Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Vous m’interrogez sur les inquiétudes des salariés des usines Madrange en Haute-Vienne pour leurs emplois. Ces usines sont la propriété de la coopérative bretonne Cooperl Arc Atlantique. Cette dernière a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, dans une décision du 16 juillet 2020, à une amende de 35 millions d’euros, pour avoir pris part à un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.

L’Autorité indique dans sa décision que la société Cooperl se serait entendue, avec six autres entreprises, sur des hausses de prix des produits de charcuterie vendus à la grande distribution entre 2010 et 2012.

Dès l’été dernier, l’entreprise Cooperl a alerté le ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le fait que cette amende pourrait mettre en péril son activité et engendrer une restructuration de celle-ci. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a suivi ce dossier, et moi-même, en qualité de membres du Gouvernement, sommes tenus au respect de la décision de l’Autorité de la concurrence, qui est une autorité administrative indépendante.

Pour autant, ma collègue, sensible aux conséquences économiques que pourrait générer une telle amende, a mobilisé dès le mois d’août les services du ministère, qui sont entrés en contact avec l’entreprise Cooperl. Ces derniers lui ont indiqué, dès cet été, qu’elle pouvait solliciter un sursis à exécution du paiement auprès de la cour d’appel de Paris et que, en cas non-obtention de ce sursis, un échelonnement de l’amende pourrait être sollicité auprès de la Direction des créances spéciales du Trésor.

L’entreprise a déjà introduit un recours en annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence auprès de la cour d’appel de Paris, et a également déposé une requête auprès du premier président afin d’obtenir le sursis à exécution de la décision.

Sans préjuger du jugement de la cour d’appel sur le sursis, un accord confidentiel a déjà été conclu entre l’entreprise Cooperl et la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de sécuriser les modalités de l’exécution de l’amende. Cet accord permettra son paiement dans des conditions de délai compatibles avec la capacité de remboursement du groupe, afin que cela ne représente pas un risque pour l’activité du groupe et l’emploi de ses salariés.

Grâce à cet accord, l’entreprise Cooperl a déclaré que son activité et les emplois de ses différents sites n’étaient pas menacés. Il en est donc ainsi pour les emplois des usines Madrange.

Mme le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Briquet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Il est vrai qu’en ces temps de crise sanitaire, beaucoup d’emplois, malheureusement, sont mis en jeu et les pertes s’accumulent chaque jour un peu plus. Il convient de s’assurer que, là où il n’y a pas de difficulté, on ne puisse pas en rajouter, afin de ne pas mettre à mal d’autres pans de notre industrie et les emplois qui y sont liés.

prises de participation étrangères dans le secteur de la santé

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 1394, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Stéphane Demilly. Nous assistons, depuis quelque temps, à une prise de participation d’investisseurs étrangers dans certains secteurs stratégiques pour notre pays, notamment celui de la santé.

Des fonds étrangers ont en effet manifesté leur intérêt à racheter des parts dans des établissements privés, en particulier dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En France, près de 7 400 Ehpad accueillent un peu plus de 650 000 personnes âgées dépendantes, et durant la crise de covid-19, plus de 10 400 de ces personnes y sont malheureusement décédées.

Alors que l’épidémie a mis en évidence le manque de moyens et de personnel de certains Ehpad, les intérêts privés continuent à s’attaquer à ce véritable business de la santé.

Si mes informations sont exactes – la presse s’en est d’ailleurs fait l’écho –, un important groupe d’Ehpad en France, dont l’actionnaire majoritaire est un fonds britannique, bénéficierait d’une structure domiciliée à Jersey pour optimiser ses avantages financiers. Pour le dire autrement, des profits importants réalisés chez nous, en France, par des établissements français s’envolent, ou s’envoleraient vers des pays à la fiscalité avantageuse.

Naturellement, baser une structure au Luxembourg ou à Jersey, alors que l’activité essentielle se réalise en France, n’est pas anodin. Ces sociétés écrans useraient, ou abuseraient de l’ingénierie financière pour échapper aux règles comptables en vigueur en France : c’est une opacité financière particulièrement choquante !

Pourtant, le droit français doit protéger nos établissements de santé, l’article R. 153-2 du code monétaire et financier disposant que « la protection de la santé » fait partie des secteurs d’activité dans lesquels les investissements étrangers doivent être soumis à autorisation préalable.

