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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-813 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1187.

Mme Isabelle Briquet. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-1287 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. À cet instant, mes chers collègues, il y a deux certitudes : un, le Sénat va supprimer cet article ; deux, l’Assemblée nationale le rétablira !

Au-delà, la grande question est la suivante : quelles sont les intentions du Gouvernement pour la PEEC et pour Action Logement ? Nous en sommes toujours là, monsieur le ministre !

Les inquiétudes sont grandes. Le rapport de l’inspection générale des finances évoqué par Valérie Létard se conclut sur une hypothèse qui pourrait être celle du démantèlement complet : la PEEC est intégrée au budget – dès lors, le Gouvernement pourra en faire ce qu’il veut – ; quant au patrimoine, il peut être dévolu à d’autres…

C’est une hypothèse ! À mon avis, elle ne sort pas de nulle part. Certains l’ont en tête, peut-être au plus haut sommet de l’État. Le moment n’est certainement pas venu d’agir… Manifestement, on repousse… Mais, enfin, la question centrale est bien celle-là !

Dans ce contexte, et compte tenu de l’ampleur des inquiétudes, je ne vois pas comment le Sénat pourrait ne pas marquer le coup en rejetant cet article.

Certes, comme les partenaires sociaux eux-mêmes le reconnaissent, on peut améliorer la gestion de la PEEC et l’utilisation des fonds. Mais encore faut-il savoir, monsieur le ministre, ce que votre gouvernement entend consacrer à la construction !

Avec cet article 47, vous prenez de l’argent destiné à la construction pour financer les aides personnalisées au logement, et l’État en profite, au passage, pour réduire sa contribution. Cet argent va manquer à la construction dans le pays ! Certains bailleurs sociaux sont en difficulté, la crise impactera certainement le financement de nouveaux logements et, vous, vous ponctionnez Action Logement et la PEEC. Tout cela aura des conséquences !

Face à la crise actuelle, avec les incertitudes pesant sur le logement – ou plutôt la certitude que les chiffres du logement social seront mauvais en 2020 et 2021 –, nous ne comprenons pas que vous continuiez à ce point à ne pas réagir. Vous avez pris 500 millions d’euros l’an dernier. Vous prenez 1 milliard d’euros cette année. Combien l’année prochaine ? Avec quelles conséquences ? Nous n’en savons rien !

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement pour marquer le coup.

M. Antoine Lefèvre. C’est demandé si gentiment… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que le Sénat s’est déjà opposé, sur proposition, d’ailleurs, de la commission des finances et d’un certain nombre d’autres sénateurs, à la suppression, à l’article 24 du projet de loi de finances, de la compensation accordée à Action Logement à la suite des mesures prises dans le cadre de la loi Pacte.

Certes, le prélèvement prévu à l’article 47 est ponctuel, et l’on peut considérer qu’il serait supportable pour l’organisme, qui disposait, au cours des dernières années, de ressources manifestement supérieures à ses emplois.

Je dois en outre rappeler que, si l’article était supprimé, la contribution de l’État au financement des aides personnalisées au logement devrait être rehaussée du même montant.

Mais, monsieur le ministre, vous savez parfaitement – vous venez de l’entendre, et pas pour la première fois – que la méthode du Gouvernement est pour le moins contestable. Ce prélèvement opéré sur Action Logement affecte des ressources qui, un jour ou l’autre, auraient été consacrées au logement. En les versant au Fonds national d’aide au logement, vous permettez à l’État de réduire sa propre contribution d’un même montant. Je ne suis pas certain, par ailleurs, qu’une telle politique de prélèvement soit viable dans la durée.

C’est pourquoi, en ayant conscience des conséquences budgétaires qu’aurait l’adoption de ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de l’article 24, qui remettait en cause l’affectation à Action Logement d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, mesure ayant un caractère pérenne, contrairement à ce prélèvement à l’article 47, qui, lui, est opéré à titre exceptionnel.

À cette occasion, j’ai précisé quelle était l’appréciation portée par le Gouvernement sur la situation actuelle d’Action Logement.

