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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Pierre Laurent

vice-président

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 55 quinquies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques -  Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis nos 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Gestion des finances publiques

Crédits non répartis

Transformation et fonction publiques

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : Pensions

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Gestion des finances publiques - État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques » (et articles 54 undecies à 54 terdecies), « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (et article 56 nonies) et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et article 74).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la mission « Gestion des finances publiques ».

Dotée de plus de 10 milliards d’euros, cette mission porte les crédits des deux grandes administrations de réseau de Bercy que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Permettez-moi d’abord un premier constat : si l’heure ne semble plus être à la maîtrise de nos dépenses publiques, la mission « Gestion des finances publiques » continue de montrer l’exemple à cet égard : ses crédits sont en baisse, tout comme ses dépenses de personnel. Ce n’est pas rien pour une mission qui porte près de 117 000 équivalents temps plein (ETP).

Les administrations de la mission ont été particulièrement mobilisées durant la crise sanitaire. Je pense notamment à la DGFiP. La direction a dû continuer d’exercer ses activités traditionnelles essentielles, tout en remplissant de nouvelles missions. On lui a ainsi confié la gestion du fonds de solidarité et elle a effectué un travail de veille sur les entreprises, les collectivités et les hôpitaux. Nous pouvons, je pense, saluer ce travail, même si la capacité des administrations à recourir au télétravail doit être accrue.

Ce n’est pas là le seul enjeu de transformation auquel la DGFiP et la DGDDI doivent répondre.

Pour les douanes, le premier des enjeux est bien sûr le Brexit, cette échéance étant de plus en plus proche. Paradoxalement, et je pense qu’on ne le dira pas souvent dans cet hémicycle, la crise sanitaire et économique devrait avoir un effet positif. Elle a en effet conduit à une chute brutale du volume des échanges et des trafics, aériens comme routiers. Ces moindres échanges devraient faciliter la période de transition.

Pour la DGFiP, et je pense que cela nous tient tous très à cœur, le grand enjeu reste la réorganisation de son réseau.

On nous promet un réseau de 1 200 conseillers aux décideurs locaux, mais à peine 5 % d’entre eux sont déjà en place.

On nous promet une augmentation de 30 % du nombre de points de contact pour les usagers, mais dans quelles conditions ? Grâce à un bus présent une demi-journée par semaine ? Est-ce vraiment là ce que nos concitoyens appellent de leurs vœux quand ils parlent de la proximité des services publics ? Je n’en suis pas sûr !

On nous promet enfin la délocalisation de certains services. C’est vrai, mais pas avant 2023 ou 2024 pour l’essentiel, et tous n’auront pas vocation à accueillir du public. Je rappelle par ailleurs que les collectivités sont fortement mises à contribution pour accueillir ces services, ainsi que les maisons France Services.

J’espère que le Gouvernement saura nous rassurer sur ses promesses.

Le troisième enjeu concerne la gestion des ressources humaines, essentielle quand on parle de 117 000 emplois. Les transformations en cours appellent à la révision des règles de mobilité ou de rémunération.

Enfin, le contrôle fiscal est un quatrième enjeu. Le Gouvernement aura beau jeu de nous présenter des résultats record pour 2019, n’oublions pas qu’ils viennent après une baisse ininterrompue de trois ans ! Ce n’est pas peu dire pourtant que le commerce électronique, qui explose aujourd’hui, est porteur d’un risque de fraude décuplé.

J’évoquerai à présent la mission « Crédits non répartis » et j’exprimerai malheureusement un regret.

Le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » permet de financer trois mesures : la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis ; le déploiement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d’État ; des revalorisations indemnitaires, décidées lors du rendez-vous salarial de la fonction publique il y a trois mois. Or, et nous le regrettons vivement, la ventilation des crédits entre ces trois mesures n’est pas précisée. Pour nous, c’est un manque de transparence alors que cette dotation atteint un montant exceptionnellement élevé : près de 200 millions d’euros en 2021, contre 26 millions d’euros seulement en 2020. Lors de l’examen des crédits de la mission en commission, nous espérions que le Gouvernement procéderait à cette répartition d’ici à la séance, mais tel n’a pas été le cas.

Pour conclure, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur ces deux missions : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Pour la mission « Gestion des finances publiques », il s’agit de signifier notre soutien vigilant aux processus de rationalisation engagés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le bloc que nous examinons aujourd’hui, il me revient de vous présenter la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Je commencerai par la mission « Transformation et fonction publiques ». Cette transformation, madame la ministre, est porteuse d’espoirs, mais également de beaucoup de déceptions.

En 2021, ses crédits, hors programme « Fonction publique », augmenteraient de 14 % pour atteindre quasiment 500 millions d’euros. Toutefois, cela fait au moins deux ans que nous constatons une sous-consommation des crédits ; cela ne devrait pas changer en 2020, près de 75 % des crédits ayant été annulés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative. Autant dire, avec un taux d’annulation aussi élevé, que cette mission relève plus de l’affichage que de la réalité.

C’est pour cette raison que nous vous proposerons un amendement d’appel visant à annuler 75 % des crédits des trois programmes, lesquels connaissent chaque année des sous-consommations allant de 80 % à 90 %. Il est temps, madame la ministre, que le Gouvernement nous donne des explications plus convaincantes sur la non-consommation des crédits. Après trois ans de mise en œuvre, tous les problèmes de contractualisation n’ont pas été résolus.

Il en va de même pour les objectifs en matière de rationalisation des effectifs : 47 suppressions sont prévues cette année ! On est très loin des premiers objectifs annoncés. Malgré la survenue de la crise sanitaire, il reste des missions à rationaliser.

On nous parle également en parallèle de dématérialisation des services publics, mais dans quelles conditions peut-elle se faire ? Certes, la numérisation doit permettre aux administrations d’être plus efficaces. À cet égard, nous convenons, monsieur le ministre, que la DGFiP a fait d’importants efforts, même si beaucoup reste à faire pour les entreprises sur le portail www.impots.gouv.fr. La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment des usagers. Comment faire quand on n’entre pas dans telle case ? Quand on n’a pas accès à internet, pour des raisons matérielles – pas de très haut débit –, d’âge ou de handicap ? Comment faire quand on n’est pas habitué à effectuer ce type de démarches ?

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques se présente, nous avez-vous dit en audition, madame la ministre, comme le ministère de la qualité des services publics. J’espère que vous nous en direz plus sur cette qualité.

Je vais maintenant vous présenter le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Globalement, ce compte présente peu de changements. Pour être clair et direct, je considère que l’État n’a pas de politique immobilière.

Les moindres changements prennent des mois ! Cela fait, par exemple, plus d’un an qu’on a confié une mission à un expert sur la revalorisation des biens inutiles à l’État. On attend toujours ses propositions et ses traductions concrètes, alors que cela fait des années que notre commission des finances plaide pour une diversification des modes de gestion et de valorisation des biens de l’État.

On ne peut pas se contenter uniquement d’une stratégie de vente. De temps en temps, l’État vend quelques biens, ce qui peut conduire à des irrégularités, voire à des résultats inexplicables. À titre d’exemple, il est arrivé à l’État de vendre un immeuble, avant de se rendre compte, plusieurs années après, qu’il en avait finalement besoin : il l’a donc racheté, mais au prix fort ! Cette politique immobilière n’est pas très brillante.

La politique immobilière de l’État a besoin d’une plus grande expertise. Dans ce domaine, les efforts me semblent être à l’arrêt. Je prendrai un exemple que Philippe Dallier et moi-même avions découvert voilà quelques années à l’occasion d’un contrôle budgétaire : dans les tribunaux, les établissements publics ou les administrations, la gestion immobilière est assurée non par un professionnel du secteur, mais par un fonctionnaire désigné d’office, n’ayant aucune compétence particulière dans ce domaine.

Ce sujet est pourtant primordial. Au 31 décembre 2019, la surface totale des bâtiments de l’État était de près de 97 millions de mètres carrés, pour une valeur estimée à 65,7 milliards d’euros. La connaissance du parc s’est améliorée, sauf pour les opérateurs, qui sont en retard.

Le compte d’affectation spéciale est supposé servir de vecteur budgétaire. Pourtant, ses recettes et ses dépenses connaissent une baisse tendancielle. Dans ces conditions, on voit mal comment on parviendra à financer tous les besoins d’un parc immobilier dégradé. Le CAS ne suffira pas à porter les grands projets de l’État dans le domaine immobilier.

