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Séance du 3 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis beaucoup plus doux que cela !

Mme Catherine Conconne. Prenez toutes ces interpellations comme un appel à l’ambition. Prenez-les comme un appel à faire autrement ; plus cohérent, plus pérenne, plus évalué.

Nos pays sont marqués du sceau de l’inactivité – vous connaissez les chiffres – et j’ai pris l’habitude de dire ici, sans être un grand Grec de l’économie, que l’inactivité coûte forcément plus cher que la mise en activité. Comment pouvons-nous renverser la table, changer de paradigme, voir les choses autrement ?

Osons parler port franc, osons parler zone franche globale, osons reparler d’une défiscalisation ambitieuse. Je ne saurais terminer sans vous appeler personnellement à prendre à bras-le-corps le sujet de l’hôpital et de l’accès aux soins à la Martinique.

Les conditions d’accueil et l’accès à la santé sont indignes : on meurt à la Martinique, faute de soins, de médecins. L’hôpital de Trinité est une ruine insalubre. Il y a des décisions à prendre, et vite, pour doter le nord de la Martinique, le tiers du pays en termes de population, d’un outil qui soit digne de la République.

Plus largement, un plan santé est nécessaire. Il faut, là aussi, en porter l’ambition et faire en sorte que l’équité prévale. Comme le montrent les chiffres, la Martinique est confrontée au vieillissement de la population.

On ne peut plus se contenter d’ignorer ces pathologies, souvent déclenchées par des dures vies de labeur, qui peinent à être prises en charge. L’administration sur place se bat, mais l’ambition du pouvoir central peine à les aider. Prenez ce sujet emblématique en main, monsieur le ministre. Poussez l’avenue Duquesne au mieux : des promesses de longue date n’ont pas été tenues. Je pense, par exemple, aux budgets annoncés et jamais exécutés pour l’hôpital de Trinité.

Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue pour ce premier exercice budgétaire dans le cadre de votre nouvelle mission. Prenez-la avec hardiesse et détermination. Abordez-la avec un œil neuf. Et c’est parce que j’ai confiance en vous que je voterai les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, du point de vue de Saint-Barthélemy, ce budget n’appellera pas d’observation particulière de ma part.

En effet, vous le savez, la collectivité ne bénéficie pas de dotations de l’État. Elle lui verse, en revanche, 2,6 millions d’euros par an au titre de la dotation globale de compensation, la DGC. Cette dernière, du reste, a fait l’objet d’un effacement pour l’année 2018 après le passage de l’ouragan Irma. La collectivité en sait naturellement gré à l’État.

Les entreprises de l’île bénéficient, quant à elles, des exonérations de cotisations patronales dont les crédits sont inscrits à la mission « Outre-mer » que nous examinons aujourd’hui. Le dispositif applicable à Saint-Barthélemy tient compte de la structure particulière de notre économie, quasi monosectorielle, et de son environnement concurrentiel. Je ne puis que confirmer que sa prolongation, en 2019, a été gage d’une judicieuse stabilité et de visibilité pour nos entreprises.

Par ailleurs, ces entreprises ont pu bénéficier, au titre des mesures d’urgence, d’une intervention considérable de l’État, à hauteur d’environ 18 millions d’euros.

À cet égard, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse pour vous alerter sur la situation du Journal de Saint-Barth, seule publication hebdomadaire et gratuite de l’île, car les critères du décret d’aide exceptionnelle à la presse du 13 novembre dernier l’excluent du bénéfice de cette mesure. Or, à terme, sous les effets cumulés de la crise sanitaire et de la réforme des annonces légales, ce journal pourrait purement disparaître. Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante si une attention particulière pouvait être accordée à cette situation.

En dehors de ces aspects budgétaires, qui méritaient, me semble-t-il, d’être évoqués, cette discussion est surtout l’occasion de m’adresser à vous, monsieur le ministre, au titre de la vocation interministérielle de vos fonctions, pour vous demander de relayer les préoccupations de la collectivité, essentiellement relatives à l’aménagement de la décentralisation et à la mise en œuvre de son projet différencié.

La première de ces préoccupations concerne le domaine de la sécurité sociale et des établissements médicaux de l’île. Comme vous le savez, depuis 2017, les missions relevant de la sécurité sociale ont été confiées à la Mutualité sociale agricole, la MSA, qui les assure par le biais de la caisse de prévoyance sociale, la CPS, de Saint-Barthélemy.

Au moment de sa création, il n’avait pas été jugé opportun de mettre en place un conseil d’administration ni de doter la caisse de la personnalité juridique. Toutefois, son fonctionnement largement satisfaisant depuis sa mise en place effective en 2017 et son élargissement au régime social des indépendants, le RSI, conduisent aujourd’hui à souhaiter la redéfinition de son organisation, afin d’y associer plus étroitement et formellement la collectivité.

