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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons beaucoup entendu cette demande au cours de nos débats.

Monsieur le ministre, ainsi que M. Bruno Retailleau l’a indiqué, il s’agit d’aider le Gouvernement. Vous auriez le temps de voir venir les choses, puisque le dispositif prendrait effet en 2022.

Vous l’avez bien compris, il s’agit de maintenir le meilleur niveau d’investissement local possible. Nous connaissons tous l’importance de l’action des collectivités en la matière, notamment dans des périodes très difficiles comme celle que nous traversons actuellement.

La commission émet, sans surprise, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’apprécie la sollicitude de M. Retailleau, qui, rejoignant en cela M. Savoldelli, tient à aider le Gouvernement ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. On avance ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cela étant, nous sommes défavorables à cet amendement. Il y a en effet deux obstacles.

Le premier obstacle est lié à l’automatisation, et ce n’est pas une question technique. Il nous paraît extrêmement difficile de mener le chantier de l’automatisation et celui de la contemporanéisation en même temps.

Le second obstacle, qui est en réalité le principal motif de notre opposition à une telle mesure, est que la contemporanéisation de la totalité du FCTVA sur une année moyenne – je l’ai précisé lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » – représente un coût pour l’État. Certes, il s’agit d’un coût de trésorerie, mais qui est tout de même estimé, pour l’année concernée – les auteurs de l’amendement proposent 2022 –, entre 5 milliards d’euros et 6 milliards d’euros.

Les mesures de soutien à l’investissement que nous avons adoptées en loi de finances rectificative et dans le plan de relance nous semblent déjà sinon suffisantes, au moins intéressantes à mobiliser. S’il apparaît au cours de l’année 2021 qu’il faut aller plus loin en la matière, nous pourrons étudier la mise en place d’autres dispositions, mais pas forcément celles que vous proposez, pour les raisons que je viens de rappeler.

En l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je m’interroge sur la compatibilité entre cet amendement, compte tenu de sa rédaction, et l’amendement de M. Canevet que le Sénat a adopté lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et qui prévoit un autre calendrier. De toute façon, comme le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, je ne souligne ce problème de légistique que pour l’information du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, il y a un moyen très simple de traiter le FCTVA : retirez-le aux collectivités territoriales !

M. Vincent Segouin. Exactement !

Mme Sophie Primas. Vous n’aurez plus besoin de collecter ni de rembourser, et vous ferez des économies dans les directions départementales des finances publiques.

C’est une piste, même si nous ne la proposerons pas ce soir. Elle a été évoquée par Laurent Duplomb, dont nous connaissons l’engagement sur ces questions. (Sourires.)

Réfléchissez-y ! Après tout, puisque vous nous retirez la taxe d’habitation, vous pouvez bien aussi nous épargner les allers-retours de TVA !

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, c’est étrange comme vous trouvez systématiquement « complexes » les mesures de bon sens que nous proposons, surtout lorsqu’elles s’adressent aux collectivités et aux territoires, dont nous sommes les représentants.

Cet amendement, que je soutiens, est de bon sens. Entre parenthèses, chère Sophie Primas, si l’État est un piètre banquier et un piètre gestionnaire, il n’oublie pas de ne pas rendre la totalité du FCTVA ! (Sourires.)

Il est pour le moins curieux que Bercy, où certains turbinent sur des dispositifs beaucoup plus complexes, ne soit pas capable de mettre en place une telle mesure de bon sens ! Nous n’entendons donc pas vos arguments, monsieur le ministre.

Le dispositif proposé s’adresse aux communes. Il est très simple, efficace, direct et compréhensible par tous !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. La mesure proposée, qui est en effet simple et lisible, m’a semblé efficace lors de la crise de 2008. Elle a constitué un encouragement véritablement fort pour les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Encore une fois, si le Gouvernement s’oppose à une telle mesure, qu’elle prenne effet en 2021 ou en 2022, c’est principalement à cause du coût qu’elle représente sur l’exercice en cours, même s’il s’agit d’un coût de trésorerie.

Dans ma conception, la politique budgétaire consiste à faire des choix d’allocation des moyens. En l’occurrence, nous avons choisi d’autres outils pour soutenir l’investissement.

Madame Primas, le taux de calcul du FCTVA, qui – je tiens à le souligner – a été légèrement amélioré voilà deux ans, n’est effectivement pas le taux de la TVA, et ce pour deux raisons.