Ce mécanisme juridique doit être mis en œuvre de façon urgente !

La France doit aujourd’hui, plus que jamais, réaffirmer sa souveraineté sur les secteurs stratégiques de son économie et de sa santé. Cette prise de contrôle de nos structures nationales se fait au détriment d’investisseurs français eux-mêmes capables de porter ces projets : c’est un comble ! On ne peut pas, d’un côté, applaudir nos personnels soignants tous les soirs à la fenêtre, regretter les manques de moyens humains et financiers de nos établissements et y injecter des milliards d’euros pour combler ces lacunes et, de l’autre, fermer les yeux sur cette course indécente au profit dans le secteur juteux de la « santé business ».

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement pour protéger les entreprises françaises de santé des prises de participation étrangères ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Toutefois, par exception, dans des secteurs limitativement énumérés touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l’article R. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.

Un investissement étranger en France doit faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de la procédure d’investissements étrangers en France (IEF), si trois conditions, tenant à la provenance de l’investissement, à la nature de l’opération envisagée et à la nature de l’activité de la société cible, sont remplies. Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, l’investissement ne peut pas être soumis à autorisation.

Bruno Le Maire a annoncé, le 29 avril dernier, une adaptation de la procédure de contrôle IEF dans le contexte de la crise sanitaire et économique en cours, qui fragilise les entreprises françaises et en font ainsi la cible d’investisseurs étrangers.

Deux changements peuvent être soulignés. Premièrement, nous avons d’abord signé un arrêté incluant les biotechnologies dans la liste des technologies dites « critiques », faisant l’objet d’un contrôle spécifique. Deuxièmement, le ministre a annoncé l’abaissement temporaire du seuil de prise de participation dans des entreprises sensibles nécessitant une autorisation. Le seuil précédent de 25 % sera ainsi abaissé à 10 % pour les entreprises cotées, qui ont un actionnariat parfois dispersé et pour lesquelles une prise de participation, même minoritaire, peut être déstabilisatrice, lorsqu’elle est inamicale.

Je veux enfin citer le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers au sein de l’Union européenne, qui est entré en application le 11 octobre 2020. La France qui, avec l’Allemagne et l’Italie, avait pris l’initiative de ce règlement, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ces actifs stratégiques : en témoigne la refonte complète du dispositif IEF. Le règlement européen permet aujourd’hui aux États membres et à la Commission européenne d’échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen.

Ainsi, la France peut désormais communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger réalisé dans un autre État membre de l’Union européenne, et réciproquement.

opportunité du transfert de taxes fiscales perçues par la direction générale des douanes et des droits indirects

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1393, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Laurent Burgoa. Je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur l’opportunité du transfert, à l’horizon des années 2022-2024, des principales taxes fiscales perçues par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au profit de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour illustrer cette interrogation, je tiens à rappeler que la perception des différentes taxes par l’administration des douanes rapportait, au budget de l’État, plus de 34 milliards d’euros en 2019. C’est une somme peu négligeable par les temps qui courent !

Or il m’a été rappelé qu’en 2019, un transfert des boissons non alcooliques (BNA) avait déjà eu lieu au profit de la DGFiP, ayant eu pour conséquence une perte notable des recettes, soit environ 20 % des 500 millions d’euros attendus, somme, là aussi, non négligeable.

Sans doute allez-vous contester ces chiffres, mais je vous rappelle que la variation du recouvrement de ces taxes doit prendre en compte les changements de tarifs opérés à la moitié de l’année 2018 et 2019.

Qu’on ne s’y méprenne pas : il ne s’agit pas d’accabler la DGFiP ; elle n’a pas bénéficié d’effectifs supplémentaires ! Surtout, la méthode repose, non pas sur un contrôle physique réalisé en entreprise, ou à la circulation, comme le font les brigades des douanes, mais sur des contrôles documentaires a posteriori.

Aussi, à terme, c’est la disparition des bureaux de proximité qui est en question. En Occitanie, de petites structures de l’administration douanière ont déjà été fermées, alors qu’elles aussi effectuaient des contrôles dans les sociétés.

