M. Rachid Temal. Pas mal, de la part d’un gaulliste !
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Enfin, monsieur Kerrouche, avec les amendements nos 4 et 5, vous proposez de substituer à la règle actuelle des 500 parrainages d’élus un système de parrainage mixte comprenant au moins 250 élus et 150 000 citoyens. Cette proposition, qui se rapproche effectivement d’une recommandation formulée par la commission Jospin en 2012, se heurte à plusieurs difficultés.
Il s’agit tout d’abord de problèmes conjoncturels : il est inenvisageable de modifier si radicalement les règles si près de l’échéance.
S’y ajoutent des difficultés techniques. Un tel système est inapplicable si les parrainages citoyens sont adressés au Conseil constitutionnel sous format papier, d’autant plus que l’on a acté le fait qu’il devait publier les parrainages dans un délai beaucoup plus strict. Au-delà des fraudes et des risques d’erreur, les temps d’acheminement et de contrôle sont incompatibles avec les délais prévus par la Constitution, notamment en cas de vacance ou d’empêchement définitif. Ce mode de parrainage ne serait envisageable qu’une fois la procédure de dématérialisation applicable.
Enfin, votre proposition soulève une question fondamentale, d’ordre philosophique. Le fait majoritaire est très prégnant pour cette élection phare de notre démocratie et le système actuel a fait ses preuves. Il joue efficacement son rôle de filtre en empêchant la prolifération des candidatures, qui nuirait à l’intelligibilité des débats, voire la remettrait en cause.
Comme l’a souligné Alain Richard devant la commission des lois, l’élection présidentielle n’a pas vocation à fournir une photographie de l’opinion à l’instant t. Il s’agit de désigner un homme ou une femme susceptible de rassembler une majorité de Français. Dès lors, la question centrale est la suivante : peut-on rassembler les Français si l’on n’est pas capable, au préalable, de rassembler 500 parrainages d’élus ? J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Tout d’abord, nous considérons que la procédure de parrainage, telle qu’elle existe, permet d’ores et déjà de s’assurer que les candidats à l’élection présidentielle possèdent une envergure nationale : sinon, ils n’auraient pas convaincu tant d’élus, en particulier de maires, pour se présenter aux suffrages.
J’en viens à la proposition de subordonner les candidatures à l’exercice passé ou présent d’un mandat d’élu local. Je vous le dis très simplement et très humblement : j’ai exercé un mandat local pendant cinq ans. C’est une expérience absolument passionnante et à nulle autre pareille ; mais je ne crois pas que le fait d’avoir été bénévole associatif, enseignant ou ministre soit dénué de valeur empirique. À mes yeux, il ne disqualifie pas un candidat à l’élection présidentielle, bien au contraire.
Par ailleurs, subordonner l’éligibilité au scrutin présidentiel à la détention d’un mandat électif, c’est restreindre la liberté d’être élu, donc la liberté de choix des électeurs et des électrices. À notre sens, une telle mesure constituerait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la libre éligibilité. Nous ne souhaitons pas imposer de filtre supplémentaire à de possibles candidatures.
Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J’ai l’impression que la nature de nos amendements fait l’objet d’une légère incompréhension.
Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord au sujet des problèmes posés par les modalités techniques d’application pour la période actuelle : c’est précisément pourquoi nous avons déposé un amendement de repli.
Plus fondamentalement, le parrainage n’est pas un pré-vote, mais une sélection. En réalité, il s’agit simplement de se prononcer sur la capacité d’un candidat à exercer la fonction. Considérer que la solution actuelle est la bonne, et donc écarter de fait les citoyens de cette première phase, ne nous semble pas le choix le plus opportun, pour aujourd’hui et pour demain. Repousser la solution que nous proposons nous semble même une erreur, d’autant que ce serait un moyen assez simple de moderniser nos institutions.
