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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Raynal. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.

Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales.

En 2019, les communes ont ainsi perçu 1,3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allégements en faveur des ménages modestes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, 480 millions d’euros. Ces compensations sont prises en compte dans le calcul des montants de taxe foncière revenant aux communes et aux EPCI.

Néanmoins, les collectivités locales ne percevront plus de recettes équivalentes à l’ancienne taxe d’habitation au titre des logements sociaux qui seront construits à l’avenir. Or la construction de logements sociaux entraîne déjà d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI.

En effet, elle ouvre droit à une exonération de taxe foncière au bénéfice des bailleurs pour une durée allant de quinze à trente ans. Les compensations versées dans ce cadre sont déterminées en référence à un taux historique et sont affectées d’un coefficient de minoration conduisant à ne compenser en réalité que 7 % des moindres recettes.

Ainsi, pour 502,5 millions d’euros de produit de taxe foncière non recouvré en 2018 en raison de l’exonération, seuls 17 millions d’euros ont été compensés aux communes en 2019.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’apporter une réponse aux inquiétudes des élus locaux quant au retour financier, même minimal, qu’ils peuvent espérer constater au bénéfice de leur collectivité locale, en incitant, en soutenant, en autorisant et en accompagnant la construction de logements sociaux.

À cet effet, le présent amendement vise à transformer, à compter de 2022, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation.

La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux.

J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cette dynamique ; les dispositions contenues dans les amendements présentés hier par Philippe Dallier et dans le vôtre ne s’appliqueraient qu’en 2022 et vont dans le même sens.

Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que nous abordons ici cette question ; le Gouvernement doit absolument entendre cette inquiétude et ouvrir un dialogue, afin de maintenir l’incitation au meilleur niveau et de favoriser la construction de logements sociaux.

C’est la raison pour laquelle, sans surprise, et avec une forme d’enthousiasme que je crois unanime dans notre assemblée, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme en première partie du PLF, l’avis du Gouvernement est défavorable ; je fais référence à la discussion que nous avions eue alors avec le sénateur Dallier.

Le Gouvernement considère que passer d’une compensation d’exonération à un dégrèvement ne changerait rien au caractère incitatif ou non à la construction. J’entends, monsieur le rapporteur, votre invitation à rassurer les élus locaux et à continuer à travailler sur ce dispositif ; je puis y souscrire aisément.

En l’état, toutefois, l’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement.

Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social.

On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’est donc que plus on construit, plus on est pauvre.

Quand on construit du logement social, on ne peut pas accueillir dignement les nouveaux habitants et les soutenir en matière sociale, alors que, s’agissant d’occupants de logements sociaux, ils doivent être mieux accueillis et accompagnés que les autres. On marche sur la tête !

Puisque le ministre Darmanin nous avait indiqué que l’on passerait d’une exonération à un dégrèvement, je suis parfaitement d’accord avec l’amendement de M. Raynal et je le voterai de toutes mes mains ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Le péché originel, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Depuis lors, vous ne cessez de courir après les milliards – Philippe Dallier le sait bien, il a tant bataillé sur ce sujet majeur. Vous la traînez comme un boulet.

Vous aviez prévu que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros, mais, manque de chance, le Conseil constitutionnel vous a contredit et vous a obligé à l’étendre, emportant une série de conséquences que vous n’aviez pas mesurées. Ce sera le boulet fiscal de votre mandature. (M. Cédric Vial applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, je remonte en courant de mon bureau, où je vous entendais débattre à la télévision, pour indiquer que je soutiens, bien évidemment, cet amendement.

Depuis quatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien.

Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées.

Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements sociaux financés…

Monsieur le ministre, je n’y crois pas, parce que la conjoncture est mauvaise et que d’autres facteurs jouent, parmi lesquels le problème dont nous discutons.

Vous savez, comme tout le monde ici, que si un maire dit non à la construction de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou en accession, il peut ne pas se construire grand-chose. La simple parole du maire pèse, on le sait, au-delà même des problèmes de réglementation et de plan local d’urbanisme, les PLU. Sa parole, c’est-à-dire son choix politique, est déterminante.