Il est temps, je pense, en matière de politique immobilière, de changer de mode de fonctionnement. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre.

Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Les constats sont plutôt décevants, mais nous devons tenir compte du contexte sanitaire particulier en cette année tout à fait particulière.

M. le président. Je demande à chacun de bien veiller au respect de son temps de parole.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique rendant obligatoire la contribution de l’État solidaire.

Pour 2021 cette contribution s’élèvera à 6,153 milliards d’euros, en baisse de 74,2 millions par rapport à 2020.

Les deux tiers sont pour la SNCF, la RATP et le financement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers, soit 4,195 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 810 millions d’euros pour financer le régime des marins et 1,149 milliard d’euros pour les régimes fermés des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) et des régies ferroviaires d’outre-mer.

Je rappelle que le projet de loi instituant un système universel de retraite a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020, avant d’être mis en sommeil par le Président de la République.

Le 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a toutefois rappelé l’objectif de « créer un système universel de retraite qui implique clairement la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes ». Il a également insisté sur la nécessité d’améliorer le contenu et la lisibilité de la réforme via la reprise d’une concertation.

Les parlementaires seront-ils associés à cette étape ? Je ne dispose d’aucun élément sur ce point, pas plus que sur l’équité ou la soutenabilité de la réforme.

Hors réforme et pour 2021, je précise que les crises sanitaires en cours sont susceptibles d’avoir des effets sur les comptes de la mission.

Une surmortalité parmi les pensionnés des régimes des mines a été observée dans les régions Île-de-France et Grand Est. Le régime des marins doit faire face à une baisse de cotisations, et je m’inquiète toujours des effets que pourrait avoir le Brexit. Aucune surmortalité significative n’a été constatée à la SNCF et à la RATP. Les cotisations ont été versées normalement, mais elles seront en partie remboursées par l’État, qui les a rendues éligibles au dispositif d’activité partielle.

Depuis l’an passé, la SNCF est un régime fermé. Les nouveaux entrants cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), une convention prévoyant la compensation des cotisations à la SNCF devait être signée en juillet 2020, mais on l’attend toujours, ce qui fragilise d’autant le financement du régime.

Je dirai maintenant un mot sur la contribution solidaire et nécessaire de l’État à l’ensemble de ces régimes spéciaux déficitaires. Si cette contribution est indiscutablement fondée, tel n’est pas le cas en revanche du financement d’avantages spécifiques. Pour la SNCF et la RATP, le coût supporté par l’État s’élèverait à 970 millions d’euros annuels, selon la Cour des comptes. Une réforme sur ce point serait la bienvenue, et c’est en grande partie l’objet de celle qui est projetée.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 60,2 milliards d’euros sont prévus pour 2021, dont 56,7 milliards d’euros pour les seules pensions civiles et militaires ; 1,94 milliard d’euros pour les ouvriers des établissements industriels de l’État ; 1,54 milliard d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Comme l’an passé, une revalorisation différenciée des pensions est prévue : de 1 % pour les pensions d’un montant inférieur à 2 000 euros et de 0,3 % pour celles qui sont supérieures à ce montant.

Le CAS « Pensions » devrait générer des excédents grâce à la contribution employeur de l’État, qui est toujours supérieure aux dépenses. Pour mémoire, le taux des cotisations patronales est de 74 % pour les civils et de 126 % pour les militaires. Ces taux sont appliqués à la masse salariale de chaque ministère, puis imputés sur les programmes des ministères employeurs. L’excédent prévisionnel est de 759 millions pour 2021. Le solde cumulé du CAS « Pensions » atteindrait donc 9,9 milliards d’euros à la fin 2021.

Notez la substantielle contribution du CAS « Pensions » à l’équilibre général du système de retraite puisque le déficit de la branche vieillesse ne cesse de se creuser.

Le solde cumulé du CAS « Pensions » devrait continuer de croître jusqu’en 2027, puis devenir légèrement négatif jusqu’en 2063, fin de la génération du papy-boom.

Notons cependant que l’État emploie de plus en plus de contractuels, qui alimentent non pas le CAS « Pensions », mais la CNAV, ce qui se traduit par une baisse de recettes immédiate, mais par des économies à long terme, car les pensions seront moins nombreuses.

Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission, soit 66,4 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » permet, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de compléter notre vision de la situation financière de notre système de retraite.

Je le rappelle, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse atteindra 11,4 milliards d’euros l’an prochain. Les régimes de retraite financés par cette mission et par ce compte d’affectation spéciale apparaissent très singuliers puisque, par construction, ils sont nécessairement à l’équilibre. En outre, l’impact de la crise sanitaire sur leurs recettes est très limité, voire, pour les fonctionnaires, nul, contrairement à ce qu’il se passe pour tous les autres régimes de retraite.

La commission des affaires sociales a ainsi constaté la légère baisse des crédits de la mission. Cependant, il faut le préciser, cette baisse n’est due qu’aux régimes fermés en extinction, principalement le régime des mines. En effet, pour les régimes de la RATP, de la SNCF ou encore des marins, les dépenses sont stables, voire en augmentation.

Au-delà de la situation très particulière du régime des marins et du régime des mines, la commission a ainsi une nouvelle fois souligné que les charges de vieillesse des régimes de la SNCF et de la RATP sont couvertes pour plus de 60 % par la subvention d’équilibre apportée par cette mission. Aussi, si des déséquilibres démographiques sont compensés au sein de notre système par répartition, il n’apparaît pas légitime de financer par la solidarité nationale des avantages persistants en termes de conditions de départ à la retraite. La commission a donc renouvelé sa réserve sur ces crédits.

La commission a constaté également que, pour la première fois, le compte d’affectation spéciale portera plus de 60 milliards d’euros de dépenses. Surtout, l’excédent annuel du CAS diminue encore cette année ; l’année 2024 devrait voir un solde négatif. Ce solde est révélateur : il reflète l’évolution du besoin de financement du régime des pensions des fonctionnaires civils et militaires.

Cette mission et ce compte spécial représentent ainsi l’effort du budget général dans le système de retraite, celui-ci étant l’une des fortes variables d’ajustement de l’équilibre du système de retraite. On l’a vu dans les rapports du Conseil d’orientation des retraites (COR).

Qu’il me soit permis de poser la question, madame la ministre, monsieur le ministre : quelle est la volonté réelle du Gouvernement à cet égard ? Le Gouvernement nous renvoyait notamment au rapport du COR à venir : celui-ci est paru, dresse un constat précis sur l’équilibre financier. Qu’en sera-t-il ? Par ailleurs, que penser de ce que disent certains ministres, selon qui il faut impérativement procéder à la réforme des retraites afin, notamment, de payer la facture covid ?

Si des modifications doivent être apportées au mode de financement, si des mesures paramétriques doivent être prises, elles doivent avoir pour seule vocation de maintenir notre système à l’équilibre afin que nos retraités aient une pension décente dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer l’engagement et la réactivité des 5,56 millions d’agents publics qui sont en première ligne pour assurer la continuité du service au public face à l’épidémie que nous connaissons, et ce dans les trois fonctions publiques.

Le projet de loi de finances pour 2021 acte définitivement le renoncement du Gouvernement à réduire les effectifs de l’État, comme il s’était engagé à le faire à hauteur de 50 000 emplois. En effet, seulement 147 postes seront supprimés dans la fonction publique de l’État. Au total, un peu plus de 2 000 équivalents temps plein ont été supprimés depuis 2018, bien loin des efforts nécessaires pour compenser la création de plus de 26 000 ETP entre 2013 et 2017.

Au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 224,37 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse notable de 6,87 %.

En termes de formation, je relève l’effort louable pour développer les classes préparatoires intégrées (CPI). Il en existe aujourd’hui 27, qui accueillent 714 élèves. Le Gouvernement prévoit de créer 1 000 places, pour un coût de 7 millions d’euros, de doubler le montant de l’allocation pour la diversité, qui passerait de 2 000 à 4 000 euros par élève.

Je regrette toutefois que le modèle des CPI ne soit pas étendu à la fonction publique territoriale, dans laquelle il conviendrait aussi d’encourager la diversité des profils.

En ce qui concerne l’action sociale, le budget interministériel augmente de 5,3 millions d’euros afin de financer les engagements pris par le Gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020.

Cependant, une fois encore, je souhaite attirer votre attention sur l’apprentissage dans la fonction publique.

