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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Mon intervention concerne directement l’article 42.

Le Gouvernement affiche comme objectifs la lutte contre l’artificialisation des terres et la restauration de la biodiversité ; mais, alors que l’on peine à mettre un coup d’arrêt à l’urbanisation des espaces naturels et agricoles, l’article 42 va tout à fait dans le mauvais sens. En effet, il instaure une exonération de CFE pendant trois ans sur la création ou l’extension des entreprises. Ce faisant, il réduit le coût de l’artificialisation, alors que tous les travaux récents plaident pour son renchérissement.

Pour relancer l’économie, on peut actionner d’autres leviers que la baisse des impôts relatifs au foncier. Cet allégement de la CFE avantagera les grandes surfaces et les plateformes logistiques périurbaines du commerce en ligne, au détriment, une fois de plus, des petits commerces de centre-ville : il creusera davantage encore les inégalités aggravées par les confinements.

En parallèle, on réduit les ressources des collectivités territoriales sans préciser la moindre compensation.

La France dispose désormais d’un haut-commissaire au plan, mais on ne planifie plus que dans les discours : dans la pratique, on ne fait rien. Pis, avec un tel article, on revient en arrière.

En 2004, l’urbanisme David Mangin publiait La Ville franchisée. Cet ouvrage mettait en garde contre le développement des « métastases périurbaines », qui ont rendu les périphéries de toutes nos villes particulièrement laides et déshumanisées. Si l’on veut réellement planifier, il faut prendre la bonne direction sans plus tarder, y compris budgétairement !

M. le président. L’amendement n° II-566, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Avec cet amendement, nous revenons à la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, qui nous a longuement occupés lors de l’examen de la première partie – on peut le comprendre ! –, notamment lorsque nous avons débattu de la suppression des impôts de production.

Ce projet de loi de finances ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer les entreprises de CFE. On voit bien les dangers inhérents à une telle mesure.

Nous nous sommes opposés à la suppression des impôts de production, d’autant qu’elle n’est assortie d’aucune conditionnalité.

Par cohérence, nous sommes contre cette exonération. Elle serait certes facultative, mais l’État ne la prendrait pas en charge. Dans les faits – on a tout lieu de le craindre –, seules les collectivités capables de se priver de cette ressource financière que constitue la CFE seraient à même de prendre une telle décision. Les inégalités territoriales en seraient encore aggravées.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous l’avez souligné vous-même, cette exonération est à la main des collectivités territoriales. Vous avez peur qu’elle ne soit réservée aux plus aisées d’entre elles.

Toutefois, dans le contexte que nos territoires connaissent depuis quelques années, ce n’est probablement pas le choix vers lequel ces collectivités s’orienteront. C’est ce qui ressort de nos débats : leur intention sera plutôt, suivant leurs intérêts, de conserver leur capacité fiscale, afin de préserver leur autonomie financière.

Cela ne vous étonnera pas, mon cher collègue : j’émets, sur cet amendement, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-566.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42.

(Larticle 42 est adopté.)

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1004 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 42

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1008 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet l’épargne populaire.

Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Pour les PEL et CEL ouverts après cette date, l’exonération est supprimée, et, partant, l’imposition est immédiate.

Avec cet amendement, nous proposons de revenir au statu quo ante.

M. le président. L’amendement n° II-1009 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préserver les PEL et les CEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, en leur appliquant ces douze ans d’exonération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital.

De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice.

Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoire de l’épargne logement n’est peut-être plus si justifiée que par le passé, en raison notamment de la forte baisse des taux d’intérêt. Depuis un certain temps déjà, les taux courants sont inférieurs aux taux de l’épargne logement : la collecte est devenue plus difficile, car cet ancien avantage est neutralisé.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les raisons avancées par M. le rapporteur général.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons une longue série d’amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 42. Ces sujets ont déjà été évoqués, que ce soit au titre de la première partie du projet de loi de finances ou des récents projets de loi de finances rectificative.

Exception faite des dispositions que M. Lurel vient de défendre, on peut classer ces amendements en deux grandes catégories.

Les uns tendent à instaurer diverses exonérations ou à modifier les règles d’accès aux exonérations en vigueur. Pour des raisons de stabilité et d’opportunité quant aux recettes de l’État, le Gouvernement y est défavorable.

Les autres tendent, a contrario, à augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse de la taxe sur les résidences secondaires, de la taxe sur les logements vacants ou encore des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Le Gouvernement y est également défavorable : au-delà des débats qui ont pu nous opposer en la matière, nous entrerons en 2021 dans la dernière phase de suppression de la taxe d’habitation. Depuis le mois dernier, 80 % des ménages en sont déjà exonérés. Il nous paraît inenvisageable d’accroître la pression fiscale par d’autres biais.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Avec votre accord, je n’interviendrai que ponctuellement au cours de l’examen de cette série.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Cela étant, nous vous avons posé une question sur l’article 42 et nous aurions aimé obtenir une réponse : comment le Gouvernement envisage-t-il la répartition des amendes de stationnement au titre de 2021 ?

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vais retirer ces amendements d’appel, même si, je le dis en toute honnêteté, les arguments qui m’ont été opposés ne m’ont pas convaincu.

