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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Arnaud Bazin. Cet amendement, dont l’objet est légèrement différent des amendements identiques qui viennent d’être présentés, tend à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO.

Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en première partie sur la situation budgétaire des départements, qui sont confrontés dès cette année à un effet de ciseau, du fait, d’une part, du ralentissement du marché de l’immobilier et d’une diminution de l’ordre de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, d’autre part, de l’augmentation continue des dépenses sociales en faveur des publics vulnérables, en particulier de l’explosion du nombre d’allocataires du RSA.

De nombreux départements connaissent une hausse à deux chiffres, y compris des départements dans lesquels le RSA était jusqu’à présent un problème secondaire ; c’est impressionnant. Il est à craindre que la dépense de RSA n’augmente de 20 % l’année prochaine dans certains départements.

Monsieur le ministre, la question de l’équilibre budgétaire des départements devrait vous préoccuper au premier chef, car ce sont les départements qui sont en première ligne. Ce sont eux qui sont au contact des publics vulnérables. Or ces publics vont se trouver dans une plus grande précarité encore, une crise sociale s’annonçant à la suite de la crise économique, qui est elle-même la conséquence de la crise sanitaire.

Je précise que les départements ne seraient évidemment pas obligés d’augmenter le taux de cette taxe et que cet amendement répond à une demande de l’Assemblée des départements de France.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-226 rectifié bis.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je fais miens les arguments de M. Bazin.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-947 rectifié.

M. Julien Bargeton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines.

Pour autant, je ne pense pas que la hausse des DMTO constitue une réponse adaptée. À trois exceptions près, tous les départements sont déjà au taux plafond. En outre, je ne suis pas sûr que les départements qui augmenteraient leur taux et obtiendraient ainsi plus de recettes supplémentaires soient nécessairement ceux dont le marché immobilier est le plus attractif. La hausse du taux des DMTO ne leur permettrait pas de compenser le delta avec les allocations individuelles de solidarité ou le RSA.

Enfin, je ne suis pas sûr – je dis ce que je pense – que le marché immobilier ait pour fonction principale d’être le tiers payeur lorsque les collectivités rencontrent des difficultés.

M. Philippe Dallier. Exactement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement, qui partage intégralement le point de vue de M. le rapporteur général, émet un avis défavorable sur ces amendements.

La hausse proposée ne réglerait pas la question des finances départementales, c’est une évidence. En outre, le Gouvernement a la conviction que ce n’est pas en autorisant une augmentation des droits de mutation, donc en freinant les actes d’achat et la circulation du patrimoine, qu’on le fera. Au contraire, on risquerait, d’une part, d’aggraver les inégalités de ressources entre les collectivités, d’autre part, de ralentir le marché que d’aucuns ont déjà décrit comme particulièrement atone.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ces amendements étant issus d’à peu près toutes les travées, je me sens le devoir de soutenir le rapporteur général, dont les arguments sont frappés au coin du bon sens.

Tout le monde est d’accord : les départements ont des difficultés pour financer le RSA et il va bien falloir trouver des solutions dans un certain nombre d’entre eux.

Cela étant, taxer l’immobilier à tout propos constitue-t-il une réponse à ce problème ? Nous avons déjà évoqué la possibilité de permettre aux communes de montagne ou aux communes touristiques d’augmenter la taxe d’habitation, et ce jusqu’à 100 %. Avec ces amendements, il est proposé d’augmenter les DMTO. Je pense que nous sommes en train de commettre des erreurs. Je m’étonne d’ailleurs que de telles propositions émanent également des travées sur lesquelles je siège.

Je comprends les difficultés des départements. Pour autant, l’immobilier est-il un secteur qui se porte bien ? Est-il plus facile pour les Français de devenir propriétaires, ce qui est l’une de nos ambitions ? Ce n’est pas en taxant l’immobilier chaque fois que l’on a besoin de trouver des recettes que l’on réglera ces problèmes.

Comme le rapporteur général, je ne suis pas du tout persuadé que ce soient les départements les plus riches, ceux qui perçoivent le plus de DMTO, qui soient les plus en difficulté au regard du RSA. Si ces amendements étaient adoptés, ces départements bénéficieraient d’un effet d’aubaine assez intéressant. (Mme Nadine Bellurot manifeste son scepticisme.)

En revanche, porter le taux des DMTO de 4,5 % à 4,8 % ne réglera pas le problème des départements qui connaissent réellement des difficultés, ceux dans lesquels le RSA explose sans qu’ils disposent des ressources pour y faire face. Le signal envoyé est très mauvais.

Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements et j’espère que le Sénat ne les adoptera pas.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je tiendrai un raisonnement inverse à celui de Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Vous voteriez cela à Paris ?

M. Rémi Féraud. Bien sûr !

Si les amendements proviennent de toutes les travées, c’est bien que ce problème touche l’ensemble des départements. Dans les départements dits « riches » – il n’y a en réalité que des départements moins pauvres que d’autres (M. Jean-Claude Requier sexclame.) –,…

M. Philippe Dallier. On va sortir les mouchoirs pour Paris !

M. Rémi Féraud. … l’explosion du RSA aujourd’hui est bien réelle.

Par ailleurs, ces départements financent une péréquation considérable.

