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Séance du 15 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Deromedi, permettez-moi de vous répondre au nom de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, qui est retenu et m’a demandé de le représenter pour répondre à votre question.

Vous évoquez le sujet important des actes notariés à l’étranger. La volonté du Gouvernement en la matière est de garantir le bon fonctionnement, mais surtout la sécurité des échanges qui peuvent être requis.

Comme vous l’avez rappelé en détail, jusque tout récemment, les actes notariés devaient être signés avec la présence physique des parties à l’acte devant un notaire. Le décret du 20 novembre 2020 permet de désigner à distance un mandataire pour conclure un acte authentique notarié, ce qui poursuit l’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique et permet de prendre divers engagements sous ces nouvelles formes adaptées aux échanges numériques.

Il est donc désormais possible de signer à distance une procuration, notamment à un clerc de l’étude, pour conclure toutes sortes d’opérations notariées sans avoir à se déplacer.

Dans le contexte de la crise sanitaire, ce décret permet la poursuite de l’activité notariale. La fermeture des frontières ne fait donc plus obstacle à l’établissement des actes notariés. Ce décret est aussi important pour les Français établis à l’étranger qui font face à la fermeture progressive des attributions notariales dans les ambassades et les consulats.

Le Gouvernement a fait le choix, dans un premier temps, de circonscrire ce dispositif pérenne aux seules procurations notariées, afin de garantir l’équilibre que j’évoquais, entre la sécurité des échanges et le bon fonctionnement du dispositif.

Si cette expérience s’avère satisfaisante lors de son évaluation, l’extension à d’autres actes notariés pourra être envisagée.

Mme le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Mme Jacky Deromedi. Madame la ministre, je suis vraiment désolée, mais ce n’est vraiment pas ainsi qu’il convient d’agir. Une procuration ne permet pas de signer un contrat de mariage : il faut que les deux personnes soient présentes. Il en est de même pour un testament : il faut que le testateur soit présent devant un notaire. Ce service était mis à disposition de nos compatriotes par les postes diplomatiques il y a encore quelques années ; ce n’est plus le cas. Dès lors que le Conseil supérieur du notariat est prêt à s’engager dans une expérimentation, je ne vois pas pourquoi on leur refuse cette possibilité.

déclarations de nationalité française relevant du ministère de la justice et souscrites à l’étranger

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1397, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, ma question porte sur les déclarations de nationalité française (DNF) relevant du ministère de la justice et souscrites à l’étranger. Je l’avais donc initialement adressée à M. le garde des sceaux. Posée le 8 août dernier en tant que question écrite, elle n’avait pas encore, à ce jour, obtenu de réponse.

S’agissant de ces catégories de déclaration, l’article 36 du décret du 30 décembre 2019 introduit une différence de traitement selon que le déclarant réside en France ou vit à l’étranger.

Avant ce décret, les résidents à l’étranger qui souscrivaient une DNF se voyaient délivrer par les postes consulaires un récépissé « après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité », tel que prévu par notre code civil. Cela assurait une parfaite égalité de traitement avec les souscriptions réalisées en France auprès du tribunal judiciaire.

Si, dans ce dernier cas, le récépissé est toujours remis le jour de la souscription, le nouveau décret ne permet plus sa remise par nos postes hors de France, l’autorité consulaire devant désormais se limiter à transmettre le dossier au ministère de la justice. Ce n’est qu’ensuite que le ministre de la justice délivre le récépissé, « dès qu’il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration », et l’adresse au déclarant.

Cette nouvelle procédure différenciée pose plusieurs difficultés pour les déclarants résidant à l’étranger.

D’une part, ce récépissé revêt une importance particulière, sa date de délivrance constituant le point de départ du délai d’enregistrement des DNF. Ce délai d’enregistrement sera donc très allongé quand le déclarant réside hors de France, sachant que les délais d’acheminement via les services de la valise diplomatique peuvent prendre jusqu’à huit semaines, sans compter les délais induits par la charge de travail de certains de nos postes particulièrement sollicités en la matière.

D’autre part, la remise de documents exigés en originaux, comme les décisions de justice étrangères d’adoption simple, ou de recueils légaux, qui sont particulièrement importantes, ne sera plus établie le jour même par la délivrance du récépissé qui en listait les pièces communiquées. Si ce dossier se perdait entre son dépôt et sa réception par le ministère, le déclarant ne disposerait d’aucune preuve qu’il a bien remis ses originaux au poste.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le garde des sceaux envisage de prendre une circulaire permettant de réduire ces différenciations de traitement et s’il est prévu que les pièces originales remises aux consulats fassent l’objet d’un enregistrement spécifique avant leur envoi à son ministère.

