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Séance du 2 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-198 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier, P. Martin et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le 3° est abrogé ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans.

Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande part, est déterminé par le potentiel financier agrégé et, pour le reste, par le revenu par habitant.

Si le revenu par habitant est remis à jour régulièrement, le potentiel fiscal agrégé, quant à lui, s’appuie sur des données qui datent de la dernière réforme de la taxe professionnelle en 2010 et, au mieux, stabilisées en 2012. Les réalités ne sont donc plus du tout les mêmes, d’où l’incompréhension qui naît de la mise en œuvre du FPIC sur les territoires.

Cet amendement a pour objet de revenir sur les critères issus de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, de manière qu’ils ne soient plus pris en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

M. le président. L’amendement n° II-1336, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2° du V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° quater » ;

- au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Alinéa 101

Supprimer les mots :

de l’article précité

III. – Alinéas 103 et 105

Avant chaque occurrence des mots :

de Mayotte

insérer les mots :

du Département

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos II-938 rectifié et II-198 rectifié.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1336 est rédactionnel.

Je considère l’amendement visant à supprimer le FPIC comme un amendement d’appel,…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … qui appelle un retrait. (M. Loïc Hervé proteste.) Sinon, vous déplacez 1 milliard d’euros.

M. Loïc Hervé. Non, je le supprime !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Déplacer 1 milliard d’euros sans vérifier qui y perd et qui y gagne, je vous en laisse la responsabilité !

M. Loïc Hervé. Certainement ! C’est moi qui ai écrit l’amendement !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cela étant dit, faut-il rediscuter du FPIC ? La réponse est oui !

M. Loïc Hervé. Ah ! Quand même !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais il est certain qu’on ne va pas déplacer 1 milliard d’euros comme ça ! En tout cas, je ne vous le suggère pas… En revanche, dès l’instant où les intercommunalités et où toute la vision de base du FPIC ont été modifiées, il apparaît évident qu’il faut revenir dessus. Je vous propose donc que le Parlement fasse son travail.

M. Loïc Hervé. La commission des finances et la commission des lois surtout !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Certes, mais la commission des finances doit rester à la manœuvre, car c’est son rôle, et proposer une modification de la répartition du FPIC.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne pense pas que notre travail de parlementaire consiste à prendre des décisions à la hussarde ; il est utile, dans le cadre d’un amendement d’appel, de mettre la question sur la table et de nous saisir ainsi de ce sujet pour que nous puissions, l’année prochaine, soumettre une proposition au vote. Croyez-vous que cette année soit propice à créer de l’incertitude pour les collectivités, notamment parce que notre hémicycle aurait pris une décision curieuse ? Je ne le pense pas. À ce stade, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

L’amendement de notre collègue Loisier, qui pourrait être couvert par ce que je viens d’affirmer, c’est-à-dire remettre sur la table le sujet, vise à exclure les ressources tirées de la DCRTP et les prélèvements ou reversements au titre du FNGIR du calcul de potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux. Une telle proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas.

Par ailleurs, cette mesure aurait des effets sur la répartition du FPIC : bien que ces effets méritent largement d’être mesurés, nous ne disposons, à ce stade, d’aucune simulation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Le premier amendement vise carrément à supprimer le FPIC. Il faut que vous répondiez à une question, monsieur le sénateur : trouvez-vous normal ou anormal que des ensembles intercommunaux soient contributeurs si des indicateurs de richesse le justifient ? Si vous pensez que c’est anormal, alors je comprends le sens de votre amendement. Pour autant, je n’en partage ni la philosophie ni les moyens.

Je rappelle qu’il existe un certain nombre de règles pour assurer la soutenabilité des prélèvements qui ont été mis en place. De plus, j’avais demandé, lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que soit corrigé le phénomène des communes riches qui font partie d’un EPCI pauvre, et inversement.

M. Loïc Hervé. Mais ça n’a pas été corrigé !

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Il s’agit de sujets sur lesquels il est encore possible de travailler.

Le FPIC n’a pas évolué depuis 2016 : il représente une part de moins en moins élevée des recettes communales, soit 1,5 % environ cette année. L’argument tiré des moindres recettes dues à la covid-19 dans certains territoires n’est pas recevable : l’assiette du FPIC n’intègre pas la taxe de séjour, les DMTO, la taxe sur les remontées mécaniques ou encore la taxe de droit de place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’avis est également défavorable sur l’amendement de repli de Mme Loisier. Cela étant, il nous invite à mener une réflexion, comme vient de vous le suggérer M. le rapporteur spécial, sur une réforme des indicateurs financiers. En attendant, ce n’est pas le moment de déconnecter les indicateurs financiers de la richesse effective des collectivités.

