Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marie Mizzon. Nous proposons un dispositif temporaire au profit du monde de la culture, qui est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire.

De fait, malgré les mesures d’urgence, les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et du livre, ainsi que les musées, sont confrontés à une perte de recettes sans précédent, avec des perspectives de reprise incertaines. Parallèlement, la paralysie de l’économie incite peu les entreprises et les particuliers à investir via le dispositif fiscal associé aux opérations de mécénat.

Pourtant, le premier confinement a donné lieu à un élan de solidarité, qu’il importe de prolonger en renforçant l’attractivité du mécénat. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter, à titre exceptionnel – j’y insiste –, le taux de réduction fiscale de 60 % à 80 % pour les montants inférieurs à 2 millions d’euros et de 40 % à 60 % pour les montants supérieurs.

M. le président. L’amendement n° II-1264 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Charon et Cambon, Mme N. Delattre, MM. Moga et Saury, Mme M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Savary, Kern, Chasseing, Verzelen, Cuypers et Longeot, Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Eustache-Brinio, de La Provôté et Belrhiti, MM. D. Laurent et Laugier, Mme Berthet, M. Henno, Mmes Ventalon, Chauvin, Puissat et Micouleau, MM. H. Leroy, Belin, Mouiller, Laménie, Courtial, Chatillon et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. E. Blanc, Chauvet, Chaize, Genet, Bonhomme, Vogel et Levi, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Bouloux, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Bonne, Wattebled et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt pour les versements inférieur ou égal à 2 millions d’euros est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président. Une rédaction est peut-être meilleure que l’autre, mais les deux amendements ont peu ou prou le même objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certes, monsieur Mizzon, les circonstances sont exceptionnelles, mais, aujourd’hui, l’exceptionnel est pour ainsi dire normal dans tous les domaines…

Par ailleurs, les taux proposés sont bien supérieurs à ceux qui sont visés par l’amendement Coluche, dans une période difficile pour les entreprises donatrices.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sur cette série d’amendements relatifs au mécénat et à la déduction de dons, amendement n° II-268 compris, l’avis du Gouvernement sera, comme en première lecture, défavorable.

Du fait de la structure de nos textes financiers, nous abordons, à la faveur des articles non attachés aux crédits, divers sujets déjà débattus en première partie, voire en seconde partie. De manière générale, je m’exprimerai donc plus brièvement, les positions du Gouvernement étant inchangées – à de très rares exceptions près, liées à la navette et à la concertation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement de M. Savin, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1264 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-187 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-187 rectifié ter et n° II-1264 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1199 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1266 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled, Bonne et Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel, MM. Panunzi, Longeot et Cuypers, Mmes Guidez, Drexler et Garnier et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative, ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants, qui sont également liés au mécénat sportif.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1267 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Gremillet, Panunzi, Cuypers et Verzelen, et ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …. Tout fondateur d’une fondation d’entreprise peut, dans les quinze jours où il s’engage à verser les sommes qui lui incombent de payer intégralement en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, déclarer qu’il opte, pour les cinq premières années de son engagement, pour une réduction d’impôt calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date de cet engagement. L’administration lui adresse alors un document récapitulant, pour chacune des années, le montant de la réduction d’impôt correspondant, dont le bénéfice reste subordonné au versement effectif des sommes à payer. Les éventuelles modifications apportées aux conditions prévues au présent article au cours de cette période ne sont alors pas applicables aux versements annoncés dans l’engagement.

« Le fondateur peut également formuler la déclaration prévue à l’alinéa précédent, le cas échéant, dans les quinze jours suivant la prorogation décidée en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 précitée. La réduction d’impôt est alors calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date à laquelle est pris le nouvel engagement. »

J’appelle également en discussion l’amendement n° II-1268 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson et Kern, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel et MM. Panunzi et Chasseing, et ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense. Ces dépenses doivent constituer a minima un engagement financier identique aux dépenses engagées en 2019 ou 2020.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.

« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Christine Lavarde. L’amendement n° II-1266 rectifié bis vise à modifier la loi Aillagon, pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals ; il s’agit donc d’étendre au sport cette mesure prévue pour la culture.

L’amendement n° II-1267 rectifié bis est un amendement de fair-play fiscal. Il vise à garantir aux entreprises engagées dans une politique de mécénat de long terme, par exemple sur cinq ans, que, si les règles fiscales évoluent, l’engagement qu’elles ont pris ne sera pas remis en cause.

Quant à l’amendement n° II-1268 rectifié ter, il a pour objet les TPE et les PME, contrairement à l’amendement présenté dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, nous avons donc travaillé entre les deux textes pour tenir compte des remarques qui nous ont été faites. De même, nous visons le volume de dépenses engagées par les entreprises en 2019 ou en 2020. L’objectif est d’inciter TPE et PME à continuer de soutenir les clubs sportifs, sans créer d’effet d’aubaine pour des entreprises qui ne se seraient jamais engagées dans une telle démarche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis conscient des enjeux et je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° II-1266 rectifié bis, mais j’appelle à une forme de prudence en ce qui concerne les manifestations sportives consacrées à une action caritative. Il ne faudrait pas que toutes les manifestations sportives deviennent peu ou prou des manifestations à objet caritatif…

Reste que, souvent, la cause du sport et une autre cause sont complémentaires. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1267 rectifié bis, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° II-1268 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Cette fois encore, j’entends les explications de Jean-François Husson. Je partage son analyse, mais, à force d’être prudents, dans ce domaine, nous allons finir par avoir des réactions de banquier !