Je partage partiellement vos propos, madame Létard, notamment sur le niveau de la trésorerie, qui s’élève effectivement à 8,9 milliards d’euros. Je pourrais ajouter que le résultat net atteint 1,4 milliard d’euros en 2019 et revenir, comme vous l’avez fait, sur la question des sous-consommations massives. Nous n’avons pas le même diagnostic s’agissant de leurs causes : d’après vous, ces sous-consommations sont liées à des entraves de l’État ; je réfute cet argument, considérant que les difficultés tiennent pour l’essentiel à des questions de gouvernance et de refus de mutualisation de certains circuits de distribution.

Lorsque l’on met en place une aide spécifique destinée aux salles de bain, par exemple, en optant pour un circuit de distribution spécifique, plutôt qu’en s’appuyant sur celui de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, il ne faut pas s’étonner de la sous-consommation ! Il est parfois complexe d’accéder aux aides de l’ANAH. Comment imaginer, une fois le dossier rempli, qu’une deuxième possibilité est ouverte, à travers un circuit peut-être encore plus complexe ?…

Cela étant, je sais quel accueil sera fait à mes arguments et quel sort sera réservé à ces amendements – nous en avons déjà tiré les conséquences dans l’anticipation que nous avons faite de l’article d’équilibre, comme je l’indiquais précédemment.

Bien que le Gouvernement ait renoncé à demander une habilitation à légiférer par ordonnances lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale, il maintient sa volonté de réforme afin d’améliorer la PEEC, notamment le coût de sa collecte, de clarifier les relations financières entre l’État et Action Logement, et de recentrer l’organisme sur son « cœur » de compétences, pour reprendre le terme utilisé par plusieurs partenaires sociaux.

Au-delà des chiffres, la réalité est que, depuis maintenant des années, l’État s’est déchargé sur Action Logement d’un certain nombre de politiques en matière de logement. Le meilleur taux d’exécution que l’on puisse trouver, c’est la soulte payée par Action Logement dans le cadre du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). On peut tout de même se demander si c’est la vocation d’un organisme favorisant l’accession à la propriété ou le logement des salariés que de participer à la rénovation de logements qui, certes, en ont besoin, mais qui sont retenus en fonction de périmètres géographiques.

Il y a donc un besoin de clarification. Ayant entendu un certain nombre d’arguments, nous avons choisi de prendre plus de temps et de ne pas solliciter l’octroi par le Parlement d’une habilitation à légiférer par ordonnances. La discussion sera poursuivie avec les partenaires sociaux.

Dans l’attente, nous considérons que ce prélèvement exceptionnel de 1 milliard d’euros est tout à fait soutenable pour Action Logement. Vous ne serez donc pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Effectivement, nous avons déjà eu ce débat et, à cette occasion, nous avions déjà échangé autour du fait que tout n’était pas parfaitement bon d’un côté et totalement faux de l’autre.

Action Logement peut certainement améliorer encore son mode de fonctionnement. Une nouvelle directrice a été récemment recrutée et, comme vous le savez, monsieur le ministre, il y a tout de même eu de nombreuses évolutions depuis le rapport de l’inspection générale des finances, qui indiquait déjà que d’importants efforts avaient été réalisés et que beaucoup étaient encore à venir.

En revanche, notre commission des affaires économiques, dans le cadre du rapport que nous avons élaboré, s’est tout de même positionnée sur un certain nombre de points, à partir des propos qu’elle avait entendus. Par exemple, les partenaires sociaux comme nous-mêmes nous opposons fermement à la budgétisation de la PEEC.

Qu’une partie de sa collecte serve aux politiques publiques, cela peut s’entendre. Mais une budgétisation risquerait de fragiliser la sanctuarisation de moyens affectés au logement et à l’investissement dans ce domaine. C’est ainsi, comme l’a très justement rappelé Philippe Dallier, qu’Action Logement se voit aujourd’hui distraire de 1 milliard d’euros pour financer les APL.

