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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Pierre Laurent

Secrétaires :

MM. Daniel Gremillet, Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Gestion des finances publiques

Crédits non répartis

Transformation et fonction publiques

Compte daffectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

Régimes sociaux et de retraite

Compte daffectation spéciale : Pensions

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Thierry Cozic

M. Pierre-Jean Verzelen

M. Guy Benarroche

M. Dominique Théophile

M. Jean-Claude Requier

M. Éric Bocquet

Mme Christine Lavarde

Mme Nathalie Goulet

Mme Monique Lubin

M. Christian Klinger

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

gestion des finances publiques

État B

Amendements identiques nos II-186 de Mme Nathalie Goulet et II-1311 de M. Thierry Cozic. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-1350 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° II-1312 de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Article 54 undecies (nouveau)

Amendement n° II-18 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-19 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-20 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

crédits non répartis

État B

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

transformation et fonction publiques

État B

Amendement n° II-29 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-329 de Mme Catherine Di Folco rapporteur pour avis de la commission des lois. – Adoption.

Amendement n° II-1396 rectifié bis de M. Guy Benarroche. – Retrait.

Amendement n° II-961 rectifié ter de M. Gérard Poadja. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Articles additionnels après l’article 73

Amendement n° II-1037 de M. Patrick Kanner. – Retrait.

Amendement n° II-1038 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

régimes sociaux et de retraite

État B

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Article 56 nonies (nouveau)

Amendement n° II-17 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

compte d’affectation spéciale : pensions

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

Article 74 (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 74

Amendement n° II-1478 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles de récapitulation des crédits

Article 33 et état B annexé – Adoption.

Article 34 et état C annexé – Adoption.

Article 35 et état D annexé – Adoption.

Article 36 et état E annexé – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations demplois pour 2020

Article 37

Amendement n° II-1465 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 38

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Amendements identiques nos II-1254 rectifié ter de M. Gilbert Favreau, II-1280 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier et II-1476 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° II-1460 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° II-512 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Retrait.

Amendements identiques nos II-190 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi, II-214 de M. François Bonhomme, II-784 rectifié de M. Jean-Claude Requier, II-1240 de M. Hervé Gillé et II-1275 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait des amendements nos II-190 rectifié bis et II-214 ; rejet des amendements nos II-784 rectifié, II-1240 et II-1275 n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-90 de M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire. – Rejet.

Amendement n° II-1257 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 39

Amendement n° II-1243 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 40

Amendement n° II-97 de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article relatif aux reports de crédits de 2020 sur 2021

Article 41

Amendement n° II-1113 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-935 rectifié ter du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

Articles non rattachés

Article 42 A (nouveau)

Amendement n° II-1114 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Articles additionnels après l’article 42 A

Amendement n° II-1265 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° II-187 rectifié ter de Mme Catherine Morin-Desailly. – Rejet.

Amendement n° II-1264 rectifié ter de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-1266 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1267 rectifié bis de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-1268 rectifié ter de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-1199 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1198 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1406 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° II-1373 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 42 B (nouveau)

Amendements identiques nos II-35 rectifié ter de Mme Florence Lassarade, II-221 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel et II-358 rectifié ter de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° II-1269 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-192 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° II-1441 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42 B

Amendement n° II-423 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° II-963 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Non soutenu.

Amendement n° II-1303 de M. Didier Rambaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42 C (nouveau)

Amendement n° II-1014 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1015 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1228 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42 C

Amendements identiques nos II-965 rectifié bis de M. Jean-Louis Lagourgue et II-1447 rectifié de M. Stéphane Artano. – Rejet de l’amendement n° II-1447 rectifié, l’amendement n° II-965 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-1002 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-957 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° II-956 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° II-1317 rectifié bis de M. Michel Dennemont. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1223 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-1012 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-1005 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1006 rectifié ter de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1222 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-998 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-999 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-1001 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 42 D (nouveau)

Amendement n° II-1115 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 42 D

Amendement n° II-324 de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendement n° II-327 de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendements identiques nos II-325 de M. Jean-Jacques Panunzi et II-905 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 42 E (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 E

Amendement n° II-129 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° II-1316 rectifié ter de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42 F (nouveau)

Amendement n° II-1341 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-1033 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° II-1116 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-1220 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 G (nouveau)

Amendement n° II-1117 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° II-1221 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Article 42 H (nouveau)

Amendement n° II-1202 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42 H

Amendement n° II-1204 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1203 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Article 42 I (nouveau)

Amendements identiques nos II-966 rectifié de M. Jean-Louis Lagourgue, II-1007 rectifié de M. Victorin Lurel, II-1344 rectifié de M. Mathieu Darnaud et II-1446 rectifié de M. Stéphane Artano. – Retrait de l’amendement n° II-1344 ; rejet des amendements nos II-1007 rectifié et II-1446 rectifié, l’amendement n° II-966 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Articles 42 J et 42 K (nouveaux) – Adoption.

Article 42 L (nouveau)

Amendement n° II-969 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 M (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos II-99 rectifié de M. Pascal Martin au nom de la commission de l’aménagement du territoire, II-1426 de M. Didier Rambaud et II-1479 du Gouvernement. – Adoption des trois amendements rédigeant l’article.

