Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans ce dossier difficile, le crédit d’impôt constitue une sorte de « mieux que rien ». S’il n’est certes pas susceptible de favoriser en soi la sortie du glyphosate, il peut dans certaines situations permettre d’amortir les conséquences de l’interdiction d’usage, qui – il faut le dire – pénalisent les agriculteurs. Or ces derniers concourent par leur mode de production à la sécurité sanitaire sans que ce concours soit pour l’heure rémunéré.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1454 rectifié bis et II-1463 rectifié bis.
Le sous-amendement n’ayant pu être examiné par la commission, j’émettrai un avis à titre personnel. Je suis défavorable à l’extension du champ d’application de ce dispositif dans l’immédiat. Il me paraît nécessaire de faire les choses dans l’ordre : une fois que le crédit d’impôt sera institué et que nous pourrons en évaluer les effets, nous pourrons éventuellement envisager d’étendre son champ d’application.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-1488.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est également défavorable sur le sous-amendement de Mme Paoli-Gagin. Si nous en comprenons l’objectif, nous partageons les arguments du rapporteur général, et nous estimons que le champ d’application proposé serait trop large.
En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1454 rectifié bis et II-1463 rectifié bis. Dans ce dossier complexe – M. le rapporteur général l’a souligné –, il nous paraît utile de prévoir des modalités d’accompagnement pour les agriculteurs qui s’inscrivent dans la sortie du glyphosate.
Mme le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les deux amendements identiques ?
Mme le président. Il s’agit donc des amendements nos II-1454 rectifié ter et II-1463 rectifié ter.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Par ces amendements, nous envoyons un signal positif. Il est temps d’arrêter de prétendre qu’il n’est pas possible de sortir du glyphosate.
Je rappelle que son usage est interdit dans les villes. On a prétendu que cette interdiction serait une catastrophe pour les rues, les trottoirs et les jardins…
M. Jérôme Bascher. Effectivement, c’en est une !
M. Joël Labbé. Pas du tout, cela fonctionne très bien !
Quoi qu’il en soit, je suis très satisfait du signal que nous envoyons.
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1488.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1454 rectifié ter et II-1463 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 vicies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 206 amendements au cours de la journée ; il en reste 263 à étudier sur la seconde partie de la loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7 décembre 2020 :
À dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;
Suite des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER