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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je retire cet amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-932 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-109 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-932 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1094 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Laugier, Delahaye, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Billon, M. Levi, Mmes Perrot et Férat, M. Maurey, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe, Kern, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, MM. Moga, S. Demilly et Longeot et Mmes Morin-Desailly et Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2022 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement. » ;

2° L’article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants neufs n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement de Michel Canevet vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de l’épargne détenue dans un plan d’épargne logement (PEL) pour acheter des meubles neufs. Comme beaucoup d’entre nous, notre collègue est soucieux de l’avenir du secteur de l’ameublement neuf.

L’idée peut sembler originale, mais des mesures identiques ont déjà été adoptées par le passé, notamment dans la loi du 12 avril 1996.

Il s’agit ce faisant d’essayer de redonner un peu de force à une filière aujourd’hui en grande difficulté, qui emploie plus de 115 000 salariés.

L’adoption de cet amendement n’entraînera ni charges nouvelles ni pertes de recettes pour l’État. Le PEL n’étant pas résilié, la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à ce déblocage. En revanche, cela peut rapporter des recettes de TVA supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.

En premier lieu, il n’est pas prévu de plafond de la part des sommes pouvant être retirées pour acheter des meubles. On pourrait ainsi retirer la totalité des sommes sans entraîner la clôture du plan, donc conserver un avantage fiscal.

En second lieu, la condition de réemploi des sommes retirées devrait être davantage précisée pour éviter certains effets de bord ou d’aubaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire cet amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1094 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-426 rectifié bis, n° II-1227 et n° II-1452 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1094 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-109 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Bazin, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mmes Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. Bonne, Gremillet et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la charge de la taxe foncière à leur charge. » ;

2° Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière.

Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif.

De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 doit permettre au législateur d’apprécier l’impact sur les finances sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives d’une évolution potentielle des taxes foncières, dans un contexte où il y a lieu d’attirer l’attention du ministère de l’économie et des finances sur la réalité de terrain, à savoir que la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales prévoient explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière au locataire.

L’hypothèse selon laquelle seuls les heureux propriétaires assumeraient en contrepartie de leur patrimoine la charge de la taxe et son éventuelle actualisation est donc totalement infondée s’agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.

Cet amendement, dont Philippe Mouiller est à l’initiative, a pour objet de donner au législateur comme au Gouvernement la possibilité d’apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patients, ainsi que sur les organismes privés non lucratifs qui les soignent ou les accompagnent.

Nous voulons aussi saisir l’opportunité de fonder sur une connaissance objective les adaptations nécessaires des modalités d’évaluation, de neutralisation – à l’image de ce qui est prévu pour les monuments historiques – ou encore d’exonération – à l’image de ce qui est prévu pour les structures d’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre, dont une association de mutilés de guerre est propriétaire des locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il me semble que les déclarations fournies par les contribuables n’ont pas pour objet de mentionner de telles informations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme Laure Darcos. Je retire cet amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-109 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-238, n° II-239 et n° II-237

M. le président. L’amendement n° II-109 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-426 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Laménie et Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet.

L’amendement n° II-1227 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1452 rectifié est présenté par MM. Roux, Requier, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et M. Artano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-426 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Voici un amendement à zéro euro, monsieur le ministre ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas assez cher ! (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Arnaud Bazin. L’article 196 de la loi de finances initiale pour 2020 prétendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».

Cet article inscrit dans la loi que l’ambition initiale du législateur était de compenser par diverses mesures les seules revalorisations exceptionnelles du RSA, et non l’évolution des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Or il n’en est rien : les nouvelles ressources allouées aux départements dans la loi de finances initiale pour 2014 avaient bien pour but d’assurer un meilleur financement des trois AIS.

Les frais de gestion du foncier bâti et le fonds de solidarité en faveur des départements sont d’ailleurs répartis en fonction des restes à charge des trois AIS, et non du seul RSA.

En définitive, la seule finalité de l’article 196 était de lier les ressources votées en 2013 au RSA pour protéger l’État dans le cadre des contentieux relatifs à la compensation des revalorisations successives.

Cet amendement a pour objet de revenir à l’état du droit initial.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1227.

M. Rémi Féraud. Il a été très bien défendu par M. Bazin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1452 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Jérôme Bascher. Presque ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-426 rectifié bis, II-1227 et II-1452 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-426 rectifié bis, n° II-1227 et n° II-1452 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-425 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-238, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant dû au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.