Le garde des sceaux a-t-il donné des instructions imposant la remise par les autorités consulaires d’un bordereau des pièces effectivement déposées, ou d’une attestation de dépôt ?

Le récépissé, qui sera in fine adressé par le ministère de la justice au déclarant, sera-t-il daté du jour du dépôt des pièces au poste, ou bien du jour où le ministère recevra le dossier ?

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Surtout, ce récépissé sera-t-il bien envoyé par le ministère de la justice au poste avec obligation pour ce dernier de convoquer l’intéressé pour la remise du récépissé en main propre ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je m’exprime au nom de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, qui m’a demandé de le représenter pour vous répondre.

Par le décret du 30 décembre 2019, le Gouvernement a entendu prendre en considération la différence objective qui existe entre les déclarations de nationalité selon qu’elles sont souscrites en France ou à l’étranger : les premières relèvent de la seule compétence des directeurs des services de greffe judiciaires, alors que les secondes sont reçues par l’autorité diplomatique ou consulaire, mais instruites par le ministère de la justice.

En effet, lorsque la déclaration de nationalité est souscrite en France, c’est le directeur des services de greffe judiciaires qui étudie les pièces et sollicite des compléments s’il le juge nécessaire ; il prend et notifie la décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement. Il est donc logique que la délivrance du récépissé lui revienne.

Tel n’est pas le cas de la déclaration souscrite à l’étranger auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire, qui n’a aucune compétence pour instruire cette souscription ou décider des suites à lui donner. Cette compétence incombe en effet exclusivement au ministère de la justice.

Si la liste des pièces à produire à l’appui de la déclaration était déjà fixée par le décret du 30 décembre 1993, le récépissé était délivré par l’autorité consulaire, sans que cette dernière soit à même d’apprécier la complétude du dossier, ce qui contraignait parfois le ministère de la justice à solliciter a posteriori les pièces complémentaires indispensables au traitement de la déclaration souscrite, avec tous les problèmes en cascade que cela engendre.

La charge de travail des postes consulaires, ajoutée au temps d’acheminement des envois diplomatiques, conduisait aussi souvent à entamer le délai de six mois légalement imparti pour instruire, décider et notifier la décision. C’est pour remédier à cette situation insatisfaisante que l’article 29 du décret du 30 décembre 1993 a été modifié par le décret du 30 décembre 2019.

Cette modification permet d’harmoniser la situation des personnes résidant à l’étranger et de celles résidant en France puisque, quel que soit le cas, la délivrance du récépissé, daté du jour du constat de la complétude du dossier, incombe désormais à l’autorité chargée de l’instruction et du pouvoir de décision.

Tout comme par le passé, les deux exemplaires de la déclaration accompagnés des originaux des pièces produites sont transmis au ministère de la justice par la valise diplomatique. L’autorité diplomatique ou consulaire conserve une copie des pièces envoyées. Elle remet ensuite en main propre au déclarant le récépissé que lui fait parvenir le ministère de la justice dès que ce dernier a été mis en possession de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la déclaration.

Les garanties entourant la procédure apparaissent en conséquence suffisantes pour préserver les droits des déclarants résidant à l’étranger.

situation des guides-conférenciers de france

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1306, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Laurence Harribey. Ma question porte sur la situation difficile des guides-conférenciers, acteurs essentiels du tourisme, qui constitue un secteur fondamental de notre économie.

La crise sanitaire, vous le savez, révèle au grand jour leur précarité, du fait d’une activité par principe très saisonnière et dépendante des aléas de l’actualité – aujourd’hui c’est la pandémie, mais il y a déjà eu les attentats ou des crises sociales comme celle des gilets jaunes –, mais aussi en raison de leur statut et de l’accomplissement d’un travail qui est le plus souvent « à la mission ».

Dans une question écrite du mois de mai 2020, j’appelais déjà à un statut plus protecteur de cette profession. La réponse qui m’a été faite en juillet 2020 s’est limitée à rappeler que les réformes successives, notamment celles de 2011 et de 2016, assuraient un cadre d’exercice suffisamment protecteur. Pour autant, ces avancées n’empêchent pas une concurrence déloyale, avec le développement d’une forme d’uberisation de la profession via des plateformes peu soucieuses des conditions d’exercice du métier.

