Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout a été dit, et l’avis est le même que celui du Gouvernement. Je veux remercier M. le ministre, ainsi que les dépositaires des amendements, Rémi Féraud et Bruno Retailleau, pour leur vision convergente qui conduit à prolonger le dispositif d’une année supplémentaire.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué le cheminement du Gouvernement. Même si la dépense fiscale est importante, elle permet un temps d’accompagnement et incite à faire France ensemble, comme le disait Bruno Retailleau. Celles et ceux d’entre nous qui le souhaitent pourront ainsi, à titre personnel, donner un coup de pouce à ceux de nos concitoyens qui sont dans la difficulté.
Je crains des lendemains de crise sanitaire difficiles. Par temps de confinement, où les restrictions de liberté perdurent, même s’il ne s’agit plus d’un « grand confinement », il est bon de faire en sorte que, grâce à l’engagement associatif et au bénévolat, une attention particulière soit portée à la solidarité entre les Français les moins en difficulté et ceux qui connaissent des accidents de la vie, victimes de licenciement ou de ruptures diverses et multiples.
Je me réjouis de cette convergence qui, bien au-delà du consensus, est une volonté commune affirmée. Le Sénat, dans sa diversité politique, peut en être légitimement fier.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Nous voulons tous dans ce débat être efficaces. Par conséquent, s’il faut un compromis portant sur la durée et le montant de la mesure, je l’accepterai, pourvu que le Gouvernement puisse inscrire cette disposition dans la loi de finances, en nous garantissant qu’elle ne sera pas remise en cause à l’Assemblée nationale.
Cette mesure est d’autant plus importante que les dons sont parfois en baisse : nous l’avons vu avec le Téléthon, ce week-end. Même si cette disposition fiscale concerne les ménages les plus aisés, il faut reconnaître que l’inquiétude peut créer une baisse de la générosité. Cette mesure est donc un signe important à donner dans cette période de très grave crise sociale.
Je veux aussi dire qu’une politique contre la pauvreté ne peut pas se résumer à cet amendement, aussi utile soit-il. J’entends les propos du Premier ministre, notamment lorsqu’il affirme vouloir lutter contre la pauvreté. Il serait temps de passer à des actes beaucoup plus massifs pour les 10 millions de nos compatriotes les plus pauvres.
Quant aux membres du groupe Les Républicains, le journal Le Parisien titrait récemment : « La pauvreté, le combat surprise de la droite. » Je veux donc leur dire : « Ne vous arrêtez pas là ! Ce n’est qu’un début, continuez le combat ! » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Monsieur Féraud, l’amendement n° II-1179 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1179 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai envie de rappeler que certains n’ont pas le monopole du cœur. Cela me semble évident après ce que je viens d’entendre !
Le groupe Union Centriste partage les propos qui ont été tenus et votera ces amendements, à l’unanimité.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments des uns et des autres. Tout se passe comme si quelque chose parvenait d’un seul coup à maturité ! M. le rapporteur général a tenté de dépeindre ce phénomène en constatant qu’il y avait unanimité.
Cependant, chers collègues de la majorité, faut-il vous rappeler ce que vous avez voté lors de l’examen du PLFR 4 ? Dans l’amendement n° 50 portant article additionnel après l’article 9, notre groupe faisait la même proposition. Or vous avez voté contre, sans doute dans un moment d’égarement ou parce que vous n’aviez pas la lucidité de M. Retailleau… J’ai du mal à l’expliquer.
Monsieur Retailleau, excusez-moi, je ne veux pas mettre en doute vos intentions, mais ces larmes de crocodile, quand même ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous aviez voté contre une proposition identique qui émanait de notre groupe, et vous voilà désormais à inciter tous les Français à porter l’effort, dans un beau discours tribunitien !
Faut-il rappeler que 70 % du surcroît de l’épargne appartiennent aux 20 % les plus riches, ce qui signifie que 10 % de la population détient la moitié des 32 milliards d’euros ? Le Sénat n’a pas voté une seule mesure pour leur retirer un tout petit peu de ces revenus de surcroît d’épargne. La question n’a donc rien de personnel ; elle est de nature politique.
Nous voterons bien évidemment ces amendements, même si nous sommes tous conscients qu’ils ne font pas « la maille » du point de vue de la redistribution des richesses produites. Si ces richesses sont incontestablement le fait de patrons, elles résultent aussi du travail de millions de salariés. La question de la redistribution a une actualité politique, comme nous aurons l’occasion de le rappeler lors des explications de vote sur le texte. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote
M. Bruno Retailleau. Je ne vais pas répondre aux polémiques par la polémique. Personne, dans cet hémicycle, ne peut effectivement se targuer d’avoir le monopole du cœur. Chacun d’entre nous essaie de lutter contre la pauvreté. Notre tradition, au groupe Les Républicains, est de le faire par l’activité.
Cependant, c’est bien notre groupe qui a présenté, il y a plusieurs mois, un amendement dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, pour faire en sorte d’aider les grandes associations qui soutiennent les Français en situation de pauvreté. C’est une constante de notre groupe, et je ne crois pas que certains soient plus sensibles que d’autres à la pauvreté au sein de la Haute Assemblée.