Cela se justifie non seulement par ses compétences – fiscalité, logement, action sociale –, mais aussi par son implication financière dans le fonctionnement des structures de santé de l’île. Le président Bruno Magras avait d’ailleurs eu à alerter le Gouvernement sur la situation déficitaire de l’hôpital et de l’Ehpad, en dépit du concours de la collectivité.

S’il en était besoin, la crise sanitaire a mis en lumière cet engagement, avec l’élaboration d’un protocole sanitaire et l’acquisition de matériels de tests ; elle a conforté notre volonté politique d’être associés de manière plus institutionnalisée aux orientations prises en matière de sécurité sociale et de santé.

L’étroitesse du territoire et sa dépendance à l’extérieur à de nombreux égards commandent de faire des choix pertinents en ce qui concerne les politiques publiques mises en œuvre. Si la compétence en matière de sécurité sociale est une priorité, il n’en reste pas moins que la collectivité souhaiterait, à terme, se rapprocher du régime d’autonomie qui soit le plus abouti possible, tirant les leçons de la pratique du statut actuel.

Elle appelle donc de ses vœux une révision ambitieuse des dispositions constitutionnelles, laquelle ne saurait être menée qu’en solidarité et en concertation avec les autres collectivités ultramarines. Je garde espoir que nous puissions aboutir à une position commune, qui, je l’espère également, trouvera en vous un relais, voire un défenseur, au sein du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, nous constatons avec satisfaction l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer », dont les autorisations d’engagement progressent de 6,4 % et les crédits de paiement de 2,6 %, pour atteindre un montant total de 2,44 milliards d’euros.

Au titre de la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement et de la production d’eau potable, on atteint 50 millions d’euros en crédits de paiement sur deux ans, soit 15 millions d’euros pour l’année 2021. Cependant, monsieur le ministre, une réflexion doit être menée, afin de revoir à la hausse, dans la durée, le financement des investissements sur la problématique de l’eau.

Ma première prise de parole dans cet hémicycle a eu lieu le 30 octobre 2017 – vous étiez alors secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot. Vous vous êtes rendu à l’époque en Guadeloupe, et vous avez pu comprendre sur place comment était organisé le système, ce que j’avais appelé le « scandale de l’eau ».

Si la gouvernance avance et qu’une prise de conscience se développe aujourd’hui, il va tout de même falloir 800 millions d’euros pour rattraper le retard. Nous comptons sur l’État pour aider à ce chantier.

Dans ces conditions, vous comprendrez bien que l’enveloppe est tout à fait insuffisante. Il faudrait accompagner ce territoire dans la durée, en faisant preuve de beaucoup de prudence, pour qu’il reprenne le bon chemin en matière de gestion de l’eau.

Le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional, se décline avec une baisse des impôts de production, avec l’amélioration du capital des TPE-PME et avec le soutien à la filière tourisme-appel à projets d’innovation.

De plus, je tiens à relever l’adoption, par l’Assemblée nationale, de deux amendements significatifs pour nos territoires. Le premier vise la création de contrats d’accompagnement pour les communes en difficulté dont les efforts de redressement sont manifestes. L’objectif de ces contrats est de résoudre l’écart structurel entre recettes et dépenses, comme l’avait préconisé le rapport de décembre 2019 du sénateur Georges Patient et du député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes, des départements et des régions d’outre-mer.

Si le Gouvernement décidait de l’expérimenter dès 2021, ce dispositif pourrait permettre un retour à l’équilibre des collectivités concernées et l’amélioration de la gestion de nombreuses communes, singulièrement en Guadeloupe – je pense, par exemple, à la commune de Pointe-à-Pitre, qui connaît un déficit important.

Le second, et je m’en réjouis, concerne l’extension du dispositif de continuité funéraire, à la suite d’une réflexion menée par les élus ultramarins et le ministère des outre-mer sur la nécessité d’en élargir le bénéfice aux frères et sœurs, notamment pour les déplacements liés à une fin de vie. C’est un sujet sensible pour la communauté ultramarine vivant dans l’Hexagone.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. Dans la perspective d’un vote conforme au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le groupe RDPI votera en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons ce matin se voit dotée de crédits en nette augmentation, soit une hausse de 13,6 % par rapport à 2020, pour s’établir à 2,68 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,34 milliards d’euros en crédits de paiement.

En effet, face à une baisse d’activité de l’ordre de 30 % dans l’ensemble des outre-mer pendant le premier confinement, l’ampleur de la crise dépendra de la rapidité de la reprise.

