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Séance du 26 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Louis Masson. Ces amendements, je n’aurais pas eu besoin de les déposer si le programme présidentiel, comportant notamment la création d’une banque de la démocratie, avait été respecté.

Dans une grande campagne électorale, comme pour les élections européennes ou les élections régionales, la dimension financière est très importante. Les candidats ont besoin d’argent. Même s’il y a le remboursement de l’État, il faut pouvoir avancer les sommes, car, actuellement, la commission des comptes de campagne oblige les candidats à avoir payé les factures. Dans certains cas, on a pu voir des candidats qui, à l’évidence, pourraient arriver premiers ou deuxièmes – ils sont donc assurés d’être remboursés par l’État – ne pas trouver à emprunter, parce que, pour des raisons politiques ou autres, les banques font des discriminations.

Avec ces amendements, mon idée est la suivante : si une banque prête de l’argent pour une élection, il faut qu’elle propose les mêmes conditions à tous les candidats qui, d’après les sondages, ont à peu près les mêmes chances de réussite.

Je comprends que, face à un Marcel Barbu – ce candidat qui s’était présenté face au général de Gaulle –, la banque, sûre qu’il ne fera pas 5 % et qu’il ne sera pas remboursé par l’État, rechigne à prêter de l’argent. En revanche, face à un candidat que les sondages placent en tête ou en deuxième position, et qui est donc sûr d’être remboursé, la banque n’a pas de raison de choisir, selon son bon vouloir, de prêter plutôt à son adversaire, qui, parfois, est moins bien placé dans les sondages. Une discrimination de ce type, c’est ce que la commission des comptes de campagne appelle un avantage en nature.

Il n’est pas normal qu’une banque, qui est une personne morale, apporte un avantage indu à telle ou telle liste, parce qu’elle a des rapports privilégiés avec ses membres ou pour des raisons politiques ou autres. On l’a vu aux élections européennes : j’y ai été candidat, et j’ai pu le constater. Je parle non pas de ma liste, qui a fait un petit résultat – je précise qu’elle a quand même été remboursée –, mais d’autres listes, lesquelles étaient très bien placées, mais qui n’ont pu faire de campagne normale faute de trouver suffisamment d’argent.

Le système doit obéir à une autre logique : si M. Dupont a 25 % dans les sondages, manifestement, il fera plus de 5 % ; par conséquent, si la banque prête à M. Durand, qui, dans les sondages, est à 15 %, mais refuse de prêter à M. Dupont, cela doit être considéré comme un avantage en nature. C’est pour empêcher ces discriminations et que tout le monde soit sur un pied d’égalité que je vous propose de voter ces quatre amendements.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends très bien que M. Masson soit déçu que les engagements du Président de la République pendant sa campagne électorale n’aient pas été tenus : il n’y a pas de banque de la démocratie. Nous le savons bien, certains candidats ont du mal à trouver une banque qui leur fasse crédit pour leur campagne électorale, mais la solution n’est pas si facile que cela à trouver. C’est très problématique d’imposer à une entreprise, en l’occurrence une entreprise bancaire, de prêter aveuglément à des candidats dont ils ne sont absolument pas certains qu’ils seront en mesure de rembourser le prêt qui leur aura été fait.

Je crois qu’il n’y a pas de solution simple à ce problème et qu’il faut remettre l’ouvrage sur le métier. En tous les cas, la contrainte que prévoit M. Masson me paraît tout à fait excessive. L’avis est donc défavorable sur les quatre amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Un petit point d’histoire : il s’agissait non pas d’un engagement du candidat Emmanuel Macron, mais d’une proposition de M. Bayrou, garde des sceaux, après l’élection de 2017.

M. Michel Savin. Ça change tout ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. M. le rapporteur a raison : on ne peut pas obliger une banque à prêter à quelqu’un. En revanche, on peut lui interdire de prêter à un candidat qui est à 10 % ou 12 % dans les sondages si elle refuse de le faire pour des considérations d’ordre politique ou pour d’autres raisons pour quelqu’un qui est à 25 %, car, alors, on est en présence d’un avantage d’une personne morale.

Il n’a jamais été question pour moi d’obliger une banque à garantir, mais, je le répète, si elle ne garantit pas pour Dupont, qui est à 25 % dans les sondages, elle ne doit pas non plus prêter à Durand, qui est à 15 %. C’est l’objet de mes amendements.