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. La disposition proposée par M. Paccaud me semble fondamentalement contraire, non seulement à notre Constitution, à l’esprit de la Ve République, mais à la qualité même de citoyen.
Nous estimons, en tout cas au sein de notre groupe, qu’un citoyen doit pouvoir voter – bien entendu –, mais qu’il doit également pouvoir être élu lui-même. N’importe quel citoyen doit pouvoir se présenter, y compris à l’élection présidentielle, à condition d’avoir obtenu les parrainages nécessaires. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 17 rectifié.
Quant au système de parrainages, il constitue un réel problème : pour ce qui nous concerne, nous opterons pour une abstention bienveillante. À nos yeux, il faut effectivement revoir le mode de parrainage des candidats. Nous ne sommes d’accord ni avec le seuil de 250 élus ni avec celui de 150 000 citoyens, mais il faut poser le problème aujourd’hui pour le résoudre en vue des prochaines élections.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J’ai bien entendu les positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai également entendu M. Benarroche. On invoque la Déclaration des droits de l’homme et le principe d’égalité : le grand argument, en fait, c’est la non-discrimination.
Cela étant, il est imprudent de parler à la place du Conseil constitutionnel : mieux vaut qu’il s’exprime lui-même. En effet, nos lois électorales présentent certaines subtilités, pour ne pas dire certaines contradictions, dont notre propre assemblée est l’expression. Pour être élu au Sénat, il faut avoir 24 ans. Monsieur Benarroche, il s’agit bien d’une inégalité : c’est le seul mandat assorti, en France, d’un autre seuil d’âge que la majorité civique !
M. Rachid Temal. Il faut le supprimer !
M. Olivier Paccaud. Quoi qu’il en soit, j’aimerais bien que la disposition que je propose vienne jusque devant le Conseil constitutionnel : peut-être se prononcera-t-il autrement…
J’en viens au sujet des discriminations. Dans quelques jours, dans cet hémicycle, nous débattrons de l’éducation prioritaire, développée en vertu de la discrimination positive. Dans beaucoup de domaines, notre République repose sur ce principe discriminant. Le but n’est pas forcément l’égalité des droits pure et simple : c’est l’équité et l’efficacité.
Madame le ministre, dans notre pays, qui compte 510 000 élus locaux, c’est très facile d’appartenir à un conseil municipal – c’est plus compliqué d’être élu au sein d’un conseil départemental ou régional. Qui peut dire qu’il n’est pas plus compétent et plus performant après l’exercice d’un tel mandat ? Personne !
Enfin, sur les vingt-cinq Présidents de la République que la France ait connus, vingt-trois avaient exercé un mandat électif avant leur accession à la magistrature suprême. Parmi les deux exceptions figure effectivement le général de Gaulle ; mais, de 1944 à 1946, il avait tout de même été chef du Gouvernement provisoire de la République française, le GPRF. S’il n’avait pas été élu à ces fonctions, ce sont les armes, l’histoire, qui l’ont porté à la présidence de la République putative, pour ainsi dire. On ne peut tout de même pas considérer le général de Gaulle comme quelqu’un qui n’avait pas d’expérience : je ne suis pas d’accord !
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, j’ai entendu à plusieurs reprises le terme d’équité. Mais, ce que l’on peut lire au fronton de nos mairies, c’est : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Le terme d’équité ne figure pas dans la devise républicaine, et c’est normal !
Personne ici n’est mal intentionné, mais les mots ont un sens et il faut y prendre garde. J’entends beaucoup parler de l’équité : de quoi s’agit-il ?
M. Olivier Paccaud. De l’égalité des chances !
M. Pascal Savoldelli. Non ! Cela revient à estimer qu’une inégalité est juste ou injuste. À l’inverse, le principe d’égalité suppose une égalité de droits et d’obligations.
Selon nous, une campagne présidentielle doit respecter les principes républicains, donc le principe d’égalité et non pas le principe d’équité. Je tenais à faire cette mise au point au nom de mon groupe et en écho à nos amendements.
