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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état C annexé.

(Larticle 34 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 34 et état C annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 36 et état E annexé

Article 35 et état D annexé

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 62 481 039 359 € et de 62 588 989 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 797 748 780 € et de 128 959 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 611 437 170

1 611 437 170

Structures et dispositifs de sécurité routière

335 398 208

335 398 208

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

643 314 650

643 314 650

Désendettement de l’État

606 524 312

606 524 312

Développement agricole et rural

0

0

Développement et transfert en agriculture

0

0

Recherche appliquée et innovation en agriculture

0

0

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

353 500 000

353 500 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

6 500 000

6 500 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

285 000 000

275 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

285 000 000

275 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

0

117 950 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

0

117 950 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de lÉtat

0

0

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

0

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

0

Pensions

60 224 602 189

60 224 602 189

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 743 576 489

56 743 576 489

dont titre 2

56 740 576 489

56 740 576 489

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 937 512 232

1 937 512 232

dont titre 2

1 930 823 214

1 930 823 214

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 543 513 468

1 543 513 468

dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Total

75 932 239 359

76 040 189 359

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 029 575 233

11 029 575 233

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

254 000 000

254 000 000

Avances à des services de l’État

760 575 233

760 575 233

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269

3 719 020 269

France Télévisions

2 421 053 594

2 421 053 594

ARTE France

279 047 063

279 047 063

Radio France

591 434 670

591 434 670

France Médias Monde

259 997 750

259 997 750

Institut national de l’audiovisuel

89 738 042

89 738 042

TV5 Monde

77 749 150

77 749 150

Avances aux collectivités territoriales

112 219 358 752

112 219 358 752

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

111 513 358 752

111 513 358 752

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

700 000 000

700 000 000

Prêts à des États étrangers

1 554 744 526

1 274 302 676

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

461 558 150

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526

554 744 526

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

258 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275 050 000

717 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir

0

26 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

416 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

0

0

Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie (ligne nouvelle)

200 000 000

200 000 000

Total

128 797 748 780

128 959 306 930

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état D annexé.

(Larticle 35 et létat D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 35 et état D annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 37

Article 36 et état E annexé

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 518 709 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2021, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

1 098 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

65 900 000

Total

20 518 709 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 36 et de l’état E annexé.

(Larticle 36 et létat E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 37 à 40 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2021.

Article 36 et état E annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 38

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. - Budget général

1 934 447

Agriculture et alimentation

29 565

Armées

272 224

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 578

Économie, finances et relance

130 906

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 024 350

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 794

Europe et affaires étrangères

13 563

Intérieur

293 170

Justice

89 882

Outre-mer

5 618

Services du Premier ministre

9 642

Solidarités et santé

4 819

Transition écologique

36 241

Travail, emploi et insertion

7 804

II. - Budgets annexes

11 138

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

594

Total général

1 945 585

M. le président. L’amendement n° II-1465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

Budget général

1 934 050

Agriculture et alimentation

29 565

Armées

272 224

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 578

Économie, finances et relance

130 539

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 024 350

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 794

Europe et affaires étrangères

13 563

Intérieur

293 170

Justice

89 882

Outre-mer

5 618

Services du Premier ministre

9 612

Solidarités et santé

4 819

Transition écologique

36 241

Travail, emploi et insertion

7 804

Budgets annexes

11 108

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

564

Total général

1 945 158

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 11 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui avait été modifié sur l’initiative du Sénat de sorte que les autorisations d’emplois soient les plus sincères possible. Ainsi, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, nous procédons aux ajustements nécessaires pour tirer les conséquences des lois de règlement et des schémas d’emplois adoptés au sein des différents textes budgétaires.

En l’occurrence, cet amendement vise à baisser au total de 437 ETP les plafonds des autorisations d’emplois de manière à tenir compte de la réalité des autorisations et des schémas d’emplois ouverts dans chacun des ministères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1465 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié.

(Larticle 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 39

Article 38

I. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 115 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

6 253

Diplomatie culturelle et d’influence

6 253

Administration générale et territoriale de l’État

361

Administration territoriale de l’État

140

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 646

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

12 288

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 352

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 228

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 228

Cohésion des territoires

661

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

338

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

323

Culture

16 493

Patrimoines

9 897

Création

3 355

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 116

Soutien aux politiques du ministère de la culture

125

Défense

6 981

Environnement et prospective de la politique de défense

5 210

Préparation et emploi des forces

637

Soutien de la politique de la défense

1 134

Direction de l’action du Gouvernement

516

Coordination du travail gouvernemental

516

Écologie, développement et mobilité durables

19 238

Infrastructures et services de transports

5 060

Affaires maritimes

232

Paysages, eau et biodiversité

5 086

Expertise, information géographique et météorologie

6 619

Prévention des risques

1 352

Énergie, climat et après-mines

424

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

465

Économie

2 533

Développement des entreprises et régulations

2 533

Enseignement scolaire

3 048

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 048

Immigration, asile et intégration

2 171

Immigration et asile

1 003

Intégration et accès à la nationalité française

1 168

Justice

673

Justice judiciaire

269

Administration pénitentiaire

267

Conduite et pilotage de la politique de la justice

137

Médias, livre et industries culturelles

3 098

Livre et industries culturelles

3 098

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 825

Formations supérieures et recherche universitaire

166 129

Vie étudiante

12 724

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 677

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

3 351

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 325

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 202

Régimes sociaux et de retraite

293

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

293

Santé

131

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

131

Sécurités

299

Police nationale

287

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 319

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

8 289

Sport, jeunesse et vie associative

732

Sport

559

Jeunesse et vie associative

69

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

104

Transformation et fonction publiques

1 080

Fonction publique

1 080

Travail et emploi

56 563

Accès et retour à l’emploi

50 518

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 891

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

68

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

86

Contrôle et exploitation aériens

799

Soutien aux prestations de l’aviation civile

799

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

47

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

47

Total

405 115

II. – Le dernier alinéa du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 38 récapitule les autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen des missions budgétaires.

Je voulais profiter de son examen, monsieur le ministre, pour vous faire part de ma préoccupation concernant certains opérateurs à qui vous demandez de faire plus et, parfois, beaucoup plus dans le cadre de la relance, tout en baissant leur plafond d’emplois, de manière durable et récurrente, à des niveaux qui peuvent paraître difficilement soutenables.

Ainsi, lors de l’examen de la mission « Plan de relance », nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions locales, qui ont des objectifs très importants, notamment pour le suivi des jeunes sans formation. De même, certains de nos collègues vont présenter des amendements relatifs aux agences de l’eau.

Je pense aussi à Voies navigables de France (VNF), pour qui une diminution de 93 ETP est prévue, contre 50 en 2020. Certes, dans le cadre du plan Action publique 2022, il était prévu que VNF diminue ses effectifs d’une centaine d’ETP par an, de manière à passer sous la barre des 4 000 ETP d’ici à la fin de cette législature. D’ailleurs, 1 900 départs à la retraite sont prévus dans les dix années à venir, soit près 50 % des effectifs actuels, si bien que les objectifs assignés à cet opérateur peuvent à première vue apparaître relativement réalistes.

Je note toutefois que la diminution prévue en 2021 est particulièrement forte, ce qui suscite des inquiétudes légitimes chez VNF, car beaucoup d’installations nécessitent des interventions humaines.

En outre, élément important, VNF va voir son niveau d’investissement considérablement augmenter en 2021 et en 2022 dans le cadre du plan de relance, puisque celui-ci devrait permettre la réalisation de quelque 160 projets sur le réseau géré par cet établissement.

J’ai pris l’exemple nouveau de VNF, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la nécessité, pour être crédible, de mettre davantage en adéquation les objectifs affichés avec les moyens réellement alloués.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux d’abord m’excuser auprès de M. Savary de ne pas avoir répondu à la question qu’il m’a posée sur les développements informatiques de la Mutualité sociale agricole. Je ne dispose pas aujourd’hui des informations qui m’auraient permis de lui répondre, mais je veillerai à ce qu’il puisse les recevoir.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien des inquiétudes s’exprimer. Nous appliquons effectivement à certains opérateurs des plans de transformation comportant des réductions tendancielles d’effectifs. Nous considérons à ce stade que les effectifs maintenus sont suffisants, y compris pour faire face aux objectifs du plan de relance. Il arrive que certains opérateurs soient autorisés, au cas par cas, à recourir à des recrutements temporaires, notamment par des CDD correspondant à la durée du plan de relance. En effet, comme j’ai eu l’occasion de rappeler à maintes reprises, nous ne souhaitons pas que la mise en œuvre du plan de relance se traduise par des recrutements pérennes qui viendraient sédimenter, pour la suite, de la dépense publique sous forme de masse salariale.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’ensemble des opérateurs que visent les amendements que nous allons examiner ont déjà fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen des missions ou de la première partie de ce projet de loi de finances. Le Gouvernement n’a pas changé de position sur la question des effectifs des opérateurs. Cela me conduira à émettre au nom du Gouvernement un avis défavorable sur les demandes de maintien ou d’augmentation d’effectifs en dérogation à la trajectoire que le Gouvernement vous propose de suivre dans le présent projet de loi de finances tel qu’il vous a été présenté. Dès lors, j’espère que vous me pardonnerez d’exposer chacun de ces avis de manière rapide et circonscrite.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1254 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Pluchet, M. Calvet, Mmes Dumont et Gruny, MM. Brisson et Panunzi, Mme Imbert, MM. Savin, D. Laurent, Somon et Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary et Cuypers, Mme Joseph, MM. Genet, Vogel, Courtial et Bacci, Mmes Drexler et Garriaud-Maylam et MM. Charon, Longuet et Gremillet.

