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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° II-572, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , avant le 1er janvier de chaque année, », sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les propriétaires concernés sont tenus d’informer l’administration fiscale de tout changement de situation de nature à modifier l’assiette et le calcul de l’abattement mentionné au premier alinéa. En cas de cession, le nouveau propriétaire devra renouveler la déclaration. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement, qui est soutenu par l’ensemble de notre groupe, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Cathy Apourceau-Poly.

En 2003 fermait l’usine Metaleurop Nord à Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais. Cette fermeture a été et reste un traumatisme pour les habitants de la zone et les 830 salariés licenciés dans le mépris le plus total par l’actionnaire Glencore.

Ce choc continue pourtant à travers la pollution du site, mais également d’un vaste territoire.

Bâtie en 1894, l’usine était le site le plus pollué d’Europe en 2003 : 50 hectares et 83 000 mètres carrés d’amiante-ciment à traiter sur place ; 45 kilomètres carrés de terrain durablement pollués au plomb tout autour.

En 2015, la préfecture du Pas-de-Calais a classé une partie de ce territoire en périmètre d’intérêt général, essentiellement sur les communes de Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, avec un encadrement strict des autorisations concernant les travaux et l’occupation des sols, faute de pouvoir mener une véritable dépollution.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, un amendement tendant à créer un abattement de 50 % sur la taxe foncière des propriétaires vivant dans le périmètre d’intérêt général a été adopté. Les communes comme l’EPCI concerné financent cet abattement, sans aucune participation de l’État, qui s’y était pourtant engagé.

Or, vous le savez, mes chers collègues, cette année 2020 n’a pas été la plus simple pour nos concitoyennes et nos concitoyens : une partie d’entre eux n’a pas relevé la subtilité administrative qui leur impose de déclarer annuellement auprès du trésor public qu’ils vivent toujours sur une terre polluée pour des décennies. Les contribuables en question ont donc vu leur impôt foncier doubler cette année par rapport à l’année précédente, suscitant un vent de panique et une incompréhension.

Notre amendement a pour seul objet de simplifier cette démarche en la rendant automatique pour les propriétaires qui restent sur place, tant que les sols resteront pollués.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris pleinement aux objectifs que vous visez au travers de cet amendement. Si l’obligation de déclaration annuelle semble effectivement excessive à mes yeux, je solliciterai tout de même l’avis du Gouvernement pour savoir s’il estime que son maintien est justifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous pourrions partager votre objectif, madame la sénatrice, mais l’adoption de votre amendement poserait une difficulté : la suppression de la date de la déclaration annuelle au 1er janvier supprimerait également la date avant laquelle devait être déclarée la propriété lors de la première année de mise en œuvre du dispositif pour une application les années suivantes.

Même si la déclaration n’était plus annuelle et qu’elle ne devenait nécessaire qu’à l’occasion d’une modification des propriétaires ou des immeubles, il faudrait préciser une date limite, à savoir le 1er janvier, pour permettre l’application du dispositif aux impositions de cette même année et des suivantes. En l’absence de date, l’amendement ne nous semble pas véritablement opérationnel.

Par ailleurs, la suppression de l’obligation déclarative pourrait conduire à des applications à tort de l’abattement en cas de changement de propriétaire et des immeubles concernés, ce qui serait source de complexité.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Nous pourrions tout de même – ce n’est pas nécessairement très simple, sinon nous l’aurions fait en sous-amendant votre amendement – regarder ensemble comment faire pour en sécuriser le dispositif. Mais l’adoption de votre amendement en l’état entraînerait trop de confusion pour que nous puissions y être favorables.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des propos du ministre et, me semble-t-il, de ses bonnes dispositions à l’égard de cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse de notre assemblée, ce qui pourrait conduire à une amélioration de son dispositif au cours de la navette.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’aurais apprécié que l’on puisse sous-amender ou rectifier notre amendement, mais cela semble manifestement compliqué. Même si c’est déjà le cas, me semble-t-il, j’attire tout de même de nouveau l’attention de M. le ministre sur le sujet, afin qu’il agisse rapidement en ce sens. Nous maintenons évidemment notre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-572.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quindecies.

