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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié. Je rejoins quelque peu sur ce point M. le ministre : il faut mettre en adéquation les moyens dont peuvent disposer certaines structures et les besoins des territoires. Simplement, mes chers collègues, notre rejet des crédits de la mission « Agriculture » peut poser un petit problème.

Monsieur Labbé, vous savez que le Sénat n’a pas adopté les crédits destinés à l’Agence Bio, hormis ceux qui figuraient dans la mission « Plan de relance ». Il me faut émettre un avis défavorable sur votre amendement, car rien n’indique à ce stade qu’une augmentation du plafond d’emplois soit actuellement nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable sur ces quatre amendements. Je signale à cette occasion que des autorisations de création d’emplois hors plafond ont été accordées au CNPF, ce qui permettra à cet opérateur de voir ses effectifs augmenter de 1 ETP, plutôt que de baisser de trois unités, comme le craignent les auteurs des trois premiers amendements.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Vincent Segouin et moi-même avons été rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; nous avons, en cette qualité, examiné la situation des moyens dédiés au Centre national de la propriété forestière, le CNPF, et voté en faveur de l’augmentation de ces moyens. Tel est également l’objet des amendements qui ont été présentés.

La forêt française est affectée par différentes crises ; une crise sanitaire, bien sûr, mais aussi une crise écologique, car il y a bien, derrière la forêt, un enjeu environnemental de lutte contre le réchauffement climatique, auquel la captation du CO2 permet de faire face. La transformation du bois est une filière fragile, qui ne permet pas aujourd’hui d’utiliser la totalité de l’accroissement naturel constaté chaque année.

Je rappelle que la forêt française, pour 75 %, appartient à des acteurs privés, le reste relevant de la propriété publique. Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner les forestiers dans les solutions de substitution qu’il faudra construire en matière de plantation, en travaillant en particulier à la régénération, de manière à éviter les coupes rases.

La valeur de la forêt n’est que pour partie constituée du bois. Pour le reste, elle remplit des fonctions indispensables à la société, telles que le traitement de l’air et de l’eau. À cet égard, il conviendrait d’obtenir le déploiement de l’ingénierie et de l’expertise sur le terrain, pour accompagner les acteurs privés qui demeurent les propriétaires majoritaires de la forêt.

Je voterai, pour ces raisons, les amendements proposés.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. S’agissant de la forêt française, je souscris, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, au soutien apporté au CNPF.

Toutefois, en retour, je souhaiterais vivement que soient votés également des moyens pour l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, ou Agence bio. En effet, on fait de grands discours sur l’évolution vers le biologique et la transition agricole, sur nos engagements européens et sur le programme Ambition bio 2022, mais, en moyenne, on ne parvient qu’à 4,5 % de produits bio dans les cantines, alors que nous nous sommes engagés pour 20 % !

On finira par devoir importer du bio si on ne le développe pas chez nous ! C’est malheureusement déjà en cours. Or, on ne veut pas d’une telle évolution, car on a déjà tous les éléments pour développer le bio en France. Il faut simplement s’en donner les moyens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1460 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-512 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

5 060

par le nombre :

5 000

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 096

3° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

6 619

par le nombre :

6 669

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je ne vais pas, en défendant cet amendement déposé par Mathieu Darnaud, me faire des amis parmi mes collègues parisiens…

En effet, il s’agit de transférer 60 équivalents temps plein annuel travaillé, ou ETPT, de la Société du Grand Paris, la SGP, vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema.

M. Philippe Dallier. Quelle drôle d’idée ! (Sourires.)

M. Jean-François Rapin. Sur ces 60 ETPT, l’amendement vise à en redéployer 50 dans le Cerema et 10 dans les parcs naturels nationaux.

Le Cerema, établissement parapublic indispensable pour apporter aux collectivités l’ingénierie publique, se voit confier de plus en plus de missions, dont la protection du littoral, qui m’est particulièrement chère. Les parcs naturels nationaux ont eux aussi de plus en plus de missions du fait de l’augmentation du périmètre qui leur est aujourd’hui dévolu.