Amendement n° II-1219 de Mme Viviane Artigalas. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 42 M

Amendement n° II-1224 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Article 42 N (nouveau)

Amendement n° II-1118 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 42 O (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 42 O

Amendement n° II-1047 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 42

Mme Christine Lavarde

M. Rémi Féraud

M. Joël Labbé

Amendement n° II-566 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42

Amendement n° II-1008 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1009 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1004 rectifié ter de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Articles additionnels après l’article 42 (suite)

Amendement n° II-1031 de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° II-1030 de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° II-1032 de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° II-83 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° II-1313 de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1029 de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-175 rectifié quater de Mme Sylviane Noël et II-806 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-45 rectifié quater de Mme Martine Berthet, II-95 rectifié ter de M. Loïc Hervé, II-402 rectifié quater de M. Max Brisson et II-991 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud. – Rejet des amendements nos II-45 rectifié quater, II-95 rectifié ter et II-402 rectifié quater, l’amendement n° II-991 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-1234 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1409 de M. Daniel Salmon et II-1448 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-76 rectifié de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-107 rectifié bis de M. Philippe Mouiller et II-427 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-564 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-617 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos II-758 de M. Rémi Féraud et II-1329 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait de l’amendement n° II-1329 ; rejet de l’amendement n° II-758.

Amendements identiques nos II-88 rectifié de M. Arnaud Bazin, II-226 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp et II-947 rectifié de M. Didier Rambaud. – Retrait des amendements nos II-226 rectifié bis et II-947 rectifié ; rejet de l’amendement n° II-88 rectifié.

Amendement n° II-565 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-1231 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1439 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Amendement n° II-1346 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-754 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° II-1358 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° II-1324 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-932 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-1094 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° II-109 rectifié de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendements identiques nos II-426 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, II-1227 de M. Rémi Féraud et II-1452 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-238 de M. Édouard Courtial. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-239 de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° II-237 de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° II-425 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendements identiques nos II-1397 rectifié de M. Hervé Marseille et II-1428 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait de l’amendement n° II-1428, l’amendement n° II-1397 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-671 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° II-398 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n° II-606 rectifié de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques. – Retrait.

Article 42 bis (nouveau)

Amendement n° II-1119 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l’article 42 bis

Amendement n° II-555 rectifié de M. Henri Leroy. – Retrait.

Article 42 ter (nouveau)

Amendement n° II-1300 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 42 quater (nouveau)

Amendement n° II-1120 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-400 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° II-1325 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-1232 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1121 de la commission. – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 quinquies

Amendements identiques nos II-75 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, II-118 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et II-1333 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait des amendements nos II-75 rectifié ter et II-118 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° II-1333.

Amendement n° II-401 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° II-646 rectifié de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Amendements identiques nos II-630 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier, II-804 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, II-990 rectifié ter de M. Jean-Michel Arnaud et II-1205 de Mme Angèle Préville. – Rejet des amendements nos II-630 rectifié ter, II-804 rectifié ter et II-1205, l’amendement n° II-990 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-1345 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° II-1453 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Article 42 sexies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 42 sexies

Amendement n° II-1395 de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Article 42 septies (nouveau)

Amendement n° II-1122 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 42 octies (nouveau)

Amendement n° II-1123 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 42 octies

Amendement n° II-1274 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 42 nonies, 42 decies, 42 undecies (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 undecies

Amendement n° II-622 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° II-1330 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1233 rectifié de M. Rémi Féraud et II-1408 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-1297 rectifié de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendements identiques nos II-967 rectifié sexies de Mme Christine Herzog, II-1427 rectifié quater de M. Bernard Delcros et II-1466 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos II-970 rectifié de Mme Nathalie Goulet, II-1270 rectifié de M. Rémi Féraud et II-1356 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements nos II-1270 rectifié et II-1356 rectifié bis, l’amendement n° II-970 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-81 rectifié de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendement n° II-1097 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.

Amendement n° II-1281 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendements identiques nos II-862 rectifié bis de M. Éric Bocquet et II-1218 de Mme Viviane Artigalas. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-860 rectifié de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendements identiques nos II-861 rectifié de M. Éric Bocquet et II-1210 de Mme Viviane Artigalas. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1176 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1066 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-1217 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-863 rectifié de M. Éric Bocquet, II-1065 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-1211 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° II-1230 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1404 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Amendement n° II-1407 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1282 rectifié bis de M. Philippe Dallier et II-1403 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Adoption de l’amendement n° II-1282 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° II-1403 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-864 rectifié de M. Éric Bocquet, II-1067 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-1214 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1003 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-119 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Article 42 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-1124 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 42 duodecies

Amendement n° II-1248 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.

Article 42 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-1061 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° II-1166 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.

Amendement n° II-1167 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 42 quaterdecies (nouveau)

Amendement n° II-1125 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 quindecies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 quindecies

Amendement n° II-602 de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendement n° II-220 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° II-1273 de M. Éric Kerrouche. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42 sexdecies (nouveau) – Adoption.

Article 42 septdecies (nouveau)

Amendement n° II-1126 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 octodecies (nouveau) – Adoption.

Article 42 novodecies (nouveau)

Amendement n° II-1424 de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 42 novodecies

Amendement n° II-1174 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Article 42 vicies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 42 vicies

Amendements identiques nos II-1454 rectifié ter de M. Henri Cabanel et II-1463 rectifié ter de M. François Patriat ; sous-amendement n° II-1488 de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet du sous-amendement ; adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour