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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Il est évidemment prévu que les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée puissent être exclus de cette mesure.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y en a peu !

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen de la LOM, témoigne évidemment d’une conviction environnementale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée et travaillée, en y associant les élus. Un certain nombre d’entre eux sont attachés à la taxe de séjour et aux produits qu’elle génère, car elle permet de se projeter, avec une meilleure visibilité sur les recettes.

Monsieur Capo-Canellas, la mesure que vous proposez concerne surtout les croisiéristes, dont les navires sont très polluants. L’exclusion des navires à hydrogène n’est pas pour aujourd’hui !

M. Vincent Capo-Canellas. Alors c’est pour plus tard ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, ce secteur est grandement sinistré. De plus, ce sont toujours les clients qui supportent ces augmentations.

Enfin, cet amendement pose une difficulté pratique, puisque les ports apparaissent dans la dernière ligne du tableau proposé, mais également dans la ligne précédente. Voilà un petit problème technique supplémentaire.

La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-401 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-646 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-646 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendements n° II-401 rectifié ter et n° II-646 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° II-1345 rectifié bis

Mme le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion des articles non rattachés, je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-630 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, J.M. Boyer et S. Demilly, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Noël, Sollogoub, Guidez et Billon, MM. Henno, Kern, Détraigne et Janssens, Mme Berthet et MM. Lafon, Louault, Menonville, Moga et P. Martin.

L’amendement n° II-804 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Charon et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, E. Blanc, Panunzi et Favreau, Mme Joseph, M. Brisson, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ et Laménie, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.

L’amendement n° II-990 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Arnaud, Canevet, Delahaye et Levi et Mmes Saint-Pé et Vermeillet.

L’amendement n° II-1205 est présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-630 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Anne-Catherine Loisier.

La loi Montagne de 2016 a prévu une exemption d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) mobile jusqu’en 2020 pour favoriser l’installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile en zone de montagne, compte tenu des difficultés d’implantation propres à ces zones géographiques. Cette mesure a porté ses fruits, puisque, depuis le mois de juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des Télécoms, 5 114 nouveaux sites 4G ont été activés en zone montagne, pour atteindre un total de 8 216 sites.

Ce dispositif ayant prouvé son efficacité pour dynamiser les implantations, il est proposé de proroger la durée de l’exemption jusqu’en 2022.

J’ai constaté que, sans surprise, des amendements identiques avaient été déposés par des élus de la montagne. Ma montagne à moi, c’est la même que celle d’Anne-Catherine Loisier, à savoir le Morvan. Je peux témoigner qu’en cette période de crise sanitaire nous avons vu arriver de nouvelles populations qui sont venues, parfois le temps des confinements, parfois avec un projet de vie plus durable. Dans les zones blanches de téléphonie mobile, de tels projets sont impossibles. C’est pourquoi nous avons un besoin accru en la matière dans la période actuelle.

Ce n’est vraiment pas le moment de mettre fin à une mesure qui, je le répète, porte ses fruits, car elle est réellement incitative. C’est utile pour nous, qui ne pouvons pas nous passer de nouvelles populations.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-804 rectifié ter.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné l’amendement de notre collègue Cyril Pellevat. Certes, la Haute-Savoie est très différente des Ardennes, une petite montagne culminant à moins de 500 mètres d’altitude. Néanmoins, les problématiques sont un peu les mêmes pour les opérateurs de télécommunications, au regard de l’implantation géographique des sites radioélectriques.

À cet égard, je partage ce que vient de dire ma collègue du Morvan, élue de la Nièvre. Il s’agit d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de 2022 en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération d’IFER, un impôt de production parmi d’autres, pour les sites de téléphonie mobile construits en montagne.

Mme le président. L’amendement n° II-990 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1205.

Mme Angèle Préville. Vous le savez, depuis le 1er janvier 2017, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, c’est-à-dire dans quelques jours, les territoires de montagne sont exemptés d’IFER.

Cette mesure a permis la mise en place d’un total de 8 216 sites 4G en zone de montagne. Elle est donc à l’origine d’une accélération significative des déploiements de ces sites mobiles, malgré les contraintes très fortes liées à la montagne, que ce soit le relief, l’altitude ou le climat. Ma montagne à moi, c’est le Massif central.

Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de 2022, date prévue par le new deal mobile, cet amendement, qui est suggéré par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), a pour objet de proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne. Comme l’a déjà fort bien indiqué ma collègue, il ne faut pas casser cette dynamique très intéressante.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objectif de ces amendements est de proroger le dispositif d’exonération qui est prévu depuis 2016, notamment au profit des antennes installées en zone de montagne.

Je ne pense pas que la prorogation d’une exonération sur les antennes déjà existantes soit le meilleur moyen de promouvoir le déploiement de la couverture sur l’ensemble du territoire en réseau mobile, en particulier de la 4G. À ce jour, et c’est cela le plus important, les déploiements d’antennes dans les zones non couvertes sont d’ores et déjà exonérés au titre du new deal mobile. Ainsi, les antennes installées dans les zones prioritaires qui sont, j’y insiste, bien identifiées, en lien avec les élus des territoires, bénéficient déjà d’une exonération d’IFER de cinq ans.

Dans la mesure où il est fait essentiellement référence au déploiement, ces amendements me semblent à ce stade satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° II-630 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

J’ai peur de dire une bêtise, car je ne maîtrise pas très bien le sujet, mais je pense que les antennes ne sont pas toutes installées dans le cadre du new deal mobile.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-630 rectifié ter, II-804 rectifié ter et II-1205.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendements n° II-630 rectifié ter, n° II-804 rectifié ter et n° II-1205
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° II-1453 rectifié ter

Mme le président. L’amendement n° II-1345 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Daubresse et D. Laurent, Mme Richer, M. Duplomb, Mmes Chauvin, L. Darcos et Belrhiti, MM. Savary et Pellevat, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Pointereau, Houpert, Favreau, Brisson et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bouchet et Gremillet, Mme Lassarade et M. Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de l’imposition forfaitaire à la charge d’une même personne ne peut excéder, pour l’ensemble du territoire national, un plafond fixé annuellement par décret en Conseil d’État. L’évolution du plafond est calculée annuellement au regard de l’évolution de la couverture de la population et de l’impact environnemental de chaque technologie employée par une même personne d’autre part. Lorsque le nombre de stations radioélectriques dont dispose une personne sur l’ensemble du territoire, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, conduit à faire application de ce plafond, le montant dont elle est redevable est réparti entre les collectivités au prorata du nombre de stations dont cette personne dispose, à la même date, sur le territoire de chacune d’entre elles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de Patrick Chaize a pour objet de décorréler le montant total d’IFER mobile acquitté sur l’ensemble du territoire par un même opérateur au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Il tend par ailleurs à rétablir une équité territoriale. Les différents systèmes d’exonération de certains sites dans les zones les plus rurales ou les plus montagneuses conduisent à une double peine et à une double « récompense ».

Il vise enfin à insérer une approche environnementale de la taxation via l’IFER. La multiplication des technologies déployées pose, avant la question fiscale, un problème environnemental. La 5G aura ceci de spécifique qu’elle sera énergiquement plus efficiente que d’autres technologies disponibles. Une fréquence donnée nécessitera, selon la technologie utilisée, plus ou moins d’énergie pour transporter le même volume de données.

Aussi, il convient de voir comment inciter fiscalement les opérateurs à éteindre une technologie qui a un impact environnemental plus important qu’une autre. Il faudrait que la modulation de la taxe IFER soit pondérée par une note environnementale selon le type de station, la fréquence et la technologie utilisée.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si je partage le constat de Patrick Chaize sur la nécessité d’adapter l’imposition des principaux opérateurs en fonction de l’évolution de la couverture et de l’empreinte environnementale des technologies employées ou déployées, l’amendement me semble présenter une difficulté d’ordre technique.

En effet, cet amendement vise à mettre en œuvre un plafonnement de la taxe par décret, alors que le dispositif reste assez imprécis sur les conditions pouvant donner lieu à la minoration de la taxe, ainsi que sur l’ampleur de cette minoration. Ces éléments me conduisent à considérer que le dispositif est entaché de ce que l’on appelle une incompétence négative et qu’à ce titre il risque de ne pas être conforme à la Constitution.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai donné tout à l’heure un avis défavorable sans plus d’explications. La réalité est que le Gouvernement est défavorable à tous les amendements déposés sur la question de l’IFER. Pour autant, sa volonté de travailler le sujet est réelle. Un rapport est actuellement en préparation afin de trouver plus de lisibilité et de simplicité. Une concertation devrait être menée avec les acteurs au cours du premier trimestre de l’année 2021.

Le Gouvernement émet un avis défavorable à ce stade, ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas matière à améliorer le système de l’IFER, dont on sait la complexité et les défauts.

Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-1345 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° II-1345 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 sexies (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° II-1345 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1453 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Daubresse et D. Laurent, Mme Richer, M. Duplomb, Mmes Chauvin, L. Darcos et Belrhiti, MM. Savary et Pellevat, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Houpert, Favreau, Brisson et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bouchet et Gremillet, Mme Lassarade et M. Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , auxquelles elle attribue une notation environnementale en fonction de leur fréquence et de la technologie utilisée, ».

II. – Après le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’imposition forfaitaire au titre des stations radioélectriques faisant l’objet d’une notation environnementale maximale par l’Agence nationale des fréquences dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, correspondant à 5 % du montant définitif de l’imposition forfaitaire due pour chaque station. Il correspond à la totalité du montant de l’imposition forfaitaire, avant application des réductions et exonérations prévues à l’alinéa précédent, pour les stations pour lesquelles n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. »

III. – Le II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à intégrer une dimension environnementale à l’IFER via un système de notation déterminé par la fréquence et la technologie utilisée. Ce serait donc le type de station radioélectrique installée qui serait noté, et non le projet d’installation.

Pour ce faire, il est proposé de confier à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) une nouvelle mission de détermination d’une note environnementale à chaque modèle de station radioélectrique, en fonction de son type, de sa fréquence et de la technologie utilisée. L’obtention de la note maximale conduirait le dispositif à bénéficier d’un crédit d’impôt, plus incitatif qu’une simple réduction d’impôt, dans la mesure où il peut faire l’objet d’un remboursement au contribuable si son montant dépasse le montant de l’imposition.

Le montant de ce crédit d’impôt différerait selon le type de station installée. Ainsi, celles pour lesquelles un accord ou un avis de l’ANFR est requis, c’est-à-dire le dispositif de base, le crédit d’impôt correspondrait à 5 % du montant, tandis que, pour celles qui seraient uniquement soumises à déclaration, le crédit d’impôt serait intégral, le montant de l’IFER correspondant déjà à 10 % du montant pour un dispositif de base.

De plus, le montant du crédit d’impôt pour les small cells serait déterminé avant l’application des nombreuses réductions et exonérations, notamment pour l’installation dans les zones blanches, alors que celui pour les dispositifs de base serait calculé selon le montant définitif, si bien qu’il serait nul dans les cas où les stations bénéficient d’une exonération. Par conséquent, dans les zones à exonération, notamment les zones blanches, les opérateurs seraient incités à installer des small cells plutôt que des BTS (base transceiver stations).

Enfin, comme il est d’usage pour les crédits d’impôt d’initiative parlementaire, il convient d’ajouter un paragraphe III à l’article additionnel, prévoyant que ce crédit d’impôt ne s’applique qu’en déduction des sommes, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir de sommes décaissées par le Trésor public.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de renvoyer à l’Agence nationale des fréquences le soin de définir les notations dont dépendrait ensuite le crédit d’impôt. Là encore, on se heurte à un obstacle d’incompétence négative, c’est-à-dire d’inconstitutionnalité.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour les nouveaux déploiements, alors que des dispositifs visent déjà à favoriser le déploiement dans les zones blanches, c’est-à-dire dans les zones moins bien dotées en matière de réseaux mobiles.

Si l’objectif visé est légitime, la commission demande le retrait de cet amendement pour les motifs que je viens d’évoquer.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-1453 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le ministre, de grâce, dans vos réflexions, prenez en compte des travaux, comme ceux de Patrick Chaize. Ici, au Sénat, nous travaillons beaucoup sur ces sujets, et lui particulièrement. Il ne serait pas inintéressant pour vous de tenir compte de notre avis.

M. Joël Labbé. C’est bien dit !

Mme le président. L’amendement n° II-1453 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 42 quinquies - Amendement n° II-1453 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 sexies - Amendement n° II-1395

Article 42 sexies (nouveau)

Au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». – (Adopté.)

Article 42 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 septies (nouveau)

Article additionnel après l’article 42 sexies

Mme le président. L’amendement n° II-1395, présenté par M. P. Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 42 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit d’un amendement de cohérence et de justice fiscale, qui tend à exonérer les entreprises qui concluent un accord de télétravail du montant du versement transport correspondant aux employés concernés par le télétravail.

Mme Lavarde a justement expliqué cet après-midi que les entreprises étaient les principaux acteurs du financement du système des transports. À partir du moment où se met en place cette nouvelle organisation du travail, il est tout à fait naturel qu’elles soient exonérées du versement de cette taxe, puisqu’elles contribuent à améliorer la mobilité de leurs employés.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends tout à fait l’objectif qui est ici visé. Dans la mesure où le versement mobilité contribue au financement du transport public via les entreprises, pourquoi ne pas en exonérer ces dernières, lorsqu’elles mettent en place le télétravail ?

Je vois néanmoins deux obstacles techniques.

D’une part, c’est très complexe à mettre en œuvre. Il faudrait en effet pouvoir mesurer précisément, pour chaque entreprise, le nombre d’heures télétravaillées dans la semaine, selon les personnels.

D’autre part, un risque de fraude n’étant pas à exclure, il faudrait être en mesure de contrôler qu’une entreprise ne signe pas des accords de télétravail fictifs pour bénéficier de l’exonération.

Plus fondamentalement, enfin, le versement mobilité doit être appréhendé non pas comme une redevance, mais pour ce qu’il est, c’est-à-dire un impôt assis sur la masse salariale, qui permet de contribuer au financement des transports publics.

Dans le contexte actuel, il faut éviter de fragiliser les recettes. En effet, en raison du télétravail, les déplacements, donc les recettes de toutes natures sont moindres, ce qui peut empêcher les entreprises d’accueillir leurs employés en leur offrant le service attendu.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le versement mobilité est dû par les entreprises, dès lors que la collectivité compétente le décide, et il ne varie pas en fonction de la part des salariés qui ont recours aux transports collectifs. Il n’est pas même conditionné par la desserte de l’entreprise par un quelconque moyen de transport collectif, que l’on considère les modalités ou les horaires de transport. C’est un financement à l’échelle du territoire pour un service global. Au-delà des arguments de M. le rapporteur général, la solution proposée se heurte à cette difficulté.

Mme le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° II-1395 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai cosigné cet amendement, que j’ai déjà défendu dans cet hémicycle voilà deux ans. Je n’ai pas changé d’idée : il faut diminuer la fiscalité sur les entreprises.

Le financement du transport est un sujet important. On l’a vu à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième PLFR : dès lors que les salariés se sont trouvés en chômage partiel, les recettes des autorités organisatrices de transports ont considérablement diminué, notamment parce qu’elles n’ont plus reçu les recettes du versement transport.

Dans le même temps, les entreprises à qui on a demandé de mettre leurs salariés en télétravail ont dû, dès lors qu’elles ont signé des accords, déployer des ressources matérielles et prévoir des dotations en informatique, en bureautique, en ergonomie – des ergothérapeutes sont venus s’assurer que les conditions dans lesquelles le salarié travaillait à domicile correspondaient à des normes de qualité. Tout cela entraîne des coûts supplémentaires.

Pour ces entreprises, c’est la double peine : elles paient pour maintenir le salarié à son domicile et elles paient pour des transports en commun que celui-ci ne prend pourtant plus.

Il faut réfléchir à la manière de financer les transports publics demain, surtout si le télétravail poursuit son essor. C’est dans cet esprit que j’ai cosigné cet amendement.