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Séance du 2 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je me réjouis que vous appréciiez le département du Gard, qui a en effet divers charmes.

Nous le savons depuis Odilon Barrot, si l’on veut frapper juste en matière d’urbanisme, il faut raccourcir le manche du marteau. (Sourires.) Le Gouvernement doit absolument le comprendre : des communes fortes, c’est un État fort. À force de vouloir être partout, l’État finit par être nulle part ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Conclusion du débat

Mme le président. En conclusion du débat, la parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment de conclure ce débat, je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité et la pertinence de leurs interventions, ainsi que Mme la ministre pour ses réponses.

Après 2020, année noire, la relance de la construction est essentielle pour nos compatriotes, qui ont besoin d’un logement plus adapté et plus abordable. Elle est également essentielle pour notre économie, l’emploi et la survie de nombreuses entreprises. Elle l’est enfin pour réussir la transition énergétique. Construire mieux, c’est bien sûr construire plus durable, plus réversible, plus biosourcé – tous ces nouveaux mots qui sont à la mode, mais qui ont un sens pour le « vivre mieux ».

Au terme de ces débats, je voudrais vous proposer de retenir trois idées-forces pour lever les obstacles à la reprise du secteur de la construction : la complexité des procédures, la question des ressources,…

M. Michel Savin. Bien sûr !

Mme Sophie Primas. … et enfin la question de l’acceptabilité des nouvelles constructions pour nos concitoyens.

Nous le savons, les différentes étapes juridiques pour construire un logement sont devenues extrêmement complexes et longues malgré les efforts qui se sont traduits dans différentes lois. Nous ne pouvons pas relancer le secteur de la construction sans résoudre cette difficulté. Les réglementations s’empilent : chaque époque apporte ses priorités et ses nouveautés.

Il est plus que nécessaire de rouvrir le chantier de la simplification du droit de l’urbanisme, et ce au-delà de la dématérialisation, madame la ministre. Il faut, par exemple, mettre à plat l’ensemble du dispositif, étape par étape, comme l’a proposé l’année dernière la commission des affaires économiques dans le rapport de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Annie Guillemot.

Mais avant tout, face à l’urgence de la relance et des besoins de logement, et dans la lignée des propos du Premier ministre à Mantes-la-Jolie, il faut se résoudre à adopter une loi d’exception, comme nous l’avons fait pour les jeux Olympiques ou Notre-Dame de Paris.

La construction et le logement ont besoin de cette « loi olympique » pour sortir de la crise. Il est vraiment dommage que parmi les multiples ordonnances prises ou voulues par le Gouvernement, ce besoin de simplification n’ait pas été retenu. Mais il n’est pas trop tard, madame la ministre !

Deuxième idée-force, le renforcement des ressources des communes. La suppression progressive de la taxe d’habitation et l’exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux et les logements intermédiaires sont devenues les obstacles les plus importants à la construction de logements abordables. J’ai promis à Philippe Dallier de prononcer cette phrase : les maires ne sont pas des jambons ! (M. Philippe Dallier sesclaffe. – Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Et ils savent compter !

Les maires savent qu’en accueillant aujourd’hui des logements, notamment sociaux, sur le territoire de leur commune, ils auront affaire à une population dont les besoins sont nettement supérieurs à ceux des autres habitants en termes d’école ou d’accompagnement social. Il faut donc des moyens.

Vous l’avez dit, il y a parfois une certaine pudeur à construire. La première des pudeurs consiste à bien accueillir de nouvelles populations dans nos communes…

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Sophie Primas. Enfin, il faut aborder le problème de l’acceptation des nouvelles constructions par nos concitoyens.

Densifier, construire plus et mieux entraîne presque toujours une forte opposition des habitants. Il est difficile de faire accepter à nos concitoyens, dans des territoires où les grands ensembles ont été et sont encore des blessures, davantage de constructions. Il est difficile de densifier dans des petites communes rurales, là où cela créera des problèmes de stationnement, de découpage des parcelles, de densification et de vivre-ensemble.

Vous avez évoqué l’interruption de certains programmes par des maires après les élections. C’est exact, mais il s’agit d’un problème démocratique, car ces nouveaux maires ont été élus précisément pour cela : mettre fin aux problèmes de construction.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. C’est dommage !

Mme Sophie Primas. C’est dommage, mais c’est un vrai sujet démocratique, madame la ministre, et il faudra trouver des solutions.

Vous devrez aussi soutenir les maires bâtisseurs. Vous l’avez déjà fait ; il faudra poursuivre cette politique sur le long terme, car ce soutien aux infrastructures permettra de faire accepter à nos concitoyens l’arrivée de nouvelles populations dans les villes.

Le problème démocratique est très important, compte tenu des difficultés et de la complexification auxquelles nous sommes confrontés en matière de logement. Il faut souvent plus d’un mandat à un maire pour arriver à bout des grandes réhabilitations et des grands programmes de construction. Il nous faut donc être très vigilants sur le sujet.

