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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », sur lesquels je m’exprimerai, et du compte d’affectation spéciale « Pensions » sont globalement en baisse de 1,19 %, pour un montant de 6,15 milliards d’euros en 2021.

Cette baisse s’explique par des besoins de financement pour 2020 finalement moins importants que les crédits ouverts. Par ailleurs, les prévisions pour 2021 ne prennent pas en compte les moindres recettes engendrées par la mise en place de l’activité partielle en 2020. Nous devrons être vigilants et apporter les correctifs nécessaires pour compenser ce manque à gagner.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » présente quant à lui de manière agrégée l’ensemble des régimes de retraite et d’invalidité dont l’État à la charge. Ces dépenses seront de plus de 60 milliards d’euros en 2021. C’est la première fois que l’on note une hausse de ce compte d’affectation, à hauteur de 1,03 %. Cet accroissement sera toutefois moins important que prévu, du fait de la crise sanitaire. Le solde demeure excédentaire, mais l’excédent annuel continue de baisser.

Nous nous abstiendrons sur cette mission budgétaire, qui n’appelle pas de remarques particulières de notre part.

Ces éléments posés, je veux à présent revenir sur le sujet des retraites, qui s’est encore retrouvé sur le devant de la scène la semaine dernière.

Je commencerai par rappeler un fait : lors de la dernière réunion du Conseil d’orientation des retraites, il a été clairement établi que notre système de retraite avait retrouvé l’équilibre en 2019, avant la crise sanitaire. Il en ressort que les arguments alarmistes, voire catastrophistes, avancés à la fin de 2019 n’avaient qu’un seul objectif : faire passer une réforme dogmatique des retraites, à forte tendance libérale.

La crise est passée par là, et les déficits actuels sont, à l’évidence, extraordinaires. Faut-il pour autant se précipiter et annoncer qu’il incombera aux seuls salariés de payer la facture, à travers une réforme des retraites qui pénalisera automatiquement ceux qui voudront faire valoir leurs droits après plus de quarante ans de labeur, ou ceux que le monde du travail a rejetés, car ils étaient prétendument trop âgés, et qui attendent cette retraite pour retrouver enfin des revenus dignes ? Quelle curieuse façon de donner confiance en l’avenir aux Français, premières victimes de la crise, en leur promettant pour seul horizon des restrictions et une vieillesse de pauvreté ! Quelle curieuse façon de promouvoir la cohésion sociale, en disant toujours aux mêmes qu’ils devront payer et toujours aux mêmes qu’ils resteront bien au chaud !

Attention de ne pas vous tromper de cible et de discours au sortir de cette crise. Les salariés, même en difficulté, ne se laisseront pas faire.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre écoute, plus attentive que celle de Mme et M. les ministres… (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Nous vous avons écoutée !

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Valéry Giscard d’Estaing disait : « Les Français d’aujourd’hui ont du mal comprendre la société dans laquelle ils vivent. »

Ces mots trouvent encore écho dans la période que nous traversons. En effet, beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas toujours les transformations de notre société et appréhendent l’avenir.

Pourtant, les Français sont aussi parfaitement conscients que le temps du changement est inévitable, alors que nous faisons face à une crise multiple.

L’action publique doit donc impérativement s’inscrire dans cette perspective, et il convient d’évaluer les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » au regard de ce contexte si particulier.

La mission « Gestion des finances publiques » contient des changements majeurs dans ce PLF 2021. Elle est particulièrement marquée par la transformation des missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Pour la DGFiP, une réorganisation territoriale se met en place afin de former un « nouveau réseau de proximité », qui se traduit par l’augmentation du nombre de points de contact sur le territoire, la délocalisation des services des métropoles vers les villes moyennes et la création d’un réseau de conseillers auprès des décideurs locaux.

Vous connaissez toutefois les craintes exprimées par les élus locaux, qui sont attachés à leurs trésoreries dans leurs territoires. Il est nécessaire de maintenir un accueil physique et téléphonique.

La mission « Gestion des finances publiques » marque également un changement fondamental pour la DGDDI, avec le transfert de la gestion du recouvrement des taxes et impositions vers la DGFiP.

Si le souhait d’avoir un portail unique à la DGFiP est tout à fait louable, ce changement remet en question les missions essentielles de la douane. J’ai notamment été alerté, dans ma circonscription, par les douanes de Mulhouse.

Ce transfert des missions pourrait donc être l’occasion de s’interroger sur les missions de la douane dans le futur, à l’heure du Brexit, de l’augmentation du commerce électronique et de la fraude.