La problématique de l’épargne populaire mérite toute notre attention. L’exonération de douze ans a été supprimée. À cet égard, on excipe des taux du marché, qui sont très faibles – ils s’établissent effectivement aux alentours de 0,75 %, alors que le taux garanti s’élève à 1 %.

J’anticipe également sur l’amendement suivant. Dans un récent rapport, la Banque de France préconise, une nouvelle fois, d’inclure dans le PFU les contrats antérieurs à 2011. Ni le gouvernement Fillon ni le gouvernement Philippe ne sont allés si loin ! Quant au ministère actuel, il a retenu la date du 1er janvier 2018.

Il n’est pas acceptable que les contrats souscrits avant 2011 soient privés de l’exonération de douze ans. Gardons cette question à l’esprit, car le débat n’est probablement pas clos.

Pour l’heure, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-1008 rectifié et  n° II-1009 rectifié
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Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1031

M. le président. Les amendements nos II-1008 rectifié et II-1009 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-1004 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 visant à modifier le régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement. Ce rapport fait, en outre, état des hypothèses d’évolution de la fiscalité afférente à ceux contractés avant 2018.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je viens d’évoquer le rapport de la Banque de France dont il s’agit. Je le répète, le problème de la rétroactivité se pose.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1004 rectifié ter est retiré.

Mes chers collègues, à la demande de la commission et du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, en accord avec M. le président, M. le rapporteur général et M. le ministre, nous poursuivrons nos travaux aujourd’hui jusqu’à vingt heures, puis de vingt et une heures trente à minuit.

Nous les reprendrons lundi matin et nous les achèverons, si nécessaire, dans la nuit de lundi à mardi.

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1004 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1030

Articles additionnels après l’article 42 (suite)

M. le président. L’amendement n° II-1031, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, tend à préciser la notion de serrage des récoltes. En effet, cette activité donne droit à l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement des récoltes ne doit pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole : peu importent les moyens techniques mis en œuvre. Nous pensons, par exemple, aux bâtiments frigorifiques où sont conservées les pommes de terre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle.

De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les exonérations soient facultatives ou compensées. En l’occurrence, tel n’est pas le cas.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1031.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1031
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Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-83 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1030, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement, également présenté par M. Menonville, vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Dès lors que l’affectation agricole du bâtiment est établie, le fait qu’il appartienne à un exploitant isolé ou à une société exclusivement constituée par des exploitants doit, selon nous, rester neutre : il ne doit pas remettre en cause cette exonération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, l’exonération obligatoire qu’entraîneraient de telles dispositions affecterait les finances des collectivités territoriales et, comme souvent, ces pertes de recettes seraient sans doute mal compensées.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire cet amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1030
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Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-1313

M. le président. L’amendement n° II-1030 est retiré.

L’amendement n° II-1032 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-83 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge et de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mme Gatel, MM. Cazabonne et Daubresse, Mmes Imbert, Joseph et M. Mercier, MM. Bonnus, del Picchia et Brisson, Mme Deroche, MM. Chaize, Reichardt, Moga, Meurant, E. Blanc, Rapin et Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Cambon, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Longeot, Paccaud et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Gremillet, Mmes Drexler et Bellurot, MM. B. Fournier et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Billon, M. Canevet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B-0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % les locaux commerciaux situés dans des communes relevant du IV bis de l’article 199 novovicies achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article 200 quater lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par local ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par local.

« Cette exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa du présent 1. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« 2. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 1, le redevable adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des locaux commerciaux Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : « , 1383-0 B-0 » ;

3° Au a du 1° du II de l’article 1640, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : « , 1383-0 B-0 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Ces derniers temps, nous parlons beaucoup des commerces de proximité, et pour cause : ils sont très durement frappés par la crise sanitaire.

Avec cet amendement, nous proposons une petite aide supplémentaire en leur faveur : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de les exonérer de taxe foncière pour des travaux de rénovation énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.

En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Selon nous, l’extension de l’exonération de la TFPB aux locaux commerciaux ne serait pas très pertinente au regard de l’objectif initial de la mesure. Je le rappelle, il s’agit d’améliorer la qualité énergétique les logements les moins efficients.

Nous craignons également un certain nombre d’effets d’aubaine, ainsi qu’une redondance avec les dispositifs dédiés aux locaux commerciaux.

Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Madame Bellurot, l’amendement n° II-83 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° II-83 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 - Amendements n° II-175 rectifié quater, n° II-806 rectifié bis, n° II-45 rectifié quater, n° II-95 rectifié ter, n° II-402 rectifié quater, n° II-1234, n° II-1409 et n° II-1448 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-83 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1313, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1384 est ainsi modifié :

1° le I est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves affectées à l’habitation principale sont dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties… » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;

2° Au II, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

3° Au III, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots « Le dégrèvement » ;

B. – L’article 1384 A est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves … » ;

- le mot : « exonérées » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « Le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’ils sont financés » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;

- à la troisième phrase, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’elles sont financées » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;

2° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;

3° Le I ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;

4° Le début du I quater est ainsi rédigé : « Ouvrent droit au profit de leur propriétaire au bénéfice d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties … » ;

B. – À la troisième phrase du I de l’article 1384 C, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement » ;

C. – À la première phrase du I de l’article 1388 bis, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la transformation du mécanisme d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions neuves affectées à un usage de logement social en dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.