En outre, la réponse relevait qu’il y avait un risque juridique européen à trop réglementer, du fait du respect nécessaire de proportionnalité dans les règles nationales d’accès à des professions réglementées. Cependant, s’il était affirmé que 50 % des États membres ne réglementaient pas, il n’empêche que les 50 % restant réglementent, ce d’une manière très stricte, à l’image de l’Italie.

D’où deux questions : pourquoi ne pas revoir le statut des guides-conférenciers, qui se sentent des laissés-pour-compte ; et pourquoi, compte tenu de l’urgence, ne pas ouvrir à ces professionnels un dispositif tel que celui de l’année blanche, à l’imitation de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la sénatrice, s’il reste difficile d’estimer le nombre des guides-conférenciers, on considère que 7 000 personnes environ exercent cette profession aujourd’hui dans notre pays, réglementée par l’article L. 221-1 du code du tourisme. Vous soulignez à juste titre le rôle de premier plan que tiennent ces professionnels dans la transmission du patrimoine historique et culturel, à travers la conduite de visites guidées dans les musées et monuments historiques – je sais qu’ils sont nombreux dans votre département de Gironde.

Les difficultés qu’ils rencontrent sont réelles : ils ont été privés d’activité pendant la période de confinement et se trouvent encore dans une situation difficile du fait de l’effondrement de la fréquentation des lieux pour lesquels ils travaillent. Ces difficultés ont été rapidement prises en compte par le Gouvernement, dans le cadre d’un travail mené conjointement avec le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ces professionnels sont en effet pleinement éligibles aux dispositifs transversaux de soutien mis en place, à savoir le fonds de solidarité, la prise en charge majorée de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État.

Au-delà de ces aides financières, nous réfléchissons bien évidemment à l’organisation de cette profession qui connaît de vraies disparités. Heureusement, il y a des gens qui ne sont pas ou peu concernés par les difficultés qui ont été prises en charge ; il y a aussi une part d’économie grise dans ces professions qui est tout à fait considérable.

Comme vous le souhaitez, une réflexion est bien engagée pour aller vers un statut plus protecteur. Un groupe de travail interministériel, qui réunit les trois principaux fédérations et syndicats professionnels représentatifs des guides-conférenciers, a été mis en place et se réunit régulièrement. Il nous permet notamment d’avancer sur la question de la sécurisation des cartes professionnelles, mais également sur la création d’un registre numérique pour éviter les falsifications.

Par ailleurs, afin de renforcer la connaissance sur cette profession et d’en évaluer les besoins, une étude monographique du secteur – dont la dernière date de plus de dix ans – a été lancée. Nous agissons donc pour le présent, en accompagnant pendant la crise cette profession qui regroupe des situations disparates, mais aussi pour l’avenir en réfléchissant, avec l’ensemble de ses représentants, sur une meilleure réglementation de l’exercice du métier.

Les guides-conférenciers sont appelés à jouer un rôle majeur dans la reprise des activités culturelles et du tourisme dans les semaines et les mois à venir. Soyez assurée de l’engagement du Gouvernement à leurs côtés.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Je prends acte, madame la ministre, non seulement que vous réfléchissiez à tout cela, mais aussi qu’une concertation est en cours. Je souhaiterais aussi vous inviter à prendre en compte tout l’aspect illégal d’un certain nombre de plateformes, dénommées les free tours, de manière à aller vers une réglementation beaucoup plus stricte, à l’image de l’Italie et de la Grèce, pays dans lesquels la profession est bien plus protégée. (Mme la ministre opine.)

droit à une rémunération équitable et impact sur les aides à la création

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 1389, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Sylvie Robert. Il est une évidence incontestable et connue de tous : le secteur culturel est gravement fragilisé par la crise sanitaire actuelle. En plus des turbulences extrêmes engendrées par la covid-19 et la fermeture administrative des lieux culturels, d’autres facteurs exogènes viennent mettre en danger le soutien économique apporté aux créateurs et aux artistes. C’est le cas de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 septembre dernier.