Dès lors, je salue le milliard et demi d’euros du plan de relance national en direction des outre-mer. Je le salue d’autant plus que les fragilités structurelles des outre-mer les rendent sensibles aux chocs conjoncturels, tels ceux que nous connaissons actuellement : la crise sanitaire, doublée de la crise économique, ne fait qu’amplifier les difficultés que connaissait déjà le secteur du BTP, par exemple.

Je tenais ce matin à attirer l’attention sur les indispensables aides à la mobilité dédiées à la continuité territoriale, afin que la crise sanitaire ne soit pas synonyme d’enclavement territorial et d’assignation à résidence. En effet, nous le savons bien, les outre-mer dépendent des échanges extérieurs, notamment via les liaisons aériennes – les premières à avoir subi la crise sanitaire et économique, avec 60 % de trafic en moins entre mars 2019 et mars 2020.

Certes, le recours au télétravail, l’enseignement à distance et l’e-santé démontrent l’importance du numérique pour assurer la résilience des territoires. C’est un point important.

D’ailleurs, les nouveaux moyens dédiés aux investissements du plan France Très haut Débit ne devront pas oublier les outre-mer, mais contribuer à accroître leur couverture numérique. Toutefois, le besoin de formation, l’importance du tourisme et les questions d’approvisionnement imposent d’assurer cette continuité territoriale.

Je salue également l’accompagnement des collectivités territoriales dans la conduite de leurs projets via des plateformes d’aide à l’ingénierie, dont une première évaluation démontre l’efficacité. Ce soutien aux collectivités ultramarines sera indispensable pour les appels à projet du plan de relance.

Enfin, les outre-mer font face à des défis que nous connaissons bien : défaillances en termes de gestion de l’eau – nombre des orateurs précédents l’ont souligné – et d’assainissement, alors que l’eau est indispensable pour les gestes barrières et constitue un enjeu d’autonomie – autonomie sanitaire, dans un premier temps, via un renforcement des capacités médicales, et autonomie alimentaire, dans un second temps, défi qui pourra être relevé en aidant les agriculteurs et pêcheurs affectés par la crise.

À cet égard, nos regards se tournent vers l’Europe et la conclusion récente d’un accord sur la PAC, avec la création d’un futur fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2021-2027 et, plus globalement, un futur cadre budgétaire européen qui affectera, par exemple, le Fonds social européen. Nous attendons également une solidarité européenne accrue ; je suis convaincu qu’elle sera au rendez-vous.

Comme ma collègue Nassimah Dindar, je vous confirme que le groupe UC votera en faveur des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Petrus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’exprime pour la première fois à cette tribune où d’importantes personnalités ont pris la parole pour la défense des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.

En cette période où l’extrémisme, l’intolérance et le racisme doivent être combattus au quotidien avec fermeté, je sais que, ici, quelles que soient les travées où nous siégeons, nous lutterons pour le maintien de ces valeurs et leur transmission aux générations futures.

Nous abordons aujourd’hui l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». Je ne reviendrai pas sur le détail des chiffres, différents orateurs l’ayant fait avant moi.

À l’heure où notre pays tout entier est frappé par une crise sans précédent, je ne puis que me réjouir de la progression substantielle des crédits de la mission « Outre-mer », qui nous permettra, je l’espère, d’accompagner nos territoires avec des mesures indispensables.

Nous le savons tous, les effets de la crise sanitaire liée à la covid-19 ont eu un effet dévastateur sur les économies ultramarines, en particulier à Saint-Martin, qui dépend très fortement du tourisme.

Alors qu’un nouveau confinement a frappé l’Hexagone, les chances d’une reprise de l’économie saint-martinoise semblent minces. Si notre territoire est épargné par ce nouveau confinement, il en subit de plein fouet les conséquences économiques. Or, trois ans après notre épisode climatique, notre collectivité est toujours en reconstruction et demeure l’une des plus pauvres de France en termes de PIB par habitant.

Une relance pérenne de notre économie doit donc reposer sur une véritable adaptation des dispositifs de soutien à notre territoire. En effet, et c’est un fait, la reprise économique sera malheureusement plus longue à se concrétiser sur nos territoires que dans l’Hexagone.

Aussi, une prolongation des dispositifs exceptionnels d’aide, au moins jusqu’au premier semestre de 2021, sera indispensable pour soutenir notre fragile tissu entrepreneurial. En effet, comme vous le savez, la haute saison touristique se situe traditionnellement en hiver.