Pour nous, et y compris pour mener à bien des politiques publiques, Action Logement est précisément un rempart, permettant que l’argent du logement reste au logement, qu’il aille à la construction, à la rénovation, à l’accompagnement des politiques dédiées aux salariés, à la mobilité professionnelle.

D’ailleurs, bon nombre de ces sujets doivent se décliner en lien avec les territoires, et le grand atout d’Action Logement, c’est aussi d’être un acteur au service des territoires.

Monsieur le ministre, nous devons travailler ensemble, mais ne préemptons pas le débat.

Il serait surtout regrettable de priver d’un seul coup de ses fondamentaux un outil qui s’est construit au fil des ans, qui est un héritage du pacte social d’après-guerre, au motif d’apporter des améliorations que l’on peut parfaitement trouver dans le dialogue et le partenariat. Ce serait bien dommage !

On peut améliorer Action Logement. Mais le démanteler ou remettre au budget de l’État tout ou partie de la PEEC, ce n’est vraiment pas la bonne solution, face aux problèmes qui nous attendent et aux besoins à venir en matière de logements, notamment sociaux. Ce n’est pas le moment, monsieur le ministre !

C’est pourquoi, j’y insiste, travaillons ensemble, mais ne démantelons pas Action Logement et ne touchons pas à la PEEC !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pour rebondir sur les propos de Valérie Létard et Philippe Dallier, je rappellerai encore une fois que le rêve de Bercy est de budgétiser la PEEC, c’est-à-dire de percevoir directement la collecte pour pouvoir en nourrir le budget de l’État. Cela fait tout de même des années que celui-ci pioche dans les poches d’Action Logement, que ce soit pour financer l’ANRU – certains projets ANRU sont financés à 80 % ou 90 % par Action Logement – ou l’ANAH.

Malheureusement, cette budgétisation risque de condamner à court terme l’autonomie d’Action Logement, qui est venue, on l’a vu, progressivement conforter la politique du logement en France.

On reproche souvent à Action Logement – vous venez encore de le faire, monsieur le ministre – que la mise en œuvre de certains programmes ne soit pas à la hauteur des montants investis ou, en tout cas, qu’elle ne soit pas aussi rapide que prévu, en particulier s’agissant de la rénovation des logements ou des actions concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

Mais quand les dossiers peinent à lui parvenir – c’est le cas même pour les dossiers ANRU –, on ne peut pas lui faire le reproche de prendre du retard. Je pense aussi au programme « Action cœur de ville », pour lequel les fonds n’ont pas été décaissés. Le temps du budget de l’entreprise n’est pas celui de la gestion publique !

J’espère donc, comme l’a indiqué Valérie Létard, que vous vous appuierez sur le rapport établi par notre « mission flash », qui se transforme aujourd’hui en mission de suivi pour pouvoir accompagner la concertation engagée.

Il nous faut continuer à être aux côtés d’Action Logement, qui apporte une contribution significative et extrêmement sérieuse dans le cadre de la politique du logement en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, cela fait deux fois, en première partie et en seconde partie du projet de loi de finances, que vous utilisez l’exemple des salles de bain pour expliquer pourquoi le Gouvernement va prélever 1,3 milliard d’euros sur Action Logement – ce qu’il finira par faire –, voire pourquoi il a envisagé de demander une habilitation à légiférer par ordonnances pour pouvoir le réformer. Tout de même ! Eu égard à l’ampleur du sujet, cet exemple n’est peut-être pas le bon !

Je crois, pour ma part, que nous avons besoin d’une nouvelle loi sur le logement.

Comme je l’ai dit, vous avez failli procéder par ordonnances. Nous apprenons que, dans le texte sur le séparatisme qui passera demain en conseil des ministres, vous demanderez une autorisation à légiférer par ordonnances pour la suite de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, et pour les politiques de peuplement dans le logement social. Se pose la question de l’avenir d’Action Logement.

Franchement, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de travailler sur une nouvelle loi couvrant tous ces sujets et de revenir devant le Parlement ? Certes, le calendrier parlementaire est contraint à l’approche des échéances de 2022, mais le sujet est tellement important pour les Français, et pour la cohésion nationale à bien des égards, que cette nouvelle loi s’impose. Et le plus vite sera le mieux, car plus l’incertitude durera, plus la crise du logement s’aggravera.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-123 rectifié bis, II-781, II-813 rectifié bis, II-1187 et II-1287 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 47 est supprimé.