Or vous allez mettre les maires dans un corner : vous leur demandez de construire sans aucune recette fiscale à l’arrivée. Cela ne fonctionnera pas, ou beaucoup moins bien qu’aujourd’hui, alors que les chiffres seront déjà mauvais en 2020.

Je me rallie donc bien volontiers à la solution proposée par Claude Raynal ; j’ai déposé un amendement un peu plus loin sur le logement intermédiaire, qui vise une autre solution ; je ne sais pas celle que vous pourrez retenir.

Vous ne l’aurez pas fait dans ce PLF, mais je vous le dis franchement : si vous ne réfléchissez pas au moyen de régler le problème en 2021, il se produira une grave crise du logement social et du logement intermédiaire et nous saurons, les uns et les autres, à qui et à quoi nous la devrons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. J’assume d’être un peu isolé dans cet hémicycle… Cela m’arrive parfois ! (Exclamations amusées.) S’il n’en reste qu’un, je serai celui-là : je ne regretterai pas la taxe d’habitation.

M. Claude Raynal. Ce n’est pas le sujet !

M. Julien Bargeton. Si, c’est le sujet, parce que cela a été évoqué. Nous verrons bien, d’ailleurs, qui proposera de la rétablir lors des prochaines échéances électorales.

J’ai entendu parler de la réforme de cette taxe pendant des années : transfert de charges, injustice, réforme lissée sur dix ans, etc. Elle n’a jamais eu lieu. Résultat, la taxe était aberrante, et on se retrouve à devoir la supprimer, mesure que je soutiens et qui, en effet, emporte certaines conséquences.

Laissez-moi simplement vous donner ce chiffre : 630 euros de gain de pouvoir d’achat en Île-de-France, cher Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas mon sujet !

M. Julien Bargeton. C’est le mien ! 660 euros de gain de pouvoir d’achat en Seine-Saint-Denis, pour plus de 2,6 millions de ménages qui ont bénéficié de la suppression de cette taxe en 2020.

Cette réforme a des conséquences, on peut déposer des amendements sur tel ou tel sujet, mais vos prises de parole, mes chers collègues, reposent toutes sur le même soubassement : la critique de cette suppression.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Julien Bargeton. Pour ma part, je ne la partage pas. Je suis peut-être le seul, mais je ne regretterai pas la taxe d’habitation !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le sujet !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mon cher collègue, vous maîtrisez l’art de la diversion, à savoir répondre à une question qui n’est pas posée. C’est fabuleux ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

La question posée est celle d’un effet de bord très particulier, qui touche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes.

Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il nous faut trouver une solution à cet effet de bord. Restons simples et ne répondons pas à côté ; il est inutile de faire des trémolos. (M. Julien Bargeton proteste.)

Il y a un sujet technique et un vrai problème politique. Comment va-t-on pousser des maires qui ont déjà atteint leur quota de logements sociaux à continuer à en faire ? Nous aurons bien des difficultés à y parvenir.

Nous vous confions ce problème, qu’il faudra traiter dans l’année, monsieur le ministre, en trouvant en particulier une solution à cet effet de bord.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Les propos de notre collègue Bargeton sont ceux de quelqu’un qui habite à Paris.

M. Julien Bargeton. On paye cette taxe à Paris !

Mme Laure Darcos. Cher collègue, je vous assure que la suppression de la taxe d’habitation, au-delà du fait qu’elle étrangle les finances de toutes les communes et qu’elle provoque l’effet de bord qu’évoque notre collègue, est très malsaine, parce que les habitants ne savent plus combien coûte chacun des services qu’on leur procure.

M. Julien Bargeton. Ils ne le savaient pas avant ! Et la taxe était injuste !

Mme Laure Darcos. Vous ne mesurez pas combien cette réforme est terrible pour les finances locales ! Pour les habitants des communes, il devient normal que les crèches soient gratuites, de même que le service des jardins ou la propreté ; tout devient dû, ce qui est très malsain.