En effet, la décision de la CJUE a des conséquences très lourdes en matière d’aides à la création. En posant le principe selon lequel les États membres ne peuvent « exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’espace économique européen (EEE) du droit à une rémunération équitable », elle oblige à ce que la diffusion de phonogrammes hors EEE, singulièrement américains, entraîne le versement de ce droit voisin aux artistes-interprètes et producteurs concernés.

Or tel n’était pas le cas jusqu’à présent en France, car dans une logique de réciprocité, les organismes de gestion collective (OGC) n’étaient pas tenus de reverser les sommes perçues au titre de la rémunération équitable, dès lors que les phonogrammes provenaient d’États n’ayant pas ratifié les traités internationaux protégeant ladite rémunération, dont en particulier la convention de Rome de 1961, à l’image des États-Unis.

Ainsi, ces droits voisins, considérés comme des « irrépartissables », étaient destinés à l’action artistique et culturelle des OGC. Plus précisément, ils prenaient la forme d’aides à la création pour un montant estimé entre 25 et 30 millions d’euros. Il s’ensuit que cet arrêt écorne brusquement le modèle de financement de la création artistique en France et, plus globalement, en Europe.

Par conséquent, envisagez-vous, madame la ministre, de consolider à court terme, à la suite de cet arrêt, les aides à la création ? Et, si oui, comment ? En outre, entendez-vous mener les actions nécessaires au niveau européen pour obtenir une application pleine et entière du principe de réciprocité avec les États tiers, tout particulièrement avec les États-Unis, s’agissant du droit à une rémunération équitable, ce afin de mieux protéger les artistes-interprètes, producteurs français et européens ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Je vous remercie, madame la sénatrice, de poser cette question, car elle concerne un sujet extrêmement important.

Par son arrêt du 8 septembre 2020, la CJUE a en effet décidé qu’il n’appartenait pas aux législateurs nationaux d’évaluer la répartition des droits voisins, au titre de la rémunération équitable vers les ressortissants d’État tiers. Un État membre ne peut limiter, de lui-même, sans que le droit de l’Union l’y autorise spécifiquement, le droit à rémunération équitable des ayants droit issus de pays tiers, qui n’appliquent pas ce droit sur leur territoire.

Cet arrêt – vous l’avez souligné – vient bouleverser la pratique française, puisque les droits à rémunération équitable collectés sur les phonogrammes issus d’États tiers ayant notifié des réserves aux conventions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) étaient considérés comme des « irrépartissables juridiques ». Il en allait ainsi des collectes liées à la diffusion d’enregistrements américains, les États-Unis n’ayant pas signé la convention de Rome de 1961 pour la protection des artistes-interprètes ou exécutants.

L’arrêt de la CJUE remet en cause l’usage de ces sommes irrépartissables, qui apportent aujourd’hui une contribution essentielle à la production artistique française, mais aussi à la vitalité artistique de nos territoires. À cet égard, vous avez évoqué un montant, encore faudrait-il savoir s’il n’y a pas rétroactivité de l’arrêt de la CJUE… Le point n’est pas encore tranché. C’est très grave, car les OGC d’artistes et de producteurs ont l’obligation d’utiliser ces sommes à destination d’aides à la création et à la diffusion – je pense en particulier à nos festivals.

Cette remise en cause, dans le contexte économique très difficile de la pandémie de covid-19, est particulièrement inopportune. Je m’en suis saisie rapidement avec une action sur deux volets.

D’une part, l’article 35 de la loi du 3 décembre 2020, dite Ddadue, permet de sécuriser, pour le passé, le système français d’aides à la création et à la production musicales, sous réserve des actions contentieuses introduites avant la publication de ladite loi. Il valide en effet l’utilisation des sommes attribuées par le passé par les OGC, au titre de l’aide à la création. Ce faisant, il répond à un motif d’intérêt général manifeste, qu’est la promotion de la diversité culturelle et artistique.

D’autre part, j’ai sensibilisé très fortement nos partenaires sur le plan européen, en alertant le commissaire Thierry Breton, mais également les eurodéputés français mobilisés sur ces enjeux. Je souhaite qu’un texte législatif – lequel serait assez simple en réalité – puisse être rapidement présenté, pour permettre de conforter notre dispositif de rémunération équitable, ainsi qu’une application effective du principe de réciprocité.

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. En effet, dans la période actuelle, cette décision est malencontreuse et pénalisera encore plus le monde de la culture. J’espère que la présidence portugaise, à partir du 1er janvier, permettra de faciliter les choses !