Article additionnel après l’article 46 quindecies - Amendement n° II-572
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Article 46 septdecies (nouveau)

Article 46 sexdecies (nouveau)

I. – L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 612-12 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance et une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité ainsi que la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. » – (Adopté.)

Article 46 sexdecies (nouveau)
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Article 46 octodecies (nouveau)

Article 46 septdecies (nouveau)

À la fin des V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». – (Adopté.)

Article 46 septdecies (nouveau)
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Organisation des travaux

Article 46 octodecies (nouveau)

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. »

Mme la présidente. L’amendement n° II-1153, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec les dispositions votées aux articles 45 sexies et 45 nonies du présent projet de loi de finances, cet amendement tend à supprimer l’article 46 octodecies, sans remettre en cause l’objectif partagé par tous de lutte contre la fraude.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1153.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 46 octodecies est supprimé.

Organisation des travaux

Article 46 octodecies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 46 octodecies - Amendement n° II-127 rectifié

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’apprécie vos encouragements : continuez, mes chers collègues ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je souhaite vous donner quelques indications dans la perspective de la fin de nos travaux et de l’achèvement de l’examen des articles de seconde partie.

Quand Mme la présidente le souhaitera, elle suspendra la séance, probablement autour de vingt heures. La séance devrait reprendre aux alentours de vingt et une heures trente. J’indique toutefois aux membres de la commission des finances que nous nous réunirons à vingt et une heures. Je tenais à vous en informer suffisamment tôt pour que chacun puisse s’organiser.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux dire un mot, non pas pour compléter les propos du président de la commission – je ne me le permettrais pas –, mais pour informer votre assemblée que le Gouvernement a réalisé une estimation des amendements qui pourraient être adoptés. Il a donc d’ores et déjà déposé un amendement sur le tableau d’équilibre pour permettre à la commission, si elle le souhaite, de l’examiner lors de la suspension.

Si la suite de nos discussions devait réserver des surprises particulières, il sera toujours temps de rectifier notre amendement. Par ailleurs, nous sommes encore en cours de navette : si l’exactitude n’était pas tout à fait au rendez-vous, mais que la réalité et la sincérité étaient respectées, je pense que tout le monde pourrait s’en satisfaire.

Nous avons agi de manière précoce, avec pour objectif de ne pas ralentir les travaux à la reprise de vingt et une heures trente. C’est la raison pour laquelle je tenais à m’en expliquer devant vous.

Organisation des travaux
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Article additionnel après l’article 46 octodecies - Amendements n° II-149 rectifié bis et n° II-1370 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 46 octodecies

Mme la présidente. L’amendement n° II-127 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 46 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, monsieur le ministre. (Sourires.) Il a pour objet de généraliser la procédure de flagrance fiscale qui est, pour le moment, limitée. C’est une bonne mesure, qui résulte du rapport sur l’exécution de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la procédure de flagrance fiscale permet aux agents des finances publiques de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu’ils ont été amenés à constater. Ce procès-verbal permet notamment la prise immédiate de mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge. Il est donc logique de circonscrire strictement son champ d’application.

La commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans la mesure où la procédure de flagrance est en vigueur depuis 2018, il nous paraît un peu tôt pour la généraliser. Nous préférerions avoir un peu plus de recul avant de l’envisager.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° II-127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire et le garde au frais pour l’an prochain ! (Sourires.)

Article additionnel après l’article 46 octodecies - Amendement n° II-127 rectifié
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Article 46 novodecies (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° II-127 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-149 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga et Détraigne, Mmes Billon et Doineau, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Vanlerenberghe, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar, MM. Duffourg, Le Nay et L. Hervé et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 46 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, Il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé :

« Art. L. 51 - Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, selon le régime du réel, ainsi que les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, la vérification de comptabilité pour une période donnée, est limitée aux opérations de produits et de recettes.

