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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-1202 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages, consistant à limiter à 10 000 euros le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés, tels que l’IR-PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons.

Toujours dans la logique visant à mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble que l’application d’un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires, sans que cela oblige ces dernières à renoncer à d’autres crédits d’impôt importants.

À l’instar de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer ou des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les réductions d’impôt accordées pour les investissements directs en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire pourraient être soumises au plafonnement global de 18 000 euros. Une telle orientation nous semblerait souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai déjà dit, nous devons privilégier les mesures temporaires, afin d’en maximiser l’effet déclencheur.

Actuellement, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le plafonnement global est fixé à 10 000 euros. Le Gouvernement propose de l’augmenter de 30 % et de le relever donc à 13 000 euros. De votre côté, vous proposez de l’accroître de 80 %.

Nous considérons qu’une hausse de 30 % aurait déjà l’effet déclencheur dont je viens de parler pour ces entreprises solidaires, dont tout le monde partage les objectifs et la philosophie. Il s’agit déjà selon nous d’une étape satisfaisante.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1202 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42 H.

(Larticle 42 H est adopté.)

Article 42 H (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 H - Amendement n° II-1203 rectifié

Articles additionnels après l’article 42 H

M. le président. L’amendement n° II-1204 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Les entreprises solidaires ayant pour objet d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes pour lutter contre le changement climatique.

Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent selon un modèle économique particulier et s’appliquent un principe de lucrativité limitée. Elles œuvrent dans un secteur de l’énergie à forte intensité capitalistique et, du fait de leur modèle, font face à un risque plus élevé.

Cet amendement, suggéré par Finansol, vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR-PME-ESUS, ou entreprises solidaires d’utilité sociale, dispositif dont elles sont aujourd’hui exclues lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.

Nous pensons que le soutien de la puissance publique pour orienter l’épargne privée vers ces projets et faciliter ainsi les levées de fonds des entreprises actives dans les ENR citoyennes serait opportun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer une clause anti-abus du dispositif qui a été introduite sur l’initiative du Sénat. En effet, le cumul d’un avantage fiscal à l’entrée et d’un tarif réglementé de rachat de la production à la sortie est apparu excessif.

En outre, une telle modification ne pourrait pas entrer en vigueur immédiatement et nécessite au préalable l’accord de la Commission européenne.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1204 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 H - Amendement n° II-1204 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 I (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-1203 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Je persévère ! (Sourires.)

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.

Nous partons du principe qu’il serait juste de réduire de 5 % à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, afin que ces dernières puissent bénéficier du même taux que celui qui s’applique aux titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons.

Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif.

Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de traitement entre les personnes morales à prépondérance immobilière, selon la nature de l’activité exercée.

Troisièmement, nous avons vu, avec l’article 42 H, juste avant, qu’un effort particulier a été fait en direction des entreprises solidaires, avec l’introduction simultanée d’un déplafonnement partiel des réductions d’impôt pour les investissements dont ces foncières solidaires bénéficient.

Pour ces trois raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-1203 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1203 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 H - Amendement n° II-1203 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 J (nouveau)

Article 42 I (nouveau)

I. – Après les mots : « Wallis et Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée.

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 214-31, après le mot « limite », sont insérés les mots : « est portée à 50 % et » ;

2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, est ainsi rédigée :

 

«

L. 214-31

Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021

»

III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-966 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville, Capus et Guerriau.

L’amendement n° II-1007 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly et Temal.

L’amendement n° II-1344 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Joseph, Canayer, Imbert et Jacques, MM. Bouchet, Gremillet, Le Gleut, B. Fournier et Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et MM. P. Martin, Mouiller, Paccaud, Brisson et E. Blanc.

L’amendement n° II-1446 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et I bis s’appliquent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-966 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1007 rectifié.

M. Victorin Lurel. Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer.

Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – certains secteurs étaient exclus –, une harmonisation des articles du code général des impôts et du code monétaire et financier.

Alors que les fonds d’investissement de proximité, en métropole et en Corse, peuvent intervenir pratiquement dans tous les secteurs, ce n’est pas le cas outre-mer. Vous collectez des fonds, mes chers collègues, mais vous ne pouvez pas investir dans des secteurs tels que les services aux entreprises, la santé, la restauration collective, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution. C’est évidemment un point à corriger.

Néanmoins, il convient aussi d’harmoniser l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, selon lequel l’activité des sociétés doit être « exclusivement » exercée dans les territoires d’outre-mer, et l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, disposant, comme pour tous les fonds d’investissement de proximité, que les investissements peuvent être réalisés n’importe où, dès lors que le siège social est situé dans les outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° II-1344 rectifié.

M. Dominique de Legge. Comme vient de le souligner M. Lurel, nous examinons plusieurs amendements identiques, déposés par plusieurs groupes de notre assemblée. Celui-ci est porté, pour le groupe Les Républicains, par notre collègue Mathieu Darnaud, et, pour démontrer l’unité existante entre les différents groupes, monsieur le président, je vous demande de considérer qu’il vient d’être excellemment défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1446 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est également défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques, défendus sur différentes travées de l’hémicycle, visent à ouvrir le fonds d’investissement de proximité, non plus aux seules sociétés exerçant « exclusivement » leur activité dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, mais également à celles qui exercent « principalement » leur activité dans ces zones.