Pour ma part, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur général et, surtout, du Gouvernement sur l’ensemble des propositions visant à accroître les ressources des collectivités locales.

Si un département n’a pas besoin de ressources supplémentaires et qu’il est très soucieux du dynamisme de son marché immobilier, il n’augmentera pas les DMTO, monsieur Dallier. Nous proposons non pas une obligation, mais une faculté.

Non seulement on prive peu à peu les collectivités locales de toute autonomie fiscale, mais on refuse de leur donner une marge de manœuvre supplémentaire sur les rares impôts qu’il leur reste. Pendant ce temps-là, alors que les dépenses liées au RSA explosent, on réduit par voie d’amendement, dans un autre texte, la part de CVAE accordée aux départements en compensation de la perte de certains impôts. Bref, c’est toujours à sens unique. Je pense que nous serons obligés de revenir sur cette question dans quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Comme Philippe Dallier, je soutiens la ligne du rapporteur général.

J’ai été président d’un département lors de la crise des subprimes, puis de la crise des dettes souveraines. Les départements ont alors également connu un effet de ciseau, du fait de l’explosion des dépenses sociales et du rétrécissement des recettes fiscales.

Très franchement, l’augmentation des DMTO ne me paraît pas la bonne piste pour régler le problème du RSA. Le fait est que nous risquons d’avoir un problème sur le marché de l’immobilier. Vous savez très bien que la création monétaire par la Banque centrale européenne a pour conséquence d’augmenter non pas les prix, mais les prix des actifs, notamment à la bourse, mais aussi ceux des logements. Or le prix des logements pèse de plus en plus, notamment sur les jeunes. Par conséquent, plus on renchérira le prix des logements, y compris fiscalement, moins nous serons efficaces pour régler le problème que nous évoquons.

Par ailleurs, une telle augmentation n’est pas une bonne piste non plus pour les départements, Philippe Dallier l’a très bien dit. Évidemment, des départements comme la Charente-Maritime ou la Vendée, qui ont une base très dynamique du fait d’un marché de résidences secondaires, encaissent énormément de droits de mutation, mais ces départements ne sont pas les plus fragiles. La carte de la richesse fiscale ne correspond pas à celle de la pauvreté et du RSA.

Pour terminer, je vous mets en garde, chers collègues : si vous permettez aux départements d’augmenter les DMTO, ils seront alors en première ligne et devront assumer une hausse de la fiscalité, laquelle serait évidemment impopulaire. Or le problème du RSA doit être réglé par l’État, non par les départements.

Pour toutes ces raisons, il faut suivre l’avis du rapporteur général.

M. le président. Madame Bellurot, l’amendement n° II-226 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-226 rectifié bis est retiré.

Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1329 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1329 est retiré.

Monsieur Bazin, l’amendement n° II-88 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et des différents orateurs. Je les partage en partie – en partie seulement.

Il faut bien faire la distinction entre cet amendement et un certain nombre d’autres, qui visaient des impôts récurrents. Les DMTO ne se paient qu’une fois, au moment de l’acquisition d’un bien d’occasion. Au moment de la transaction, une négociation s’engage entre le vendeur et l’acheteur : le prix d’achat, le taux des DMTO et les taux d’intérêt des emprunts participent à la construction du prix de vente final. La légère augmentation des DMTO n’aura donc pas de conséquence particulière, me semble-t-il, sur le marché de l’immobilier, qui, pour l’instant, se tient.

S’il est vrai qu’il n’y a pas toujours de concordance entre les recettes de DMTO et l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA, il arrive tout de même que cela soit le cas dans certains départements.

Au surplus, il ne faut pas oublier que les départements les plus favorisés, ceux dont les DMTO augmenteront, contribueront à un fonds de solidarité interdépartemental, dont bénéficieront les départements en difficulté.

Malgré quelques scrupules, après avoir entendu tous les arguments contre cette augmentation, je maintiens l’amendement n° II-88 rectifié, qui, je le répète, répond à une demande de l’ensemble des départements de France. Les départements assumeront ensuite d’augmenter ou non leurs DMTO.

Enfin, je rappelle qu’une telle mesure a déjà été mise en œuvre sous le précédent quinquennat ; à l’époque, cela a été présenté comme un progrès par rapport aux gouvernements précédents. À l’occasion d’une négociation sur les allocations individuelles de solidarité (AIS), les départements ont été autorisés à porter de 3,8 % à 4,5 % le taux des DMTO au motif qu’ils récupéreraient les frais de gestion de l’État ; par ailleurs, un fonds de solidarité interdépartemental a été institué.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Monsieur Bazin, dès lors qu’il y a une négociation entre le vendeur et l’acheteur lors d’un achat, on peut supposer que celle-ci entraîne une baisse du prix de vente. Par conséquent, la hausse des DMTO ne sert à rien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. En tant qu’ancien conseiller général, je peux témoigner de la situation difficile dans laquelle se trouvent les départements.