Le monde du sport souffre aujourd’hui cruellement : s’il ne trouve pas de soutiens via le mécénat, vers qui se tournera-t-il ?

Favoriser le mécénat par des mesures qui me semblent frappées au coin du bon sens par rapport à toutes les entreprises désireuses d’aider des clubs sportifs me paraît non seulement intelligent, mais aussi, en fin de compte, économe, si les clubs n’ont pas besoin de se tourner vers l’État quand la catastrophe arrivera – et elle va arriver !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1266 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 A.

Monsieur le rapporteur général, quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1267 rectifié bis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Compte tenu des avis émis, je retire l’amendement n° II-1267 rectifié bis, de même que l’amendement n° II-1268 rectifié ter, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-1266 rectifié bis, n° II-1267 rectifié bis et n° II-1268 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1198 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-1267 rectifié bis et II-1268 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° II-1199 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenu au sein de l’entreprise, en s’appuyant sur l’outil fiscal.

Depuis deux décennies, nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces injustices salariales nuisent grandement à la performance des entreprises et fragilisent la cohésion sociale.

Puisque nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle de limiter à la source ces écarts de rémunération, nous défendons l’idée d’une régulation fiscale au sein de l’entreprise : au-delà de douze fois le salaire minimal, les charges salariales ne seraient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Loin d’être choisi au hasard, le facteur 12 repose sur un fondement éthique simple : nul ne peut gagner en un mois ce qu’un autre gagnerait en un an – une limitation minimale à nos yeux.

Cette mesure me paraît particulièrement pertinente au cœur de la crise de la covid-19, alors que l’État a besoin de ressources nouvelles et justes pour limiter la dette publique. En luttant contre les inégalités, notre pays peut renouer avec un esprit de solidarité et d’entreprise !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La France n’est pas une île, et les échanges mondiaux concernent aussi les dirigeants d’entreprise. « Fondement éthique simple », dites-vous, ma chère collègue ; toutefois, en émettant un avis défavorable sur votre amendement, je n’ai pas le sentiment de trahir le souci, que je partage, que l’éthique ait toute sa place dans l’économie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1199 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1199 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1406 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1198 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. – Le I du présent article s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018 : 20 % au-delà de 152 279 euros.

Je rappelle que la taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires en France. Elle est calculée sur les rémunérations de l’année en cours, suivant un barème progressif. Le rétablissement de la tranche supérieure est, pour notre groupe, une question de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt de tous les acteurs économiques.

La politique fiscale menée depuis le début du quinquennat ne porte pas ses fruits. Il est urgent, dans le contexte de crise que nous connaissons, et alors que nous avons grand besoin de financements publics, que tous les acteurs contribuent selon leurs facultés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En 2017, un rapport du Sénat avait rappelé l’importance de la compétitivité des places financières dans le contexte de l’après-Brexit. Sur ces sujets, je le répète, nous ne sommes pas seuls. Par ailleurs, l’instabilité fiscale n’est dans l’intérêt ni de la France ni des Français.

Sans surprise, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1198 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1198 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1373 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-1406 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à favoriser les commerces de centre-ville et de centre-bourg, particulièrement touchés par la crise face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales, qui sont implantées le plus souvent en zone périurbaine et qui concourent à l’artificialisation croissante des sols.

Destinée à enrayer la désertification des centres dans les villes petites et moyennes, un problème qui touche de nombreux territoires, cette mesure répond donc aussi aux engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, un phénomène qui, d’après un rapport de France Stratégie publié cette année, augmente en France plus vite qu’ailleurs en Europe – et plus vite que la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La Tascom est un sujet en soi, sur lequel travaillent à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat.

J’estime que nous aurions intérêt, non pas à augmenter cette taxe de 30 % comme vous le proposez, mon cher collègue, mais à la simplifier et à tenter de trouver un nouvel équilibre d’imposition entre le commerce physique et le commerce en ligne.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Comme l’an dernier, j’ai moi-même déposé un amendement relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, visant à rétablir un peu d’équité entre le commerce numérique et le commerce physique.

Ces questions sont certes complexes, mais cela fait trois ans que nous ajournons ce dossier au motif qu’il est complexe, que les mesures proposées risquent d’être inéquitables ou que telle ou telle difficulté va se poser… Il est urgent que le Gouvernement nous propose un calendrier, dont nous pourrons vérifier l’avancement pas à pas.

La suppression des impôts de production a certes permis quelques avancées pour le commerce physique, mais le commerce numérique en a bénéficié au moins autant, si ce n’est davantage. Monsieur le ministre, quand pourrez-vous nous proposer une révision générale des impositions du commerce, de sorte que nous puissions voter des principes d’équité entre ces deux formes de commerce ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1406 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1406 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 B (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-1373 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil des prélèvements obligatoires mentionné institué par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel mentionné à l’article L. 331-2 du code des juridictions financières, un indicateur présentant le poids de la fiscalité de production en France, à la fois pour ce qui concerne les recettes pour les finances publiques et pour ce qui concerne les coûts pour les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Afin de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans le contexte de la relance programmée, le Gouvernement a engagé, avec l’appui du Parlement, une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an.

Le présent amendement a pour objet de prévoir la création d’un indicateur de fiscalité de production. Celui-ci serait publié et nous permettrait piloter la décrue de la fiscalité. Le Parlement, les élus locaux et le Gouvernement pourraient ainsi échanger sur l’efficacité des mesures adoptées.