Or il me semble que cela va à l’encontre de l’intérêt même des territoires ultramarins. L’exigence d’une concentration des investissements dans les outre-mer pour pouvoir bénéficier du taux majoré des FIP outre-mer – celui-ci, je le rappelle, s’élève à 38 %, contre 18 % en métropole – est précisément conçue pour favoriser la redirection de l’épargne vers ces territoires. Ces dispositions risquent donc d’aller à l’encontre de cet objectif de promotion de l’investissement outre-mer.

Par ailleurs, le recours au terme « principalement » ouvrirait la porte à des interprétations et, ainsi, serait susceptible d’introduire une fragilité, voire une insécurité juridique dans le dispositif, avec de possibles reprises de l’avantage fiscal.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’article 42 I du présent projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, tend d’ores et déjà à introduire un assouplissement significatif des conditions de la réduction d’impôt dite « Madelin » pour les investissements dans les fonds d’investissement de proximité, et le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà.

Nous ne sommes pas favorables à l’abandon de la condition d’exclusivité géographique du fonds d’investissement de proximité outre-mer, dans un double souci d’alignement avec le fonds pour la Corse et de proportionnalité entre les avantages fiscaux et les contreparties associées.

Bien sûr, je reprends aussi à mon compte les arguments de M. le rapporteur général, que je partage totalement, pour motiver cet avis, qui sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il ne s’agit pas de revoir le taux, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je rappelle que, à une certaine époque, celui-ci était de 45 %, mais l’épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer.

Pour obtenir l’extension du champ de collecte à l’ensemble du territoire national, il a fallu faire une concession, et on a accepté la réduction du taux à 38 %, comme en Corse.

Néanmoins, il fallait encore réserver les investissements à certains secteurs… Le rapporteur général a évoqué une obligation d’investissement principalement dans les outre-mer. Non, l’injonction était bien celle-ci : nous aimerions que l’épargne collectée soit principalement investie dans certains secteurs.

La problématique, ici, n’est donc pas d’envisager de possibles investissements en métropole. Il s’agit bien de prévoir que la collecte puisse être investie dans tous les secteurs outre-mer.

D’ailleurs, le code monétaire et financier fait déjà obligation d’avoir son siège social situé outre-mer, et, aujourd’hui, mes chers collègues, je puis vous dire que l’épargne n’est pas totalement dépensée.

Le seul risque, je l’avoue, serait lié à d’éventuels investissements dans le commerce de gros, les activités de grossiste importateur. Peut-être trouverions-nous là un biais qui ne serait pas souhaitable. Mais, en l’état, les FIP outre-mer ne peuvent pas être investis dans le secteur de la restauration ou des services aux entreprises : l’argent est là, et on ne peut pas le dépenser !

J’y insiste, la problématique est non pas d’aller investir en métropole ou ailleurs, mais bien de garantir l’ouverture du champ des secteurs pour ces FIP outre-mer. Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous indiquez que toute l’épargne n’est pas mobilisée dans les outre-mer, monsieur Lurel, mais nous sommes aussi loin du compte en métropole. J’ai eu l’occasion de redonner le chiffre : nous atteignons presque les 100 milliards d’euros.

Par ailleurs, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas augmenter la dépense fiscale ; notre objectif, c’est surtout d’avoir un dispositif efficace et bien concentré sur vos territoires.

M. Dominique de Legge. Je retire l’amendement n° II-1344 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1344 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1007 rectifié et II-1446 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42 I.

(Larticle 42 I est adopté.)

Article 42 I (nouveau)
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Article 42 K (nouveau)

Article 42 J (nouveau)

I. – L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undecies A, » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021. – (Adopté.)

Article 42 J (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 L (nouveau)

Article 42 K (nouveau)

Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un État de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « d’expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d’un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie ». – (Adopté.)

Article 42 K (nouveau)
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Article 42 M (nouveau)

Article 42 L (nouveau)

I. – L’article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d’édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l’article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l’audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le financement par ces contrats de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l’œuvre.

« Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la production sous forme d’avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder 50 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique.

« Le montant des versements mentionnés au même c représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l’article 238 bis HE. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° II-969, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit de procéder, à l’article 42 L, à une levée de gage qui a été omise à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-969.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42 L, modifié.

(Larticle 42 L est adopté.)

Article 42 L (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 M - Amendement n° II-1224

Article 42 M (nouveau)

Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1, au 1 bis ainsi qu’à la première phrase des 4 et 4 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 42 M nouveau concerne le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

Il tend à proroger de trois ans ce dispositif relativement ancien – il existe depuis la loi de finances pour 2005 – qui concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, autour des sites industriels.

Plus récemment, depuis 2018, s’y est ajoutée l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Voilà donc une disposition intéressante, qui a également un rôle social, via le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Le coût de cette dépense fiscale a pu évoluer au fil des années. En 2021, il avoisinerait 45 millions d’euros, pour environ 60 000 ménages concernés.

La prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 aura aussi le mérite de soutenir l’activité économique via les entreprises du bâtiment ou de l’artisanat. À ce titre, elle s’inscrit aussi dans le plan de relance.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je voterai naturellement cet article.