Nos services des douanes, s’ils manquent eux aussi de moyens, ont prouvé leur efficacité. Ils ont ainsi permis – rappelons-le ! – de protéger l’industrie française de distorsions de concurrence et demeurent des acteurs du respect des normes écologiques. En effet, nous pourrons voter ici toutes les lois que nous voulons, vous pourrez prendre tous les décrets que vous voudrez : s’il n’y a pas des femmes et des hommes pour veiller concrètement, sur le terrain, à leur bonne application, alors notre hémicycle ne sera plus que le vestige, certes bruyant, d’un État de droit.

Êtes-vous certain de cette stratégie, et en attendez-vous réellement des économies d’échelle ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur, votre question soulève plusieurs sujets importants, parfois indépendants, à savoir le maintien du rendement des taxes, d’une part, et la présence des services publics sur le territoire, d’autre part.

Le transfert échelonné de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP fait partie d’une réforme globale qui vise à rationaliser le recouvrement de l’ensemble des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire des impôts, mais aussi des cotisations sociales. Le Gouvernement a engagé, à ce titre, un travail important d’unification de leurs réseaux de collecte. Ce chantier consiste à organiser, d’ici à l’année 2024, le transfert des produits recouvrés par une multitude d’acteurs – 250 acteurs différents environ, qui constituent autant de guichets et de démarches – vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour la sphère sociale, et vers le DGFiP pour la sphère fiscale.

En parallèle de cette rationalisation des réseaux de recouvrement, une refonte de l’offre numérique est attendue. La mise en œuvre, d’ici la fin de la mandature, d’un portail commun permettra de bénéficier d’une interface unique pour payer, échanger avec les administrations concernées et avoir une vision unifiée sur les comptes fiscal, douanier et social des entreprises.

Vous évoquez le cas particulier de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – : la date du transfert, fixée à 2024, donnera du temps pour la concertation avec les organisations professionnelles et la mise en place de dispositifs adéquats, sécurisants et rationalisés.

Pour donner un exemple concret de cette rationalisation, chaque transfert de taxe permet d’envisager de réutiliser, avec des évolutions limitées, des circuits, applications et processus de la DGFiP. Ceux-ci ont prouvé leur robustesse et leur bon fonctionnement, et ils sont déjà bien connus des entreprises.

Je n’oublie pas le besoin de contrôle que vous rappelez : les méthodes de contrôle fiscal de la DGFiP sont éprouvées et en amélioration continue dans l’usage des données. La DGFiP peut réaliser les mêmes contrôles que la douane effectue déjà très largement sur base documentaire.

Concernant enfin le sujet précis du transfert des taxes sur les boissons non alcooliques, les recettes sont stables et non en baisse. La comparaison des rendements entre les seconds semestres de 2018 et de 2019, les premiers comparables à la suite du changement de tarif au 1er juillet 2018, encore sous gestion de la DGDDI, démontre une stabilité des rendements. Nous pouvons nous en féliciter, alors même que les industriels modifient la composition de leurs boissons pour diminuer leur taxation unitaire, comme la taxe les y encourage par construction, avec des barèmes qui ont été augmentés.

révision des bases fiscales

Mme le président. La parole est à M. Jean Bacci, auteur de la question n° 1355, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Jean Bacci. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le problème des bases fiscales.

Depuis plusieurs années, certaines communes sont confrontées à des difficultés budgétaires graves qui entravent leur fonctionnement, nuisent à l’efficacité de leur action et détériorent la qualité de vie de leurs habitants.

Les bases fiscales ont été établies dans les années 1970 par les services de l’État sur le fondement de la valeur locative du bâti de chaque commune. Cependant, elles n’ont jamais été révisées depuis et sont donc, aujourd’hui encore, définies par la valeur de logements qui se sont dégradés, qui ont parfois été détruits ou qui ont simplement été mal évalués.

De plus, cette évaluation avait été réalisée sans cahier des charges et sans harmonisation avec les communes avoisinantes. Elle ne correspond plus forcément à la réalité. En cinquante ans, certaines communes se sont enrichies, d’autres se sont appauvries, et pourtant leurs bases fiscales restent inchangées.

Cette situation entraîne deux conséquences économiques graves pour les communes.

La première conséquence est directe : les communes qui disposent de bases fiscales fortes sont amenées à financer leur intercommunalité de manière anormalement élevée, en comparaison avec d’autres communes, dont les bases fiscales sont historiquement basses, mais qui présentent pourtant des particularités similaires. Il n’y a donc plus d’égalité fiscale entre les habitants d’une telle intercommunalité.