Monsieur le rapporteur, il ne faut pas dénaturer mes intentions, ce que l’on a tendance à faire ici chaque fois que je présente un amendement. Je prône l’égalité de traitement par la banque. Pour tout le reste, on applique déjà cette règle. Si un imprimeur imprime deux fois moins cher pour un candidat que pour un autre, la commission des comptes de campagne le prend en compte, alors qu’on laisse faire ce qu’elles veulent aux banques. C’est le pouvoir de l’argent qui joue à plein dans ce système, et je trouve que c’est anormal !

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Même si on ne partage pas la façon dont ces amendements ont été rédigés, on ne peut pas considérer non plus qu’il n’y a pas de problème. La question du financement de la campagne n’est pas quelque chose d’anecdotique. Cela peut empêcher certains de se présenter, tout comme, d’ailleurs, l’implication d’un mandataire financier de manière automatique dans les communes de plus de 9 000 habitants peut empêcher de mettre des listes sur pied. Ne faisons pas comme si cette difficulté n’existait pas. Cependant, la réponse de M. Masson n’est effectivement pas la bonne.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 9, n° 7, n° 10 et n° 8
Dossier législatif : projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Article 6 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 septembre 2021 à 18 heures. – (Adopté.)

Article 5 (nouveau)
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Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 35 rectifié bis

Article 6 (nouveau)

I. – Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

La durée d’émission est répartie de manière égale entre les listes de candidats à chaque tour de scrutin.

II. – Au premier tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

La durée d’émission est fixée à :

1° Deux heures lorsque le nombre de listes de candidats est inférieur ou égal à neuf ;

2° Trois heures lorsque le nombre de listes de candidats est supérieur à neuf.

III. – Au second tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du mercredi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

La durée d’émission est fixée à une heure.

IV. – Les durées d’émission prévues aux II et III du présent article s’entendent pour tout service diffusant des programmes régionaux ou locaux des sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

V. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au IV du présent article.

VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État.

VII. – Le présent article ne s’applique pas aux circonscriptions dont la campagne audiovisuelle officielle est régie par les articles L. 375 et L. 558-25 du code électoral. – (Adopté.)

Article 6 (nouveau)
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Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 36 rectifié

Articles additionnels après l’article 6

Mme le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Guérini, Gold et Guiol et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les élections départementales mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.

II. – Au premier tour, les programmes doivent être diffusés à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

III. – Au second tour, les programmes doivent être diffusés à partir du lundi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.

IV. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Nous nous accordons tous à dire que la crise actuelle pose des difficultés au-delà de la seule organisation du scrutin, notamment en ce qui concerne le déroulement de la campagne électorale. En plus de faire connaître les candidats et leurs programmes, ces campagnes doivent permettre de mobiliser le corps électoral et de le sensibiliser à l’importance des institutions pour lesquelles il est appelé à désigner des élus.

En l’état, l’article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d’une campagne audiovisuelle pour les élections régionales afin de pallier les restrictions sanitaires qui empêcheront que la campagne puisse se dérouler normalement. Seulement, aucun dispositif ne prévoit de sensibiliser médiatiquement les électeurs sur le scrutin départemental. S’il n’est pas, bien sûr, envisageable de procéder comme pour le scrutin régional, en diffusant localement des clips de campagne pour les candidats, il est en revanche possible de prévoir la diffusion de programmes expliquant le rôle des conseils départementaux, afin que les électeurs soient mieux informés de l’intérêt de leur vote.

L’objet de cet amendement est donc de prévoir la mise en place d’une campagne audiovisuelle en amont des scrutins afin d’expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement a fait l’objet d’une attention toute particulière de la commission des lois, qui a estimé qu’il comblait un manque dans le texte que nous avions adopté la semaine dernière. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis favorable ce matin.