À cet égard, je tiens à saluer la possibilité accordée par l’État à nos établissements hôteliers d’accueillir, à compter du 1er décembre et à titre expérimental, des touristes en provenance de certains pays dits « à risques », dont les États-Unis, à la condition d’avoir signé une convention avec l’ARS et la préfecture, engageant ainsi leurs responsabilités.

Toutefois, nos attentes en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières demeurent très importantes. Notre collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés.

Je me réjouis d’ailleurs que la Haute Assemblée ait adopté très largement, en première partie de ce projet de loi de finances, un amendement que j’avais déposé en ce sens. J’espère que l’Assemblée nationale suivra la sagesse sénatoriale lors de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, vous envisagez de décliner le plan de relance par territoire, en concertation avec les acteurs locaux, ce que je ne puis qu’approuver. Je me réjouis de l’intégration de nouvelles générations ; je pense notamment à la création de la plateforme « Un jeune, une solution ».

Les mesures annoncées sont les bienvenues, mais elles nécessiteront un suivi attentif pour être à la hauteur des espoirs suscités auprès de nos concitoyens. Face à un taux de chômage des jeunes très élevé sur notre territoire, et qui risque malheureusement de s’aggraver encore, nous devons intégrer davantage notre jeunesse dans le développement d’entreprises et de filières économiques porteuses d’avenir.

Dans son rapport de 2017, le préfet Philippe Gustin, alors délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avait présenté un certain nombre de propositions. L’une d’entre elles, qui me paraît essentielle, concerne le renforcement des capacités d’ingénierie locale. Sur ce point en particulier, comme sur celui de l’hôtellerie, nous avons besoin de votre soutien, monsieur le ministre.

Je suis convaincue que l’expérience de terrain et les contacts avec le monde professionnel, associés à une formation adaptée, permettraient à ces jeunes générations de répondre aux besoins d’ingénierie locale ou de création de microentreprises.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaitais vous demander votre appui pour la tenue rapide d’un « Q4 sanitaire ». Il me paraît absolument indispensable, dans cette période difficile que nous traversons, de nous concerter avec nos voisins de Sint Maarten, notamment pour la mise en place de protocoles sanitaires communs et d’une mutualisation des moyens locaux et étatiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis moi aussi très heureux de monter pour la première fois à cette tribune, non pas en tant que sénateur (Sourires.), mais en tant que ministre des outre-mer, pour défendre un budget dont les crédits augmentent significativement.

Permettez-moi, avant de commencer mon intervention, d’avoir un mot de félicitations pour le président Stéphane Artano, qui vient d’être élu ce matin président de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Monsieur Artano, sachez que je me tiens à votre disposition, ainsi qu’à celle de votre délégation, dont je connais la rigueur des travaux.

J’ai aussi une pensée pour votre prédécesseur, Bernard Magras, qui n’est plus sénateur aujourd’hui. Nous connaissons tous son investissement sur ces questions et la qualité des travaux qu’il a conduits. (Applaudissements.) Où qu’il soit, je ne doute pas qu’il suive nos débats de ce matin.

Je me tiens donc à votre disposition, monsieur Artano, pour travailler sur les questions qui concernent votre territoire – j’ai entendu quelques messages… – et l’ensemble des outre-mer.

Enfin, je veux saluer de manière très républicaine le ministre Victorin Lurel, qui m’a précédé dans ces fonctions

J’évoquerai tout d’abord la crise sanitaire qui touche notre pays, singulièrement nos territoires ultramarins. Si la situation s’améliore globalement, ces territoires ont été particulièrement touchés par la crise du covid-19. Leur insularité, leur isolement, leur capacité hospitalière, le climat, la cohabitation avec d’autres épidémies, comme la dengue, ou leurs caractéristiques démographiques sont autant de facteurs qui influent inévitablement sur l’évolution de l’épidémie.

Les situations rencontrées sont très disparates, avec des rythmes d’évolution et des intensités de crise distinctes, dans le temps comme dans l’espace. Nous abordons à présent une nouvelle phase.

La Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon sont aujourd’hui des territoires où le virus ne circule plus, je suis heureux de le constater.

En Guadeloupe, sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l’évolution est favorable, avec des indicateurs qui sont passés sous les seuils d’alerte.

À La Réunion et à Mayotte, les indicateurs sont également orientés à la baisse, mais nécessitent une attention permanente.

En Guyane, nous constatons un effet plateau, avec une incidence qui remonte légèrement. L’État reste particulièrement vigilant en la matière.

Nous restons aussi très attentifs à la situation en Polynésie française, qui voit ses indicateurs s’améliorer, mais qui fait face à une dispersion du virus sur ses différentes îles. La réserve sanitaire nationale est fortement mobilisée pour apporter le soutien nécessaire au système de soins polynésien. Je tiens à rendre hommage ici à l’action du président Fritch avec lequel nous avons noué un partenariat de confiance et de qualité.