La lutte contre la fraude, justement, doit devenir l’une des priorités du Gouvernement. La fraude, c’est à la fois un manque à gagner pour les finances publiques et une injustice fiscale pour les administrés.

Au vu des chiffres, la priorité doit se porter sur la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros.

Mettons-nous à la place d’un petit commerçant « non essentiel » fermé pendant plusieurs mois et qui a vu le commerce numérique s’amplifier, avec des acteurs qui ne respectent pas toujours les règles du jeu.

Nous faisons face ici à un enjeu qui entraînera nécessairement une transformation de l’action publique dans ce domaine.

J’en viens donc désormais à la mission « Transformation et fonction publiques », qui doit construire l’action publique et l’État de demain.

L’action publique de demain doit être celle des territoires et de la proximité.

La proximité, c’est remettre la décision au plus proche de nos concitoyens. Les élus locaux ont tous vécu cette crise difficilement, non seulement par la verticalité, mais aussi par une incompréhension des décisions prises à Paris.

Il faut déconcentrer au maximum les décisions de l’État et responsabiliser les acteurs locaux.

La proximité, c’est aussi l’accessibilité du service public. Avec la démarche France Services, l’État va enfin se réengager dans les territoires et répondre à ce besoin de proximité.

Cette accessibilité des services publics se fera également par l’intermédiaire du numérique, qui va transformer en profondeur l’action publique.

Certes, le Gouvernement veut s’engager sur la 5G, mais de nombreuses zones de nos territoires ont encore une mauvaise connexion internet.

L’action publique de demain doit aussi être facilitatrice avec les différents acteurs, notamment les élus locaux et les collectivités locales. L’État ne doit plus se contenter du contrôle de légalité ; il doit devenir un véritable partenaire pour porter, au côté des collectivités, les projets structurants dans nos territoires.

Enfin, la fonction publique de demain est celle qui met en place une réelle stratégie de gestion des ressources humaines.

L’État est de moins en moins attractif pour l’ensemble de la fonction publique, particulièrement chez les jeunes. Outre la question des rémunérations, il faut donner des perspectives d’évolution de carrière aux personnes qui font le choix de la fonction publique.

En conclusion, les chantiers sont nombreux, mais ils sont primordiaux pour tendre vers un État plus proche, plus efficace, plus juste et plus attractif.

Comme le disait Valéry Giscard d’Estaing : « Gouverner, c’est réformer. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de présenter devant vous cette nouvelle mission « Transformation et fonction publiques », traduction budgétaire de notre volonté forte, concrétisée par la création de mon ministère, de bâtir une maison commune pour nos services publics et de rendre l’action publique plus efficace, au service des usagers et des territoires.

La continuité du service public est une illustration tangible de cette volonté. Lors du deuxième confinement, 97 % des guichets de services publics sont restés ouverts, et je souhaite saluer devant vous la mobilisation exceptionnelle des agents face à la crise, en particulier ceux qui sont sur le terrain, proches des Français.

Je tiens également à vous assurer de notre mobilisation pour freiner la propagation du virus et assurer la protection des agents et des usagers. Cela passe notamment par l’incitation à s’isoler en cas de test positif à la covid. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer, sur les articles non rattachés aux crédits, en lien avec Olivier Dussopt et le rapporteur général, que je remercie sincèrement, un amendement visant à autoriser un alignement, par voie réglementaire, du droit applicable aux agents publics sur celui des salariés du privé s’agissant de l’application du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cet amendement, que vous examinerez sans doute demain ou lundi, et que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra très précisément de suspendre par décret le jour de carence pour les agents publics testés positifs, qu’ils aient été préalablement identifiés comme cas contact ou non. Cette suspension du jour de carence, qui sera ciblée sur la covid et ne vaudra donc pas pour tout motif, répond à une demande des employeurs territoriaux très fréquemment relayée ces dernières semaines.

En lien étroit avec les organisations syndicales, je travaille donc pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

Je voudrais à présent rapidement vous présenter les programmes de la mission qui traduisent mon ambition de transformation.

Le programme « Fonction publique » voit ses crédits renforcés, notamment pour que l’égalité des chances au sein de la fonction publique redevienne un moteur pour l’ensemble de la société et que nous puissions regagner en attractivité, comme le soulignait M. le sénateur Klinger.

