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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte des textes adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2020. Nous souhaitons notamment connaître l’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, les perspectives envisagées pour les recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, mais aussi le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés, ou encore les effets qu’aurait le système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes des fonctionnaires.

Les textes adoptés par l’Assemblée nationale en mars 2020 sont susceptibles de modifier considérablement la dynamique des recettes et des dépenses des régimes dont le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les équilibres, ainsi que des obligations et droits qu’entraîne pour les fonctionnaires civils et militaires de l’État leur affiliation à un régime de retraite obligatoire.

Ces textes ne sont pas encore définitivement adoptés, mais leur importance est telle, à tous égards, qu’il n’est pas compréhensible que le Parlement puisse demeurer sans visibilité sur les impacts de leur mise en œuvre sur les dynamiques à long terme des recettes et charges de pension sur lesquelles il est appelé à exprimer son vote.

L’objet du présent amendement est donc de permettre au Parlement de se prononcer sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » sur la base d’une information réaliste et plus complète de l’impact de ces modifications majeures. Elles peuvent en effet avoir des effets considérables sur les équilibres de ce compte, dont les recettes comme les dépenses dépassent tout de même 60 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux tout d’abord, à l’occasion de cet amendement, saluer la qualité du travail de Mme la rapporteure spéciale ; comme les années précédentes, son rapport est très complet. Cependant, l’avis du Gouvernement sur la demande exprimée dans cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Sur la forme, il nous semble que les éléments que vous évoquez ne relèvent pas d’une annexe à un projet de loi de finances.

Sur le fond, la réforme des retraites a été suspendue. Il nous paraît extrêmement compliqué de produire des informations sur un texte qui ne fait pas l’objet d’un examen parlementaire, même s’il avait fait l’objet d’une étude d’impact volumineuse qui abordait largement les sujets que vous évoquez.

Enfin, quand ce texte reviendra devant le Parlement, il sera très certainement modifié, pour l’adapter à la situation que nous connaissons aujourd’hui. C’est une raison supplémentaire pour que nous émettions aujourd’hui un avis défavorable sur cette demande d’information.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. J’entends bien la réponse que nous fait M. le ministre, mais je m’étonne quand même qu’il puisse refuser des éléments d’information au Parlement. Soulignons que le Conseil d’État lui-même s’était étonné du manque de précision de l’étude d’impact et de sa transmission tardive. Même si la réforme des retraites est encore à venir, de manière sans doute quelque peu différée, j’estime que nous aurions grand intérêt, sur toutes les travées des deux chambres du Parlement, à disposer d’estimations chiffrées de l’impact des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, de manière à poursuivre valablement nos travaux. Nous en avons tous un besoin énorme !

On se souvient de la grande imprécision qui avait entouré beaucoup de votes de l’Assemblée nationale. Nous ne demandons qu’à exercer au mieux notre mission, en disposant d’éléments chiffrés sur ce qu’on nous demande d’examiner ; c’est à mes yeux un minimum ! Je maintiens donc évidemment cet amendement au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais exprimer mon approbation des propos de Mme la rapporteure spéciale. Les répercussions de cette réforme sont tout de même importantes pour tout le monde, et notamment pour les retraites des fonctionnaires civils et militaires qui font l’objet du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que vous proposiez l’instauration de cotisations uniformes de l’État, dans un délai de dix ou quinze ans, d’ailleurs défini à travers des ordonnances dans le flou le plus complet ? D’ailleurs, quand c’est flou… (Sourires.)

Rappelons qu’à l’heure actuelle l’État acquitte des cotisations employeur à hauteur de 126 % pour les pensionnaires militaires, de 74 % pour les fonctionnaires civils de l’État et de 30,65 % pour les fonctionnaires hospitaliers et les fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors que le taux de ces cotisations s’établit dans le secteur privé autour de 18 %. Le modèle proposé est complètement différent : on passerait d’un taux de remplacement calculé sur les six derniers mois de la carrière à un système par points qui serait le reflet de l’ensemble des années de cette carrière. Dès lors, il faut modifier tout le système indiciaire de paiement de nos fonctionnaires ou prendre en compte les primes qu’ils reçoivent. Tout cela a évidemment des répercussions : si elles ne sont pas prévues dans ce compte d’affectation spéciale, il ne rimera plus à rien !