Je propose donc d’opérer un rééquilibrage entre la grande métropole et les territoires périphériques et littoraux.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Cadic et Duffourg, Mmes C. Fournier et Morin-Desailly et M. P. Martin.

L’amendement n° II-214 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-784 rectifié est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

L’amendement n° II-1240 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Préville et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Lubin, MM. Antiste et Fichet, Mme Harribey, MM. Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1275 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

5 060

par le nombre :

5 021

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 125

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.

M. Pascal Martin. Cet amendement a pour objet de transférer 39 ETPT de la SGP vers les agences de l’eau. Il vise à donc à geler la baisse des ETPT de ces agences pour l’année 2021, afin d’en rétablir les effectifs au niveau de la loi de finances pour 2020.

Depuis plusieurs années, le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement accru, en raison de l’attribution de nouvelles missions et de l’apparition de nouveaux enjeux, notamment depuis l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Or le nombre d’ETPT affectés à ces agences n’a cessé de diminuer, passant ainsi de 1 782 en 2013, à 1 536 en 2020. Le présent PLF prévoit de supprimer 39 postes au sein des six agences de l’eau, soit 2,5 % de leurs effectifs.

Cette baisse continue des effectifs affecte l’ensemble des agences et finit par les mettre sérieusement en difficulté. Elle affecte considérablement leurs missions, exécutées dans la perspective d’atteindre les objectifs de qualité des eaux validés définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les Sdage, d’ailleurs prochainement renouvelés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir les ETPT des agences de l’eau, tant pour la mobilisation indispensable, qui doit être déployée sur le terrain dans le cadre du plan de relance, que pour la satisfaction des objectifs fixés par les Sdage.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-214.

M. François Bonhomme. Voilà un certain temps que le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement étendu, notamment du fait de l’élargissement de leurs compétences par la loi pour la reconquête de la biodiversité. Parallèlement, les enjeux auxquels ils doivent faire face se sont considérablement alourdis.

Depuis l’adoption du Plan national d’adaptation au changement climatique, le Pnacc, par les onze comités de bassin, les agences de l’eau jouent un rôle très important auprès des territoires, en lien avec les collectivités : elles demeurent donc, à ce jour, essentielles au plan de relance face à la crise.

Pourtant, le nombre d’ETPT dont elles disposent n’a cessé de diminuer, mouvement que le PLF pour l’année 2021 continuer d’aggraver en prévoyant la suppression de postes au sein des six agences de l’eau. Ces dernières se trouvent donc affaiblies. Elles éprouvent aujourd’hui des difficultés à exécuter convenablement leurs missions, toujours plus nombreuses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1240.

M. Thierry Cozic. Je veux souligner, par cet amendement, l’importance des missions que les agences de l’eau exécutent sur notre territoire.

Voilà un certain temps que, chaque année, leurs effectifs sont réduits, passant ainsi de 50 à 30 ETPT entre 2018 et 2020. En cinq ans, 173 ETPT ont ainsi été supprimés, ce qui correspond à une baisse de 11 %. Il est temps de mettre fin à cette diminution.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1275.

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes plusieurs à avoir déposé le même amendement. Nous-mêmes avions pensé à effectuer un transfert d’employés depuis la Société du Grand Paris.

Toutefois, après avoir réfléchi, force est d’admettre que cela ne sert à rien : M. le ministre va de toute façon gager ! En effet, 300 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour la sécurisation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, à laquelle les agences de l’eau sont mobilisées. On perd du temps, les uns les autres, à discuter et à arbitrer des décisions, alors que ces agences vont être financées à hauteur de 300 millions d’euros et que le ministre s’apprête à gager !