En effet, il n’était pas souhaitable de prévoir une campagne radiotélévisée officielle pour des élections cantonales qui sont organisées non pas sur la base de listes de candidats au plan départemental mais simplement dans chaque canton. Vous connaissez bien cela, du fait de votre enracinement local. Pour autant, ce n’est pas une raison suffisante pour que l’on ne profite pas de cette période d’élections cantonales pour mieux faire connaître à nos concitoyens le rôle et les missions des départements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Nous sommes évidemment sensibles aux arguments soulevés. C’est pourquoi, comme l’a noté le rapporteur dans la discussion générale, j’ai proposé au Premier ministre que le Gouvernement retire l’amendement qu’il avait déposé dans un premier temps visant à supprimer l’article relatif à la campagne des régionales sur France Télévisions.

J’ai été sensible aux arguments apportés par le Sénat, notamment lors des discussions en commission. J’ai donc considéré qu’il était important de se caler sur sa position en demandant à France Télévisions et aux différents acteurs de prendre toutes les dispositions pour mettre en place cette campagne, et ce en passant outre les remarques faites à la fois par France Télévisions, Radio France et le CSA, qui nous ont tous expliqué qu’il était difficile, voire impossible pour eux de mettre en œuvre de telles campagnes. À mes yeux, en tant que radio et télévision chargées d’une mission de service public, ces médias se doivent de respecter la volonté parlementaire.

Pour ce qui concerne cet amendement, j’observe que vous proposez, madame la sénatrice, d’imposer à France Télévisions de diffuser des programmes pour expliquer le rôle du conseil départemental. Vous le savez, le contenu des programmes diffusés par France Télévisions ne se fixe pas au niveau de la loi – nous avons fait une exception, si je puis dire, en retirant précédemment l’amendement de suppression concernant les régionales. Plus précisément, c’est le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 qui fixe le cahier des charges de France Télévisions, lequel prévoit notamment que la télévision est une télévision de service public, au cœur de la cité, avec un volet consacré à la citoyenneté.

Le Gouvernement ne croit pas qu’il soit nécessaire de fixer dans la loi le contenu exact et précis, y compris au niveau départemental, des programmes de France Télévisions. Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. Reste que, je veux le redire, ce n’est pas un avis de principe, comme le montre la décision que nous avons prise sur l’autre amendement.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Cela fait tout de même partie des missions de service public. Tous les matins, on entend des messages pour l’application TousAntiCovid : c’est une autre manière encore de faire de l’information citoyenne. On imagine mal que cela ne puisse pas être étendu aux élections départementales, d’autant que Mme Carrère a rédigé son amendement sous une forme assez générale. Je pense donc que ce serait une bonne chose que de l’adopter.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Peut-être n’ai-je pas été assez claire : je ne dis pas que le Gouvernement est opposé à la diffusion par France Télévisions de campagnes visant à expliquer ce qu’est un conseiller départemental. Simplement, cela ne relève pas de la loi ; la liberté des programmes s’applique. Pour autant, de tels messages sont bien sûr souhaitables et importants, pour toutes les raisons qui ont été évoquées dans ce débat depuis plusieurs heures. Nous ne sommes en rien opposés au fond de cette mesure ; seulement, la liberté des programmes de France Télévisions fait, à notre humble avis, qu’elle ne relève pas de la loi.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 35 rectifié bis
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Article 7 (nouveau)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l’information relative au fonctionnement et au rôle des collectivités territoriales et de leurs conseils. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme chacun le sait, les scrutins locaux souffrent ces dernières années de taux d’abstention très élevés. Cela est notamment le fait d’un certain désintérêt, de la part des administrés, pour les questions d’administration locale. La crise actuelle risque, hélas, de confirmer cette tendance : chacun est davantage préoccupé par l’épidémie et ses conséquences que par le choix qu’il doit faire en vue du renouvellement des conseils départementaux et régionaux.

Aussi, outre la mise en place d’une campagne audiovisuelle pour le prochain scrutin, il est nécessaire d’avoir comme objectif d’accroître sur le long terme la participation des citoyens à ces élections. Dans cette perspective, cet amendement d’appel vise à renforcer les obligations du service public de la communication audiovisuelle – radio et télévision – afin qu’il participe à la sensibilisation des citoyens au rôle et au fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs conseils.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Modifier le cahier des charges de ces opérateurs exigerait une consultation préalable. Aujourd’hui, la loi se contente de définir certains thèmes, comme la mission éducative du service public ou la lutte contre les discriminations. Il nous faut faire très attention aux listes à la Prévert ! C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande avec le plus grand respect de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Jean-Claude Requier. C’était un amendement d’appel : je le retire !