Enfin, madame Conconne, monsieur Antiste, l’amélioration de la situation en Martinique nous a permis de rouvrir les commerces dès la semaine dernière, en avance par rapport à l’Hexagone, dans un esprit de différenciation que nous souhaitons tous.

Olivier Véran et moi-même avions annoncé une clause de rendez-vous : les taux d’incidence et de positivité sont passés sous le seuil d’alerte, ce qui va permettre de lever les restrictions de déplacement dès le 8 décembre prochain. Nous maintiendrons un couvre-feu pendant la nuit, car nous devons rester prudents face à une situation épidémiologique qui peut évoluer très rapidement. Si les indicateurs continuent d’évoluer favorablement, les restaurants pourront rouvrir aux alentours du 15 décembre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Cette rapide description de la situation permet de comprendre à quel point il est nécessaire de continuer à adapter une stratégie sur-mesure, comme nous le faisons pour la Martinique, à l’échelle de chaque territoire, d’associer les professionnels de santé, les élus et l’ensemble des forces vives économiques des territoires concernés aux choix de ces mesures, aux côtés des agences régionales de santé et des préfectures et, bien évidemment, d’apporter à nos concitoyens encore plus de lisibilité sur chacune des mesures prises, avec la pédagogie nécessaire, en ne sacrifiant jamais aux impératifs sanitaires de protection des populations.

Une nouvelle fois, je puis vous assurer que la République sera aux côtés de ses outre-mer, pour affronter cette crise sanitaire, mais aussi économique et sociale.

Ce rappel me paraissait important avant d’aborder la mission « Outre-mer », laquelle ne constitue, comme cela a déjà été souligné, qu’une petite partie du budget que l’État consacre à nos différents territoires.

Vous le savez, ce budget s’étend sur 31 missions et 94 programmes. Au total, il s’élève à 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 19,2 milliards d’euros en crédits de paiement.

Sur ces 31 missions, 4 dépassent le milliard d’euros : « Outre-mer », « Relations avec les collectivités territoriales », « Écologie, développement et mobilités durables » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Deux missions consacrent des dépenses de personnel importantes à l’outre-mer : ainsi, 4,7 milliards d’euros sont alloués au paiement des traitements des agents de l’éducation nationale et un peu plus de 1 milliard d’euros aux dépenses de personnel des forces de sécurité intérieure.

Au sein du projet de loi de finances, il me paraît important de souligner plusieurs dispositions, en dehors même de la seule mission « Outre-mer ».

Il s’agit, d’une part, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que le sénateur Charles Guené connaît bien, de la poursuite du rattrapage de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, les Dacom. Le Président de la République avait pris cet engagement l’an dernier dans le cadre du grand débat national.

Un premier rattrapage a été réalisé en matière de péréquation, dans le cadre de la DGF pour les collectivités d’outre-mer. Ce mouvement s’accélérera l’an prochain, puisque, dans le cadre de la révision de la Dacom, nous vous proposerons de légiférer pour quatre ans. Dès l’an prochain, le volume de péréquation augmentera donc pratiquement de 17 millions d’euros.

Pour ce qui concerne la mission « Éducation nationale », les 42 millions d’euros des programmes dédiés à l’enseignement et les 37 millions d’euros du programme « Vie de l’élève » sont particulièrement fléchés vers Mayotte et la Guyane. Il s’agit également d’un engagement du Président de la République. Un rattrapage important s’impose dans ces deux territoires, où l’État assure la maîtrise d’ouvrage de la construction d’établissements scolaires. Les sénateurs des territoires concernés suivent de près cette question.

J’en viens à la fiscalité, dont on sait qu’elle constitue un levier d’action puissant pour le développement de nos outre-mer. La refonte du Fonds d’investissement de proximité, le FIP, outre-mer a été votée à l’Assemblée nationale, grâce à un amendement déposé par le président de la délégation aux outre-mer, le député Olivier Serva.

Par ailleurs, le renforcement du dispositif d’investissement productif dans le Pacifique, mieux connu sous l’appellation de neutralisation de l’impôt sur les sociétés pour les collectivités d’outre-mer, a également été adopté, grâce à un amendement des députés du Pacifique ; je pense notamment à Philippe Dunoyer, Maina Sage ou encore Nicole Sanquer.

Ces deux mesures étaient particulièrement attendues par les acteurs économiques ultramarins. Elles permettront d’accélérer la relance des outre-mer.