Vous l’avez dit, et je suis tout à fait d’accord avec vous, ce sont bien des motifs d’intérêt général qui doivent guider ces aides à la création. J’espère en tout cas que vous réussirez, et nous serons présents pour vous soutenir.

report de charges des entreprises

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 1407, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur les modalités de sortie du confinement pour les entreprises concernées par le report de charges.

En effet, à l’heure actuelle, certaines entreprises, de tous secteurs, bénéficient d’un report de charges auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Or ces dettes fiscales cumulées depuis le début de la crise sanitaire sont évidemment importantes.

Compte tenu des pertes subies par les entreprises, elles ne pourront faire face à de telles charges, sans mettre en péril leur pérennité. Dans un contexte de crise inédit, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les dispositions qui seront mises en œuvre en faveur des entreprises pour accompagner la sortie du confinement, et si l’effacement des dettes fiscales est à l’ordre du jour. Cet effacement constituerait un levier fort pour la relance économique.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation de tous et s’efforce d’apporter son soutien, tant aux entreprises qu’aux travailleurs indépendants.

Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de covid-19, et afin de concrétiser les annonces du Président de la République, le Gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l’activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés, etc.

À l’occasion du rebond de la crise en cette fin d’année, les services de l’État sont restés mobilisés pour apporter tout le soutien possible aux entreprises en difficulté. Concernant les échéances fiscales, les services des impôts des entreprises constituent aujourd’hui l’interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté, lesquelles peuvent ainsi se voir accorder, au cas par cas, des délais de paiement sur les impôts directs, qu’il s’agisse de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de l’impôt sur les sociétés.

En étalant la charge financière selon un calendrier compatible avec leur situation financière, ces plans de règlement ont vocation à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Les services des impôts des entreprises sont également là pour aider les entreprises qui ont dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et qui n’ont pas encore pu les payer : des plans de règlement Spécifique covid-19 sont proposés afin d’accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement des impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai, sur une durée de douze, de vingt-quatre, voire de trente-six mois, en fonction du niveau d’endettement.

Les entreprises en difficulté doivent se signaler au plus tôt et déposer leur demande d’étalement de dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Je prends bien acte de l’aide apportée par l’État, qui a été considérable en ces moments difficiles. Cette période de rebond n’était pas prévue et il peut très bien y avoir une troisième vague. Ces entreprises sont bien sûr aidées dans l’étalement de leurs dettes fiscales…

Cependant, je vous posais la question plus précise des charges sociales : ce n’est pas tout à fait la même chose que la fiscalité. Cela participe à l’effondrement de ces petites entreprises. Un geste sur cet aspect de leur endettement serait le bienvenu. J’espère que vous y réfléchirez.

inquiétudes des salariés des usines madrange en haute-vienne pour leurs emplois

Mme le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 1352, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Isabelle Briquet. Le 16 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a condamné pour des faits d’entente la société Cooperl Arc Atlantique à une amende de plus de 35 millions d’euros.

Compte tenu des incidences de cette décision sur le plan économique et financier, celle-ci a fait appel. Ce dernier n’étant pas suspensif, elle semblait vouloir solliciter un sursis à exécution de la décision. Sans ce sursis, la société risque de se retrouver face à de graves difficultés financières, voire d’être en cessation de paiements, et sera ainsi probablement contrainte d’engager un plan de restructuration avec d’éventuelles fermetures d’usines.

S’il ne me revient absolument pas de me prononcer sur le fond du dossier et de commenter la décision de l’Autorité de la concurrence, il faut bien reconnaître qu’une telle sanction fait peser un risque pour l’activité du groupe et l’emploi de ses salariés, tant au niveau national qu’au niveau local. Dans mon département de la Haute-Vienne, ce sont ainsi près de 500 salariés, sur les sites de Limoges et de Feytiat, qui sont inquiets pour la survie de leurs usines et de leurs emplois.

Constatant que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a publié un communiqué de presse au sujet de la situation du groupe Cooperl Arc Atlantique le 21 octobre dernier, je sais que le Gouvernement est particulièrement vigilant à la situation.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les prochaines semaines, pour assurer la pérennité de l’outil industriel et la sauvegarde des emplois des salariés de la société Cooperl Arc Atlantique, et ainsi éviter toute casse sociale, qui serait dramatique dans le contexte économique et social si difficile que nous connaissons depuis la crise sanitaire.