Nous allons voter l’amendement d’appel de nos collègues socialistes. Nous en avons discuté entre nous ; personnellement, j’étais pour un autre équilibre, en maintenant le seuil de 500 parrainages d’élus, au regard du nombre d’élus territoriaux que connaît notre pays, sans compter que nous allons encore étendre la liste des parrains potentiels.
Selon les règles en vigueur, notamment la répartition par département, ce système me semble garantir une bonne couverture territoriale et un véritable seuil de crédibilité. Ensuite, on peut tout à fait y adjoindre une participation citoyenne. Il faut encore réfléchir au nombre de ces parrainages – 150 000, 200 000, en tout cas un volume significatif. C’est aussi un moyen d’assurer une mobilisation citoyenne.
Nous avons aussi parlé de l’abstention : il en faut beaucoup pour la faire reculer ! Mais une telle réforme permettrait également d’encourager la citoyenneté politique.
Mme le président. Monsieur Paccaud, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud. Oui, je le maintiens !
Mme le président. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le premier alinéa du I bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période “préliminaire”, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement concerne encore la campagne électorale présidentielle dans les médias.
Madame la ministre, vous avez raison, le CSA fixe le début de la période préliminaire, c’est le seul moment qui n’est pas défini par la loi. Nous proposons de changer cela. Cet amendement vise à fixer dans la loi le début de la campagne préliminaire à six mois avant le scrutin.
Nous critiquons ce régime d’hyperprésidentialisation, mais nous sommes malheureusement bien obligés de constater que des hommes et des femmes politiques sont déjà en campagne pour l’élection présidentielle. Aujourd’hui, plus d’un an et demi avant l’élection, des médias, y compris du service public, organisent déjà de grands plateaux de télévision dans le cadre de la campagne présidentielle. Nous considérons donc qu’un délai de six mois avant l’élection n’est pas excessif et nous souhaitons qu’il soit défini dans la loi.
Ensuite, il y a la question de l’équité et de l’égalité, sur laquelle Pascal Savoldelli a raison. L’équité du temps de parole est fortement sujette à appréciation : le CSA en détermine les termes selon les sondages, selon le résultat des élections présidentielles antérieures et selon le dynamisme de la campagne. Cela revient donc, encore une fois, à lui laisser une grande marge d’appréciation.
Or nous nous sommes rendu compte, en 2017, que des candidats qui n’avaient pas bénéficié de temps de parole ont tout de même obtenu les parrainages nécessaires. Ils avaient donc été privés de passage à la télévision et à la radio durant la période préliminaire, pour devoir finalement rattraper en l’espace d’un mois le temps équitable pour les quinze premiers jours, puis égal pour le reste du mois.
Nous proposons donc de fixer le début de la campagne préliminaire à six mois avant le scrutin ; ensuite, selon moi, nous devrions discuter de l’équité et de l’égalité. Il est faux de dire que cela n’a jamais suscité de discussions, je connais des formations politiques, dont la nôtre, qui posent la question du pluralisme de l’accès aux médias, y compris en dehors des périodes de campagne présidentielle.
Mme le président. Monsieur Gay, pouvez-vous présenter l’amendement suivant, bien qu’il ne soit pas en discussion commune ?
M. Fabien Gay. Tout à fait.
Mme le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I bis est ainsi modifié :
a) Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication de la liste des candidats » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. L’amendement n° 24 me paraît totalement incompatible avec l’amendement du groupe socialiste que nous avons voté et qui vise à anticiper d’une dizaine de jours la date limite de publication de la liste des candidats.
Ce principe d’égalité s’imposerait ainsi près d’un mois avant le premier tour, introduisant une certaine rigidité qui conduirait inévitablement les médias à réduire leur couverture de la campagne présidentielle. C’est un phénomène que nous avons déjà pu observer avant 2016 avec cette double règle d’équité en matière de temps d’antenne et d’égalité du temps de parole.