Quant à l’amendement déposé au nom de la commission des finances, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le président de la commission des finances. C’est, au contraire, le bon moment, car c’est bien dans les moments difficiles que l’on se dit les choses qui ne vont pas et que l’on redistribue les cartes.

Il faut voir les choses en face : le FPIC ne correspond plus à rien ! Essayez donc d’interroger les maires présents sur votre département, demandez-leur ce que signifie exactement l’acronyme FPIC ! Je serais curieux de connaître vos retours…

Je ne sais pas si vous mesurez combien le système de vote impliquant à la fois le conseil communautaire et le conseil municipal est source de tensions pour les élus locaux. Or, actuellement, tout ce qui est source de tensions doit être complètement aboli. J’apporte donc mon soutien total à l’amendement de notre collègue Hervé.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. On vit une époque merveilleuse : chaque matin, on nous invite à des réformes institutionnelles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pas moi !

M. Mathieu Darnaud. Je ne vais pas faire un récapitulatif de toutes les lois de réforme territoriale et me limiterai simplement aux effets de la NOTRe, au changement de périmètre des intercommunalités. L’État, sur ce point, a été à la manœuvre – c’est le moins qu’on puisse dire ! On n’a pas lésiné sur les moyens, et certains préfets sont même allés au-delà. En revanche, jamais au grand jamais on ne s’est penché sur la question des mécanismes financiers qui accompagnent ces changements, notamment du point de vue de la péréquation.

Le premier des sujets que nous avons abordés au début de la Conférence nationale des territoires, hormis le sacro-saint sujet de l’eau et de l’assainissement, est bien celui des péréquations. Chaque fois que nous débattons de ces sujets dans cet hémicycle lors des projets de loi de finances – qu’on discute de propositions sénatoriales ou de propositions du Gouvernement –, on nous dit : dormez tranquilles braves gens ; on va lancer des rapports et des études, mettre ça sur la table et on verra ce qu’il en sortira !

Je ne vais pas dresser, là non plus, de liste exhaustive sur les questions de la DGF et des péréquations, mais qu’est-ce qui, dans ce pays, a changé depuis dix ans en matière de péréquation ? Et je parle des sujets de fond, c’est-à-dire des vraies péréquations !

Je ne veux pas jouer à l’apprenti sorcier, j’ai bien conscience que la période que nous vivons n’invite pas à de grands chamboulements. Mais, quand vous faites le tour des communes de votre département, vous voyez bien que les maires et les présidents de communauté de communes n’y comprennent plus rien, parce qu’ils ne savent tout simplement plus à quoi correspondent les calculs sur lesquels est bâti le FPIC.

M. Loïc Hervé. Exactement !

M. Mathieu Darnaud. On ne peut plus continuer comme ça, car il n’y a plus de correspondance entre les évolutions institutionnelles et les mécanismes financiers. Il y a vraiment urgence à revoir ce sujet ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est jamais l’heure ! C’est soit trop tard, soit trop tôt ! En plus, on a un débat moralisateur : ce seraient les riches qui ne voudraient pas donner aux pauvres. Je pense que, dans cet hémicycle, il y a trop d’intelligence pour qu’on caricature les choses.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ça tombe bien…

Mme Françoise Gatel. Je rappelle que le FPIC a été fixé à 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2012 : le fonds connaissait un certain nombre de contributeurs à l’époque, et il avait même été annoncé que la contribution progresserait pour atteindre 1 milliard d’euros.

Depuis lors, tout le monde le sait – pourquoi personne ne le dit ? –, les contributeurs les plus puissants ont disparu en raison des obligations d’intercommunalité, aboutissant à ce que beaucoup de pauvres malheureux contributeurs qui payaient quelque 35 000 euros contribuent, huit ans plus tard, bien au-delà, alors que leur surface financière n’a pas bougé. C’est une machine de fous, parce que vous prenez connaissance du montant dont vous allez être prélevés seulement après avoir voté votre budget, sans en connaître les modalités de calcul !

Je vous comprends, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous dites que ce n’est pas le moment, compte tenu de toutes les difficultés que nous vivons. Mais, dans le même temps, ça vous arrange bien de maintenir le FPIC, car c’est de la péréquation horizontale que l’État distribue ! Il est grand temps de revoir cela, car on continue de maintenir les choses alors que c’est tout un écosystème qui a disparu. J’aimerais, monsieur le président de la commission, qu’on s’attelle sérieusement à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. C’est non pas le principe de péréquation que l’on souhaite remettre en cause,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ah bon ! Quand même !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. C’est bien de le dire !