« Les dispositions du premier alinéa du présent du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, comme les amendements nos II-239 et II-237, est l’œuvre d’un quarteron de parlementaires de l’Oise, auxquels se sont associés plus de 25 sénateurs. Tous trois ont d’abord été défendus à l’Assemblée nationale par Éric Woerth.

La mesure prévue à l’amendement n° II-238 entend aller plus loin que le PLFR 3, qui permet d’exonérer des deux tiers de la contribution foncière des entreprises (CFE) les entreprises liées au tourisme, à la restauration, au sport, à la culture, au transport aérien et à l’événementiel, en prévoyant la possibilité d’une exonération totale de la CFE.

M. le président. L’amendement n° II-239, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacchi, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, et qui ont subi une baisse du montant de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % sur l’année 2020.

« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. L’amendement n° II-239 a pour objet d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de CFE au profit de toutes les entreprises de leurs territoires qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020.

M. le président. L’amendement n° II-237, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. L’amendement n° II-237 vise à étendre ce dégrèvement des deux tiers aux entreprises dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, du sport, de l’aérien ou de la culture. En effet, lorsque l’événementiel s’arrête, par exemple, d’autres activités sont touchées par ricochet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-238 et demande le retrait des amendements nos II-239 et II-237.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme il l’a été à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Ces derniers ne sont pas réalisables sur le plan opérationnel, car les bases d’imposition 2020 ont déjà été notifiées et les rôles émis. C’est pourquoi, lors du PLFR 3, nous avons fixé un terme à la fin du mois de juillet, avec quelques libéralités au cas par cas pour les collectivités ayant délibéré dans les jours qui ont suivi cette décision. Il nous fallait établir les bases d’imposition et émettre les rôles.

Il serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de les remettre en question aujourd’hui, malgré la qualité des services, en particulier de la DGFiP. L’adoption de ces amendements aurait aussi des conséquences sur l’établissement des avis qui sont transmis aux collectivités pour bâtir leur budget de l’année 2021.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Il suffit d’émettre un nouveau rôle, monsieur le ministre. Je sais que c’est compliqué, mais ce ne serait pas la première fois.

Comme le suggère le rapporteur général, je retire les amendements nos II-239 et II-237, mais maintiens l’amendement n° II-238.

M. le président. Les amendements nos II-239 et II-237 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-238.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-238, n° II-239 et n° II-237
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-1397 rectifié et n° II-1428 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.

L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mme Berthet, M. Laménie, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc, B. Fournier et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffrée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020. Eu égard à l’état de l’économie, nous savons tous que ce produit sera en baisse. Dans l’hypothèse d’une baisse généralisée de 5 % à 10 %, le mécanisme de garantie pour perte de produit ne peut fonctionner à enveloppe constante.

Pour cette raison, l’actuel projet de loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.

Cependant, au regard des difficultés financières à venir des départements, dont nous avons amplement parlé, nous souhaitons qu’un rapport estimant la perte de produit de CVAE pour 2021 soit réalisé d’ici à la fin du premier trimestre afin de pouvoir anticiper l’éventuelle réactivation du mécanisme de garantie. Je formule une telle demande bien qu’étant membre de la commission des finances, mais avec un délai de remise très court.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Aux termes de la loi, le Fonds de péréquation garantit que la baisse de CVAE d’un département d’une année sur l’autre ne peut être supérieure à 5 %. Pour 2021, cette disposition ne s’appliquera pas.

Par ailleurs, un tel rapport ne me semble pas indispensable. D’une part, le Gouvernement remet déjà chaque année au Parlement un rapport sur la CVAE ; d’autre part, il nous reviendra d’examiner l’opportunité de refaire fonctionner le mécanisme de garantie en 2022 lors du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons tiré quelques enseignements de la situation passée.

Pour l’année 2021, c’est à l’État, et non à la péréquation horizontale, d’assurer la compensation des pertes. Je rappelle que nous avons voté, sur l’initiative de la commission, un amendement en ce sens en première partie.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° II-425 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Au vu des explications du rapporteur général, je retire cet amendement, monsieur le président.

Je souhaite que la commission des finances suive ce sujet de la CVAE, qui est très important pour les ressources des départements.

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-425 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-671 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1397 rectifié est présenté par MM. Marseille, Chauvet et Moga, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja.

L’amendement n° II-1428 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Chauvin, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Somon, Lefèvre, Calvet, Paccaud et Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Laménie et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Longuet, Bouloux, Cuypers, Grosperrin, Karoutchi et Vogel, Mmes Imbert, Joseph et Puissat, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, E. Blanc, Brisson, Meurant et Chatillon, Mme Bourrat, M. Rapin et Mme Di Folco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-1397 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-1428 rectifié.