L’amendement n° II-1280 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Doineau, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Férat et Guidez, MM. Bonnecarrère, Lafon, Vanlerenberghe, Menonville et Levi, Mme Vérien, MM. Folliot, Détraigne et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Rietmann, Perrin, Mizzon et Louault, Mme Perrot, MM. Duffourg et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Labbé et P. Martin et Mme Létard.

L’amendement n° II-1476 rectifié est présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Pla et Mme Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 291

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 349

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-1254 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Le présent amendement vise à maintenir les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), alors que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit pour cet établissement la suppression de trois ETP.

Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture » avaient souhaité attirer l’attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les ETP sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du CNPF dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée tant écologiquement qu’économiquement.

Le CNPF se trouve confronté à des crises durables, qui impactent les forêts privées, alors que ses moyens humains très modestes ont déjà été considérablement réduits les années précédentes.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1280 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. L’explication de Philippe Mouiller était parfaite ; j’ajouterai seulement que nous avions adopté un amendement similaire, par des votes issus de toutes nos travées, lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » ; néanmoins, ces crédits avaient ensuite été rejetés. Le CNPF répond à des enjeux importants, au-delà des crises actuelles. Quand on connaît le morcellement de la forêt privée, on n’imagine pas restreindre encore son activité par la suppression de trois postes, qui ne coûtent que 210 000 euros. C’est pourquoi nous avions eu un tel vote, sans hésiter, lors de l’examen de la mission « Agriculture » : cet opérateur a un besoin considérable de ces emplois ; l’heure n’est donc pas à leur suppression.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1476 rectifié.

Mme Angèle Préville. La forêt est un enjeu crucial pour notre avenir. La filière forêt-bois est à l’heure actuelle profondément menacée par des crises durables qui ont un grave impact sur les forêts privées. Les moyens humains pour y faire face sont très modestes. Je tiens à insister : la forêt privée représente 20 % de notre territoire et l’on compte 3,5 millions de propriétaires forestiers. C’est pourquoi, dans cet amendement, nous proposons de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1460 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 290

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 350

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio. Plusieurs facteurs justifient cette augmentation. Tout d’abord, dans le cadre du plan de relance, le montant du fonds de structuration Avenir Bio augmente, ce qui va augmenter la charge de travail de cette agence. Cette agence sera aussi mise à contribution pour atteindre les objectifs du Green Deal européen, qui prévoit que 25 % de la surface agricole utile soit consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030. Elle devra aussi participer à la mise en œuvre de la loi Égalim, qui prévoit de consacrer 15 % de la surface agricole à l’agriculture biologique en 2022. Ajoutons-y enfin l’augmentation à 20 % de l’offre bio dans les cantines scolaires, et l’on comprendra qu’il est nécessaire de donner à l’Agence Bio des moyens supplémentaires et d’augmenter le budget alloué à ses ressources humaines.

Au vu des objectifs que je viens de rappeler, aujourd’hui, seuls 4,5 % des produits proposés dans les cantines sont issus de l’agriculture biologique en moyenne ; seuls 8,5 % de la surface agricole lui est consacrée. Nous sommes donc particulièrement loin des objectifs fixés, faute de moyens suffisants.

Tout comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui réclame aujourd’hui plus de moyens, l’Agence Bio est sous-financée. Un rapport d’information du Sénat remis en janvier dernier sur les financements de l’agriculture biologique avait d’ailleurs bien noté, pour l’ITAB comme pour l’Agence Bio, un déficit récurrent des moyens disponibles pour accomplir leurs missions, le changement d’échelle de la production biologique et des besoins de pilotage subséquents insuffisamment pris en compte.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de rehausser de 2 ETP le plafond d’emplois de l’Agence Bio, afin de pouvoir couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration Avenir Bio, mais aussi pour accompagner les collectivités dans la réussite de leur approvisionnement en produits biologiques.

L’agriculture biologique est un mode de production qui a fait ses preuves tant économiquement que du point de vue environnemental. Elle est en outre plébiscitée par les citoyens. Nous devons donc nous donner les moyens de nos objectifs.