Le Président de la République a appelé de ses vœux une petite révolution dans l’accès aux grands concours. Nous investissons pour la réussir, en doublant l’allocation diversité et en créant 1 000 places en classe préparatoire intégrée. Bien entendu, madame la rapporteure, nous agissons en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Institut national des études territoriales (INET), pour renforcer également l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP) vise à accompagner nos services publics et à investir pour innover et mieux servir les usagers, selon un pilotage qui, cette année encore, sélectionne un grand nombre de projets dans les territoires.

Nous agissons pour rendre possible la déconcentration de la décision et donner des outils à l’État déconcentré, au plus proche des collectivités. Nous portons également des actions prioritaires de notre gouvernement.

Le programme « Innovation et transformation numériques » permet d’accélérer notre transformation publique en finançant des services numériques innovants, proches des usagers.

Nous développons aussi les outils numériques dédiés aux agents publics : 90 millions d’euros ont ainsi été investis dans le plan de relance pour la mise à niveau numérique des collectivités locales. Je suis tout particulièrement l’indicateur de satisfaction des usagers, monsieur le rapporteur spécial, pour nous assurer que nos investissements améliorent qualitativement et significativement la satisfaction des usagers, qui doit être d’au moins 80 % pour que nous puissions estimer avoir rempli notre mission.

Cette mission budgétaire, comme mon ministère, porte l’ambition de transformer durablement et profondément notre action publique. La crise que nous traversons et la relance que nous devons impulser commandent d’amplifier cette action et de déconcentrer la mise en œuvre de nos décisions publiques. Les Français doivent le plus rapidement possible récolter les fruits de nos réformes.

Monsieur le rapporteur spécial, je répondrai à vos interrogations sur l’apprentissage et la sous-consommation des crédits lors de la discussion des amendements.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je vous invite à voter ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour commencer, souligner que les administrations qui portent les crédits évoqués aujourd’hui ont été au premier plan dans la mise en œuvre des réponses économiques à la crise sanitaire. Je veux saluer leur réactivité et le plein engagement des agents.

Je pense notamment à la direction générale des finances publiques, qui a su mettre en œuvre notre plan de soutien massif à l’économie dans un contexte très dégradé. J’ai toujours plaisir à rappeler qu’il a fallu moins de deux semaines pour mettre sur pied le fonds de solidarité. Le formulaire concernant l’activité du mois de novembre a été mis en ligne hier et, à vingt heures, plus de 250 000 dossiers étaient déjà déposés.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la DGFiP continuent de développer des réponses à destination des entreprises en matière de gestion de la crise. Je pense notamment à la mise en place d’un numéro de téléphone unique pour répondre aux questions des chefs d’entreprise et des indépendants confrontés à des difficultés, et améliorer ainsi le niveau de recours aux aides.

Cette réactivité de nos administrations durant la crise sanitaire a confirmé la pertinence et la nécessité des chantiers de transformation numérique et de modernisation des systèmes d’information, en particulier à la DGFiP et à la direction générale des douanes.

Dans le cadre de sa trajectoire budgétaire triennale, la DGFiP continuera en 2021 de consacrer un budget significatif pour son informatique, à hauteur d’environ 230 millions d’euros ; la direction générale des douanes, pour sa part, bénéficiera d’environ 50 millions d’euros pour procéder à une refonte numérique de la lutte contre la fraude ou encore pour dématérialiser davantage les procédures douanières.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale vise notamment à généraliser la facturation électronique d’ici à 2023 pour mieux lutter contre les systèmes de fraude à la TVA, en particulier la fraude de type carrousel, que Mme Goulet connaît bien. J’espère que le Parlement adoptera définitivement cet amendement.

Je veillerai au respect des budgets et des plannings et ferai en sorte que le numérique se développe sans nuire à la qualité d’accueil des usagers, tant dans les territoires que dans nos services.

Plus de 29 millions de foyers fiscaux ont déclaré en ligne leurs revenus de l’année 2019, soit une augmentation de presque 10 %. Nous avons aussi mis en place une nouvelle procédure de déclaration « automatique », qui concerne 11 millions de foyers fiscaux.

Les transformations devront se poursuivre, et ce sera notre deuxième objectif pour 2021. Le cap fixé par le Président de la République est clair : nous devons rendre l’organisation territoriale de l’État à la fois plus cohérente et plus efficace, afin de rapprocher les administrations de nos concitoyens.

C’est le sens de la démarche inédite de modernisation du réseau et de rééquilibrage géographique des services de la DGFiP. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 %, tout en réunissant les services de gestion sur un plus petit nombre de sites.