Monsieur le ministre, la troisième loi de finances rectificative a prévu une aide de l’État aux départements, sous forme d’avance remboursable, afin de compenser la baisse des DMTO liée à la crise sanitaire. De nombreux départements ont-ils sollicité une telle aide ?

Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le fonds de stabilisation des départements a été prolongé afin de soutenir certains départements qui sont dans des situations très difficiles en raison du poids des dépenses sociales – les AIS, l’allocation personnalisée d’autonomie, le RSA.

Il est certain que l’autonomie financière des collectivités locales, quelles qu’elles soient, diminue. D’ailleurs, les départements ne disposent plus du produit de la vignette automobile, laquelle a été supprimée en 2000.

Je fais face à un dilemme : je suivrais volontiers l’avis du rapporteur général, mais, ayant cosigné l’amendement de notre collègue Arnaud Bazin, je le soutiendrai.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Ces amendements présentent de nombreux inconvénients, qui ont été très bien expliqués. Il n’en demeure pas moins que le problème est réel. Le Gouvernement et notamment la commission des finances se doivent de proposer une solution qui ait une chance de prospérer. Cette solution, ce n’est pas une hausse des DMTO, qui adresserait un mauvais signal au marché de l’immobilier : le problème relève du budget de l’État.

Nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Laménie, nous avons en effet prévu un dispositif d’avances remboursables pour les départements dont les recettes de DMTO de 2020 sont inférieures à la moyenne de celles de la période 2017-2019. Au mois de septembre dernier, quatre-vingts départements étaient éligibles et quarante ont demandé à en bénéficier, pour un montant total de 394 millions d’euros.

Nous réviserons la liste des départements éligibles au début de l’année 2021, lorsque nous connaîtrons les recettes réelles et que nous pourrons faire des comparaisons avec la période 2017-2019. Les avances remboursables seront alors proposées à tous les départements concernés. Libre ensuite à chacun de les accepter ou de les refuser.

À l’heure où je vous parle, la perte de recettes fiscales, que d’aucuns évaluaient à 20 % ou 25 %, se situerait plutôt entre 8 % et 10 %. Les résultats sont donc moins mauvais qu’attendu, ce qui est toujours une bonne nouvelle. (M. Jérôme Bascher sexclame.)

M. Julien Bargeton. Je retire l’amendement n° II-947 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-947 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-758.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-88 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-758, n° II-1329, n° II-88 rectifié, n° II-226 rectifié bis et n° II-947 rectifié
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Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1439 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-565, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer.

Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable.

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le taux de DMTO sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à un million d’euros, et seulement sur celles-ci.

M. le président. L’amendement n° II-1231, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.

« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »

II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2021. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre.

Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne toucherait qu’un nombre limité de transactions immobilières : seules celles d’un montant supérieur à un million d’euros seraient concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-565 : là, je trouve que vous allez loin, chère collègue ! (Sourires.) Elle demande, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-1231.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-565.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1231.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-565 et n° II-1231
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Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1346 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1439 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rend obligatoire la mise en place de la collecte à la source de biodéchets d’ici à 2023.

Pour cela, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la fiscalité environnementale en instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.

La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances du tri. Elle responsabilise l’usager en l’encourageant à adopter un mode de consommation plus vertueux. Elle induit ainsi une baisse du tonnage des déchets et une diminution du coût de service.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales volontaires, cet amendement tend à prolonger la réduction des frais de gestion de la TEOM de cinq ans à dix ans lors de la mise en place d’une part incitative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cinq ans me paraît un délai suffisant pour permettre aux collectivités – ce sont souvent des intercommunalités ou des syndicats mixtes – de trouver une solution adaptée à leurs territoires. Avec une durée de dix ans, nous serions à cheval sur deux mandats municipaux, et des difficultés pourraient apparaître pour les éventuelles nouvelles équipes. Je ne pense pas qu’il y ait besoin de deux quinquennats…

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Je les avais d’ailleurs déjà exposées lors de l’examen de la première partie.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° II-1439 rectifié, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1439 rectifié
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Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-754

M. le président. L’amendement n° II-1439 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1346 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ….-A. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont supérieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.

« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent paragraphe ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2021.

« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement vise à rendre le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) contemporain à la dépense publique de la collectivité. Une telle disposition a été mise en œuvre avec succès voilà une dizaine d’années.

Nous proposons en quelque sorte d’aider le Gouvernement, qui souhaite relancer l’investissement public. La commande publique est fondamentale ; elle permet à de nombreuses entreprises privées d’avoir une activité et de créer des emplois. Les collectivités réalisent près 70 % de l’investissement public.

On nous objecte souvent l’existence d’une difficulté technique à Bercy, liée à l’automatisation, qui rendrait impossible une telle mesure. À mon sens, il faut raisonner en fonction non pas de ce que telle ou telle administration peut faire, mais de ce que nous devons faire face à la crise.