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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’avoue que je suis assez étonné. Cela fait pratiquement quinze ans que j’entends ce discours, à savoir qu’il faut faire des études pour voir si les montants proposés sont suffisants.

Lorsque des Wallisiens, qui aiment beaucoup la France et qui s’engagent souvent dans les armées, viennent ici, on ne leur pose pas la question de leur patriotisme. En revanche, ils n’ont pas droit à cette prime.

D’ailleurs, madame la ministre, il ne s’agit même pas de prime : il s’agit de traitement indiciaire de base, ce qui n’a rien à voir avec les primes payées localement. En l’espèce, il y a une vraie différence de traitement, que l’on pourrait même qualifier de discrimination. C’est un problème d’égalité, et c’est bien au titre de l’égalité professionnelle que l’on demande 1 million d’euros. Peut-être est-ce insuffisant, mais, le temps de la navette, vous allez retravailler le sujet. J’invite tous mes collègues à réparer cette injustice en votant cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’entends vos arguments. Je tiens juste à dire, pour que les débats soient éclairés, qu’il n’y a bien sûr aucune différence indiciaire dans le traitement des agents de l’État parce qu’ils auraient habité, à un moment de leur vie, en outre-mer, ou qu’ils auraient une origine ultramarine. C’est extrêmement important de dire qu’il serait intolérable que l’on s’arrange d’une telle inégalité. Je le répète, cela n’existe pas !

Nous parlons là d’une prime d’installation pour des fonctionnaires qui viendraient travailler en métropole. Je vous ai dit que les règles n’étaient pas strictement identiques entre les départements d’outre-mer, d’un côté, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de l’autre, parce que les règles de recrutement des fonctionnaires diffèrent, ce qui conduit à des déroulements de carrière différents. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de sujet ; je dis qu’il faut y travailler sérieusement, sans abîmer l’attractivité de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour que des fonctionnaires continuent d’y travailler.

En tous les cas, je ne veux pas entendre, dans cet hémicycle, que nous appliquerions un traitement indiciaire différencié selon le lieu d’origine des fonctionnaires d’État, ce qui serait très grave. Cela tombe bien, ce n’est pas le cas !

M. Victorin Lurel. C’est tout le contraire !

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-961 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 73, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ».

Transformation et fonction publiques - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel  après l’article 73 - Amendement n° II-1038

Articles additionnels après l’article 73

M. le président. L’amendement n° II-1037, présenté par M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique et son extension au secteur privé.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je vais défendre cet amendement pour le compte du président Patrick Kanner. Je pense d’ailleurs qu’il recevra une réponse favorable de Mme la ministre, si j’ai bien compris ses propos en préambule.

Il vise à réaffirmer, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’urgence de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.

Je rappelle que cette mesure, aujourd’hui, prive les fonctionnaires de rémunération le premier jour de leur arrêt maladie. Des agents publics d’État et des collectivités territoriales testés positifs au coronavirus sont contraints d’aller travailler du fait de leur faible rémunération, ne pouvant supporter un jour de carence dans la prise en charge financière de leur arrêt maladie.

Lors du confinement de mars et avril, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, le 10 juillet, le Gouvernement avait suspendu cette mesure, mais il a décidé de la remettre en vigueur dès le déconfinement intervenu.

Ce jour de carence entraîne aussi un report du recours aux soins, qui est délétère pour la santé des agents et coûteux pour la sécurité sociale. C’est une situation kafkaïenne, puisque, si un agent est en situation de quarantaine, cas contact ou en attente du résultat d’un test, il n’est pas concerné par le jour de carence. En revanche, s’il est malade, c’est le droit commun qui prévaut, et donc l’application du jour de carence. Les rémunérations des cas contact ne sont pas touchées, au contraire de celles des malades du virus.

Pour les agents de catégorie C, qui sont les plus nombreux dans la fonction publique, une journée de carence représente de 40 euros à 60 euros de perdus par jour. C’est important quand on touche 1 300 euros à la fin du mois.

Cet amendement vise à obtenir un rapport, mais, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, il devrait trouver chez vous un écho favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Notre collègue a anticipé sur la suite de la discussion, puisque, dans quelques instants, nous allons passer à l’examen des articles non rattachés, et, comme Mme la ministre l’a rappelé, la commission a adopté hier un amendement qui vise justement à suspendre les jours de carence pendant la période covid. Votre demande de rapport me paraît donc satisfaite. Comme la commission n’est, de surcroît, pas très favorable aux demandes de rapport, je vous propose de voter tout à l’heure l’amendement de la commission. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Demande de retrait également.

Pour être bien claire, l’amendement qui a été déposé, vise à encourager, au fond, à l’isolement, en disant que toutes les personnes, qu’elles soient cas contact – c’est déjà le cas aujourd’hui –, ou testées positives ne sont pas soumises au jour de carence.

Il y avait un enjeu législatif, parce que, dans le cadre du droit du travail pour les salariés du privé, la base législative pour pouvoir suspendre les jours de carence pour les personnes positives, en plus des cas contacts que nous avions déjà traités, est nécessaire. Nous n’avions pas cette base, d’où notre amendement. Il y aura donc un décret au 1er janvier 2021, après consultation du Conseil national d’évaluation des normes et des organisations syndicales.

Il me semble extrêmement important, dans la gestion de la pandémie que nous voulons avoir, que nous soyons très clairs sur les incitations à l’isolement. Effectivement, il y a une difficulté, qu’ont pointée les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, si vous perdez un jour de salaire, alors que vous êtes asymptomatique et que vous pouvez continuer à travailler. Il faut trouver pour la durée de l’état d’urgence la bonne disposition législative qui corresponde à la situation des personnes cas contacts ou cas positifs, sans déroger, bien sûr, aux enjeux de secret médical. C’est ce que nous nous employons à faire.

Je vous signale par ailleurs que, dans chaque rapport annuel de la direction générale de l’administration de la fonction publique, le sujet du jour de carence est analysé. Le rapport existe donc déjà. Il est accessible sur le site fonction-publique.gouv.fr, librement et en toute transparence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° II-1037 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel  après l’article 73 - Amendement n° II-1037
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’État - État D

M. le président. L’amendement n° II-1037 est retiré.

L’amendement n° II-1038, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Sueur et Marie, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.

Ce sujet a déjà été soulevé par plusieurs parlementaires issus de tous les groupes politiques ; il nous préoccupe depuis assez longtemps. M. le président du Sénat a récemment indiqué, lors d’un déplacement en Haute-Savoie, qu’il était favorable à l’instauration d’une prime de vie chère et à une territorialisation de l’indemnité de résidence.

Cette indemnité est régie par le décret du 24 octobre 1985 et la circulaire du 12 mars 2001 ; ces dispositions n’ont reçu aucune modification depuis leur entrée en vigueur. Elle est destinée à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Aujourd’hui, ce dispositif est obsolète et doit être réformé ; deux raisons nous y invitent.

La première est que son montant est dérisoire, voire indécent : 1 % du traitement indiciaire brut en zone 2, avec un minimum de 14,67 euros ; 3 % en zone 1, avec un minimum de 44 euros. Vous conviendrez, madame la ministre, que ces montants sont bien loin de compenser les écarts de loyers, notamment pour les jeunes fonctionnaires et tout particulièrement ceux des catégories B et C.

La deuxième raison est l’iniquité de cette prime. En effet, certaines régions frontalières ne figurent pas dans le dispositif. Je pense à celle que je connais, le pays de Gex, dans l’Ain, ou aux zones frontalières de Haute-Savoie, qui ne sont classées ni en zone 1 ni en zone 2, alors qu’elles subissent des loyers très élevés du fait de leur proximité avec la Suisse.

Les fonctionnaires nommés dans ces territoires subissent des situations de grande précarité. Les territoires, pour leur part, risquent de voir les services publics se dégrader. D’ailleurs, en 2016, les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.

Nous demandons donc fermement au Gouvernement un rapport, afin que l’ensemble du dispositif soit examiné et que des éléments de révision concrets soient proposés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Je partage en grande partie l’analyse de Mme Blatrix Contat. En effet, on peut considérer que la définition des zones de résidence est devenue quelque peu obsolète. Comme vous l’avez rappelé, elle n’a pas été révisée depuis 2001, alors que certaines communes ont vu le coût de la vie augmenter depuis lors. Il y a donc sans doute lieu de réviser le zonage de cette indemnité de résidence.

Nous avions d’ailleurs interrogé à ce sujet Mme la ministre lors de son audition préalable à l’examen de ce projet de loi de finances. Elle nous a répondu travailler sur ce sujet ; j’apprécierais qu’elle nous le confirme dans cet hémicycle.

Pour autant, je doute que l’on parvienne à résoudre ce problème dans le délai d’un mois que le dispositif de cet amendement prévoit pour la remise du rapport. Alors, écoutons ce que le Gouvernement peut nous dire : s’il s’engage à ne pas repousser encore l’examen de cette question et à travailler à une redéfinition des zones, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, sous le bénéfice des explications du Gouvernement, son avis sera défavorable.

Quoi qu’il en soit, vouloir résoudre en un mois un problème qui se pose depuis près de vingt ans me paraît par trop ambitieux ; on ne saurait sans doute atteindre ainsi l’objectif que nous partageons : tenir compte du coût réel de la vie, qui a fortement évolué, rendant obsolète le zonage en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Évidemment, l’attractivité de tous nos territoires pour tous nos agents publics est une question majeure, parce que l’on a besoin tant de mobilité que d’égalité de traitement. Le fait que la vie soit plus chère dans tel ou tel territoire, ou que le logement y soit plus cher ne saurait justifier que l’on y trouve moins de fonctionnaires, ou qu’il soit moins attractif pour les enseignants.

Je suis donc ce sujet très précisément. L’indemnité de résidence en fait partie, mais d’autres outils existent. Ainsi, les politiques sociales d’aide à l’accès au logement de certains fonctionnaires constituent un levier que je veux examiner dans le plus grand détail ; il permettrait à ces agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.

Le volet indemnitaire de la question est un autre enjeu : lors du dernier rendez-vous salarial avec les organisations syndicales, nous avons dédié 50 millions d’euros à des convergences indemnitaires. En effet, des divergences très artificielles existent parfois d’un territoire à un autre, sous prétexte qu’ils appartiennent à des départements différents, alors que les réalités y sont similaires. Ainsi, on est moins payé quand on travaille à la préfecture de Bobigny qu’à l’administration centrale du même ministère, à Paris. Nous essayons de résoudre ce problème ; j’y travaille très précisément avec les organisations syndicales. Je veux aussi exprimer une vision de déconcentration de la politique des ressources humaines de l’État.

Comme vous le voyez, je veux être efficace. Je serais ravie d’échanger avec vous sur tout ce que nous essayons de faire pour accroître la mobilité des fonctionnaires et l’attractivité des territoires. Cela dit, comme disait M. le rapporteur spécial, rendre un rapport dans un mois ne permettrait pas de trouver la solution, dussé-je écrire des pages et des pages. Je travaille sur ce sujet ; le levier que vous évoquez n’est bien sûr pas exclu, mais d’autres sont sur la table : examinons ce qui serait le plus efficace sans créer d’effets de bord plus délétères encore que ce que nous cherchons à résoudre.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Je maintiens cet amendement, pour prendre date. Je serais ravie de travailler avec vous sur ce sujet, madame la ministre, car il s’agit de précarité des fonctionnaires !

M. Jérôme Bascher. La précarité des fonctionnaires !…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1038.

(Lamendement nest pas adopté.)

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

Article additionnel  après l’article 73 - Amendement n° II-1038
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Régimes sociaux et de retraite - État B

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

285 000 000

275 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

285 000 000

275 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’État - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 56 nonies (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Régimes sociaux et de retraite

6 153 321 982

6 153 321 982

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 195 016 143

4 195 016 143

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 591 379

809 591 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 148 714 460

1 148 714 460

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 56 nonies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Régimes sociaux et de retraite

Régimes sociaux et de retraite - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Compte d’affectation spéciale : pensions - État D

Article 56 nonies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions d’un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ainsi que de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

M. le président. L’amendement n° II-17, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. La commission des finances vous propose de supprimer cet article, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à évaluer les conclusions d’un alignement progressif des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles.

Le problème est que le rattachement de cet article à la mission « Régimes sociaux et de retraite » est contraire à la Constitution, car il n’entre pas dans le périmètre de cette mission. Malgré l’intérêt majeur de cette question, cet article n’a pas sa place dans une loi de finances ; c’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux remercier Mme la rapporteure spéciale de nous proposer la suppression de cet article, qui n’a rien à voir avec cette mission.

Il n’empêche, monsieur le ministre, que cet article porte sur un point important. En juillet 2020, nous avons adopté à une très large majorité une loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles. Ces pensions devaient être portées au taux plein de 85 % au plus tard au 1er janvier 2022, compte tenu, notamment, du fait que l’on rencontrait des difficultés dans le développement de solutions informatiques permettant de prendre en compte l’écrêtement que vous aviez proposé pour les polypensionnés. Où en est-on de ce développement informatique, monsieur le ministre ? Nos agriculteurs attendent avec impatience cette avancée significative !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. En écho aux propos de notre collègue, je veux rappeler que, lors de l’examen de cette loi, le Gouvernement avait argué de l’impréparation de la Mutualité sociale agricole, qui s’était à l’inverse dite tout à fait prête. Depuis ce vote, qui était très attendu, nous n’avons plus entendu parler de rien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-17.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 56 nonies est supprimé.

compte d’affectation spéciale : pensions

Article 56 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 74 (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Pensions

60 224 602 189

60 224 602 189

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 743 576 489

56 743 576 489

Dont titre 2

56 740 576 489

56 740 576 489

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 937 512 232

1 937 512 232

Dont titre 2

1 930 823 214

1 930 823 214

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 543 513 468

1 543 513 468

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 74 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 74, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pensions

Compte d’affectation spéciale : pensions - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° II-1478

Article 74 (nouveau)

I. – L’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 87. – Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’assiette de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.

« Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.

« L’exercice de l’option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l’emploi ou de la fonction de détachement. »

II. – L’article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 53-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.

III. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international à la date d’entrée en vigueur du présent article et qui, avant cette date :

1° Ont opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu’au terme ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de leur détachement, sauf s’ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° N’ont pas opté pour ce versement peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 87 du même code, tel que défini au I, dans le délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sous réserve que la décision ayant prononcé ou renouvelé leur détachement soit au plus antérieure de quatre mois à cette même date.

IV. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, dont le détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international a pris fin avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui avaient opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur rédaction antérieure à cette même date, bénéficient de la prise en compte des périodes ainsi cotisées pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président. Je mets aux voix l’article 74.

(Larticle 74 est adopté.)

Article 74 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 33 et état B annexé

Article additionnel après l’article 74

M. le président. L’amendement n° II-1478, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 14° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Il comporte également des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) transmis au Sénat le 6 mars 2020. À cet effet, il expose :

« a) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, et sur la base du cadrage macro-économique choisi par le Gouvernement, sur les perspectives à l’horizon 2080 des recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, en indiquant le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés ;

« b) Les impacts du système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes de différentes catégories pertinentes de fonctionnaires et sur leur salaire brut ;

« c) Les conditions de financement des écarts entre les perspectives de recettes des cotisations et contributions et les dépenses de pension liées à l’emploi de ces personnes en précisant le tableau de financement d’éventuels déséquilibres ;

« d) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption des textes mentionnés, en niveau et en points de produit intérieur brut, sur les perspectives à l’horizon 2080 des dépenses de pension des fonctionnaires civils et militaires de l’État en indiquant la proportion des fonctionnaires civils et militaires de l’État susceptibles de voir leur situation améliorée par rapport à la législation constante ou, au contraire, détériorée, en faisant ressortir le niveau des gains et des pertes ;

« e) Une analyse des facteurs en cause, en particulier du fait de l’harmonisation des avantages non contributifs ou liés à l’appartenance à des catégories actives, et du coût d’une neutralisation de l’impact de l’existence de taux de primes différenciés constatés chez les fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

« f) Les écarts prévisionnels entre l’impact du mécanisme de décote-surcote actuel et celui de la modulation des droits liquidables en fonction de l’âge-pivot et les perspectives des dépenses de pension des personnes mentionnées correspondant à des droits contributifs et à des droits non contributifs en explicitant les écarts par rapport à la législation en vigueur.

« g) Dans les termes indiqués au a les perspectives des soldes financiers des régimes de fonctionnaires civils et militaires de l’État en faisant ressortir les écarts avec une situation à législation constante, ainsi qu’une estimation des engagements de l’État correspondant aux droits acquis par les fonctionnaires en appliquant la méthode des droits figés au moment de la carrière correspondant à la mise en œuvre de la réforme envisagée, et la méthode des droits projetés sur l’ensemble de la carrière.

« Les données présentées dans le rapport sont actualisées en fonction des éventuels résultats des concertations mises en œuvre par le Gouvernement postérieurement à l’adoption des deux textes précédemment mentionnés ; ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.