L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 25, je rappelle à ses auteurs, au-delà de ses imprécisions de rédaction, que le CSA doit veiller à tout moment au pluralisme de l’information, ce qui implique une forme d’équité dans la présentation et dans l’accès à l’antenne des formations politiques et également des candidats, qu’ils soient déclarés ou putatifs.
L’avis est donc également défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
à L. 55
II. – Après l’alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.
« À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.
« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.
« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent paragraphe. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à créer une forme de vote anticipé sur trois jours : le vendredi, le samedi, le dimanche. L’un des arguments contre le vote par anticipation est recevable et a été retenu par le rapporteur tout à l’heure : le problème de l’information incomplète, c’est-à-dire le fait que, quand on vient voter trop tôt avant l’élection, des faits, des événements exceptionnels – on en a connu durant de précédentes campagnes – peuvent survenir entre ce moment et l’élection et amener l’électeur à changer d’avis, sans moyen de correction.
Il n’en demeure pas moins que ce système fonctionne de manière assez convenable à l’étranger et on peut imaginer – certes, avec une approche bien moins intelligente que celle du Gouvernement ! – un vote anticipé le plus proche possible de l’élection, de manière que ces risques soient fortement limités. On constate que ce vote par anticipation fonctionne dans d’autres pays. On peut, certes, se convaincre que notre organisation est la meilleure et qu’elle ne doit jamais varier.
Une autre remarque revient souvent : les modalités techniques de vote n’assureraient pas la participation. C’est à la fois vrai et faux. Toutes choses égales par ailleurs, quand on regarde ce qui se passe à l’étranger, on constate que plus les modalités de vote sont diverses, plus la participation est élevée. Je ne prétends pas que celle-ci est radicalement transformée, mais seulement que les facilités ouvertes peuvent amener un peu plus de votants.
Nous vous faisons deux propositions, l’une concerne 2022, avec l’amendement n° 6 rectifié, l’autre 2027, avec l’amendement n° 7 rectifié. J’ai bien compris qu’elles ne recevraient pas l’assentiment du rapporteur et je le regrette : c’est ainsi que des initiatives malheureuses sont prises, parce que la nature a horreur du vide.
Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
à L. 55
II. – Après l’alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
4° bis C Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.
« À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.
« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.
« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent paragraphe. » ;
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° bis C du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Cette proposition a déjà été repoussée par la mission d’information de la commission des lois sur le vote à distance. S’agissant de l’élection présidentielle, elle a toujours suscité une forte mobilisation des électeurs et nous n’avons pas relevé de chute de la participation. Quand l’offre politique est véritablement intéressante, comme on l’a vu en 2007, par exemple, on observe même un regain de participation.
Par ailleurs, les causes de l’abstention peuvent être multiples, mais ce n’est pas en multipliant les thermomètres que l’on va faire baisser la température, ce n’est pas en offrant une pluralité de modalités de vote que l’on va obligatoirement faire baisser l’abstention. Encore faut-il que l’offre politique réponde aux préoccupations quotidiennes des citoyens.
Ensuite, le coût humain du système sur trois jours que vous prévoyez n’est pas négligeable pour les communes et pour tous les bénévoles qui tiennent et supervisent les bureaux de vote et il se traduira in fine en coût financier.
Enfin, ce dispositif pose la question de sa sécurisation ; le déplacement d’urnes ne fait pas partie de notre tradition électorale et, même avec le recours des forces de l’ordre, je crains que les risques de fraude ne soient élevés.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avant tout, je précise à l’attention de ceux qui suivent le débat qu’il s’agit d’une proposition différente de celle qui sera présentée tout à l’heure par le Gouvernement, laquelle ne concerne pas le vote par anticipation hors numérisation.