Dans le même temps, nous voulons garantir aux élus locaux une qualité de conseil en déployant 1 500 conseillers aux décideurs locaux installés au plus près des territoires dans les maisons France Services, dans les implantations de la DGFiP ou encore dans les locaux occupés par les intercommunalités ou les collectivités partenaires qui ont signé des conventions.

C’est également le cas de la réforme du recouvrement fiscal et social, chantier d’ampleur qui vise à rationaliser l’organisation du réseau de recouvrement en valorisant un interlocuteur unique dans chaque sphère pour le recouvrement des prélèvements obligatoires. Nous allons créer un portail unique de recouvrement des créances sociales et fiscales pour faciliter la vie des entreprises.

Enfin, la direction générale des douanes se prépare également à faire face à l’augmentation du nombre de déclarations avec la fin de l’exonération pour les envois dits de « valeur négligeable » et à lutter contre la fraude à la TVA. Je l’ai déjà évoqué et je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, aux investissements prévus en matière de systèmes informatiques douaniers.

Notre troisième objectif réside dans le maintien de l’équilibre des finances publiques. Nous devons rester vigilants sur la qualité de gestion des missions traditionnelles des services, au-delà de celles qui sont consacrées à l’urgence et à la relance.

Les réformes que nous menons depuis trois ans permettent d’importants gains de productivité, et c’est la raison pour laquelle la mission « Gestion des finances publiques » voit ses crédits de paiement diminuer de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, ce qui traduit les efforts de maîtrise des dépenses et de réorganisation des administrations. Le plafond d’emplois est fixé à 120 043 ETP, soit 1 539 de moins qu’en 2020. C’est aussi le résultat de transformations efficientes de l’administration que je tiens à saluer.

Je termine en un mot sur les questions immobilières. La réduction des produits de cession des biens immobiliers de l’État nous invite à repenser la structure financière du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La direction de l’immobilier de l’État s’est engagée, en lien avec les autres ministères, à trouver d’autres moyens de valorisation du patrimoine de l’État, notamment en dynamisant les redevances domaniales et en cherchant des alternatives à la cession.

Nous travaillons actuellement à la conclusion de baux de longue durée, qui permettront à l’État de trouver des recettes sans renoncer à la propriété d’éléments patrimoniaux importants. Nous veillons aussi, dans le cadre du plan de relance, à accélérer la rénovation énergétique et thermique des bâtiments de l’État et les travaux engagés au titre du programme 348. Notre patrimoine sera ainsi mieux entretenu, plus facile à valoriser et moins coûteux à entretenir.

Je répondrai aux autres questions abordées pendant la discussion générale à l’occasion de l’examen des amendements.

gestion des finances publiques

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques -  Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 undecies (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Gestion des finances publiques

10 174 254 279

10 102 334 628

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 651 852 481

7 591 357 173

Dont titre 2

6 688 444 802

6 688 444 802

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

946 200 387

942 455 906

Dont titre 2

517 353 856

517 353 856

Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 201 411

1 568 521 549

Dont titre 2

1 262 038 691

1 262 038 691

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-186 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-1311 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

160 000 000

 

160 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

160 000 000

 

160 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

160 000 000

160 000 000

160 000 000

160 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-186.

Mme Nathalie Goulet. Dans la droite ligne des positions défendues lors de la discussion générale, cet amendement vise à maintenir au même niveau qu’en 2019 les crédits du programme 156, à savoir les moyens des services fiscaux locaux, qui font le lien entre les particuliers, les collectivités et les services de Bercy.

Alors que l’on procède à des coupes claires dans les effectifs, nous nous inquiétons de notre capacité à lutter contre la fraude fiscale.

J’ai du mal à croire que l’on puisse faire plus avec moins !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1311.

M. Thierry Cozic. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1350, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Gontard, Labbé et Fernique, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement est un signal d’alarme.

Nous demandons un moratoire sur la suppression des postes au sein de la DGFiP afin de mettre un terme aux décisions de fermeture de services publics de proximité pour les élus et les populations locales, surtout en milieu rural et en montagne.

En Corse, comme dans de nombreux autres territoires – plusieurs de mes collègues pourront en témoigner –, nous subissons des décisions péremptoires de l’État qui aggravent le processus de désertification. En tant qu’ancien maire et président d’intercommunalité, je peux vous faire part de l’importance des centres des finances publiques, précieux tant pour les administrés que pour les élus, au regard de leur rôle de conseil et de contrôle des finances des collectivités.

Le Gouvernement s’est engagé à enrayer la désertification administrative en milieu rural, mais, dans les actes, il ne fait qu’alimenter le drame que vivent nos territoires.