De façon très responsable, je vous appelle donc, monsieur le ministre, à gager ces 39 emplois : ce sera de toute façon cohérent avec les 300 millions d’euros prévus dans le plan de relance ! (Sourires.) Cela enverra aussi un signe positif aux collectivités territoriales – Dieu sait qu’elles n’en ont pas reçu beaucoup ! –, précisément parce qu’elles sont accompagnées par les agences de l’eau face à l’enjeu de la pollution des sols. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-90, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 096

2° Trente-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

465

par le nombre :

455.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a pour objet le relèvement du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113, pour les parcs nationaux, de 10 ETPT. Il s’agit non pas de dépouiller les opérateurs du programme 217, mais de faire en sorte que le Gouvernement lève le gage.

Je propose que l’on se donne les moyens humains nous permettant d’être en phase avec les orientations politiques stratégiques concernant les aires protégées, pour ainsi être efficaces dans la protection de notre biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le mouvement de réorganisation du Cerema, impliquant une réduction des effectifs, a lieu depuis plusieurs années ; nous sommes désormais « à l’os ».

Néanmoins, la commission va demander le retrait de l’amendement n° II-512 rectifié bis. Comment, en effet, peut-il être proposé de donner moins de moyens à la Société du Grand Paris, alors même que la commission des finances a rendu récemment un rapport rappelant l’importance et l’urgence d’attribuer des moyens et de structurer cet établissement ? Il conviendrait plutôt d’organiser la solidarité entre les territoires.

Il faut que notre capitale, cette ville-monde, puisse rayonner : le Sénat doit tenir cette position et, ainsi, veiller à ce que la SGP ne soit pas entravée dans son fonctionnement.

S’agissant des effectifs des agences de l’eau, cela fait au moins sept ou huit ans que l’hémorragie est observée. J’ai aussi, en propos introductif, évoqué la situation de Voies navigables de France, VNF.

Les agences de l’eau sont devenues un outil incontournable. Elles sont aujourd’hui les principaux opérateurs et financeurs des opérations qui touchent à l’environnement et à la biodiversité, ainsi qu’à l’assainissement et à la qualité de l’eau, ce dans tous les territoires. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.

Enfin, je vous fais observer, monsieur Chevrollier, qu’un million d’euros supplémentaires ont été, cette année, consacrés à l’Office français de la biodiversité, l’OFB ; un parc national de plus a également été créé. Cela devrait, me semble-t-il, permettre de répondre aux besoins, la création de 10 postes ne me paraissant pas, à ce stade, nécessaire.

Au total, la commission sollicite le retrait des amendements nos II-512 rectifié bis et II-90. S’agissant des amendements identiques, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai tenu la plume pour le groupe de travail sur le Grand Paris. Je puis, à ce titre, dire que la montée en puissance des effectifs viendra conforter les missions de contrôle des risques et de contrôle financier, qui sont plus qu’importantes, compte tenu des sommes se trouvant en jeu ; d’où la nécessité de maintenir ces effectifs.

Au sein de la Société du Grand Paris, nous aurons 1 000 agents pour 15 000 sous-traitants. Il faut donc prévoir un bon encadrement.

Tous les amendements qui suivent tendent à poser les mêmes questions : quelles missions doivent relever de l’emploi et quelles missions peuvent être déléguées ? Comment contrôle-t-on la mise en œuvre de ces missions déléguées, sachant que, dans le cadre du plan de relance, des crédits supplémentaires ont été alloués aux opérateurs, comme l’OBF ou les agences de l’eau, afin d’accomplir des missions concrètes ?

En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », j’avais déjà émis des avis défavorables lorsque l’on avait discuté des crédits. Je ne voterai donc pas en faveur de ce qui est proposé. Je m’interroge cependant sur la façon dont l’État parviendra à dépenser ces crédits supplémentaires, lesquels représentent, pour des organismes comme l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, 1,8 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Notre collègue Lavarde a très bien relevé que l’amendement déposé par M. Darnaud n’est pas opérant, parce que la SGP connaît un pic d’investissements et se retrouve à gérer de colossales problématiques d’ingénierie. Elle a donc besoin de ces emplois.