Mme Anne-Catherine Loisier. … mais bien ses critères, qui sont figés depuis 2010.

Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine.

Je suis issue d’un petit territoire du Morvan, bien riche comme chacun le sait, où une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Comme le dit le dicton, les bons comptes font les bons amis. Mais, pour qu’ils soient bons, encore faut-il les comprendre et les maîtriser. Aujourd’hui, force est de constater que le calcul du FPIC est incompréhensible : chacun de nos collègues venant de s’exprimer ici peut en témoigner.

Est-il juste ou ne l’est-il pas ? Voilà une autre question. En démocratie, dans le rapport de confiance avec les élus, la première des règles commande que nous ayons une transparence financière où chacun est en capacité de comprendre pourquoi il contribue ou ne contribue pas.

Les principes de réalité font que l’on dispose tous d’exemples où la péréquation paraît totalement injuste. Un énième coefficient correcteur de telle ou telle chose, caché derrière tel ou tel tiroir justifierait la péréquation, mais, force est de constater, que nous avons tous des exemples de communes qui sont contributrices alors même qu’elles sont plutôt pauvres, tandis que des communes relativement riches ne le sont pas, et ce quel que soit leur taille ou le nombre d’habitants.

Je dirais, avec un peu d’humour, que nous avons là un amendement d’un collègue centriste qui pourrait s’apparenter à une proposition gauchiste (Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), tellement la radicalité avec laquelle elle est envisagée est forte. Pour ma part, n’étant qu’une femme de gauche – et pas gauchiste –, je m’interroge sur le vote à émettre.

Il y aura certes toujours une réflexion qui sera ouverte, suivie de la mise en place d’un groupe de travail parvenant à formuler quelques propositions, mais nous ne pouvons qu’observer, année après année, que rien n’est fait, car ce n’est jamais le bon moment ! Je pense que nous avons besoin de taper dans la fourmilière. Il ne s’agit pas de remettre en cause la péréquation, mais, à moyens constants, elle fait toujours des déçus : il y a donc matière à rediscuter de la façon dont elle s’applique et à repenser l’ensemble des finances locales.

À titre personnel, je voterai cet amendement. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour avoir été à la tête d’une commune de Seine-Saint-Denis qui contribuait au FPIC à hauteur de 800 000 euros tout en percevant 200 000 euros au titre de la DSU, je sais qu’il y a des choses qu’on ne s’explique pas.

M. Loïc Hervé. Au FPIC Île-de-France ?

M. Philippe Dallier. Non, ce n’est pas le FSRIF, c’est le FPIC, il n’y en a qu’un seul, c’est le même pour tout le monde.

Pour autant, je ne plaiderai certainement pas pour que, d’un trait de plume, nous fassions disparaître le FPIC. Au reste, qui pourrait imaginer que nous, qui sommes le Sénat, prenions une décision pareille sans en mesurer les conséquences ? La colère monte, disent nos collègues : imaginez un peu l’effet qu’aurait la suppression du FPIC dans les territoires les plus pauvres ! Non, vraiment, cette proposition n’est pas très raisonnable.

Si je voulais en faire grogner certains, comme disait le Général sur un autre sujet, je rappellerais que, à la création du FPIC, de nombreux maires de petite commune rurale se disaient : enfin, nous allons pouvoir bénéficier de la péréquation – je m’en souviens d’autant mieux que j’étais ici. Manque de chance : avec la mécanique telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas tout à fait ce qui se passe. Et il y a, en effet, des communes pauvres qui contribuent, dans les zones urbaines comme dans la ruralité.

Néanmoins, ce n’est pas parce que la mécanique est très mal montée que nous devrions, d’un trait, supprimer tout le dispositif. Ce qu’il faut, nous le savons tous, c’est une réforme globale de la DGF et de toutes les dotations : FPIC, DSU, DSR, FSRIF et les autres ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) Au sein de la commission des finances du Sénat, nous avons essayé, à plusieurs reprises : la tâche est d’une complexité effrayante…

M. Loïc Hervé. Donc, on ne fait rien ?

M. Philippe Dallier. Non, mais on ne fait pas ce que vous proposez. En revanche, il faudra bien qu’un gouvernement, sur la base de simulations, ait le courage de s’atteler à la réforme du système, aussi difficile soit-elle et quitte à se donner deux ans.

