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Séance du 15 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la sénatrice, la France est attachée à la solution des deux États, sur le fondement du droit international et des paramètres agréés. Il n’y a pas d’autre solution en vue d’un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien.

Dans ce cadre, notre pays fait de la préservation de la présence palestinienne à Jérusalem-Est l’une de ses priorités. À cet égard, je tiens à rendre hommage ici à l’action des collectivités territoriales, qui jouent, par leurs actions de coopération, un rôle de pointe en soutien à la résilience de la population palestinienne, notamment à Jérusalem-Est.

La colonisation est contraire au droit international. Elle réduit la possibilité d’un État palestinien contigu et viable. Elle attise les tensions déjà vives sur le terrain et fragilise la confiance entre les parties, qui est nécessaire en vue d’une reprise du dialogue. La France appelle régulièrement les autorités israéliennes à s’abstenir de toute mesure en matière de colonisation.

Cette position se traduit par des mesures concrètes.

Premièrement, nous nous coordonnons avec nos principaux partenaires européens pour réagir de manière conjointe et cohérente à l’accélération de la politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, à travers la construction de nouveaux logements dans les colonies et les démolitions d’infrastructures palestiniennes. La colonie de Givat Hamatos, que vous avez évoquée, constitue un motif particulier de préoccupation, car les constructions envisagées seraient particulièrement graves pour la solution des deux États.

Deuxièmement, nous veillons à l’introduction dans tous les accords bilatéraux avec Israël de clauses territoriales, afin de matérialiser la distinction juridique entre le territoire d’Israël et les territoires occupés.

Troisièmement, nous avons soutenu la mise en place d’un étiquetage différencié des produits des colonies.

Concernant les accords qui régissent les relations entre l’Union européenne et Israël, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a souligné en juin qu’une décision d’annexion ne pourrait rester sans conséquence. La suspension de l’annexion dans le cadre de l’accord de normalisation entre Israël et les Émirats arabes unis est, à cet égard, un pas dans la bonne direction : nous demandons que cette mesure devienne définitive.

La normalisation des relations entre États arabes et Israël est une chance pour la région. Elle doit s’accompagner d’une reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens. C’est le sens des efforts entrepris par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avec ses homologues allemand, égyptien et jordanien.

Une nouvelle réunion sera organisée au Caire prochainement à la suite de celle qui a été organisée à Amman en septembre dernier. Les parties seront associées au processus.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le secrétaire d’État, je suis tout de même un peu surprise de constater que les réponses n’ont pas beaucoup évolué depuis le débat organisé au Sénat en juin dernier. Les mêmes arguments nous sont répétés. En gros : si cela continue, nous agirons !

Depuis ce débat, la situation des Palestiniens de Jérusalem continue de s’aggraver de jour en jour. La planification méthodique de leur éviction se déroule sur fond d’impuissance de la France, dont la parole n’est pas respectée.

Monsieur le secrétaire d’État, le temps de l’action, des sanctions et du courage politique est venu. Une majorité de parlementaires vous le demande, en regard des propos qu’a tenus M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères lors du débat organisé au Sénat en juin.

nouvelle réorganisation des services académiques

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1150, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Patrice Joly. Ma question porte sur la nouvelle réorganisation des services académiques mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020.

Désormais sous l’autorité de leurs ministres, les recteurs de région académique voient leurs fonctions renforcées. Ils sont ainsi les « garants, au niveau régional, de la cohérence des politiques publiques » et fixent les orientations stratégiques de ces politiques à l’échelon régional. Ils tiennent désormais dans leurs mains l’ensemble de l’enveloppe budgétaire stratégique régionale, réduisant les recteurs d’académie au simple rôle d’exécutant.

En effet, privés du stratégique budget opérationnel du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale », regroupant principalement les crédits consacrés aux fonctions administratives, les recteurs d’académie se retrouvent désormais à gérer des crédits budgétaires courants. Leurs missions sont vidées de leur sens, de leur objet. Les recteurs sont privés de toute autonomie.

Il est à craindre qu’une nouvelle hiérarchie ne se dessine entre les territoires, au détriment des territoires ruraux, en raison de l’éloignement de ces zones des centres de décision.

En effet, le pouvoir décisionnaire est désormais concentré dans les métropoles des grandes régions académiques et exclusivement entre les mains du « super recteur » de la région académique.

