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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où il s’agit de savoir si la crise sanitaire justifie un tel report, alors que la date proposée du 1er octobre est antérieure au second confinement, je propose de recueillir l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements. Il conviendra également de s’interroger sur la capacité des services fiscaux à gérer ce report.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-860 rectifié pour des raisons essentiellement techniques, comme M. le rapporteur l’a sous-entendu.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos II-861 rectifié et II-1210, en ce que le report proposé se trouve à la fois gérable par nos services et utile pour les raisons qui ont été évoquées.

Mme le président. Madame Gréaume, l’amendement n° II-860 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-860 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-861 rectifié et II-1210.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-860 rectifié, n° II-861 rectifié et n° II-1210
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1066 rectifié bis et n° II-1217 rectifié

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 undecies.

L’amendement n° II-1176 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Jomier, Kerrouche et Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.

« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II. Le I s’applique à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3 de l’article L. 331-2 et à la ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331-2. »

II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584… ainsi rédigé :

« Art. 1584…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à corriger une injustice et à faciliter le financement d’infrastructures de transport, qui est très délimité. Lorsqu’une gare ou une station de tramway ou de métro sont construites, les propriétaires privés se trouvant à proximité risquent d’enregistrer une forte plus-value foncière.

Nous proposons de majorer les taxes existantes – taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière et autres taxes communales – dans un périmètre restreint autour de ces infrastructures, afin de mieux financer ces investissements particulièrement dispendieux.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé que la collectivité puisse majorer la taxe d’aménagement, afin de tenir compte de la valorisation des terrains induite par la construction d’une infrastructure de transport collectif.

Si l’on peut comprendre qu’une partie de la plus-value créée par le développement d’infrastructures de transports revienne à la collectivité, dans la mesure où ce genre d’infrastructures multiplie les projets immobiliers, le produit de la taxe d’aménagement augmentera, sans qu’il y ait besoin d’augmenter le taux. Cette majoration ajouterait donc une aggravation de la fiscalité à l’inflation du prix du foncier constatée autour des projets d’infrastructures nouvelles. Or je doute que ce soit l’objectif des auteurs de cet amendement.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° II-1176 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1176 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1176 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-863 rectifié, n° II-1065 rectifié bis et n° II-1211 rectifié

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1066 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

L’amendement n° II-1217 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Féraud, Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, J. Bigot et Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte et Marie, Mmes Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G… ainsi rédigé :

« Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-1066 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement, déposé par Mme Estrosi Sassone, a une cible, les ménages modestes, un objet, l’accession à la propriété de logements anciens, réhabilités ou non, et un moyen, la possibilité donnée aux conseils départementaux d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre.

Il s’agit éventuellement d’augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF), en compensation des départements, en maintenant les modalités habituelles de récupération par le Gouvernement. Anticipant les remarques qui pourraient m’être formulées, je rappelle que cela concerne, non pas la location, mais la vente.

Mme le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1217 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. L’accession sociale constitue une réponse à la dévitalisation des centres-bourgs et villes moyennes, en ce qu’elle permet de faciliter la requalification du tissu existant et d’attirer une nouvelle population.

Afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété dans ce cadre, il est proposé que les conseils départementaux, s’ils le souhaitent, puissent intervenir en soutien des villes concernées, en exonérant de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière les ventes de logements, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Parce que cette exonération est facultative, ce à quoi la commission des finances et le Sénat restent très attachés, et parce qu’elle a été votée l’an dernier, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, comme l’an passé ! (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier. Cela viendra bien un jour !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1066 rectifié bis et II-1217 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1066 rectifié bis et n° II-1217 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1230 rectifié

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 undecies.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-863 rectifié est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1065 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Rapin et Daubresse, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré, Le Rudulier et H. Leroy, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mmes Deroche, Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

L’amendement n° II-1211 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Féraud, Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, J. Bigot et Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jomier, Jacquin et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte et Marie, Mmes Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° II-863 rectifié.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement émane de l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Le dispositif de bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti, libérant ainsi les acquéreurs accédant à la propriété du foncier. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti-spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales volontaires.

Toutefois, de telles opérations impliquent trois mutations immobilières successives. Premièrement, dans le cas le plus courant, un organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti. Deuxièmement, celui-ci concède des droits réels, via un BRS, à un opérateur. Troisièmement, cet opérateur, après avoir construit ou rénové les logements, cède à son tour ses droits à un ménage. Chacune de ces mutations est en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes, en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la deuxième mutation. Cela ne semble toutefois pas suffisant.