Par ailleurs, au Sénat, un amendement présenté par les sénateurs Georges Patient et Thani Mohamed Soilihi a permis de limiter à Mayotte et en Guyane la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de tenir compte des contraintes propres à ces territoires dans la gestion des déchets.

La coconstruction a, une nouvelle fois, bien fonctionné et nous allons continuer ainsi, notamment au sein de la mission.

Concrètement, quel est le contenu de ce budget ? Outre les mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, que M. le rapporteur spécial Georges Patient connaît bien, le Gouvernement a présenté un PLF pour 2021 intégrant la principale partie des 100 milliards d’euros du plan de relance.

Au sein de ces 100 milliards, un socle, et non pas un plafond – ce point me permet de répondre à différents orateurs – de 1,5 milliard d’euros permettra, en plus des crédits de la mission « Outre-mer », de procéder à des engagements importants pour les territoires.

Plusieurs chiffres sont à retenir : 50 millions d’euros pour accélérer la construction et la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Ce sont des actions essentielles pour nos concitoyens, quoiqu’elles relèvent en grande partie de la responsabilité et des compétences des collectivités locales ; M. Dominique Théophile est revenu longuement sur ce point, et je crois savoir que son appel a été entendu. Nous y reviendrons tout à l’heure au cours de l’examen des amendements.

Quelque 50 millions d’euros sont prévus pour le plan Séisme Antilles, notamment afin de renforcer les bâtiments publics et d’accélérer la mise en œuvre des programmes en cours.

Quelque 80 millions d’euros iront à la transformation de l’agriculture et l’équipement des abattoirs. À ce titre, je me réjouis que, après de longues discussions conduites avec mes collègues Julien Denormandie et Clément Beaune et l’engagement personnel du Président de la République, la Commission européenne soit revenue sur l’annonce de la baisse des crédits du Poséi, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Personne n’y a fait référence ce matin, mais c’est une vraie victoire collective française, à l’échelle européenne, dont nous devons nous réjouir.

Des moyens très importants sont également consacrés à l’emploi et à la formation, à hauteur de 500 millions d’euros environ.

Des sous-enveloppes sont également prévues sur certaines mesures opérées par le ministère de la transition écologique, notamment pour la sauvegarde de la biodiversité – je me tourne vers M. Guillaume Gontard – ou pour les infrastructures routières en Guyane et à La Réunion. Je note la remarque de M. Guillaume Gontard sur la nécessité de clarifier les sommes consacrées à la biodiversité. En effet, il y a un engagement important des collectivités territoriales pour ce qui concerne des fonds régionaux, parfois européens. Sans doute faut-il faire plus de pédagogie à l’égard des acteurs concernés.

Je pense aussi à une mesure que le sénateur Michel Dennemont portera dans le cadre des articles non rattachés. Elle permettra d’augmenter le nombre de logements sociaux et étudiants financés par le prêt locatif social à La Réunion. Mme la sénatrice Nassimah Dindar, ancienne présidente du conseil départemental, que je salue, est revenue sur ce point, tout comme Mme la sénatrice Viviane Malet. C’est là aussi une belle mesure de relance. Nous devrons nous assurer de son opérationnalité avec les collectivités territoriales.

En complément, plus d’un milliard d’euros seront versés directement par l’Union européenne aux départements et régions d’outre-mer dans le cadre de l’initiative React-UE, Reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, pour une consommation d’ici à 2023. Je rappelle à cet égard que la France, fortement contributrice au budget de l’Union européenne, n’est pas pour rien dans la mise en place de ce plan de relance européen. Nous connaissons tous l’action diplomatique et personnelle importante du chef de l’État en la matière.

Concernant les collectivités d’outre-mer, l’un des enjeux est de parvenir à les connecter au plan de relance, plusieurs orateurs l’ont souligné, au regard des compétences que l’État n’exerce plus et qui ont été transférées. Je tiens à le rappeler, car j’ai entendu dans cet hémicycle – ce n’était pas ce matin ! – des propos parfois inexacts. Notre rôle est bien de les aider et de les accompagner, sans se substituer à elles, ce qui reviendrait à mettre en échec le principe même de l’autonomie de ces collectivités. Comment procéder ?

Par le biais de nos opérateurs comme l’AFD, l’Agence française de développement, ou la Caisse des dépôts et consignations, qui opèrent notamment le programme des investissements d’avenir auquel ces collectivités sont éligibles.

Par le soutien financier à la trésorerie des gouvernements locaux. Je pense aux deux prêts de 240 millions d’euros chacun, avec une garantie de l’État, au profit de la Nouvelle-Calédonie – Mme Nassimah Dindar défendra des amendements en la matière – et de la Polynésie française.