Mme le président. L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 36 rectifié
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Article 8 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, toute publication ou diffusion de sondage, tel que défini à l’article 1er de loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, est accompagnée des marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à remercier notre commission des lois et son rapporteur, Philippe Bas, d’avoir bien voulu introduire dans le texte cet article, qui permettra une plus juste application de la législation relative aux sondages électoraux.

En effet, mes chers collègues, vous le savez, diffuser un chiffre sans mentionner la marge d’erreur, qui peut être de 2 ou 3 points, dans un sens ou dans l’autre, n’a pas beaucoup de sens. La loi a prévu que cette marge fût publiée. Toutefois, une imprécision de rédaction a eu pour effet que, dans beaucoup de cas, les responsables des instituts de sondages se sont exonérés de cette obligation. Il s’agit donc, par cet article, de faire en sorte que la publication des résultats des sondages électoraux soit la plus juste possible et soit conforme à la loi.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7 (nouveau)
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Article 9 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

I. – Au titre de l’exercice 2021, par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget de la région ou du département est adopté au plus tard le 31 juillet 2021. Toutefois, lorsque les informations indispensables à l’établissement du budget ne lui ont pas été communiquées avant le 15 juillet 2021, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l’arrêter.

II. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget pour l’exercice 2021, le président de la région ou du département peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° 39 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Jean Louis Masson. Je crois qu’il n’y a pas de raison de décaler les décisions budgétaires des conseils régionaux et des conseils départementaux, ou leurs votes en la matière. Les élus le sont jusqu’aux élections ; ils n’ont qu’à assumer leurs responsabilités ! Si, demain, on reporte encore les élections en septembre, on devra encore repousser ces délais. On n’a jamais agi ainsi ! Chaque fois qu’il y a eu des élections en septembre, les délais obligatoires de communication des budgets ou de comptes administratifs n’ont pas été décalés pour autant. Il ne faut quand même pas en rajouter : les présidents de conseil départemental ou régional ont des services très complets ; ils peuvent tout de même faire le travail !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’article 8 reporte au 31 juillet la date limite d’adoption du budget primitif des conseils départementaux et régionaux, ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le Gouvernement y est défavorable ; nous proposons donc sa suppression.

Tout d’abord, il nous semble nécessaire que les assemblées délibérantes actuelles puissent assurer la continuité institutionnelle et budgétaire de leurs collectivités et adoptent un budget primitif pour l’année 2021. Cela nous semble fondamental. D’ailleurs, bon nombre de régions et de départements l’ont déjà fait ou ont entamé des discussions et s’apprêtent à le faire.

Ensuite, la portée d’un budget primitif adopté le 31 juillet nous semblerait réduite. Il porterait sur moins de la moitié de l’exercice, ce qui imposerait à l’assemblée d’autoriser le président du conseil départemental ou régional à engager des dépenses à hauteur des sept douzièmes des crédits ouverts en 2020. Au demeurant, il nous semble que laisser sept mois un département ou une région sans budget pourrait générer, localement, des blocages ponctuels.

Enfin, supprimer cet article éviterait d’imposer à la nouvelle assemblée et à ses services de cumuler la préparation du compte administratif pour 2020, dont la date limite d’adoption mérite d’être repoussée au 31 juillet, avec la préparation d’un budget primitif pour 2021, exercice bien plus exigeant pour les collectivités que la simple préparation du budget supplémentaire, qui permet au nouvel exécutif de soumettre à l’assemblée ses premières orientations budgétaires.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 8.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 9 (nouveau)

Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant de la région ou du département sur l’arrêté des comptes au titre de l’année 2020 peut intervenir jusqu’au 31 juillet 2021.

Mme le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je ferai à peu près la même remarque que pour mon précédent amendement : il est un peu ridicule de reporter toutes les décisions, budgétaires ou autres, au-delà du mois de juillet. Ce n’est plus un budget annuel ; c’est un budget semi-annuel ! Il serait au contraire bien meilleur que les exécutifs départementaux et régionaux assument leurs responsabilités vis-à-vis des électeurs et que ces responsabilités ne soient pas reportées sur d’autres.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Défavorable également.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 9 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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