Nous voulons simplement permettre aux Français qui le peuvent de contribuer à l’effort de solidarité nationale. Selon nous, l’État ne peut pas avoir le monopole de l’action redistributive, et nos concitoyens ne peuvent pas se défausser de leur responsabilité. Telle est notre philosophie, qui nous distingue peut-être des uns ou des autres.
Madame la présidente, je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je remercie MM. Retailleau et Féraud du soutien qu’ils apportent au sous-amendement. Il démontre leur volonté de rechercher un compromis.
Monsieur Féraud, pardonnez-moi si ce que je vais dire vous paraît prétentieux, mais lorsque je donne un avis favorable à une disposition adoptée par votre assemblée, je mets un point d’honneur à ce qu’elle ne soit pas supprimée au cours de la navette parlementaire. Cette promesse sera d’autant plus facile à tenir que la mesure que vous vous apprêtez à voter correspond à l’engagement pris par le Premier ministre devant les associations.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements nos II-1180 rectifié ter et II-1290 rectifié quinquies.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1489.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1180 rectifié ter et II-1290 rectifié quinquies, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 duodecies.
L’amendement n° II-132 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à prévoir un accord préalable de l’administration pour appliquer les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts.
En effet, l’année dernière, lors de plusieurs conférences données par des imams, des collectes ont été organisées pour des écoles d’oulémas à l’étranger. Sur les invitations, il était mentionné que les dons étaient déductibles des impôts.
Je ne vous cache pas que je ne me réjouis pas particulièrement de voir s’organiser sur le territoire français des collectes pour des écoles d’oulémas fréristes. Savoir, en plus de cela, que les dons sont déduits des impôts, c’est-à-dire qu’ils se font aux frais du contribuable, me chagrine beaucoup.
Cet amendement tend donc à prévoir une autorisation préalable de l’administration pour mettre en œuvre des déductions fiscales au profit d’institutions qui ne sont pas républicaines – c’est le moins que l’on puisse dire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait par le droit existant. En effet, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise que le bénéfice de la réduction d’impôts est limité aux organismes dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
Il est donc admis que le régime du mécénat peut s’étendre à certaines actions à l’international, à condition qu’elles soient menées par des organismes établis en France ou au sein de l’Union européenne.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de M. le rapporteur général.
J’ajouterai tout d’abord que la réduction d’impôt bénéficie aussi à ceux qui font des dons pour des organismes qui ne sont pas situés en France, mais qui sont reconnus comme des institutions spécialisées, notamment l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) ou encore le Programme alimentaire mondial.
Ensuite, indépendamment de ce débat, madame Goulet, je suis très preneur des informations que vous pourriez détenir sur les collectes organisées pour des projets à l’étranger qui ne répondent visiblement pas aux valeurs républicaines, ni à celles que défend la France à travers le monde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intérêt, mais ces dispositions ne répondent pas du tout au problème que je soulève.
Je piste ce genre de situations depuis longtemps, dans le cadre de la lutte contre la fraude ou le terrorisme. Certaines institutions installées sur le territoire, à Orly, Compiègne, Sainte-Geneviève, Vigneux, Moissy-Cramayel, Sannois, Lille, Sartrouville, Villeparisis, Stains et Massy répondent parfaitement aux critères et collectent pour une école d’oulémas en Mauritanie, laquelle est dirigée par le cheikh Dedew, qui a lancé un appel au meurtre à la suite de la republication récente des caricatures de Charlie Hebdo.
Par conséquent, les dispositions que vous mentionnez ne sont pas satisfaisantes et je maintiens cet amendement. Il ne servira à rien de faire encore soixante-douze commissions d’enquête et dix-huit lois sur le séparatisme si on laisse passer ce genre de situations !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis au regret de maintenir l’avis défavorable, mais, dans les prochaines semaines, l’examen du texte sur le renforcement des valeurs républicaines, qui a pour objet de lutter contre les séparatismes, nous donnera l’occasion de revoir la question.
Nous avons engagé, avec Bruno Le Maire, un chantier sur le financement d’un certain nombre de structures associatives et sur leur accès à la déduction d’impôt, dans un champ sans doute plus large que celui que vous proposez : nous aurons l’occasion d’en reparler.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-133 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, de sorte que vous me répondrez certainement que le projet de loi contre les séparatismes réglera la question.
Il a pour objet de prévoir l’autorisation préalable de l’administration fiscale pour les déductions qui concernent des dons ou des legs à des organisations ayant un lien direct ou indirect avec le culte.
Rien n’empêche de faire des dons à des organisations cultuelles. En revanche, mettre ces dons sur le compte du contribuable pose problème.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement qui vise à exclure les associations cultuelles du bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux associations cultuelles ouvrent droit à la réduction d’impôt, qu’il s’agisse de legs prévus au testament du donateur, de donations du vivant du donateur ou de dons manuels. Ces dispositions perdurent désormais depuis plus de deux décennies.
Il ne me paraît pas opportun ni judicieux de revenir sur le financement des institutions cultuelles dans le contexte d’une loi de finances.