D’une part, les allers-retours que vous décrivez ont pour effet de changer le dénominateur ; il est dès lors nécessaire de procéder à une adaptation pour retrouver la même somme.

D’autre part, et ce point, même s’il peut être remis en cause, est souvent oublié dans nos débats, la réfaction du taux de TVA pour le remboursement aux communes tient compte non seulement du dénominateur, mais aussi d’une forme de captation de recettes pour financer le prélèvement sur recettes qui sert de contribution de la France à l’Union européenne. Historiquement, dans les débats sur le financement de la construction européenne, cette réfaction apparaissait comme un moyen de dégager des marges.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Vous préférez garder cet argent, qui, pour le coup, est celui des collectivités, pour faire votre trésorerie !

En effet, vous avez fait le choix d’aider les entreprises qui ne travaillent pas. Pour notre part, nous préférons récupérer cet argent pour les faire travailler, afin que vous n’ayez pas besoin de les aider.

Nous, nous parlons véritablement de relance, en proposant de reprendre ce qui a fonctionné en 2008. Vous, vous parlez encore et encore de soutien, et non de relance.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Vous avez raison, monsieur le ministre : ce qui se joue derrière, c’est bien une ressource de l’Union européenne. En l’occurrence, ce n’est pas le sujet, même si j’ai bien entendu la proposition de Sophie Primas et de Laurent Duplomb, qui souhaitent une suppression pure et simple le FCTVA…

La contemporanéisation concerne non pas l’Union européenne, mais Bercy : il s’agit de comptabilité. Il suffirait que le trésorier local puisse faire des inscriptions assez simples dans ses livres. Je crois que c’est une belle réforme à mener à la DGFiP.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1346 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1346 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1358 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.

L’amendement n° II-754, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation.

Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens. Il paraît donc pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements.

Par ailleurs, comme le Gouvernement souhaite que les collectivités jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.

Le critère du taux de logements sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins 10 000 habitants serait fixé à 15 %. Il pourrait, comme les autres critères, être minoré ou majoré de cinq points selon les règles de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande récurrente : nous avons déjà été saisis d’un amendement similaire lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je précise que la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif : c’est une dotation de péréquation.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-754.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-754
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1324

M. le président. L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 ».

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a été défendu au Sénat pendant plusieurs années consécutives par mon prédécesseur, Philippe Adnot. Je reprends en quelque sorte le flambeau.

Pendant la campagne des élections sénatoriales, nous avons eu la confirmation que le problème de la solidarité instauré par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) était toujours entier dans un certain nombre de collectivités rurales.

Sur le papier, cet outil permet des transferts des collectivités dont la situation financière est solide vers celles qui sont moins bien loties. Dans la vie réelle, les choses ne se passent pas ainsi… En l’état actuel, la clé de répartition n’est toujours pas satisfaisante. Aujourd’hui, nombre de collectivités rurales font un effort de solidarité au bénéfice de collectivités très peuplées, dont les finances publiques sont beaucoup moins contraintes ! La colère commence à gronder au sein des collectivités rurales…

Cet amendement a donc pour objet de renforcer la progressivité du coefficient logarithmique de répartition. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à réviser sa méthode de calcul au bénéfice des collectivités les moins bien loties, en faisant varier le coefficient non pas de 1 à 2, mais de 1 à 1,5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Là encore, le débat a déjà eu lieu, notamment lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Vous le savez, en l’état, nous ne souhaitons pas modifier les règles de calcul d’aucun impôt ou outil de répartition, dont le FPIC, sans disposer de simulations sur les effets qu’une telle mesure pourrait produire.

La commission des finances, sur proposition de son président Claude Raynal, a prévu de mettre en place un groupe de travail l’année prochaine pour tenter de dégager des solutions en posant les éléments sur la table et en réalisant des simulations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement n° II-1358 rectifié, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1358 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-932 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1358 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1324, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à augmenter le taux du versement mobilité instauré en 2020 à Paris et dans les Hauts-de-Seine.

En 2020, le versement aux 258 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aurait dû représenter plus de 9,4 milliards d’euros, pour moitié en province et en Île-de-France. Or la crise sanitaire est passée par là et les ressources du versement mobilité ont diminué proportionnellement aux baisses de revenus d’activité des entreprises de plus de onze salariés. Les AOM sont confrontées à une diminution de 10 % de leurs recettes au titre du versement mobilité, en plus de la baisse de 30 % des recettes tarifaires.