Cette réorganisation s’inspire de la philosophie de la « massification » et de la « concentration », voire d’une forme de recentralisation. Or rien aujourd’hui ne permet de considérer qu’il s’agisse de la meilleure manière de répondre aux besoins du pays, notamment en matière d’organisation de l’éducation nationale et de réussite de tous nos élèves.

Bien au contraire, la crise sanitaire a révélé combien cette densification était facteur de fragilité. Elle interpelle en outre sur l’efficacité de l’intervention publique.

Pourriez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, comment éviter, dans ce nouveau schéma, que les territoires ruraux ne soient lésés et écartés par des centres décisionnaires éloignés des réalités du terrain ?

Je vous rappelle que, par rapport à la moyenne nationale, les enfants des territoires ruraux ont des difficultés à suivre des parcours scolaires dans la moyenne constatée dans notre pays, notamment à poursuivre des études supérieures. Un accompagnement fin est nécessaire pour lutter contre cette inégalité.

Aussi, pourriez-vous me dire si des moyens nouveaux seront donnés aux recteurs d’académie afin de leur permettre de disposer d’un minimum d’autonomie pour esquisser des stratégies localisées ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Joly, vous nous alertez sur le risque que ferait peser sur nos territoires ruraux et sur nos enfants la réorganisation des services académiques. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports prend en compte les particularités, les forces et les faiblesses de chaque territoire.

La nouvelle organisation des services académiques des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche a notamment fait l’objet de trois décrets parus à la fin de l’année 2019.

Celui du 20 novembre 2019, que vous citez, prévoit l’attribution de compétences exclusives aux recteurs de région académique.

Il s’agit, pour ce qui concerne les politiques publiques d’éducation, de la définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d’enseignement du second degré, du champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de l’information, de l’orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire et de l’éducation au numérique.

Ces compétences sont complétées par des attributions nouvelles relatives à des fonctions support : je pense à la gestion des fonds européens, mais également à la participation aux contrats de plan État-région (CPER), à la politique des achats, à la politique immobilière de l’État, aux relations européennes, internationales et à la coopération.

Il convient toutefois de souligner que les nouvelles compétences des recteurs de région académique s’exercent sous réserve des attributions des préfets de région et sans préjudice de celles qui sont dévolues aux recteurs d’académie.

La réforme mise en œuvre permet en effet de répondre à une double préoccupation : assurer l’unité de la parole vis-à-vis des acteurs régionaux, qu’il s’agisse des autres services de l’État ou des collectivités régionales, et préserver la qualité de la gestion de proximité.

Attribuant au recteur de région des compétences propres, au-delà du rôle de coordination exercé à travers la fixation d’orientations générales, la réforme a ainsi maintenu à l’échelon académique les domaines de compétences suivants : gestion des ressources humaines, gestion et organisation des établissements scolaires, gestion des établissements privés d’enseignement et vie scolaire – bourses, calendrier scolaire, associations péri-éducatives.

Plus concrètement, monsieur le sénateur, le regard posé sur nos territoires ruraux et l’accompagnement de nos élèves est essentiel. Des travaux sont encore menés aujourd’hui au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour accompagner plus étroitement les élèves afin qu’ils puissent se projeter, avoir de l’espoir et briser ce plafond de verre, ce qui n’est pas si simple. C’est en particulier la mission de mon secrétariat d’État.

projet de décret relatif à la prestation de compensation du handicap parentalité

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1401, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Lors de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a fait une annonce très forte et très attendue par et pour les milliers de parents en situation de handicap concernés et leurs associations représentatives.

Cependant, à ce jour, les associations et les comités de parents sont particulièrement inquiets quant aux modalités de mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité.

La forfaitisation de l’aide humaine ne correspond pas au principe d’individualisation de la prestation de compensation. Or chaque parent en situation de handicap a besoin d’une prestation adaptée, selon ses besoins et sa situation, afin de pouvoir exercer pleinement son rôle de parent.

En effet, les dispositions réglementaires en cours prévoient d’attribuer une aide humaine forfaitaire selon l’âge de l’enfant et non selon les besoins avérés de son parent en situation de handicap.

Par ailleurs, à l’argument que les forfaits permettraient aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de répondre plus vite aux sollicitations, car elles ne connaissent pas les besoins en parentalité, les parents en situation de handicap répondent que les MDPH appliquent déjà la PCH, dans son principe, conformément au souhait du législateur en 2005, avec une approche individualisée.

En outre, elles connaissent déjà les familles, car la mesure est ouverte aux personnes déjà éligibles à la PCH. La mesure forfaitaire est au contraire une négation de leur rôle d’instruction, d’évaluation et d’attribution des droits.