Voilà pourquoi il faut que le Parlement ne soit pas écarté de ces discussions. On ne sait même pas quel avenir aura ce compte d’affectation spéciale dans le cas d’une modification du système de retraite ! Ces paramètres méritent d’être analysés par le Parlement et ne devraient pas être réglés dans une ordonnance dont on ne connaîtrait les contours que de manière très superficielle. C’est pourquoi il est important de disposer de précisions sur les perspectives des pensions des fonctionnaires civils et militaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1478.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 33 à 36 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2021.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° II-1478
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 34 et état C annexé

Article 33 et état B annexé

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 550 170 217 625 € et de 501 723 024 040 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action extérieure de lÉtat

2 932 906 958

2 934 722 690

Action de la France en Europe et dans le monde

1 832 251 585

1 833 766 317

dont titre 2

687 171 047

687 171 047

Diplomatie culturelle et d’influence

717 941 902

717 941 902

dont titre 2

73 044 639

73 044 639

Français à l’étranger et affaires consulaires

372 713 471

373 014 471

dont titre 2

236 786 471

236 786 471

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 193 348 011

4 211 560 356

Administration territoriale de l’État

2 362 668 687

2 361 239 518

dont titre 2

1 825 070 410

1 825 070 410

Vie politique, cultuelle et associative

438 928 516

437 874 516

dont titre 2

41 270 750

41 270 750

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 391 750 808

1 412 446 322

dont titre 2

753 133 098

753 133 098

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

5 116 110 038

4 904 292 343

Aide économique et financière au développement

1 391 770 000

1 474 956 006

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

953 000 000

953 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 771 340 038

2 476 336 337

dont titre 2

162 306 744

162 306 744

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 086 206 637

2 089 785 667

Liens entre la Nation et son armée

31 917 512

31 796 542

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 961 150 913

1 964 850 913

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 138 212

93 138 212

dont titre 2

1 478 567

1 478 567

Cohésion des territoires

15 911 434 777

15 991 417 860

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 174 518 767

2 200 000 000

Aide à l’accès au logement

12 529 300 000

12 529 300 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

399 360 284

405 360 284

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

175 866 484

224 821 844

Politique de la ville

591 392 980

591 392 980

dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Interventions territoriales de l’État

40 996 262

40 542 752

Conseil et contrôle de lÉtat

740 083 001

718 332 692

Conseil d’État et autres juridictions administratives

469 445 824

451 705 754

dont titre 2

367 311 709

367 311 709

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

225 095 136

221 084 897

dont titre 2

196 228 836

196 228 836

Haut Conseil des finances publiques

1 103 078

1 103 078

dont titre 2

1 052 939

1 052 939

Crédits non répartis

622 500 000

322 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques

198 500 000

198 500 000

dont titre 2

198 500 000

198 500 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 236 436 554

3 209 182 333

Patrimoines

1 015 442 665

1 020 631 538

Création

886 086 888

862 287 775

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

558 739 710

553 849 908

Soutien aux politiques du ministère de la culture

756 167 291

752 413 112

dont titre 2

665 213 470

665 213 470

Petit patrimoine non-protégé (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