Afin d’encourager ce type d’opération, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros.

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-1065 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement cible les OFS, qui favorisent des opérations d’accession à la propriété.

Comme l’a relevé Mme Gréaume, il existe plusieurs échelles de mutations lesquelles sont toutes soumises à des droits d’enregistrement. L’objectif de l’amendement est d’aller au-delà de la loi de finances rectificative pour 2016, qui a pris en compte ces données et prévu une forme de dégrèvement, sans le faire toutefois suffisamment pour les OFS. Il s’agit donc d’établir un droit fixe de 125 euros, tout en conservant les droits d’enregistrement pour les ménages accédant à la propriété.

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1211 rectifié.

Mme Angèle Préville. Il convient de favoriser l’accession des ménages en difficulté à la propriété. Le dispositif BRS est devenu un outil pour les collectivités voulant agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus très modestes. Il a vocation à se développer dans tous les territoires, dès lors qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier.

Il s’agit de soutenir les acteurs qui s’engagent dans ce type opération et à soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que ce dispositif vise davantage le logement intermédiaire. Il s’agit d’éviter une double taxation dans des cas où un OFS n’acquiert un terrain ou un immeuble que pour céder ensuite les droits réels à un ménage, dans le cadre d’un BRS. Je rappelle que le BRS bénéficie déjà de dispositifs fiscaux, notamment au titre de la TVA. Une exonération facultative serait envisageable, mais ces amendements identiques ont pour objet une exonération obligatoire, susceptible de générer une perte de recettes pour les collectivités.

Je rappelle que la commission des finances s’est fixé pour ligne de refuser toute exonération obligatoire, qui impose une perte de recettes aux collectivités. En conséquence, elle demande le retrait de ces amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Serait-il possible de rectifier ces amendements pour que l’exonération soit facultative, ainsi que l’a suggéré M. le rapporteur général ?

Mme le président. Il faudrait proposer une rédaction, madame Préville…

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-863 rectifié, II-1065 rectifié bis et II-1211 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-863 rectifié, n° II-1065 rectifié bis et n° II-1211 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-1407 rectifié et n° II-1282 rectifié bis

Mme le président. L’amendement n° II-1230 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le changement de fiscalité prévu s’appliquerait à des transactions pour lesquelles la promesse de vente a déjà été signée et dont l’acte de vente est conclu après la promulgation de la loi de finances, mettant ainsi probablement en difficulté un certain nombre d’acquéreurs ou de vendeurs.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° II-1230 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. le rapporteur général a pointé un effet à très court terme, alors que la disposition proposée aurait une durée de vie plus longue. Il s’agit de rétablir une équité fiscale pour des dispositifs qui ne sont plus utiles aux constructions neuves en zones tendues.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1230 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendement n° II-1230 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 undecies - Amendements n° II-864 rectifié, n° II-1067 rectifié bis et n° II-1214 rectifié

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1404 rectifié bis n’est pas défendu.

L’amendement n° II-1407 rectifié, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter de la date d’acquisition, l’acquéreur se voit dans l’obligation de verser les sommes exonérées par l’abattement perçu sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le propriétaire d’un bien ancien vacant est soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), exception faite des cas où le montant des travaux, exécutés pour rendre ledit logement habitable, dépasse 25 % de la valeur du logement. Ce dernier est donc soumis aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, sans qu’il y ait pour autant de politique fiscale encourageant sa réhabilitation.

Cela freine à la fois la réhabilitation des logements anciens, souvent situés en centre-ville ou centre-bourg et incite a fortiori à la construction de logements nouveaux, participant ainsi à l’artificialisation des sols.

Cet amendement vise donc à permettre aux conseils départementaux d’instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité ou de droit d’enregistrement, au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l’acquéreur s’engage à réaliser les travaux en question. L’objectif est d’encourager la réhabilitation de ces logements, tout en limitant l’artificialisation des sols.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1282 rectifié bis est présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury.

L’amendement n° II-1403 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2 du 2 du I de l’article 257 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-1282 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à ce qu’un conseil départemental puisse – c’est bien une faculté, monsieur le rapporteur général, et non une obligation (Sourires.) – réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,7 %, en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser les travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production et à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257.

Il s’agit là d’une recommandation figurant au rapport « Renouveau urbain et rénovation environnementale des bâtiments : Amplifier et accélérer », remis au Gouvernement au mois de septembre 2020.