« Cette disposition s’applique dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un centre de gestion, ou d’une association, ou d’un organisme mixte de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F, 1649 quater K ter du code général des impôts, ou qu’ils font appel aux services d’un professionnel de la comptabilité ou d’un certificateur mentionnés aux articles 1649 quater L et 1649 quater N du même code, et pour lesquels l’administration fiscale a reçu dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie tel que prévu par les articles 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater K ter dudit code pour la période concernée.

« En cas de découverte de manquements délibérés sur les recettes ou produits, lors des contrôles opérés par l’administration fiscale, elle demeure en droit de contrôler l’ensemble des écritures y compris pour une période pour laquelle elle a reçu un compte rendu de mission sans anomalie, et ce dans la limite des délais de reprise. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à ce que le contribuable ne puisse pas subir de nouveau contrôle de l’administration fiscale sur les charges ou dépenses qui ont déjà été contrôlées par l’organisme de gestion agréé dès lors que l’administration fiscale reçoit dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie dudit organisme.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1370 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 46 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé :

« Art. L. 51 … – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, selon le régime du réel, ainsi que les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, la vérification de comptabilité pour une période donnée, est limitée aux opérations de produits et de recettes, dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un centre de gestion agréé mentionnés à l’article 1649 quater C du code général des impôts, ou d’une association agréée mentionnée à l’article 1649 quater F du même code, ou d’un organisme mixte de gestion agréé mentionné à l’article 1649 quater K ter dudit code, ou qu’ils font appel aux services d’un professionnel de la comptabilité mentionné à l’article 1649 quater L du même code, ou d’un certificateur étranger mentionné à l’article 1649 quater N du même code, et pour lesquels l’administration fiscale a reçu dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie tel que prévu par l’article 1649 quater E, l’article 1649 quater H et 1649 quater K ter du même code pour la période concernée.

« En cas de découverte de manquements délibérés sur les recettes ou produits, lors des contrôles opérés par l’administration fiscale, elle est en droit de contrôler l’ensemble des écritures y compris pour une période pour laquelle elle a reçu un compte rendu de mission sans anomalie, et ce dans la limite des délais de reprise. »

II. – Le présent article est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, car ils nous semblent entretenir une confusion entre les missions de l’administration fiscale et celles des organismes agréés. À ce titre, ils entraîneraient la délégation d’un service public à un tiers de statut privé, ce qui nous paraît difficilement compatible avec la loi et les principes en vigueur.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-149 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1370 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 46 octodecies - Amendements n° II-149 rectifié bis et n° II-1370 rectifié bis
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Article 47

Article 46 novodecies (nouveau)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée en :

1° Généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;

2° Instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. – L’ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. – (Adopté.)

Article 46 novodecies (nouveau)
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Article 48

Article 47

La société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-123 rectifié bis est présenté par Mmes Létard, Estrosi Sassone, Lienemann et Primas, MM. Chatillon et Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Babary, D. Laurent et Cabanel, Mme Noël, MM. Gremillet, J.M. Boyer, Duplomb et Cuypers, Mmes Renaud-Garabedian, Berthet et Jacques, MM. Bonnus et Bouloux, Mme Chauvin, MM. Somon et Rietmann, Mme Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mme C. Fournier et MM. Chauvet, Menonville, Salmon et Labbé.

L’amendement n° II-781 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-813 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Requier, Roux et Artano et Mme Pantel.

L’amendement n° II-1187 est présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1287 rectifié bis est présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mmes Joseph et Lavarde, MM. Lefèvre, Paccaud, Sautarel, Savin et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Rapin et Saury.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-123 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Un grand nombre de mes collègues de la commission des affaires économiques se sont associés au dépôt de cet amendement, et je mentionnerai tout particulièrement Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, avec qui j’ai cosigné un rapport sur la poursuite de la réforme d’Action Logement et sur le devenir de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC.