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 49

Article 48

En 2021, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2019. – (Adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 49 bis (nouveau)

Article 49

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 451-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-2. – La garantie de l’État peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu’ils consentent à des établissements français d’enseignement à l’étranger autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3, pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement qu’ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu’ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La garantie s’exerce en principal et intérêts dans la limite d’un encours total garanti de 350 millions d’euros.

« Lorsque l’établissement français d’enseignement se situe sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l’établissement français d’enseignement est situé sur le territoire d’un État non membre de l’Union européenne.

« Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

II (nouveau). – Les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger peuvent, à l’occasion d’une renégociation du prêt, demander l’octroi de la garantie régie par les dispositions de l’article L. 451-2 du code de l’éducation pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale.

Par dérogation aux quatrième et dernier alinéas du même article L. 451-2, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale.

La garantie octroyée ne prend effet qu’au terme de la garantie initiale.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1412 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et del Picchia, Mme Saint-Pé, M. Regnard et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le 20 mars 2018, dans un discours prononcé à l’Institut de France, Emmanuel Macron se fixait pour objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger d’ici à 2025. Mais, pour se développer, le réseau doit créer ou agrandir des écoles. Pour les construire, il faut emprunter et, pour emprunter, il faut des garanties. C’est précisément l’objet de l’article 49.

L’adoption de cet article freinera cette perspective, puisqu’elle nous conduira vers un système étatique, dans lequel l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, instruira les dossiers à la place de l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger, l’Anefe, et Bercy décidera in fine quels établissements il voudra garantir et à quel taux.

Le nouveau dispositif n’a pas été présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), comme cela est prévu pour tout texte intéressant les Français de l’étranger.

Le système existant a pourtant brillamment fait ses preuves depuis 45 ans. L’Anefe instruit les dossiers selon un principe associatif, qui réunit tous les acteurs de l’enseignement français à l’étranger, dont les représentants des parents d’élèves et les élus des Français de l’étranger. À la différence d’une instruction par l’AEFE, cette instruction par l’Anefe ne représente aucun coût pour l’État.

Le nouveau dispositif prévoit, selon les termes de l’article 49, que la garantie de l’État portera au mieux sur 80 % du capital et des intérêts pour un établissement situé dans l’Union européenne, et 90 % au-dehors. C’est un recul par rapport à ce que faisait l’Anefe, qui proposait un taux de 100 % pour cette garantie et mutualisait le risque. Dans de nombreux pays du monde, si la garantie ne couvre pas à 100 % l’immobilier scolaire, les banques ne suivent pas.

Au lieu de mettre au point un nouveau dispositif qu’il faudra roder, pourquoi ne pas s’appuyer sur l’existant ? Ne serait-il pas possible d’adapter l’Anefe dans le sens des observations du Contrôle général économique et financier, le CGéfi, avec l’aide d’experts, par exemple en adossant l’Anefe à un établissement financier à caractère public ?

Par cet amendement, il est donc proposé de supprimer l’article 49 et d’étudier, avec les administrateurs de l’Anefe et en prenant l’avis de l’AFE, le système le plus efficient pour progresser dans le sens des ambitions du Président de la République pour l’enseignement français à l’étranger, tout en respectant les règles prudentielles déterminées par Bercy.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

La suppression de cet article 49 priverait l’État de toute possibilité d’octroyer sa garantie aux prêts immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger. Ce n’est manifestement pas votre objectif, monsieur Cadic.

Je rappelle également que le remplacement de l’ancien dispositif de garantie par l’Anefe est plus que nécessaire. On ne pouvait pas continuer à octroyer la garantie de l’État, à travers une structure ne répondant pas à la réglementation nationale et européenne, que ce soit, d’ailleurs, pour des questions de monopole bancaire ou pour des questions de règles de solvabilité. C’est bien ce système qui met en péril la garantie pour les projets immobiliers des établissements français à l’étranger, et non le nouveau dispositif.