Les parents sont très inquiets, car la forfaitisation de la PCH parentalité, qui était annoncée comme provisoire pour 2021, est potentiellement reconductible en 2022, sur le fondement des mêmes arguments.

Autre difficulté, l’enveloppe budgétaire annoncée par le Président de la République ne sera disponible dans les faits qu’en 2022, ce qui obligera les conseils départementaux, en 2021, à financer cette dépense supplémentaire sur leurs propres budgets, déjà très dégradés, le risque étant alors qu’ils n’appliquent cette mesure que s’ils l’acceptent et s’ils en ont les moyens.

Quelles réponses pouvez-vous apporter aux inquiétudes des parents et des conseils départementaux ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Mouiller, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui me charge de vous faire part de sa réponse.

L’élargissement de la PCH à la prise en charge des besoins liés à la parentalité répond en effet à une attente historique des familles.

Les associations, intégrées au groupe de travail préparatoire, ont adopté à une très large majorité un avis favorable, vous l’avez évoqué, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 20 novembre dernier.

L’objectif de déployer, comme nous nous y étions engagés lors de la CNH de février, les droits au bénéfice des 17 000 familles concernées dès le 1er janvier 2021 nous a conduits à mettre en œuvre la compensation sous forme de forfait, afin de faciliter l’appropriation par les familles et les acteurs de l’instruction.

L’aide humaine est libellée en nombre d’heures, le montant de la prise en charge s’élevant à 30 euros de l’heure. Cette forfaitisation offre une souplesse totale aux familles, qui pourront choisir librement les modalités d’accompagnement de leurs enfants qu’elles souhaitent financer.

Les parents toucheront ainsi 900 euros par mois les trois premières années de vie de l’enfant, soit une heure d’aide par jour, puis 450 euros de 3 ans à 7 ans.

Par ailleurs, les parents en situation de handicap bénéficieront d’un forfait d’aides techniques de 1 200 euros à la naissance, aux 3 ans et aux 6 ans de l’enfant, ce qui correspond à une entrée dans chaque cycle scolaire. Cette somme permettra aux parents de couvrir le surcoût du matériel pédiatrique adapté.

Notre objectif est d’accompagner au mieux les personnes en situation de handicap, d’où le travail sur les droits à vie et sur la réduction des délais d’instruction, dont cette mesure fait partie.

Il était important d’assurer la fluidité de la mise en œuvre de cette prestation, dès le 1er janvier, alors que les MDPH ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire, les équipes ayant parfois elles-mêmes été affectées en nombre par la covid-19. L’année 2021 nous permettra de les soutenir et de continuer à travailler main dans la main sur ces chantiers.

La mise en œuvre de la mesure sera évaluée tout au long de l’année 2021 et donnera lieu à la remise d’un rapport au CNCPH en janvier 2022 afin de déterminer les modalités devant être affinées, notamment pour les personnes qui, ayant plusieurs types de handicaps, ont des besoins très particuliers.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Merci, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, qui est technique, précise, qui rappelle clairement le cadre, que je connaissais, étant moi-même membre du CNCPH.

En revanche, vous n’avez pas répondu clairement aux deux préoccupations des familles, la forfaitisation – même si elle est pratique, elle est source d’inquiétude – et le financement. En nous écoutant aujourd’hui, les départements n’auront absolument pas de réponse à leur question simple : qui va payer ?

avenir du service de neurochirurgie de la clinique des franciscaines de nîmes

Mme le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, auteur de la question n° 1370, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Vivette Lopez. Madame la ministre, je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur l’offre de santé dans le Gard, particulièrement sur l’avenir de la clinique des Franciscaines.

L’établissement des Franciscaines fait partie du paysage du département, et particulièrement à Nîmes, depuis 1988. Pôle d’excellence, figurant régulièrement dans les classements de la presse nationale comme l’un des meilleurs centres en France, cet établissement a pris en charge des dizaines de milliers de patients. Il fédère actuellement tout un ensemble de services, dont la neurochirurgie intracrânienne, qui représente 2 000 malades par an. Il réalise plus de 250 chirurgies crâniennes quand le seuil annuel requis n’est que de 100 par an.

Or, aujourd’hui, l’avenir de la clinique est menacé par l’incertitude liée à la décision de l’agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie de maintenir ou non l’agrément nécessaire à la pratique de cette activité.