Cet amendement découle évidemment de ce travail. En effet, en conclusion du rapport, nous estimions qu’au moment où allait débuter un dialogue entre partenaires sociaux et État, il était prématuré d’envisager, dès le projet de loi de finances pour 2021, deux ponctions : l’une de 300 millions d’euros et l’autre de 1 milliard d’euros.

Le présent amendement porte précisément sur cette dernière ponction, destinée à abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, et qui, à peu de choses près, représente le montant annuel de collecte de la PEEC.

Autrement dit, si ce prélèvement de 1 milliard d’euros affecté au FNAL, c’est-à-dire au financement des aides personnalisées au logement, ou APL, devenait récurrent, tout comme les 300 millions d’euros qui ne sont plus compensés – mesure que nous avons vue à l’article 24 du PLF –, on pourrait à juste titre s’interroger sur l’intérêt de la discussion qui doit avoir lieu entre les partenaires sociaux et l’État. Que resterait-il effectivement à Action Logement, hormis son patrimoine et les ressources qui en découlent ?

En outre, comme l’inspection générale des finances l’a reconnu dans son rapport sur Action Logement, de tels prélèvements seraient contraires aux engagements pris par l’État dans le cadre de la convention quinquennale et du plan d’investissement volontaire qu’il a signés, en 2018 et 2019, avec Action Logement.

Monsieur le ministre, je sais que, pour vous, le niveau de la trésorerie d’Action Logement justifie que l’on puisse en retirer 1 milliard d’euros – certes, c’est à titre exceptionnel, mais on est en droit de se demander si les finances de l’État se seront améliorées l’an prochain et si l’on ne décidera pas, en conséquence, d’une nouvelle ponction de 1 milliard d’euros…

La trésorerie d’Action Logement à la fin de l’année 2019, qui s’élevait à 8,9 milliards d’euros et dont on avait mis en avant qu’elle était anormalement élevée, a en fait été momentanément gonflée par l’incapacité d’Action Logement à engager un certain nombre de dépenses du fait d’entraves de l’État, par certaines incompréhensions entre l’État et Action Logement et par un effet calendaire. En fin d’année, effectivement, cette trésorerie est à son niveau le plus haut, les décaissements intervenant en début d’exercice.

Si l’on pousse plus loin l’analyse, on se rend compte que cette trésorerie a été artificiellement consolidée en un seul ensemble, alors qu’elle est divisée en plusieurs fonds, dans le respect des obligations réglementaires, et qu’elle était déjà largement engagée.

La trésorerie d’Action Logement Immobilier n’est pas plus excessive – bien au contraire ! Alors qu’on l’affiche à un niveau de 2,4 milliards d’euros, la situation nette de trésorerie, hors actif réalisable et passif exigible, ne représente que 1,1 mois de loyer, soit 453 millions d’euros, là où il serait préconisé par la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) de disposer de 1,4 milliard d’euros.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, tout cela n’est pas justifié !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-781.

M. Pierre Laurent. Je serai bref, cet amendement étant identique au précédent, que Valérie Létard vient tout juste de défendre. Il s’agit de supprimer un nouveau prélèvement sur les ressources d’Action Logement, venant s’ajouter aux 300 millions d’euros qu’on lui a déjà retirés en première partie du projet de loi de finances. Dans la période actuelle, cette décision serait particulièrement inacceptable.

Cela n’a rien de nouveau : au fil du désengagement de l’État, on a vu de tels prélèvements être opérés sur les aides au logement ou les aides à la pierre. Néanmoins, et nous en avons beaucoup parlé, nous nous trouvons dans une situation extrêmement inquiétante en matière de logement, de construction et de financement du logement social. C’est pourquoi, en cette période, ce prélèvement nous apparaît inacceptable.

Le Gouvernement prétend avoir entendu l’appel des maires, monsieur le ministre. L’enjeu dont nous parlons ici les concerne, évidemment, au premier chef !

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ce prélèvement et rejoignons un certain nombre de nos collègues pour demander la suppression de cet article.