L’État s’était engagé à employer 10 000 apprentis à la rentrée 2016. Quatre ans plus tard, cet objectif n’est toujours pas atteint, loin de là. Le nombre d’apprentis a même baissé de 25 % en deux ans : on en compte à peine plus de 7 000 dans les services de l’État en 2019.

Si les collectivités territoriales font figure de bons élèves, avec près de 60 % des contrats conclus, l’État, lui, a pris du retard, alors même que la France n’a jamais compté autant d’apprentis. Tous secteurs confondus, 491 000 contrats étaient en cours en 2019.

Comme l’année dernière, je tiens à pointer le manque de coordination entre les ministères. En l’absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation d’apprentis (CFA), ce qui constitue une perte d’efficacité.

Je regrette la suppression de la dotation interministérielle pour le financement de l’apprentissage. Afin d’inciter les ministères à recruter des apprentis, je vous proposerai un amendement visant à recréer cette dotation de 15 millions d’euros, à l’instar de ce que prévoyaient les lois de finances entre 2016 et 2018. L’enveloppe était même supérieure puisqu’elle a atteint 30 millions d’euros.

Toutefois, la commission des lois a émis un avis favorable aux crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, plusieurs analyses s’imposent sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Tout d’abord, je suis au regret de rappeler que cette mission connaît depuis plusieurs années des baisses de crédits constantes et inquiétantes.

Ces réductions drastiques placent la DGFiP parmi les administrations ayant fait l’objet du plus grand nombre de suppressions de postes ces dix dernières années. En 2021, près de 1 800 équivalents temps plein seront supprimés.

Cette suppression peut paraître anachronique au regard des enjeux et défis qu’auront à relever les services de la DGFiP l’année prochaine, les principaux étant le contrôle et le recouvrement de l’impôt.

Avec ces baisses de crédits, l’État organise son impuissance dans la lutte contre la fraude fiscale, et ce sont bien sûr les petits contribuables, respectueux des lois, qui paient la facture à la fin.

Selon un rapport très détaillé de l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, 1 400 milliards de dollars de profits dans le monde sont artificiellement enregistrés dans les paradis fiscaux et font perdre aux États 245 milliards de dollars de recettes fiscales.

Dans le trio de tête des premiers perdants figurent les États-Unis, l’Allemagne et, malheureusement, la France. Nous sommes médaillés de bronze de l’évasion fiscale alors que nous devrions avoir un percepteur qui vise la médaille d’or. Force est de constater que vos coupes budgétaires ne nous permettent pas d’espérer de figurer sur le podium en matière de recouvrement fiscal des fraudeurs.

Vos coupes budgétaires ont aussi des effets sur les défis que notre pays doit relever.

Je rappelle que ce sont les personnels de la DGFiP qui doivent piloter la mise en place des fonds de soutien intégrés dans le plan de relance. Chacun appréciera la duplicité qui vous anime sur ce sujet. Vous claironnez dans les médias que vous allez redynamiser le pays avec le plan de relance alors même que vous ne mettez pas assez de moyens matériels pour en assurer le suivi.

À la suppression de ces 1 800 ETP s’ajoute la fermeture programmée de près de 1 000 trésoreries au cours de l’année qui arrive. Ces trésoreries permettent aux usagers, aux petites entreprises, aux collectivités territoriales d’obtenir de précieux conseils fiscaux.

La dématérialisation ne résoudra pas tout. Il suffit d’écouter Bruno Parent, ancien directeur général de la DGFiP pour s’en convaincre. Il déclarait en 2016, lors d’une audition à l’Assemblée nationale : « La dématérialisation ne peut se substituer à l’accueil de public pour qui la fracture numérique est une réalité ». La fracture numérique est un concept sûrement très vague pour la « start-up nation », mais elle est pourtant bien réelle dans nos territoires.

En réduisant encore les crédits de cette mission, vous privez la France des moyens de lutter contre l’évasion fiscale tout en organisant l’attrition de nos finances publiques. De plus, vous sacrifiez le service et l’assistance des trésoreries dans nos territoires, en prétendant qu’ils trouveront leur salut dans la dématérialisation ou dans les maisons France Services. Nous ne partageons pas cette vision.

En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.