De plus, votre amendement pourrait porter à conséquence pour un certain nombre d’associations cultuelles, sans que nous soyons en mesure de proposer un mode de financement alternatif.
Enfin, le dispositif proposé me semble assez imprécis et donc source d’insécurité juridique. En effet, sommes-nous en mesure de définir ce qu’est « un lien indirect avec une activité cultuelle » ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Goulet. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-133 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1190 rectifié, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables résidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. À ce jour, un résident fiscal à l’étranger ne peut s’acquitter de ses impôts dus en France que par le biais d’un compte bancaire ouvert dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). S’il ne le fait pas, il devra payer des majorations.
Cet amendement a pour objet de permettre aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel de s’acquitter de leurs impôts dus en France, par le biais d’un virement bancaire effectué depuis l’étranger, sans aucune majoration.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-1490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1190, alinéa 3
1° Supprimer le mot :
Toutefois,
2° Remplacer le mot :
résidant
par les mots :
qui résident
3° Remplacer les mots :
de l’économie et des finances
par les mots :
du budget
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce sous-amendement rédactionnel vise à remplacer la référence au « ministre chargé de l’économie et des finances » par « ministre chargé du budget » comme cosignataire de cet arrêté.
En effet, si le périmètre actuel réunit tous les secteurs de Bercy sous l’autorité de Bruno Le Maire et du ministre délégué, les questions fiscales reviennent en général au ministre chargé du budget, quel que soit son positionnement.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de M. Leconte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me félicite d’avoir proposé en commission de demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement : M. le ministre vient de préciser le dispositif dans un sous-amendement.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement ainsi modifié. Il répond à une demande déjà ancienne du Sénat au sujet d’une difficulté persistante.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1190 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 duodecies.
L’amendement n° II-399 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2021, les pénalités prévues aux articles 1729 G et 1738 du code général des impôts ne sont pas exigibles des personnes qui, d’une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France et, d’autre part, déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte de dépôt dans l’espace unique de paiement en euros, en vue du versement de l’acompte prévu à l’article 1663 C du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à exempter temporairement de pénalités les personnes qui sont domiciliées à l’étranger et qui déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte de dépôt dans l’espace unique de paiement en euros.
De nombreux pays ne font pas partie de la zone SEPA. C’est une injustice que les Français qui y résident doivent s’acquitter de ces pénalités.
Nous proposons donc une exemption temporaire, dans l’attente de l’établissement d’une liste complète de pays dont les résidents seraient exonérés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans la zone SEPA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, satisfait par celui que nous venons de voter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Yung, l’amendement n° II-399 rectifié est-il maintenu ?
M. Richard Yung. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-399 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1181 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires.
B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut tenir compte des choix des contribuables en matière de répartition du financement des missions mentionnées au même I.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre en place un dispositif du type « budget participatif » à l’échelon du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter 5 % de leur impôt à une mission budgétaire. Ce choix devra s’opérer au moment de la déclaration de revenus. Concrètement, le contribuable devra cocher la case de la mission de son choix.
Le projet de loi de finances de l’automne suivant devra tenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par mission, afin de s’assurer que les choix des contribuables sont respectés.
Cette ventilation d’une fraction de 5 % de l’impôt acquitté représenterait environ 3,7 milliards d’euros sur la base d’un rendement de l’impôt sur le revenu estimé à 74,936 milliards d’euros. Ce montant, qui correspondrait à 1,4 % des recettes fiscales nettes de l’État en 2021, ne mettrait donc pas en péril l’équilibre global du budget ni la répartition des crédits par mission.
Il est évident que le dispositif de cet amendement est perfectible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas vocation à s’appliquer avant 2024. Ce délai permettra au Gouvernement de remettre un rapport sur le fondement duquel le dispositif pourrait être revu.
Cet amendement a un objet clair et à la pertinence incontestable : renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Nous prenons modèle sur les budgets participatifs mis en place par certaines collectivités, comme les villes de Rennes et de Paris, ou le département des Landes.
Nous pensons qu’il permet d’éviter un écueil : l’opposition entre démocratie représentative et démocratie participative. Le Parlement pourra débattre des missions retenues et sera toujours souverain pour amender et voter le projet de loi de finances.
Enfin, je le précise, cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe d’annualité budgétaire, comme cela a pu être indiqué à l’Assemblée nationale. Si tel était le cas, nous aurions néanmoins jusqu’en 2024, je le redis, pour en perfectionner le dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1182 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de repli tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er mars 2022 sur les conditions de mise en œuvre du dispositif que j’ai présenté dans le précédent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à ces amendements, car ils contreviennent à l’esprit de la LOLF et aux grands principes budgétaires.
En effet, vous le savez, les finances publiques sont régies par quelques grands principes : l’unité, la spécialité, l’équilibre, mais également l’universalité. Le principe d’universalité implique que l’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses.
L’adoption du premier amendement nécessiterait une révision de la LOLF. Comme vous vous en doutez, ce n’est pas aujourd’hui que nous en déciderons : j’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.