M. Philippe Dallier. Mais, je le répète, ce que propose Loïc Hervé, la suppression d’un trait de plume, cela, non, n’est pas possible. De quoi aurait l’air le Sénat, représentant des collectivités territoriales ? Mes chers collègues, ce serait irresponsable pour l’image de la maison ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. À mon tour, j’insiste sur la nécessité de remettre sur la table la question du FPIC. Même si ce n’est pas cet après-midi que nous réglerons le problème – Philippe Dallier l’a brillamment expliqué.

Je défendrai dans quelques instants un amendement relatif aux communes touristiques, mais, à cet instant, je me fais l’écho de l’incompréhension et des difficultés de petites communes de mon département considérées comme défavorisées, mais qui contribuent néanmoins au FPIC parce qu’elles font partie d’un EPCI considéré comme riche.

Pour ces communes, la situation ne peut plus durer. Elles ont vendu les biens communaux les uns après les autres, et il ne reste plus rien à vendre… Malgré toutes les économies de fonctionnement réalisées, elles n’arrivent plus du tout à équilibrer leur budget. Leur situation est grave : il est temps de la prendre en compte !

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Sans avoir le talent de Philippe Dallier, je comptais tenir le même discours que lui ; je cautionne sans réserve son intervention.

La proposition du président de notre commission des finances, Claude Raynal, est intéressante. Maintenant, il faut se mettre au travail, si possible en fixant une échéance – peut-être avant l’été prochain. Ainsi, nous pourrons formuler des propositions dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2022.

Puisque chacun fait état d’expériences liées au FPIC sur son territoire, j’attire votre attention, madame la ministre, sur les communautés d’agglomération issues des anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), un outil créé dans les années 1970 pour faire émerger les villes nouvelles.

Alors que leur régime transitoire en matière de FPIC prendra bientôt fin, il faut apporter une réponse à ces agglomérations – une dizaine dans tout le pays –, car elles risquent de se trouver dans une situation financière intenable, qui les privera de toute capacité d’investissement. Sans compter la double peine à laquelle sont exposées les communes ayant rejoint une de ces communautés d’agglomération sans avoir précédemment appartenu au SAN.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Oui, madame la ministre, il est urgent de remettre l’ouvrage sur le métier en ce qui concerne le FPIC ! La moitié de nos collègues qui, comme moi, viennent de mener campagne le savent particulièrement bien : plus personne n’y comprend quoi que ce soit !

Le problème, nous le sentons bien, devient tel que, sur l’incompréhension des collectivités territoriales, se greffe désormais une méfiance, une perte de confiance des élus à l’égard du fonctionnement de la République pour ce qui les concerne, ce qui est encore beaucoup plus grave.

Dans ces conditions, il est essentiel de suivre la voie proposée par le président de la commission des finances. Je le dis d’autant plus facilement, chers collègues membres de cette commission, que c’est vous qui allez vous taper le boulot…

M. Antoine Lefèvre. On est prêt !

M. André Reichardt. Comme toujours en pareil cas, il y aura des gagnants et des perdants. Reste qu’il faut se mettre au travail et faire des propositions. Bien plus, comme l’a expliqué fort justement notre collègue Dallier, il faudrait réfléchir à la réforme de la DGF, à laquelle les collectivités territoriales ne comprennent plus rien non plus – à condition d’en avoir les moyens, car la tâche est considérable. Sans oublier la question de la DETR, dont nous reparlerons…

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je souscris totalement au point de vue de Philippe Dallier en ce qui concerne le FPIC.

Il faut bien distinguer deux problèmes, qui appellent des réponses distinctes.

D’une part, il s’agit de savoir si les critères actuellement pris en compte pour calculer les contributions au FPIC correspondent à la réalité du terrain et de la richesse des collectivités territoriales.

M. Loïc Hervé. La réponse est non !

M. Bernard Delcros. Des cas concrets montrent que ce n’est pas le cas. Dès lors, faut-il engager un travail pour revoir ces critères et les adapter à la réalité d’aujourd’hui ? Je réponds : oui, et je souscris à la proposition de Claude Raynal de lancer un travail sur ce sujet au sein de la commission des finances.

D’autre part, faut-il s’appuyer sur cette réalité pour supprimer toute solidarité financière entre les collectivités territoriales ? Franchement, non ! Au reste, comme l’a souligné Philippe Dallier, je ne vois pas comment le Sénat pourrait s’engager dans une telle voie. Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas supprimer aussi la DSR, la DSU et les autres outils de solidarité ?