Votre gouvernement aura fait peser sur les communes le poids moral de ce système dans lequel tout est dû, tout est gratuit, alors que les habitants ne critiquaient jamais la taxe d’habitation sur le fond.

M. Julien Bargeton. Eh bien si !

Mme Laure Darcos. Non, pas toujours. Elle était exagérée dans certains cas, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, elle correspondait à un dû au regard des services fournis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Laure Darcos décrit une réalité. Le problème, ce n’est pas tant la taxe d’habitation que les valeurs locatives, qui étaient bloquées depuis les années 1970 et qui le sont toujours pour ce qui concerne la taxe foncière.

La construction de ce projet de suppression de la taxe d’habitation contient un vice intellectuel : il fallait trouver quelque chose pour les élections ; vous avez inventé cette mesure. La taxe rapportait 26 milliards d’euros ; il manque donc 26 milliards d’euros dans les caisses.

Il n’y a pas d’argent magique, même si l’on a maintenant le sentiment contraire, et, quand il va falloir régler l’addition, celle-ci sera très lourde, et il faudra faire payer autre chose.

C’est grave, dans la mesure où cela touche non pas seulement le logement social, mais toute la construction de logements, car, dans ce domaine, les opérations sont de plus en plus à la fois sociales et privées. Ce mécanisme va faire boule de neige. On commence déjà à le voir cette année, mais dès l’an prochain, cela se traduira par une baisse des constructions, et le secteur du bâtiment rencontrera de plus en plus de difficultés.

Comme dit l’adage, « quand le bâtiment va, tout va », mais quand il ne va pas, cela ne va pas, d’autant que, aujourd’hui, le reste ne va pas mieux ! Vous allez devoir trouver des ressources pour financer cela, et le « quoi qu’il en coûte » va coûter très cher ! (M. Vincent Segouin ainsi que Mmes Toine Bourrat et Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Ce débat est très intéressant, mais je voudrais, une fois n’est pas coutume, rappeler ce qu’a dit Claude Raynal : cet amendement a une logique, et sa démarche présente une forme de pureté.

Le débat sur la taxe d’habitation est très intéressant ; chacun a son point de vue à ce sujet, mais il est clos à 80 %, si je puis dire. Claude Raynal propose de traiter un effet de bord, qui concerne le logement social et les collectivités.

Je suggère que, en le votant, nous n’affaiblissions pas la portée de son amendement en revenant sur le débat sur la taxe d’habitation et que nous lui permettions, peut-être, de perdurer et de rester en vie dans la navette.

Notre sujet, c’est celui qu’a posé Claude Raynal, c’est-à-dire cet effet de bord pour les collectivités et pour le logement social ; c’est sur cela que nous votons. Laissons le reste à part, et revenons à qui nous est proposé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais réagir à ces échanges autour de la taxe d’habitation et des conséquences de sa suppression.

Le débat sur le principe de la suppression de la taxe d’habitation a eu lieu à plusieurs reprises ; je ne l’ouvre pas à nouveau, mais je voudrais apporter quelques précisions, après ce que j’ai entendu.

Tout d’abord, en 2023, quand la totalité de la taxe d’habitation sur les résidences principales – nous ne parlons que de celles-ci – aura été supprimée, cela représentera un engagement de 18 milliards d’euros, non de 28 milliards d’euros. Un écart de 10 milliards d’euros d’écart peut justifier une telle précision…

Madame Darcos, tous les maires ont pu constater que le système de compensation que nous avons mis en place, qui s’est traduit sur les douzièmes, permet une compensation à l’euro près ; il n’y a pas eu d’étranglement des collectivités.

Mme Laure Darcos. Quid des départements ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De la même manière : la compensation se fait à l’euro près. (Mme Laure Darcos manifeste son scepticisme.) Vous pouvez en contester les modalités, mais tel est bien le cas, je vous l’assure. Je vous invite à consulter les douzièmes pour voir ce qu’il en.

Ensuite, l’amendement porté par Claude Raynal vise les questions relatives à la taxe d’habitation ; j’ai indiqué que je ne partageais pas le raisonnement qui est le sien sur son opportunité et sur son caractère incitatif, d’où mon avis défavorable.