La seconde est indirecte. Les bases fiscales permettent de définir les taux communaux ; or des bases fiscales fortes conduisent les communes à appliquer des taux communaux bas, afin d’harmoniser leur politique fiscale avec celle des communes voisines. Le fait d’appliquer des taux communaux plus bas que la moyenne nationale les conduit à perdre leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi, beaucoup de communes rurales souffrent aujourd’hui. Pour nombre d’entre elles, la DGF a été fortement diminuée, voire supprimée. À cela s’ajoute la participation au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

In fine, cette situation ne permet plus à ces communes de dégager la part d’autofinancement nécessaire aux investissements.

Dans le contexte actuel, où le Gouvernement consacre une part importante de son plan de relance à la dynamisation des territoires ruraux, il est crucial de réviser les bases fiscales afin de réduire ces inégalités.

Monsieur le secrétaire d’État, entendez-vous engager une révision des bases fiscales ? En attendant, pouvez-vous m’indiquer comment ces communes pourront participer au plan de relance, sachant que, par manque d’autofinancement, elles ne peuvent déjà bénéficier ni de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ni de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Jean Bacci, l’indicateur de potentiel fiscal s’appuie aujourd’hui notamment sur les bases d’imposition foncières de chaque commune, c’est-à-dire sur les valeurs locatives des propriétés bâties imposables sur le territoire de chaque commune. Depuis 2010, l’administration fiscale effectue des travaux importants afin d’actualiser et de moderniser ces bases fiscales et de répartir plus équitablement la charge.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée par le Gouvernement en 2010. Les dispositions de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ont permis d’engager ces travaux, qui ont désormais produit leurs premiers effets : après une campagne déclarative conduite en 2013, durant laquelle les propriétaires de locaux professionnels ont été sollicités pour décrire leurs biens, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réforme a permis de moderniser l’assiette des impôts locaux pour les professionnels et d’établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif.

Afin de limiter les effets de cette réforme sur les contribuables et les collectivités territoriales dans l’attente d’une révision des valeurs locatives des autres catégories de locaux, un mécanisme de neutralisation a été mis en place. Celui-ci maintient à l’identique la proportion de ces locaux dans les bases d’imposition, pour chaque collectivité et pour chaque impôt.

La valeur locative des locaux d’habitation est encore aujourd’hui déterminée à la date de référence du 1er janvier 1970 et demeure éloignée du marché locatif actuel. C’est pourquoi l’article 146 de la loi de finances pour 2020 a fixé le calendrier et les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation à partir d’une expérimentation menée en 2015 dans cinq départements.

Cette révision débutera par une phase déclarative permettant de refléter les situations actuelles et de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif. Le travail d’élaboration des secteurs et des tarifs, propres aux commissions locales, sera effectué en 2025 et s’appliquera aux impositions établies à compter du 1er janvier 2026.

Enfin, je vous rappelle que les bases d’imposition foncières sont mises à jour chaque année, notamment en cas de constructions nouvelles, d’additions de construction ou de changement d’affectation des locaux. Ces évolutions du bâti doivent être déclarées par les propriétaires et font l’objet d’une surveillance par l’administration. La démolition de locaux existants ou la construction de nouveaux sont donc bien prises en compte dans les bases d’imposition notifiées aux collectivités chaque année, à partir desquelles celles-ci votent leurs taux d’imposition.

situation de la filière conchylicole normande

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, en remplacement de M. Didier Marie, auteur de la question n° 1418, transmise à Mme la ministre de la mer.

M. Patrice Joly. Didier Marie ne pouvant pas être présent en raison de problèmes de santé, il m’a demandé de le remplacer et de vous poser sa question sur la situation de la filière conchylicole normande.

Comme beaucoup de secteurs, la filière d’élevage de coquillages est mise en difficulté par la crise sanitaire liée à la covid-19, ces difficultés étant amenées à perdurer, notamment en raison de la fermeture des restaurants.

En Normandie, les entreprises conchylicoles étaient déjà fragilisées par d’importantes mortalités ostréicoles et par les fermetures de zones de production liées à la présence de norovirus dans certains bassins, de décembre 2019 à février 2020.

Les effets de ces crises successives seront donc d’autant plus marqués pour le territoire normand que les possibilités de commercialisation sont en outre restreintes, faute de ventes estivales de dégustation et de ventes directes.

