriment des autres. Il faut garder cela en tête !

Une fois qu’on a cela en tête, il reste que les règles ont été clairement données ; ensuite, on fait ou on ne fait pas, on prend la responsabilité ou on ne la prend pas. Si on la prend, on l’assume !

Mon collègue rapporteur spécial a fait une proposition. Il y a eu une garantie de trois ans, vous nous proposez un escalier pour en descendre, nous vous répondons : pourquoi pas ? Mais il faut que cela se fasse comme pour les autres : pour toutes les communes, ces mécanismes de sortie se font sur deux ans.

Mme Françoise Gatel. Et les métropoles ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Alors, acceptez cette proposition, reprenez-la, faites-la adopter : après, ce sera au Gouvernement de voir s’il bouge ou non. Mais si vous la refusez, on partira sans rien, ou avec un système qui ne sera pas accepté, et ce sera encore pire. Alors, essayons d’être positifs !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-438 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-231 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement est rédactionnel : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-853 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant état d’une dotation de solidarité rurale cible en 2017 bénéficient à titre de garantie pérenne d’un montant de dotation de solidarité rurale cible au moins égal à 50 % du montant de la dotation de solidarité rurale cible 2017. »

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Je voudrais que nous reparlions de la dotation de solidarité rurale, qui a été évoquée par nos collègues Christian Bilhac et Alain Marc au cours de la discussion générale. Cette préoccupation transcende les groupes politiques ; je rejoins même les propos qu’a tenus Cécile Cukierman, parce qu’il est vrai que, à certains moments, on a raconté des carabistouilles aux élus.

Le point de départ du problème est la loi NOTRe. Il fut un temps où je disais qu’elle était nuisible à la santé des territoires ; maintenant, je dis même qu’elle est ruralicide ! On le voit bien avec la chute des dotations. On a parlé des fusions de communes et d’EPCI qui ont eu lieu en 2017 ; cela n’a eu qu’une conséquence : faire baisser les dotations ! Aucune projection n’avait été faite en la matière. Aujourd’hui, certaines communes ne s’en sortent pas et sont au bord de la cessation de paiements, comme on dirait pour un acteur privé.

L’objet de cet amendement est de sacraliser la dotation de solidarité rurale en revenant à la base de 2017. Qu’on ne me dise pas qu’il y a des choses définitives qui seraient anticonstitutionnelles : ce que la loi fait, madame la ministre, la loi peut le refaire un autre jour ! Notre objectif, avec cet amendement, est de donner un peu d’espérance aux communes à un moment où elles en ont besoin ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à introduire une garantie sans limitation de durée, ad vitam æternam, au profit des communes qui bénéficiaient de la DSR en 2017. Si j’étais malicieux, je dirais que ces communes sont peut-être concentrées dans le département de la Vienne…

Quoi qu’il en soit, une telle mesure, concentrée sur une année donnée, n’est pas compatible avec le principe d’égalité des collectivités, même si l’intention de ses auteurs peut être comprise. Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Outre les questions de constitutionnalité que M. le rapporteur spécial vient de soulever, je tiens à rappeler qu’une garantie de sortie existe. Elle a été mise en place par la loi de finances pour 2019 et porte sur un an. En outre, il a été tenu compte de la situation spécifique des communes sorties de la DSR en 2018, qui ont bénéficié d’une garantie rétroactive en 2019. Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 contient un dispositif qui me semble très intelligent : il permet de répartir la DSR de manière dérogatoire à l’intérieur d’un EPCI si ses membres peuvent s’accorder sur un certain nombre de choses.

Dès lors, outre le fait que la garantie que vous proposez ferait en sorte que de nombreuses communes fragiles devraient mécaniquement subir une baisse de la DSR cible, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Belin, l’amendement n° II-934 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Belin. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-934 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-811 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

48,9 % en 2021

par le taux :

65,3 %

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a reconnu les insuffisances de la péréquation nationale à l’égard des outre-mer et s’est engagé à un rattrapage à hauteur de 85 millions d’euros.

Le PLF pour 2020 a acté un rattrapage de la Dacom de 55 millions d’euros échelonné sur cinq ans ; cinq années pendant lesquelles, en réalité, la perte de dotation cumulée va continuer de croître. Le Gouvernement, lors de l’examen du PLF pour 2021, s’est rendu compte qu’il fallait accélérer ce rattrapage en réduisant le délai d’un an pour tenir compte de la crise économique, ce qui n’est pas suffisant. Le présent amendement vise à réaliser l’intégralité du rattrapage restant dès l’année 2021. Cette mesure ne comblera pas le déficit de dotation accumulé au cours des dernières années, mais le stabilisera a minima.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Vous demandez qu’un rattrapage initialement prévu sur cinq ans, puis sur quatre, soit ramené à un an, et cela à enveloppe constante, c’est-à-dire toujours dans le cadre de la répartition entre l’ensemble des collectivités.

Je pense qu’il faut s’en tenir aux délais de cinq, puis de quatre ans, décidés lors des négociations avec l’État, auxquelles vous avez participé. L’État – il le confirmera – poursuivra cette valorisation tous les ans, durant les quatre ans.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Patient – je vais éviter de faire un mauvais jeu de mots… –, vous avez négocié avec l’État une hausse de la Dacom sur cinq ans. Vous avez également rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve.

L’État tiendra ses engagements : nous avons ainsi décidé d’améliorer le rattrapage en 2021. La Dacom augmentera de 17 millions d’euros de plus qu’avec les modalités normales de calcul, soit davantage que le rattrapage de 11 millions d’euros initialement prévu. Je pense qu’il serait raisonnable de faire les choses progressivement, car sinon, pour le coup, cela pomperait aussi sur la DSU et la DSR des communes situées en métropole.

Comme je l’ai dit lors de mon intervention générale, l’État a fait un pas supplémentaire pour que vous touchiez plus vite les sommes demandées. Il serait donc fort aimable, monsieur Patient,… de vous montrer patient. (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Elle l’a fait !

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Elle a osé !

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° II-811 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Georges Patient. J’ai beau être patient, je le maintiens, car le problème ne date pas d’hier. C’est un delta très important pour les collectivités locales d’outre-mer. Lorsque l’on connaît leurs difficultés financières, qui s’aggravent avec la pandémie, on ne peut que demander que ce rattrapage – il ne s’agit que d’un rattrapage ! – aille plus vite.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-811 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-812 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de la Guadeloupe, et par 1,2 pour les autres chefs-lieux d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le PLF pour 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants, afin de répondre aux enjeux de centralité des villes capitales d’outre-mer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l’ouest guyanais.

Il se trouve que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés. Ce critère démographique a moins d’impact sur les capitales guadeloupéennes, qui sont peu peuplées – 13 000 habitants en moyenne pour une population régionale de 420 000 habitants –, alors que ces dernières supportent des charges de centralité hors normes : 803 euros par habitant pour Basse-Terre, plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales, selon une étude de la DGOM en date de 2009. De plus, du fait de son déclin démographique, Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et ainsi perdre le bénéfice de cette majoration.

Le présent amendement vise donc à sécuriser l’éligibilité de Basse-Terre à cette majoration, tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre et en diminuant celle des chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés, dont le niveau de charges de centralité est moins élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous parlons là du PLF pour 2020. L’an dernier, nous avions, compte tenu des chefs-lieux d’arrondissement, une modification du mode de calcul, qui permettait aux chefs-lieux les plus peuplés de mieux en bénéficier. Tel était, à l’époque, l’objet de votre négociation.

Il semblerait que, dans l’année, vous vous soyez rendu compte qu’un certain nombre de ces villes pourraient connaître un déclin et ainsi ne plus bénéficier de cette modification. Ne pouvant pas expertiser ce sujet, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020.

Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux.

L’étude sur laquelle vous vous appuyez a déjà plus de dix ans. Une évaluation et une concertation, réalisées avec les élus locaux, les commissions parlementaires et le CFL, seraient, à tout le moins, nécessaires.

Je ne reviens pas sur l’amendement précédent qui a permis la création de la DPOM, laquelle constitue une avancée non négligeable, de nature à fortement améliorer le caractère péréquateur des dotations attribuées à l’outre-mer. Les mesures proposées au titre du PLF pour 2021 renforcent considérablement son poids au sein de la Dacom.

Je demande le retrait de votre amendement, car ce que vous proposez n’est pas raisonnable.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-812 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Vous avez indiqué, madame la ministre, que l’étude date d’il y a dix ans. Vous engagez-vous à faire cette évaluation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous négocions sans arrêt avec les outre-mer. Je peux donc m’engager à ce que l’on étudie les effets à long terme.

M. le président. Monsieur Théophile, que décidez-vous finalement ?

M. Dominique Théophile. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-812 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-938 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Laugier, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Loisier et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Kern et Janssens et Mme Guidez, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 48 et 58 à 64

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 96

Remplacer les références :

, L. 2334-6 et L. 2336-2

par la référence :

et L. 2334-6

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, la référence : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » est supprimée ;

4° À fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;

5° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.

…. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

…. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Le FPIC, c’est comme les épinards : on aime ou on n’aime pas. Moi, je n’aime pas le FPIC ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Quel argument !

M. Loïc Hervé. C’est le premier argument, sans doute le plus important. (Sourires.) J’en viens aux arguments de fond.

Le FPIC a vécu, même s’il a mal vécu. Jour après jour – je sors d’une campagne sénatoriale –, je peux vous assurer qu’on mesure les effets pervers de cette péréquation horizontale qui ne cesse de créer des frustrations dans tout un tas de territoires. Je pense particulièrement à mon département de Haute-Savoie et à ses communes rurales qui contribuent au FPIC sans comprendre pourquoi.

Le FPIC constitue, non pas une solidarité entre les communes riches et les communes pauvres, mais une solidarité entre des territoires productifs, qui, pour certains d’entre eux, sont gravement touchés par la crise sanitaire et par la crise économique, et des territoires moins productifs. L’année prochaine, vous demanderez aux communes industrielles qui travaillent dans l’automobile, aux stations de sports d’hiver qui auront connu un hiver difficile et aux communes rurales qui ont vu leur ratio économique considérablement dégradé de payer une solidarité horizontale conçue il y a dix ans. Ces communes comprendront alors encore moins la légitimité d’une telle péréquation horizontale.

Aujourd’hui, 1 milliard d’euros est redistribué en France, essentiellement de régions industrielles et très dynamiques économiquement de l’est de la France, ou des grandes agglomérations, vers des territoires situés plus à l’Ouest. Cette solidarité n’est pas comprise, car, autant nous savons là où l’on prend l’argent et là où il va, autant nous ne disposons d’aucun fléchage en investissement qui soit précis sur son affectation.

Pour moi, le FPIC, il faut purement et simplement le supprimer. Il n’y a pas d’autre solution ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)