Enfin, nous avons l’habitude, avec le sénateur Dallier, d’évoquer, habituellement deux fois par an, mais déjà six fois cette année, la question de la compensation de la taxe foncière sur les logements sociaux construits. Celle-ci, je l’ai toujours dit, n’est pas intégrale, c’est un euphémisme.

Convenez avec moi – je sais que vous êtes d’accord sur ce point – que cette mauvaise compensation, qui s’est encore érodée dans le temps, ne date pas de la réforme de la taxe d’habitation. On l’observe depuis bien plus longtemps que les quatre ou cinq années au cours desquelles vous avez proposé au Sénat d’adopter l’amendement que vous évoquiez à ce sujet.

Nous savons que nous parlons d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faut aussi replacer, et ce n’est pas à l’avantage de l’État, dans un paysage qui, au fil du temps, s’agissant d’allocations de compensation et non de remplacements en recettes fiscales, n’a jamais été favorable aux collectivités. Cela explique bien des méfiances en la matière, je puis le comprendre.

Pour en revenir à l’amendement en discussion, l’avis du Gouvernement reste défavorable pour les raisons que j’ai évoquées, mais je tenais à rappeler que, si les trois sujets qui ont été abordés ont un point commun, ils présentent surtout beaucoup de différences quant à la manière dont ils doivent être appréhendés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1313.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1313
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-76 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.

L’amendement n° II-1029 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Gremillet et Charon.

L’amendement n° II-806 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Lefèvre, E. Blanc, Panunzi, Favreau, de Nicolaÿ, Laménie, C. Vial et Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 et dans les communes classées station de tourisme, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-175 rectifié quater.

Mme Martine Berthet. Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière.

Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal.

Pourtant, des communes touristiques, mais pas exclusivement, dans les territoires de montagne, connaissent une pression immobilière avec un taux élevé de résidences secondaires qui ne permet pas de répondre à la demande de résidence permanente.

Cet amendement tend donc à étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées « station de tourisme », afin de maintenir les populations dans les stations et de permettre à ces territoires de contribuer à un développement touristique durable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-806 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été très bien défendu par Martine Berthet.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-45 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. E. Blanc, Savary, Charon, J.-B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Gremillet et Bonhomme, Mme Di Folco et M. Moga.

L’amendement n° II-95 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Maurey et Canevet, Mmes Billon, Gatel, Saint-Pé et Sollogoub, MM. P. Martin, Capo-Canellas et S. Demilly, Mme Perrot et M. Hingray.

L’amendement n° II-402 rectifié quater est présenté par M. Brisson, Mmes Noël, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Sautarel, Laménie, Lefèvre, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Bonne, Mandelli et Longuet, Mmes Ventalon et Malet, M. Paccaud et Mme Dumas.

L’amendement n° II-991 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Delahaye, Mme Guidez et MM. Kern, Lafon et Levi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ».

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié quater.

Mme Martine Berthet. J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans les zones de montagne : les habitants, les jeunes en particulier, ne peuvent plus rester vivre au pays.

Certes, ce sujet est lié à des questions d’urbanisme qu’il faudrait revoir, par exemple en prévoyant dans les PLU des zones réservées pour l’habitat local, mais c’est un peu hors sujet.

J’insiste donc sur cette possibilité de majoration, qui constitue une première réponse importante pour l’ensemble des territoires touristiques et, plus particulièrement, pour les territoires de montagne.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-95 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Loïc Hervé, qui, comme chacun le sait, est plus montagnard que moi. (Sourires.) Notre collègue vient de très bien le défendre.

Ce qui est en cause, c’est le maintien de populations montagnardes en zone rurale, mais aussi la capacité des territoires à contribuer au développement touristique durable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-402 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-991 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1234, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.

« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement.

Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, notamment dans les zones urbaines denses classées A et A bis, d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %.

Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zone B, à 70 %, ou C, à 60 %, soit un plafond inchangé.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1409 est présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

L’amendement n° II-1448 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.

« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1409.