Je rappelle, en tant que rapporteur spécial d’une partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous avons eu, la semaine dernière, un débat important et difficile sur la situation du Cerema. J’avais ainsi souligné que la trajectoire de ce centre me semblait tenable jusqu’en 2022, même si elle se révélait rude. Il conviendrait, dans ce cadre, que le Cerema négocie avec l’État un contrat d’orientation et de moyens : c’est à ce moment-là qu’il faudra définir une hiérarchisation très claire des priorités.

Je salue la direction générale et l’ensemble des élus qui composent le conseil administration de la Cerema, qui ont fait des efforts très importants, avec les personnels, afin de s’adapter à une réfaction de leurs moyens. Je pense néanmoins que cette évolution arrivera à son terme en 2022 : j’appelle donc, au moment où le contrat sera conclu avec l’État, à ce que soit définie une stratégie budgétaire qui mette fin à la réfaction, sans quoi la situation ne serait pas tenable.

Se pose aussi un sujet d’investissement. Il faut permettre au Cerema de conserver sa capacité d’acheter des matériels et des logiciels pour rester dans la course. Pour autant, l’horizon de l’année 2022 me paraît tenable ; j’espère que, à côté du travail que l’État conduira avec cet établissement, les différentes commissions pourront nourrir le débat, pour que l’on stabilise les moyens du Cerema.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous devons rester vigilants sur la situation des agences de l’eau.

Devant nous, des problèmes vont s’accumuler, notamment sur la pollution, qui est en train de croître. Force est de constater que des communes et des syndicats voient leurs demandes de subvention rejetées, au motif que les agences de l’eau ne peuvent plus financer les travaux qu’ils souhaitent entreprendre. Il y a un réel problème : tout n’est pas réglé, notamment en ce qui concerne l’assainissement des eaux dans les territoires ruraux.

Il est absolument nécessaire de soutenir les agences de l’eau et de leur donner plus de moyens.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° II-512 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Devant la sagesse de M. le rapporteur, face au désespoir manifesté par mes collègues parisiens et en tenant compte des apports intéressants de M. Capo-Canellas, je retire mon amendement, monsieur le président. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-512 rectifié bis est retiré.

Monsieur Martin, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pascal Martin. Prenant acte des arguments développés par mes collègues, je retire cet amendement déposé par M. Levi.

M. le président. L’amendement n° II-190 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-214 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Face à Sainte-Alliance centralisatrice, je vais, moi aussi, retirer aussi mon amendement.

J’observe de plus en plus de collectivités qui sont contraintes de revoir leurs ambitions à la baisse, en raison d’une diminution des moyens des agences de l’eau. Ces dernières ont été ponctionnées, depuis 2013, pour un montant de l’ordre de 200 millions d’euros par an.

Il ne faut pas s’étonner aujourd’hui que ces agences se retrouvent le bec dans l’eau et revoient leurs programmes à la baisse. Nous en sommes réduits, pour remédier à cette situation, à chercher des moyens comme ceux qui viennent d’être proposés, ce qui est structurellement problématique.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-214 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements visent à s’intégrer dans l’article 38, qui vaut plafond des emplois des opérateurs de l’État, pour un nombre total de 405 000 ETPT.

Il s’agit d’attribuer des moyens humains supplémentaires aux agences de l’eau. Cela fait en effet plusieurs années que ces dernières se trouvent affectées par des réductions d’effectifs ; cela a été dit de VNF.

Partout, on proclame que la priorité est à l’écologie, au développement et à la mobilité durables. Or on constate en réalité une baisse de plus de 19 000 ETPT, qui touche les agences de l’eau, mais qui a aussi des incidences sur le financement des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement, collectif ou non. Certains bourgs ne disposent pas de stations d’épuration. Les conseils départementaux, pour certains territoires, ne soutenant plus ces projets, il ne reste que l’État pour les financer. Il y a donc bien un impact financier !