Depuis le début de la crise sanitaire, certains secteurs ont bénéficié de mesures de soutien bienvenues. Compte tenu de la situation particulière de la filière conchylicole, Didier Marie souhaiterait savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de lui venir en aide par des mesures spécifiques d’appui, notamment en procédant à un abondement supplémentaire de la mesure 55 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), ce fonds étant notamment destiné à l’aquaculture, en dégrevant les redevances domaniales ou encore en exonérant de charges sociales le secteur conchylicole, puisque, même en l’absence de recettes, le travail de production et de maintien du cheptel d’animaux vivants demeure.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur, nous avons pleinement connaissance des difficultés que rencontrent les ostréiculteurs. Les professionnels ont fait part à la ministre de la mer, Annick Girardin, de leurs inquiétudes encore ce mois-ci lors d’un échange en visioconférence. Nous mesurons également l’enjeu que représentent les fêtes de Noël, période de ventes très sensible.

De plus, la filière conchylicole a été frappée par la crise du norovirus à la fin de 2019 et au début de 2020, qui a entraîné la fermeture de certaines zones de production.

Ainsi, Annick Girardin a décidé, comme pour les pêcheurs affectés par la crise de la covid-19, d’aider la filière conchylicole à passer ce mauvais cap.

Elle a tout d’abord demandé de réabonder les subventions prévues par l’article 55 du Feamp afin d’atténuer les effets de ces crises en compensant une partie de la baisse du chiffre d’affaires sur la période du 1er février au 31 décembre. Elle a également décidé de porter de 250 000 euros à 300 000 euros le plafond d’aide publique. C’est un véritable coup de pouce supplémentaire aux entreprises les plus touchées.

Ensuite, Annick Girardin et Julien Denormandie ont demandé à Olivier Dussopt que l’étude des demandes d’exonérations soit faite localement, avec toute l’attention et la bienveillance qu’impose la situation subie par vos filières. Comme vous le savez, les exonérations sont décidées à l’échelon local, par les directions départementales des finances publiques.

Par ailleurs, nous rappelons que la conchyliculture est pleinement intégrée au plan de relance du Gouvernement. Ainsi, 50 millions d’euros sont fléchés en soutien à la pêche et à l’aquaculture.

Enfin, la ministre de la mer a demandé à ses services de rester très attentifs aux évolutions du secteur en cette fin d’année. Elle refera un point sur la situation et sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien. Je puis vous assurer qu’Annick Girardin reste bien évidemment à l’écoute des entreprises du secteur qui, nous l’espérons, traverseront cette période avec le minimum de heurts, grâce, notamment, aux soutiens mis en place par l’État.

situation en palestine

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, auteure de la question n° 1382, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que la pandémie occupe les esprits, la situation des Palestiniens se dégrade de jour en jour. À Jérusalem-Est, transferts forcés, expropriations, destructions et privations des droits élémentaires se multiplient. Les projets de construction de colonies de peuplement s’accélèrent : 1 257 sont en cours.

Les Palestiniens sont privés de droits et harcelés par les autorités israéliennes sur le fondement de la loi du 8 mars 2018 par laquelle elles prétendent bannir de Jérusalem les Palestiniens pour « défaut d’allégeance ». Dans la vallée du Jourdain, le 3 novembre, les habitats d’un village bédouin de 74 personnes, dont 41 enfants, ont été détruits, ainsi que des infrastructures financées par la France et l’Union européenne.

Israël a détruit plus de 670 structures palestiniennes et privé de toit 869 Palestiniens. La destruction de propriétés dans des territoires occupés viole le droit international humanitaire tout comme le déplacement forcé de populations est un crime de guerre. Nous ne protégeons pas notre compatriote Salah Hamouri et sa famille, qui sont persécutés.

En Cisjordanie occupée, la colonisation progresse : plus de 413 000 colons y résident désormais, et cela continue.

Ne nous payons pas de mots, monsieur le secrétaire d’État : une annexion de fait est en cours !

Que compte enfin faire la France, au sein de l’Union européenne et de manière bilatérale, pour mettre fin à ce processus ininterrompu de violations du droit international ? Va-t-elle se contenter de formuler de nouveaux regrets et des condamnations ou va-t-elle enfin prendre des mesures à même de stopper cette politique israélienne du fait accompli ?