Dans le cadre d’une procédure très particulière relevant d’un schéma d’organisation des soins, cette offre de soins pourrait en effet disparaître et n’être plus pratiquée qu’au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes, une disposition administrative imposant de réunir sur le site du CHU de Nîmes l’ensemble de l’activité de neurochirurgie intracrânienne.

Cette orientation n’est pas acceptable, car elle nie l’équilibre de la carte sanitaire du territoire et priverait, le cas échéant, les Gardois d’une prise en charge de qualité. Un seul plateau technique ne sera pas suffisant pour répondre au volume des demandes, en augmentation, et à l’évolution des techniques médicales.

Il semble en outre particulièrement étonnant de vouloir mettre à mal une coopération public-privé qui fonctionne parfaitement bien depuis douze ans. Alors que la communauté médicale de neurochirurgie et le conseil de l’Ordre soutiennent le maintien de deux sites, la clinique des Franciscaines semble faire les frais d’un certain dogmatisme administratif, dont la crise du covid a pourtant révélé les failles.

Ma question sera donc simple, madame la ministre : quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir l’avenir du service intracrânien de la clinique des Franciscaines, suspendu aujourd’hui à une autorisation provisoire et exceptionnelle ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Vivette Lopez, votre question porte sur la diversité de l’offre de soins en neurochirurgie dans le département du Gard.

Dans votre département, l’autorisation d’exercice est détenue par le groupement de coopération sanitaire (GCS) Centre de neurochirurgie du Gard, composé de deux membres fondateurs : l’hôpital privé les Franciscaines et le CHU de Nîmes, depuis 2008.

Le dossier d’autorisation présenté par le GCS prévoyait de regrouper à partir du 1er janvier 2020 l’ensemble de l’activité de neurochirurgie privée et publique sur un site unique, sur lequel le bâtiment édifié spécifiquement pour ce regroupement a été livré en 2018, pour un coût total de 18 millions d’euros, dans une démarche qui nous apparaît concertée.

Par ailleurs, dans le cas d’une activité de haute technicité, la mutualisation contribue à garantir une offre de soins optimale.

Toutefois, au début de 2020, l’ARS d’Occitanie a été informée que l’activité exercée sur ces deux sites à titre dérogatoire n’avait pas été regroupée, contrairement aux engagements pris par le GCS. Ce dernier a fait valoir des difficultés, notamment en termes de gouvernance de la coopération, pour regrouper l’ensemble de l’activité sur un site unique. L’ARS a alors octroyé un délai supplémentaire au GCS, en raison des retards occasionnés par la gestion de la crise sanitaire.

Le 2 septembre 2020, le GCS a adressé une nouvelle demande de prorogation de la dérogation, remettant en cause l’opportunité du regroupement de l’activité dans le bâtiment construit spécialement pour le GCS.

L’absence de mise en conformité au 1er octobre 2020 a conduit l’ARS à mener une inspection pour évaluer les problématiques.

Néanmoins, pour des raisons de sécurité juridique et d’apaisement, notamment au regard du contexte sanitaire, l’agence régionale de santé a de nouveau prolongé la dérogation, permettant l’exercice sur ces deux sites jusqu’à l’issue de la procédure contradictoire.

L’ARS cherche donc bien à concilier les membres du GCS, en les recevant régulièrement et en octroyant ces dérogations dans l’attente d’une solution pérenne, leur permettant ainsi de tenir leur engagement d’exercice dans le bâtiment Neurosciences, construit à cet effet.

Le ministre des solidarités et de la santé s’assure que la procédure permettra à cette activité de débuter sereinement, en conformité avec l’autorité sollicitée par le GCS.

Mme le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour la réplique.

Mme Vivette Lopez. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui ne me satisfait cependant pas totalement.

Nous souhaiterions vraiment avoir votre soutien pour conserver la clinique des Franciscaines, qui est au top de la technologie. D’ailleurs, nombre de chirurgiens viennent de Bordeaux, de Marseille, de Paris et même d’Allemagne pour voir ce qui s’y fait.

Le CHU, c’est très bien, mais il s’agit, me semble-t-il, d’une grosse machine qui ne répond plus aux attentes actuelles de nos concitoyens.

expérimentation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire en guyane

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, auteure de la question n° 1374, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Ma question porte sur l’expérimentation concernant la prestation accueil et restauration scolaire (PARS), menée depuis la rentrée 2020 dans deux collèges volontaires de Saint-Laurent-du-Maroni.

La Guyane est au second rang des territoires les plus marqués par la pauvreté, qui y touche une personne sur deux, et où nombre de gens vivent dans une très grande précarité.