Bref, n’utilisons pas les dysfonctionnements constatés dans le calcul des contributions des collectivités territoriales au FPIC pour remettre en cause la solidarité financière et le principe du FPIC à son niveau actuel. Le FPIC, ce n’est pas de l’assistanat : c’est de la solidarité financière, destinée à réduire les écarts et les inégalités entre territoires !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour une intervention synthétique…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je m’efforce d’être toujours synthétique, monsieur le président…

Ce débat était utile et a débouché sur une clarification. Il était bon que la ministre et le secrétaire d’État entendent l’exaspération des élus de terrain, relayée par les sénateurs. Oui, une difficulté se pose, liée à la modification du périmètre des intercommunalités sans prise en compte des effets de cette réforme.

Mes chers collègues, si nous votions cet amendement – je n’ose y croire –, 64 millions d’euros de La Défense et 33 millions d’euros de la Métropole de Lyon ne contribueraient plus à la solidarité. Toulouse Métropole vient de m’envoyer ce petit message : lâche, parce qu’on gagne 10 millions d’euros…

M. Loïc Hervé. Avec la crise de l’aéronautique, ils en ont bien besoin !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La difficulté reste à résoudre, mais, mes chers collègues, rejetons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. S’agissant de la transparence du FPIC, un rapport annuel est remis aux deux chambres. On y apprend que des dispositifs ont été introduits, justement, pour éviter un certain nombre de dérapages – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faudrait pas en introduire d’autres. Par exemple, les communes « DSU cible » ne paient plus de contribution, non plus que les 2 500 premières communes « DSR cible » ; et les communes disposant d’un potentiel fiscal deux fois supérieur à la moyenne ne sont plus bénéficiaires. Des mécanismes correcteurs ont donc été mis en place jusqu’au projet de loi de finances pour 2018.

La suppression du FPIC aurait des conséquences extrêmement graves, puisque 24 000 communes – oui, 24 000 communes ! – verraient leurs ressources baisser l’année prochaine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le sénateur Dallier a mis le doigt sur quelques réalités. Je vois mal le Sénat voter cet amendement…

Sur la centaine de milliards d’euros de ressources perçues par le bloc communal, le FPIC, donc la péréquation horizontale, représente 1 milliard d’euros. La péréquation verticale, elle, pèse 5 milliards ou 6 milliards d’euros, sans qu’on s’inquiète de savoir où ils sont pris.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas la même chose !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Comme Claude Raynal, je suis le premier à dire qu’il faut revoir le FPIC – dans mon intervention liminaire, j’ai souligné que c’était le premier travail à mener. Oui, il faut faire évoluer ce dispositif, avec de nouveaux critères ! Mais on ne peut pas agir avec brutalité, surtout au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je ne sais pas si ma proposition est radicale au point d’être irresponsable. Ce que je sais, c’est que, au point où nous en sommes, un électrochoc est nécessaire en la matière. Sans cet amendement, nous n’aurions pas eu ce type de débat.

Je sors d’une campagne sénatoriale au cours de laquelle j’ai visité 300 communes. Ma collègue Sylviane Noël pourrait vous le confirmer : pas une commune, même très rurale, même pauvre, dans laquelle on ne nous ait pas parlé du FPIC ! Mme Berthet a décrit l’exacte réalité que nous vivons.

En ce qui concerne le FPIC, les torts sont partagés, les droits d’auteur aussi : de 2012 à 2020, tout le monde y a mis son grain de sel…

Je regrette que l’État reste sur son Aventin, s’agissant d’une péréquation qui, outre qu’elle est passée de 150 millions à 1 milliard d’euros, est mauvaise en soi ; il faut réfléchir à cette modalité de péréquation.

Je ne propose pas de déplacer 1 milliard d’euros : je propose d’arrêter de déplacer 1 milliard d’euros, ce qui bénéficiera à des territoires lourdement affectés par la crise économique – y compris Toulouse Métropole ou la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. Ces territoires vont devoir investir considérablement pour sauver l’outil industriel, les stations de sports d’hiver, qui seront lourdement touchées dans la période qui vient.

Monsieur le secrétaire d’État, les indicateurs du FPIC, je les conteste ; un prochain amendement vise d’ailleurs à revenir dessus. Quoi qu’il en soit, il y a ce grand principe : l’unité budgétaire. En d’autres termes, une commune qui paie pour le FPIC paie sur l’intégralité de son budget, quels que soient les indicateurs retenus pour déterminer si elle est bénéficiaire ou contributrice.

J’entends la volonté de la commission des finances de travailler, mais je suis incrédule. Comme saint Thomas, j’attends de voir vraiment… Je maintiens donc l’amendement. L’année prochaine, croyez-moi, nous aurons encore ce débat, à peu près dans les mêmes termes !