Je précise que, comme cela a été exposé il y a deux semaines lors de l’examen du projet de loi concernant le renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux, le Gouvernement est défavorable à l’étalement général des opérations de vote sur trois jours, qui est ici proposé. Les élections se sont toujours tenues le dimanche pendant une journée, c’est le principe.
Par ailleurs, si les services de l’État et des communes sont toujours au rendez-vous pour que les élections se déroulent au mieux, l’organisation d’une élection présidentielle n’en demeure pas moins exigeante et fait intervenir un nombre important de participants.
Or les acteurs locaux et les élus avec lesquels nous avons échangé nous disent qu’il leur serait très probablement impossible de trouver suffisamment de personnes pendant trois jours successifs pour assurer les missions de président, d’assesseur et de secrétaire.
Par ailleurs, comme représentante du ministère de l’intérieur, il me semble illusoire de considérer que les forces de l’ordre pourraient être mobilisées pendant ces trois jours avec pour mission de récupérer des urnes et des listes d’émargement.
Pour ces raisons, l’avis est donc défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. C’est presque savoureux ! Nous allons débattre tout à l’heure d’un amendement proposé par le Gouvernement qui n’a ni queue ni tête, mais on nous explique ici qu’il faudrait respecter la tradition ! Franchement, madame la ministre, ce n’est pas sérieux. (M. Philippe Bas renchérit.) C’est toujours bien d’invoquer la tradition, mais on peut aussi ne jamais évoluer.
Concernant les modalités, j’entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais alors il faut sous-amender et trouver des solutions ! Si notre système électoral était parfait et à l’épreuve de la pandémie, on le saurait. Ce n’est pas l’impression que j’ai eue durant l’année écoulée. Peut-être est-ce une appréciation personnelle ?
S’agissant de l’abstention, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit en commission des lois, mais elle n’est pas univoque, elle varie avec le temps et en fonction des élections. Je rappelle ainsi que même la dernière élection présidentielle a été touchée par une baisse relative de participation. (M. le rapporteur le conteste.) Si ! On peut trouver que celle-ci reste élevée, mais la désillusion en matière de vote présidentiel existe aussi. Peut-être est-ce dû au mode de scrutin ?
Si nous n’introduisions jamais d’évolution dans notre système électoral, nous serions les seuls à ne pas le faire et cela poserait des difficultés dans le temps. Je regrette donc qu’aucune des solutions avancées ne soit retenue en la matière.
Mme le président. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du troisième alinéa du V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous abordons une question importante pour nous comme pour d’autres, au regard du respect du pluralisme et de la recherche de l’éligibilité entre les candidats : le financement de l’élection présidentielle.
En premier lieu, je souhaite évoquer les dépenses. Nous savons tous, ici, que les plafonds de dépenses sont très élevés. Nous ne sommes, certes, pas au niveau des campagnes américaines, il n’en demeure pas moins que ces plafonds donnent lieu à une course aux financements, aux généreux donateurs, dans une opacité qui perdure.
Nous en avons parlé à propos d’autres sujets depuis le début de l’examen de ce texte, la politique est bien trop souvent pointée du doigt, mais elle l’est parfois à juste titre. S’il faut affirmer que notre démocratie a un coût et donner les moyens au débat, il faut aussi garder raison et ramener le plafond à un niveau permettant d’assurer une forme d’égalité. C’est ce que nous proposons.
Ensuite, nous souhaitons ramener le seuil de voix obtenues permettant d’accéder au remboursement des frais de campagne de 5 % à 3 %. Nous avions eu un débat approfondi sur ce point en 2011 et en 2016, ainsi qu’à l’occasion des élections européennes, il me semble nécessaire d’y revenir.
Comment accepter qu’un candidat qui approche ou dépasse le million de voix ne soit pas remboursé de ses comptes de campagne ? Maintenir ce seuil à 5 % porterait gravement atteinte au pluralisme, c’est pourquoi nous proposons de le ramener à 3 %.