Enfin, par des investissements dans le champ des compétences régaliennes, dont certains projets se font attendre depuis bien longtemps, il faut le reconnaître. Je pense au programme immobilier de la justice, aux casernes de gendarmerie et des forces armées et aux commissariats de police.

Ainsi, entre les mesures d’urgence économique qui représentent à date 4,5 milliards d’euros pour les outre-mer, le 1,5 milliard d’euros « socle » – et non pas plafond ! – du plan de relance et les crédits React-UE, ce sont plus de 7 milliards d’euros supplémentaires qui seront à la disposition des territoires d’outre-mer entre 2020 et 2023.

Après ces quelques précisions indispensables, permettez-moi d’aborder plus directement la mission « Outre-mer ».

Vous l’avez dit, cette mission est scindée en deux programmes. Elle connaît une augmentation de 7,5 % en autorisations d’engagement et de 3 % en crédits de paiement.

Le plan de relance – c’est un point important, qui répond à certaines interrogations – ne vient donc pas en substitution des crédits de la mission « Outre-mer ». Il s’agit bien d’argent frais supplémentaire dans ces territoires, avec un enjeu, à savoir la consommation effective de ces sommes.

Si les crédits inscrits présentent un intérêt politique et budgétaire, ce sont les sommes effectivement dépensées qui améliorent et changent la vie de nos concitoyens.

Pour reprendre vos interpellations, l’État a-t-il une part de responsabilité dans les sous-exécutions ? Très certainement ! Pour autant, la question du rôle des porteurs de projet est également à interroger. Nous avons donc plutôt intérêt à nous serrer les coudes et à créer une solidarité entre ces acteurs, plutôt que de commencer à montrer tel bailleur social, telle collectivité territoriale ou tel représentant de l’État comme le responsable des sous-exécutions.

Sur le programme 138, « Emploi outre-mer », les autorisations d’engagement augmentent de 107 millions d’euros et les crédits de paiement de 93 millions d’euros.

Ce programme est très observé en raison de la situation sanitaire, économique et sociale. Nous apportons un soutien aux entreprises par le biais de l’augmentation, à hauteur de 6,6 %, de la compensation des exonérations de charges patronales, dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « Lodéom ».

À cet égard, un amendement du député Stéphane Claireaux, adopté lors de l’examen du PLFSS 2021, permet d’étendre ce régime de compétitivité renforcé au secteur audiovisuel.

En matière d’aide à l’insertion, mentionnons également les moyens supplémentaires en effectifs qui accompagnent notamment l’ouverture d’une troisième compagnie du régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie, à Bourail. C’est une décision que j’ai prise et à laquelle je tiens particulièrement.

Sur le programme 123, « Conditions de vie en outre-mer », les autorisations d’engagement augmentent de 85 millions d’euros, avec trois priorités.

La première, je le répète, c’est le logement. Les besoins dans les territoires ultramarins sont énormes. Les particularités propres aux outre-mer – je pense plus particulièrement à La Réunion – justifient que cette politique soit portée directement par mon ministère.

L’outil bien connu est la ligne budgétaire unique, la LBU, qui intervient donc sur tous ces champs de la politique du logement. Elle voit ses crédits augmenter de 8,7 %, soit 224 millions d’euros, dont 18 millions d’euros en autorisations d’engagement dédiées spécifiquement aux établissements publics fonciers de Guyane et de Mayotte.

En 2020, les engagements de crédits sur la LBU atteindront la cible programmée, et ce malgré les perturbations liées à la crise sanitaire. C’est le résultat – historique ! – de la mobilisation de l’ensemble des acteurs et d’une stratégie plus claire et mieux territorialisée dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter.

La deuxième priorité est l’éducation, avec 13,4 millions d’euros dans les établissements du premier degré de Mayotte et 17 millions d’euros pour la réfection du lycée d’État de Wallis-et-Futuna, projet attendu par ce territoire.

La troisième priorité, qui me tient particulièrement à cœur, est le soutien aux collectivités locales, en faveur desquelles j’avais déjà lancé, dans le cadre de mes fonctions précédentes, un certain nombre de chantiers.

Ainsi, le Fonds exceptionnel d’investissement reste stable à 110 millions d’euros. Il est également complété par les crédits du plan de relance et par le milliard d’euros alloué à une DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, exceptionnelle, à laquelle les départements et régions d’outre-mer sont éligibles.

En outre, la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, à laquelle toutes les collectivités d’outre-mer sont éligibles, y compris dans le Pacifique, est maintenue à un niveau équivalent, à savoir un peu plus d’un milliard d’euros, dont 35 millions d’euros pour l’outre-mer, répartis entre 22 millions d’euros pour les DROM, les départements et régions d’outre-mer, et 13 millions d’euros pour les COM, les collectivités d’outre-mer.