Pourtant, en 2019, seuls 39 % des enfants guyanais scolarisés ont bénéficié de la PARS, contre, par exemple, plus de 70 % à La Réunion. Ce taux très bas de bénéficiaires s’explique en partie par la faible offre de restauration scolaire proposée, du fait de l’absence de structures de cantine dans de nombreux établissements, mais aussi par les difficultés pour les familles, majoritairement modestes, à assumer le coût, même modique, des repas lorsqu’une cantine existe.

Or certains élèves parcourent un long trajet, parfois en pirogue, pour se rendre à l’école et restent sans déjeuner, ce qui contribue évidemment à leurs difficultés d’apprentissage.

C’est devant ce constat dramatique que la caisse d’allocations familiales (CAF) de Guyane, avec le concours de la préfecture, du rectorat et de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), a lancé dans deux collèges de l’ouest guyanais une expérimentation spécifique de paniers collations permettant de nourrir les 2 000 élèves sans contribution des parents.

Pour mémoire, la décision en avait été prise lors d’une réunion interministérielle. Malheureusement, l’apparition soudaine de la pandémie n’a pas permis la mise en œuvre de l’expérimentation avec toutes les conditions initialement prévues.

L’évaluation conduite sur la période de mise en œuvre illustre les apports très positifs de cette expérimentation, tant sur la scolarité des élèves que sur l’apaisement des tensions au sein des collèges.

C’est pourquoi je demande que puisse être poursuivie l’expérimentation, à l’aide cette fois de fonds PARS, en lieu et place d’un financement de la CAF de Guyane pour au moins trois mois, voire six mois. Cette période est nécessaire pour répondre aux conditions posées par la direction de la sécurité sociale, notamment le cofinancement de ce modèle PARS par le programme européen « Fruits et légumes à l’école ».

Eu égard aux enjeux de réussite scolaire, de santé des enfants, mais aussi de délinquance, fruit de l’absence d’assiduité aux cours, nous vous demandons de pouvoir par la suite généraliser ce modèle aux résultats éprouvés à toutes les communes et tous les établissements ne disposant pas de cantine scolaire.

Il ne peut pas y avoir d’obstacle que l’on ne puisse lever lorsqu’il s’agit de l’avenir de nos enfants et de l’égalité des chances dont ils doivent bénéficier. C’est l’honneur de la République.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice, comme vous l’indiquez, la contribution apportée par la CAF de Guyane a permis cet automne de prendre en charge sur son propre budget d’action sociale l’intégralité du coût des paniers distribués aux collégiens de Saint-Laurent-du-Maroni. Je m’en félicite. Ce soutien a permis de ne pas retarder le lancement de cette initiative, et ce malgré le contexte de crise sanitaire.

En revanche, la décision interministérielle prise en début d’année et à laquelle vous faites référence prévoyait la mise en place d’un financement partenarial, associant la prestation spécifique de restauration scolaire versée par les CAF d’outre-mer, au programme « Lait et fruits à l’école » de l’Union européenne, ainsi qu’aux moyens mobilisés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, tout en intégrant par ailleurs la participation financière des collectivités territoriales.

La pérennisation de cette expérimentation, son extension à d’autres territoires et son éventuelle généralisation nécessitent donc de rechercher des cofinancements.

La branche famille n’a évidemment pas vocation à prendre seule en charge l’intégralité du coût d’un service de restauration scolaire. Elle ne peut pas se substituer aux collectivités locales dans l’exercice de leurs responsabilités, la restauration scolaire dans les collèges constituant une compétence de la collectivité territoriale de Guyane, dont l’implication ne peut pas se limiter à la mobilisation des agents pour distribuer les repas.

L’existence d’un cofinancement conditionne également le versement de la PARS. Il s’agit en effet d’une prestation qui permet de contribuer à la prise en charge d’un service, mais qui ne permet pas, selon les dispositions législatives existantes, de financer la totalité du coût des repas et des collations proposées.

Dès lors, plusieurs possibilités peuvent être envisagées pour la poursuite de l’expérimentation en 2021 : soit le conseil d’administration de la CAF de Guyane décide de poursuivre le soutien apporté sur ses fonds locaux, soit, comme nous l’espérons, des fonds vont pouvoir être mobilisés dans le cadre du programme « Lait et fruits à l’école ».

L’important est bien d’assurer le cofinancement de cette initiative, car un financement au seul titre de la PARS n’est malheureusement pas possible.

situation des infirmières libérales en zone rurale

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1251, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.