Défense

65 223 695 329

47 695 367 396

Environnement et prospective de la politique de défense

3 106 197 485

1 684 806 687

Préparation et emploi des forces

19 020 338 367

10 337 256 723

Soutien de la politique de la défense

22 097 159 477

22 030 298 824

dont titre 2

20 752 135 200

20 752 135 200

Équipement des forces

21 000 000 000

13 643 005 162

Direction de laction du Gouvernement

953 897 016

860 344 038

Coordination du travail gouvernemental

723 186 115

709 665 821

dont titre 2

236 548 927

236 548 927

Protection des droits et libertés

104 111 852

103 238 723

dont titre 2

50 779 259

50 779 259

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

126 599 049

47 439 494

Écologie, développement et mobilité durables

21 294 189 401

20 759 023 295

Infrastructures et services de transports

3 530 428 146

3 308 337 680

Affaires maritimes

155 205 991

159 398 521

Paysages, eau et biodiversité

230 515 878

230 533 646

Expertise, information géographique et météorologie

485 558 532

485 558 532

Prévention des risques

1 293 603 466

1 043 541 677

dont titre 2

49 412 485

49 412 485

Énergie, climat et après-mines

3 162 625 208

3 075 139 177

Service public de l’énergie

9 144 375 430

9 144 375 430

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 599 876 750

2 620 138 632

dont titre 2

2 647 694 185

2 647 694 185

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

692 000 000

692 000 000

Économie

2 028 637 597

2 655 070 280

Développement des entreprises et régulations

1 258 510 217

1 266 841 822

dont titre 2

392 962 045

392 962 045

Plan “France Très haut débit”

30 250 000

652 334 823

Statistiques et études économiques

384 759 210

380 156 901

dont titre 2

368 990 372

368 990 372

Stratégies économiques

355 118 170

355 736 734

dont titre 2

127 599 806

127 599 806

Engagements financiers de lÉtat

39 057 150 073

39 246 641 839

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

36 411 000 000

36 411 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

2 504 800 000

2 504 800 000

Épargne

62 350 073

62 350 073

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

79 000 000

79 000 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

189 491 766

Enseignement scolaire

76 056 634 583

75 924 857 854

Enseignement scolaire public du premier degré

23 655 985 539

23 655 985 539

dont titre 2

23 614 574 112

23 614 574 112

Enseignement scolaire public du second degré

34 089 837 824

34 089 837 824

dont titre 2

33 981 445 356

33 981 445 356

Vie de l’élève

6 429 608 027

6 429 608 027

dont titre 2

2 826 543 113

2 826 543 113

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 766 203 421

7 766 203 421

dont titre 2

6 952 160 502

6 952 160 502

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 601 727 939

2 469 951 210

dont titre 2

1 780 163 176

1 780 163 176

Enseignement technique agricole

1 508 271 833

1 508 271 833

dont titre 2

975 748 361

975 748 361

Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Gestion des finances publiques

10 174 254 279

10 102 334 628

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 651 852 481

7 591 357 173

dont titre 2

6 688 444 802

6 688 444 802

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

946 200 387

942 455 906

dont titre 2

517 353 856

517 353 856

Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 201 411

1 568 521 549

dont titre 2

1 262 038 691

1 262 038 691

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

16 562 500 000

3 976 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

380 000 000

Valorisation de la recherche

0

660 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

874 000 000

Financement des investissements stratégiques

12 500 000 000

1 500 000 000

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

4 062 500 000

562 500 000

Justice

12 074 115 411

10 058 186 288

Justice judiciaire

3 808 322 431

3 730 779 907

dont titre 2

2 451 671 771

2 451 671 771

Administration pénitentiaire

6 259 784 585

4 260 305 779

dont titre 2

2 750 457 641

2 750 457 641

Protection judiciaire de la jeunesse

955 776 747

944 542 870

dont titre 2

554 611 772

554 611 772

Accès au droit et à la justice

585 174 477

585 174 477

Conduite et pilotage de la politique de la justice

460 629 179

532 116 263

dont titre 2

188 234 850

188 234 850

Conseil supérieur de la magistrature

4 427 992

5 266 992

dont titre 2

3 142 215

3 142 215

Médias, livre et industries culturelles

625 287 989

606 489 591

Presse et médias

292 059 363

292 059 363

Livre et industries culturelles

333 228 626

314 430 228

Outre-mer

2 709 945 291

2 444 994 969

Emploi outre-mer

1 851 168 363

1 841 720 298

dont titre 2

164 272 313

164 272 313

Conditions de vie outre-mer

858 776 928

603 274 671

Plan de relance

36 186 840 249

21 839 951 290

Écologie

12 579 000 000

2 636 975 000

Compétitivité

4 342 599 491

1 724 677 751

Cohésion

14 515 240 758

12 728 298 539

dont titre 2

43 034 861

43 034 861

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer (ligne nouvelle)

2 500 000 000

2 500 000 000

Fonds de compensation des charges fixes (ligne nouvelle)

1 000 000 000

1 000 000 000

Fonds de transition écologique des PME et TPE (ligne nouvelle)

1 000 000 000

1 000 000 000

Plan de relance pour la Polynésie française (ligne nouvelle)

250 000 000

250 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

0

0

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

0

0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

0

0

Pouvoirs publics

993 954 491

993 954 491

Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 019 229

12 019 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Recherche et enseignement supérieur

28 618 942 446

28 487 882 591

Formations supérieures et recherche universitaire

13 914 248 044

14 012 749 344

dont titre 2

512 533 454

512 533 454

Vie étudiante

2 901 879 456

2 900 849 456

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 314 013 458

7 161 848 272

Recherche spatiale

1 635 886 109

1 635 886 109

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 917 072 544

1 758 371 121

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

572 522 837

653 995 570

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

363 044 998

363 907 719

dont titre 2

228 454 481

228 454 481

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) (ligne nouvelle)

275 000

275 000

Régimes sociaux et de retraite

6 153 321 982

6 153 321 982

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 195 016 143

4 195 016 143

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 591 379

809 591 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 148 714 460

1 148 714 460

Relations avec les collectivités territoriales

4 095 262 052

3 919 002 539

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 911 108 047

3 737 066 330

Concours spécifiques et administration

184 154 005

181 936 209

Remboursements et dégrèvements

129 340 691 289

129 340 691 289

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 449 905 316

122 449 905 316

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 890 785 973

6 890 785 973

Santé

1 323 946 603

1 329 246 603

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

266 656 603

271 956 603

dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

1 042 290 000

1 042 290 000

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Sécurités

21 260 114 575

20 733 140 473

Police nationale

11 228 860 172

11 159 395 361

dont titre 2

10 155 025 784

10 155 025 784

Gendarmerie nationale

9 575 491 872

9 012 652 126

dont titre 2

7 731 946 546

7 731 946 546

Sécurité et éducation routières

40 684 866

40 684 866

Sécurité civile

415 077 665

520 408 120

dont titre 2

189 407 173

189 407 173

Solidarité, insertion et égalité des chances

26 122 284 638

26 119 098 837

Inclusion sociale et protection des personnes

12 430 989 594

12 430 989 594

dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 538 464 888

12 533 564 888

Égalité entre les femmes et les hommes

50 545 581

43 345 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 102 284 575

1 111 198 774

dont titre 2

388 921 982

388 921 982

Sport, jeunesse et vie associative

0

0

Sport

0

0

dont titre 2

0

0

Jeunesse et vie associative

0

0

dont titre 2

0

0

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

0

0

Transformation et fonction publiques

335 087 100

714 197 123

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0

277 487 334

Fonds pour la transformation de l’action publique

40 000 000

148 743 689

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

41 000 000

43 000 000

dont titre 2

33 000 000

33 000 000

Innovation et transformation numériques

4 600 000

4 600 000

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

249 487 100

240 366 100

dont titre 2

290 000

290 000

Travail et emploi

14 140 439 255

13 380 932 703

Accès et retour à l’emploi

6 652 200 000

6 567 800 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 704 786 148

6 095 658 074

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

149 222 815

88 780 549

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

634 230 292

628 694 080

dont titre 2

558 636 812

558 636 812

Total

550 170 217 625

501 723 024 040

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état B annexé.

(Larticle 33 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 33 et état B annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 35 et état D annexé

Article 34 et état C annexé

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 499 366 288 € et de 2 424 573 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 342 235 233

2 272 235 233

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 647 000 667

1 647 000 667

Dont charges de personnel

1 213 872 634

1 213 872 634

Navigation aérienne

650 754 356

580 754 356

Transports aériens, surveillance et certification

44 480 210

44 480 210

Publications officielles et information administrative

157 131 055

152 338 055

Édition et diffusion

49 440 000

44 947 000

Pilotage et ressources humaines

107 691 055

107 391 055

Dont charges de personnel

62 731 055

62 731 055

Total

2 499 366 288

2 424 573 288