Le 14 septembre dernier, le Groupement des autorités responsables de transport évaluait les pertes subies par l’Île-de-France à 1 milliard d’euros pour le versement mobilité et à 1,6 milliard d’euros pour les recettes voyageurs. Le budget des autres collectivités serait également amputé de 700 millions d’euros. Ces baisses de recettes sont à mettre en balance avec la hausse des dépenses de nettoyage, de désinfection des véhicules et stations, d’installation d’une signalétique spéciale et d’achat de masques.

La situation financière est grave, et le Gouvernement y répond en créant de la dette, via le mécanisme des avances remboursables.

Dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre – nous connaissons les conséquences de l’utilisation des véhicules individuels sur le réchauffement climatique –, le soutien aux AOM doit être sans faille.

Compte tenu de l’importance de mieux desservir l’ensemble des zones géographiques dans nos départements, il faut aller plus loin. Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, le système mis en place, s’il est original, n’est ni totalement nouveau ni très protecteur. D’une part, seuls 1,9 milliard d’euros sur plus de 2,7 milliards d’euros de manque à gagner pour les AOM seraient couverts. D’autre part, le remboursement des avances sera forcément au prix d’un affaiblissement de la qualité du service rendu ou du renoncement à des investissements cruciaux dans la prochaine décennie.

Cet amendement vise à compenser la perte de trésorerie des AOM et à rétablir l’équité entre les départements. Comment expliquer que le plafond du taux de versement mobilité, fixé à 2,95 %, soit le même en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne et à Paris ?

En portant le plafond du versement mobilité à 4 %, nous restaurerions une véritable contribution au service public de transports. Les entreprises qui souhaiteraient en être exemptées prendraient intégralement en charge le coût des transports de leurs salariés, comme cela est prévu.

Aujourd’hui, le taux est le même, alors que 68 % de l’emploi régional en Île-de-France est concentré sur 6 % du territoire, dans l’ouest parisien et dans les Hauts-de-Seine, conduisant à une envolée des coûts d’acquisition ou de location, qui sont cinq à dix fois supérieurs au reste de l’Île-de-France.

Vous comprenez la logique : si les entreprises désirent tant surpayer leurs locaux professionnels, qu’elles assument une fraction équivalente des investissements en matière de transports. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale qui permet de restaurer l’attractivité à l’implantation d’entreprises, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Avoir une convergence au sein d’Île-de-France Mobilités sur le versement mobilité est le fruit d’une volonté et d’un choix. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le taux est déjà majoré par rapport à d’autres territoires français.

Selon vous, certaines zones seraient surdotées en entreprises, ce qui crée un phénomène de concentration et de concurrence. Si j’entends bien vos propos, cela pourrait être créateur de richesses, puisque les entreprises viennent tout de même sur ces territoires, malgré les tensions sur le marché immobilier…

Pour ma part, je ne fais pas mienne l’idée d’une compétition et d’une fiscalité différenciée entre les collectivités membres d’Île-de-France Mobilités.

Somme toute, vous proposez de reprendre ce qui existe pour les déchets ménagers, en mélangeant de la taxe et de la redevance. À mes yeux, c’est au contraire le territoire qui doit construire sa réflexion et faire ses choix lui-même.

Le Sénat n’est pas là pour « punir » deux départements (Mmes Éliane Assassi et Michelle Gréaume font un signe de dénégation.) en leur mettant une épée dans le dos pour qu’ils payent davantage.

Ainsi que nous l’avons vu lors de la crise sanitaire, la principale problématique des mobilités, ce sont les territoires autour. Avec un tel dispositif, deux départements se retrouveraient peut-être sur le gril. En plus, ce sont les entreprises et leurs salariés qui en subiraient les conséquences, puisque l’on constate, en Île-de-France comme ailleurs, une baisse de la fréquentation, donc des recettes.

Faisons donc attention et veillons à préserver la logique qui a guidé nos choix en matière de mobilités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je ne pouvais pas rester sans réaction. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’ai bon espoir que le Gouvernement suivra la sagesse du Sénat et maintiendra une cotisation foncière des entreprises (CFE) territorialisée pendant encore quelques années. Dans le cas contraire, il n’y aurait rapidement plus de fiscalité d’entreprise territorialisée, puisque tout s’effectuerait à l’échelle de la métropole, que les entreprises soient situées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne.

Par ailleurs, vous me permettrez de faire encore un peu de publicité pour le groupe de travail de la commission des finances sur les coûts et le financement du Grand Paris Express, dont le rapport d’information montre bien que ce sont les entreprises, et uniquement elles, qui assurent la majeure partie du financement de cette infrastructure. Et cela irrigue l’ensemble du territoire francilien, bien au-delà de Paris ou des Hauts-de-Seine, alors que ce sont les entreprises situées dans neuf arrondissements parisiens et dans quatre ou cinq villes altoséquanaises qui ont subi une augmentation de 20 % de leur taxe sur les bureaux l’année dernière, sans compter les impôts spécifiques sur les parkings.

À un moment donné, il faut dire stop ! On peut, certes, être contre les créations d’emplois et crier haro sur les entreprises, mais stop ! Au final, ce sont bien les entreprises qui payent les salaires.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1324.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1324
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1094 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-932 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la collectivité qui assure la collecte des déchets.

Aujourd’hui, la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, dans plusieurs cas, prélevée par des collectivités qui n’assurent pas elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets.

La mesure a initialement été mise en place pour inciter les intercommunalités à prendre cette compétence, mais celle-ci est devenue obligatoire depuis, et les recettes sont intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Une telle situation peut créer d’importantes complications sur le terrain.

Les syndicats dont les collectivités membres prélèvent la REOM doivent préparer la facturation des usagers du service, mais les titres sont émis par la collectivité. Ils n’ont donc pas de visibilité sur le niveau de recouvrement de la redevance.

Lorsqu’une REOM doit être annulée, le syndicat reçoit la demande d’annulation d’un titre émis par la collectivité sans savoir si celui-ci a bien été payé.

Lorsque la redevance est attaquée en justice, c’est à la communauté de communes émettrice du titre d’assurer la défense d’une redevance calculée par le syndicat. Cela suppose donc des échanges permanents entre le syndicat, qui assure la collecte, et la trésorerie des collectivités, qui prélève la redevance sans toujours disposer des moyens humains pour en assurer le suivi.

Cette lourdeur administrative est encore plus difficile à gérer lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire, car cela complexifie le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels.

Pour simplifier la mise en œuvre de la redevance et favoriser cette tarification incitative sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, cet amendement vise à autoriser les collectivités à intégrer ces recettes dans leur coefficient d’intégration fiscale, y compris si c’est le syndicat auquel elles ont transféré la compétence qui prélève la taxe ou la redevance.

Cette mesure sera sans répercussion sur le niveau de prélèvements, mais permettra aux collectivités qui ont transféré la compétence collecte de transférer également la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.

Nous avions initialement un peu de mal à circonscrire l’objet de cet amendement, entre la redevance et la taxe. La taxe étant un impôt, son recouvrement est beaucoup plus simple, car il relève de la trésorerie générale, alors que le recouvrement de la redevance est à la charge de la collectivité.

Vous proposez que le produit de la taxe ou de la redevance soit pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la compétence est exercée par un syndicat mixte. Je ne vois toujours pas le lien entre le CIF et la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous proposez par ailleurs que le groupement « transmette » à l’administration fiscale les recettes perçues…

Je ne doute pas que vous allez nous éclairer, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sais pas si je vais pouvoir vous éclairer…

En revanche, je sais que cet amendement n’est pas conforme à l’objet même du coefficient d’intégration fiscale, qui est de mesurer le degré d’intégration financière d’un EPCI à fiscalité propre en rapportant les produits fiscaux qu’il perçoit lui-même à l’ensemble des produits fiscaux du territoire.

À droit constant, la mesure que vous proposez instituerait une rupture d’égalité entre les EPCI, en favorisant ceux qui ont transféré la gestion des déchets à un syndicat par rapport à ceux qui ont laissé cette compétence aux communes.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette mesure.

J’ajoute que les variations de dotations des intercommunalités, que vous évoquez dans l’exposé des motifs, sont encadrées pour permettre de lisser les éventuels effets négatifs d’un transfert de compétences vers un syndicat.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.