Complexité imposant l’adoption d’une « loi olympique » pour « booster » la relance ; ressources garanties pour les maires et leurs collectivités ; acceptation démocratique : voilà trois chantiers que je vous propose d’ouvrir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Comment construire plus et mieux en France ? »

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Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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Réforme en cours de l’éducation prioritaire

Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Mme le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « La réforme en cours de l’éducation prioritaire ».

Dans le débat, la parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’espérance que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste porte ce débat sur le devenir de l’éducation prioritaire, l’une des rares politiques nationales visant à lutter contre les inégalités sociales.

Certes, celle-ci répond aujourd’hui imparfaitement aux enjeux. L’an passé, le président Laurent Lafon et notre collègue Jean-Yves Roux avaient rédigé un rapport, qui pointait très justement certaines carences dans la définition de la carte de l’éducation prioritaire. Je rappellerai ce chiffre : 70 % des élèves socialement défavorisés ne sont pas scolarisés en REP (réseaux d’éducation prioritaire) ou en REP+.

Il est indispensable d’améliorer le dispositif, afin de consolider ces deux objectifs que sont la justice sociale et l’élévation du niveau de connaissances des élèves, notamment en travaillant en réseau, car c’est aussi cela l’intérêt de l’éducation prioritaire. Celle-ci ne se résume pas, même si c’est évidemment très important, à des moyens supplémentaires : elle fait travailler ensemble différents acteurs territoriaux au service de la réussite éducative.

Le premier article du code de l’éducation précise clairement que le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. ».

J’interromps la citation en observant que la réalité est malheureusement tout autre, puisque la France reste en queue de peloton en termes de résorption des inégalités scolaires et sociales.

De trop nombreuses fermetures de classe en réseau d’éducation prioritaire sont annoncées cette année encore, ce qui affaiblit la politique de dédoublement des classes mise en œuvre par ailleurs. Ces mesures sont particulièrement incompréhensibles en ces temps de crise sanitaire où distanciation physique et soutien renforcé aux enfants sont absolument nécessaires.

Le maillage territorial des zones d’éducation prioritaire (ZEP) est aujourd’hui insuffisant. Ce constat est assez largement partagé sur l’ensemble de nos travées : la détermination du label par le collège de secteur n’est pas, ou n’est plus, efficace. Les écoles rurales, qui connaissent elles aussi des difficultés, s’en trouvent exclues. Or il n’y a aucune raison d’opposer les écoles des quartiers et les écoles des campagnes, en prenant des moyens aux unes pour les donner aux autres.

Comme le relevait le rapport Mathiot-Azéma, l’éducation prioritaire a fait l’objet d’un recentrage sur les zones de concentration de la difficulté sociale et scolaire, qui met de côté d’autres zones aux problématiques spécifiques, comme c’est le cas de certaines zones rurales dans lesquelles l’éloignement des établissements est important, problème qui s’ajoute à d’autres freins existants.

Par ailleurs, même en ville, de nombreuses écoles ayant toutes les caractéristiques pour être en REP s’en trouvent exclues, car leur collège de secteur n’en remplit pas les critères.

Ainsi, que ce soit à la ville ou à la campagne, ces écoles dites « orphelines » n’ont tout simplement pas accès aux moyens supplémentaires auxquels elles pourraient pourtant légitimement prétendre.

Vous annoncez vouloir répondre à ces défis en expérimentant un nouveau dispositif dans trois académies à la rentrée prochaine. Nous craignons que le remède ne soit pire que le mal, et que se joue là finalement l’enterrement pur et simple de l’éducation prioritaire.

D’abord, on voit mal comment nous pourrions relever le défi consistant à aboutir, à moyens constants, à un maillage plus important des réseaux d’éducation prioritaire, incluant certaines zones rurales. Nous voudrions du reste obtenir la garantie que les REP+ seront véritablement sanctuarisés.

Et que dire du calendrier ? À la rentrée 2021, les trois académies de Lille, Aix-Marseille et Nantes appliqueront la réforme à titre expérimental, et ce jusqu’en 2024, avec un premier bilan tiré en 2023. Qu’arrivera-t-il en 2022 au moment du renouvellement de la carte des REP ? Sera-t-il à nouveau ajourné ? Je rappelle que la révision de cette carte aurait dû avoir lieu en 2019 et qu’elle a déjà été reportée.

Nous pensons au contraire que ce zonage devrait être réexaminé maintenant, pour prendre en compte les difficultés engendrées par le confinement du printemps dernier et les dégâts sociaux qu’entraîne la crise sanitaire.

La contractualisation qui serait désormais la règle, en lieu et place du travail en réseau, nous interpelle aussi. Nous sommes favorables à une allocation des moyens tenant compte de la réalité concrète mais, d’une part, l’application des différents critères par les services de l’éducation nationale est souvent très technocratique et, d’autre part, que se passera-t-il lorsqu’au bout des trois années requises les contrats locaux d’accompagnement ne seront pas reconduits ?

Les établissements ayant signé un contrat avec le rectorat perdront-ils tous leurs accompagnements spécifiques ? Quid par exemple des dédoublements ? Maintiendra-t-on le dédoublement dans une école qui n’est pas retenue pour mettre en œuvre un contrat local d’accompagnement (CLA) ? Poser la question revient, malheureusement, à y répondre.