Toutefois, je vais me ranger à l’avis de M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-784 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets voix les amendements identiques nos II-784 rectifié, II-1240 et II-1275.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1257 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marie et Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

269

par le nombre :

272

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

267

par le nombre :

264

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, de 3 ETPT.

Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous avons, il y a quelques mois, voté à l’unanimité une proposition de loi portant restitution des biens mal acquis, suivant une condamnation de justice pour délit de corruption. À l’Assemblée nationale, parallèlement, un rapport a été conduit pour la création, dans notre pays, d’une agence et d’un fonds spécialisés dans la restitution de ces biens aux peuples lésés. Alors que le Premier ministre Édouard Philippe s’était engagé à ce que ce fonds soit créé avant la fin de l’année 2019, force est de constater qu’il n’existe toujours pas.

Cet amendement a donc pour objet de créer les emplois qui permettraient de préfigurer la création de ce fonds, en attendant que la Cour de la cassation rende sa décision sur l’affaire Obiang, dans laquelle sont impliqués plusieurs millions d’euros. Il vise à pousser et à aider le Gouvernement à mettre en place ce fonds, pour restituer enfin les biens mal acquis aux peuples concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris aux propos de M. Féraud, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat. Dans la logique des engagements pris par le Gouvernement sur ce sujet, j’imagine, monsieur le ministre, que vous ferez l’état des lieux de ce problème et évoquerez les stratégies prévues par l’exécutif.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que l’Agrasc peut mettre en œuvre les nouvelles compétences qui seront les siennes après l’adoption définitive des dispositions évoquées, dans la limite d’un plafond total de 270 emplois environ.

La restitution des biens mal acquis représentera bien, au fil des procès, une charge, mais celle-ci ne sera pas permanente. Il ne me paraît donc pas utile, à ce stade, de créer trois emplois permanents pour ce type de missions.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1257 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(Larticle 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 40

Article 39

I. – Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d’influence

3 411

Total

3 411

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-1243, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui propose d’établir un plafond d’emplois pour les établissements à autonomie financière, les EAF. Ces derniers ont été créés par la loi de finances de 1974 et encadrés par un décret d’août 1976.

Ils permettent, au sein de nos ambassades, de conférer un statut aux activités de cours de langue, de certification de langues, à l’espace Campus France, au mécénat culturel, au cinéma, au théâtre et à toute autre activité développée par les centres et instituts culturels, ainsi qu’aux centres de recherche.

Les recettes dégagées par ces activités permettent de financer directement les dépenses des EAF, dont l’activité et l’emploi de personnes au titre du recrutement local. Il paraît donc aberrant de limiter les EAF dans leur vocation de diffusion culturelle par un plafond d’emplois, s’agissant des personnes de recrutement local, alors même que ces emplois se trouvent financés par les activités de ces établissements.

Pour permettre aux EAF de se développer au mieux et de disposer des personnels qui leur permettent d’être à la hauteur de leur activité, il conviendrait de supprimer le plafond d’emplois, lequel n’a d’ailleurs pas aucun impact sur le budget de l’État, en raison de cette logique de financement interne.

Un tel plafond pose parfois problème aux EAF, car ceux-ci se retrouvent en porte à faux avec le droit local, s’agissant notamment de la conversion de contrats à durée déterminée, ou CDD, en contrats à durée indéterminée, ou CDI, le plafond ne concernant que les seconds. Il semble ainsi important, pour le développement de nos EAF, c’est-à-dire de nos instituts et de ns centres de recherche à l’étranger, de supprimer ce plafond.

Comme cela a pu être relevé par nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud, les EAF ne se trouvent pas totalement en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, dite « LOLF ». En attendant de modifier leur statut pour assurer leur mise en conformité, nous proposons de supprimer ce plafond d’emplois.