Enfin, il est essentiel que le dispositif de garantie réponde aux exigences européennes en matière d’aides d’État ; mais ça, monsieur Cadic, on vous l’a déjà dit !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il a été rappelé que l’Anefe exerce, en pratique, des activités bancaires sans agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, sans respecter les ratios prudentiels et en violation du monopole bancaire. C’est pourquoi nous proposons un dispositif public.

L’Anefe continuera à gérer les garanties accordées, à hauteur de 340 ou 350 millions d’euros environ, et nous ouvrons en plus la possibilité de garantie avec un plafond, pour des questions de régulation, jusqu’à 350 millions d’euros.

Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général et celles que je viens d’ajouter, l’avis est défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le dispositif présenté apporte une pincée d’espoir après deux années de blocage pendant lesquelles le Gouvernement se refusait à continuer de mettre en œuvre le dispositif précédent, malgré des demandes de rapport que nous avions votées dans le cadre de l’examen de plusieurs projets de loi de finances.

Il mérite d’être légèrement amélioré pour pouvoir atteindre le niveau du dispositif précédent, et c’est l’objet des amendements suivants. Mais puisque vous avez évoqué la question des aides d’État, monsieur le rapporteur général, je voudrais réagir sur ce point.

En dépit d’échanges nombreux avec le cabinet de M. le ministre ou avec le ministère des affaires étrangères, personne ne m’a donné une argumentation s’agissant des aides d’État qui justifierait de réduire la garantie à 80 % ou 90 % du montant de l’opération dans le cadre du dispositif proposé à l’article 49.

Les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent les aides d’État, donnent une liste précise de secteurs, et je ne vois pas comment l’éducation homologuée par l’éducation nationale française poserait problème à ce niveau-là. Si tel était le cas, le traité fait état d’une procédure bien particulière, avec implication de la Commission européenne. Par conséquent, je ne vois pas non plus comment nous pouvons prétendre limiter les choses, en raison de la législation européenne sur les aides d’État.

Monsieur le rapporteur général, il faudra vraiment nous donner des arguments complémentaires parce que, jusqu’à présent, le Gouvernement ne nous a apporté aucun éclaircissement sur cette question des aides d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je voudrais dire mon désaccord avec mon collègue Olivier Cadic. Il me semble normal que l’AEFE, qui est la maison mère, en quelque sorte, de tous les établissements d’enseignement français à l’étranger, soit partie prenante à la politique immobilière. Nous avons un plan de doublement du système éducatif français à l’étranger, dans les cinq à dix années qui viennent. L’AEFE sera au cœur de ce dispositif. Ce serait une très mauvaise idée, je pense, de lui retirer ce droit de contrôle et de gestion des prêts immobiliers.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je voudrais remercier M. le rapporteur général et M. le ministre pour leur réponse. Ce n’est pas moi qui souhaite supprimer la garantie de l’État ; pendant deux ans, la garantie de l’État a été suspendue pour tous les prêts, comme cela a été rappelé, parce que, par décret, on a décidé que ce qui fonctionnait avant ne pouvait plus fonctionner après !

On peut être d’accord ou pas avec le nouveau système proposé – mon collègue Richard Yung fait état de sa satisfaction –, mais le système en vigueur jusqu’à présent ne coûtait rien et fonctionnait sur le plan administratif. Là, nous allons confier l’étude des dossiers à l’AEFE, qui est un des acteurs de la compétition, ce qui pose un problème de conflit d’intérêts.

En outre, les garanties de l’État étaient tout de même accordées avec un contrôle de Bercy, puisqu’il y avait des représentants du ministère des finances au sein de la commission interministérielle décidant de l’octroi de ces garanties. On ne faisait pas n’importe quoi avant, et je tiens à le rappeler.

Malheureusement, je vois bien que ma proposition ne sera pas suivie d’effets. Je retire donc l’amendement, mais avec beaucoup de regrets.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1412 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)