Enfin, les contrats de convergence et de transformation ont été signés, pour leur grande majorité, en juillet 2019 et déploient progressivement les projets contractualisés avec les collectivités.

J’évoquerai également le nouvel outil de contractualisation financière, grande nouveauté de cette mission, directement inspiré d’un rapport rendu par Georges Patient et Jean-René Cazeneuve sur l’accompagnement des collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas envisager la décentralisation, la différenciation territoriale et la défense des libertés locales sans s’assurer que la puissance publique locale fonctionne effectivement. Les collectivités ont besoin d’un accompagnement particulier en ingénierie et en matière financière. Les contrats d’accompagnement proposés dans ce rapport sont une réponse pertinente à cet enjeu.

Comment fonctionneront-ils ? Nous pourrions commencer, sur la base du volontariat, par identifier une dizaine de collectivités en 2021, avec un objectif : résoudre l’écart structurel entre les recettes et les dépenses.

L’idée est d’avoir des engagements de la collectivité à bien mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et d’amélioration de la gestion et de lui proposer, en contrepartie, un accompagnement de l’État et un soutien financier exceptionnel, dont la reconduction sera conditionnée aux résultats.

Pour commencer, 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement ont donc été ajoutés à la mission « Outre-mer » à cette fin, après l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par M. Cazeneuve.

Ces crédits supplémentaires nous permettront de lancer, dans quelques jours, l’appel à projets, selon des critères précis. Les préfets organiseront par la suite des moments d’échanges pour expliquer cette contractualisation.

Enfin, au sein de cette mission, le Gouvernement vous présentera un amendement visant à compléter la réforme engagée de la continuité territoriale.

C’est un sujet qui, je le sais, est très important pour les parlementaires ultramarins. C’est d’ailleurs à la suite d’un rapport parlementaire qu’une réflexion a été lancée en janvier dernier.

Le ministère des outre-mer a mis en place un groupe de travail sur le sujet. Une deuxième réunion de travail, à laquelle tous les parlementaires ultramarins ont été invités, a été organisée en septembre, et plusieurs mesures ont été annoncées, parmi lesquelles la fusion, pour une meilleure lisibilité, de l’aide simple et de l’aide majorée de l’aide à la continuité territoriale, l’ACT, l’augmentation du montant du bon ACT dans les collectivités d’outre-mer, afin qu’il puisse correspondre à une prise en charge d’environ 40 % du prix du billet, comme dans les DROM, ou encore l’ouverture du passeport pour la mobilité des études à des formations non diplômantes.

La majorité des propositions n’est pas de nature législative, sauf celle sur l’élargissement du bénéfice de l’aide obsèques.

Un amendement, déposé par le Gouvernement et reprenant la majorité des idées des parlementaires, a pu répondre aux principales attentes exprimées. Cette aide est désormais ouverte aux frères et sœurs des défunts et aux déplacements liés à la fin de vie. Lors de l’examen de la mission à l’Assemblée nationale, nous avons complété l’amendement gouvernemental par une nouvelle proposition parlementaire, preuve que la coconstruction est au cœur de notre méthode de travail. Désormais, l’article 55 sexies, tel qu’il vous est présenté, permet d’étendre la mesure de continuité obsèques aux déplacements entre territoires d’outre-mer.

Néanmoins, je suis conscient que la disposition est encore perfectible. À la suite d’échanges nourris avec M. le rapporteur spécial Teva Rohfritsch, il est apparu utile de simplifier l’écriture de la mesure, qui, à force de modifications, devenait peu intelligible, et d’opérer deux élargissements supplémentaires, afin de tenir compte de toute la diversité des situations familiales dans les outre-mer.

Aussi, l’amendement que M. le rapporteur spécial vous présentera tout à l’heure permet, d’une part, d’étendre la mesure aux trajets des outre-mer vers l’hexagone, et, d’autre part, d’élargir les conditions d’octroi de l’aide. Ainsi, pour bénéficier de l’aide, le décès ne devra plus avoir lieu avant le voyage aller, comme prévu aujourd’hui, ni avant le voyage retour, comme prévu dans l’article 55 sexies, mais dans les trois mois après le voyage aller.

Cette mesure permettra de prendre en compte des situations douloureuses de personnes, qui, parfois, doivent rentrer avant le décès, lequel n’intervient malheureusement que quelques jours après.

L’ensemble de ces mesures est estimé, pour 2021, à 3 millions d’euros, qui sont déjà intégrés dans les crédits initiaux de la mission « Outre-mer ». Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà, en quelques mots, le budget de mon ministère pour l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)