Vous me direz certainement que France Services répond à ces besoins, mais nous savons tous, comme cela s’est passé pour les bureaux de poste, qu’il s’agit d’un énième artifice, d’une mesure transitoire vers la mort certaine des services publics dans ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Les auteurs de ces trois amendements prévoient de renforcer les crédits du programme 156, relatif à la DGFiP, à hauteur de 160 millions d’euros pour les amendements nos II-186 et II-1311, et de 100 millions d’euros pour l’amendement n° II-1350.

Le premier motif invoqué est de maintenir les effectifs de la DGFiP, et donc de ne pas supprimer les 1 800 équivalents temps plein prévus pour 2021. Nous y sommes défavorables, pour plusieurs raisons.

Le réseau de la DGFiP est engagé dans un profond processus de rationalisation et de réorganisation qui justifie une diminution des effectifs. Cette transformation s’accompagne de la numérisation de certaines démarches – je parle là non pas de la numérisation des démarches des contribuables, mais de la simplification des tâches pour les agents, qui permet des gains de productivité.

Enfin, n’oublions pas que le prélèvement à la source et la suppression progressive de la taxe d’habitation diminuent aussi la pression sur les services.

S’agissant du contrôle fiscal, évoqué par les amendements nos II-186 et II-1311, je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été plutôt préservés ces dernières années, en particulier les emplois les plus qualifiés des directions spécialisées et nationales.

Deuxièmement, les moyens déployés dans la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas seulement humains, mais aussi technologiques. Il est aussi important d’avoir du bon matériel que beaucoup de personnel.

Enfin, vous gagez cette hausse sur les crédits du programme 218, ce qui est un peu contradictoire, car il porte sur des structures aussi diverses et importantes que l’Agence française anticorruption, Tracfin ou encore la Mission interministérielle de coordination anti-fraude.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements. Nous voudrions néanmoins que le Gouvernement apporte des précisions sur la répartition des suppressions de postes prévues en 2021. Pourquoi affectent-elles plus les trésoreries que l’administration centrale ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial sur les amendements nos II-186 et II-1311. La direction générale des finances publiques se modernise de manière extrêmement rapide, depuis longtemps. C’est en effet la direction générale qui a le plus contribué, non pas depuis trois ans, mais depuis vingt ans, à la maîtrise des effectifs de l’État, avec un rythme soutenu de non-remplacement des départs à la retraite – ce n’est pas la même chose que des suppressions de postes.

Nous avons fait un certain nombre de choix, qui sont parfois des confirmations, pour que la répartition de ces non-remplacements n’affecte pas des organismes et des activités de contrôle. Les résultats en matière de contrôle et de lutte contre la fraude démontrent la pertinence de ces choix.

Nous avons par ailleurs modifié nos indicateurs de résultats dans la lutte contre la fraude. Avant, nous affichions les sommes qui faisaient l’objet d’un redressement ou d’une notification de redressement. Depuis trois ans, nous publions désormais les sommes qui font l’objet d’un recouvrement. En effet, en matière de réalité de la sanction, il nous paraît plus juste et plus réaliste de rendre public ce qui est recouvré plutôt que ce qui est notifié. L’écart est souvent important.

Le nouveau réseau que nous mettons en place a donné lieu à la signature d’une convention partenariale dans un tiers des départements et un peu plus de 400 intercommunalités. Aujourd’hui, 52 % des communes sont couvertes par une convention partenariale avec la DGFiP.

Sur le plan de la méthode, nous privilégions une vision pluriannuelle, pour ne plus revivre les plans de restructuration annuels que l’on connaissait depuis vingt ans. Plus de 1 200 perceptions ont été fermées au cours des douze dernières années, soit 100 par an. Seules les années 2019 et 2020 font exception : nous avons suspendu les opérations de réorganisation pour laisser place à la concertation.

Nous vous proposons aussi la mise en place de permanences, là aussi avec un objectif pluriannuel. Surtout, dès qu’une convention est signée, les permanences comme l’organisation des services ne pourront plus être modifiées sans l’accord des signataires, ce qui est très différent des décisions unilatérales qui prévalaient jusqu’à présent.

J’ajoute que nous allons déployer 1 500 conseillers aux décideurs locaux, dont la seule activité sera de conseiller les élus. Avec ce nouveau réseau, je crois vraiment que nous gagnerons en proximité pour les usagers – nous allons passer de 2 000 à 3 000 points de contact sur le territoire national – et en conseil aux élus, avec des spécialistes de la matière qui se consacreront exclusivement à cela.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.