Et pourquoi cette durée, d’ailleurs ? Pensez-vous vraiment qu’il s’agit d’une durée suffisante pour que les différents acteurs parviennent à engager des dynamiques positives ? Beaucoup d’entre nous, ici, vous ont au contraire alertée sur la nécessité d’une stabilisation des équipes pédagogiques, afin de leur donner le temps de bâtir des projets solides et durables.

De plus, la contractualisation porte en elle le germe d’une mise en concurrence ; de nombreux exemples le prouvent.

Ainsi, une commune rurale de mon département de Seine-Maritime s’est vu refuser l’obtention du label « école du numérique » au motif à peine voilé qu’elle est à classe unique, alors que l’heure est aux regroupements, parfois forcés.

D’autres communes qui envisageaient un projet de regroupement pédagogique, avec le maintien de classes dans chacune des communes rurales, ont elles aussi été confrontées au rejet de leur projet par les services académiques, pour lesquels le regroupement ne peut se concevoir que dans un seul lieu, excluant toutes les autres communes, avec les conséquences que l’on connaît.

Comment éviter cette forme de pression et s’assurer que l’attribution des contrats ne répondra pas seulement aux exigences académiques, mais aussi à celles des autres acteurs éducatifs de terrain ?

Comment élargir les dispositifs permettant de donner plus à ceux qui ont moins ? Voilà la seule question qui devrait se poser, tout particulièrement dans le contexte que nous vivons.

Cela passe par des moyens supplémentaires. J’évoquais précédemment la carte scolaire. À la rentrée prochaine, les dotations horaires globales (DHG) dans les collèges et les lycées entraîneront une hécatombe. Les enseignants se préparent à faire cours dans des classes de plus de vingt-huit élèves, là où les effectifs devraient être limités à vingt-quatre ou vingt-cinq.

Quant aux heures supplémentaires prévues pour soi-disant compenser la baisse du nombre de postes, elles ne sont pas effectuées pour un très grand nombre d’entre elles. Près de 12,5 millions d’euros de crédits dédiés à ces heures supplémentaires n’ont ainsi pas été consommés en 2019. On comprend mieux pourquoi, dans le Val-de-Marne par exemple, un collège en REP attend depuis plusieurs mois le remplacement d’une professeure d’histoire, dont le congé court jusqu’en juillet prochain, ou encore pourquoi un élève de Seine-Saint Denis perdrait en moyenne un an d’étude entre la maternelle et le lycée, faute de remplaçants… On pourrait citer de nombreux autres exemples dans nos départements.

Je voudrais enfin évoquer la situation des personnels qui travaillent dans les REP et les REP+.

Moins de 3 % des 2 milliards d’euros consacrés à la formation des enseignants sont destinés à ceux qui exercent en ZEP ; c’est inversement proportionnel aux besoins.

De même, il n’est pas du tout pertinent à nos yeux de fondre la prime REP dans la prime d’activité, sauf à vouloir peu à peu utiliser l’une pour pallier l’autre.

Il est urgent, à notre sens, de relancer le processus de l’éducation prioritaire. En ce sens, nous proposons de cibler plus finement les établissements, en s’attachant plus fortement au lieu de vie et en s’appuyant, notamment, sur les données sociales de l’Insee et des services communaux.

En intégrant automatiquement dans les REP les écoles situées dans des quartiers prioritaires de la politique de ville ou des communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale, en dotant mieux ces écoles, nous éviterions sans doute plus efficacement les dérogations à la carte scolaire.

Dans la même perspective, il faut renforcer la formation des enseignants en REP et y affecter plus de remplaçants. Je l’ai dit, cela demande à la fois des moyens de formation et des effectifs en hausse.

Dans ce sens toujours, pourquoi ne pas envisager une pluriannualisation des attributions et des retraits de postes ? Voilà qui permettrait par exemple de remédier aux effets de seuil souvent évoqués. Cela inscrirait les équipes pédagogiques dans la durée et permettrait d’anticiper d’éventuels mouvements de population et d’en finir avec ces décisions couperets, qui déstabilisent toute la communauté éducative.

Il est nécessaire, aussi, d’accorder des bonifications aux professeurs et de prévoir davantage d’infirmières. Les collectivités locales doivent pouvoir être associées à une réflexion sur l’ensemble de ces sujets.

De même, les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, et les assistants d’éducation sont des partenaires à part entière de l’éducation.

On l’a dit, il y a urgence. La crise sanitaire mute en une crise sociale, et nous craignons, avec l’expérimentation que vous lancez, madame la secrétaire d’État, qu’il ne s’agisse davantage de tuer l’éducation prioritaire que de lui donner un nouveau souffle.

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Céline Brulin. Voilà, mes chers collègues les éléments dont nous aimerions débattre avec vous ce soir. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre les inégalités sociales en matière scolaire est évidemment un sujet très important.

Ce projet s’inscrit dans la suite de l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. On pense tout d’abord à la création de votre poste, madame la secrétaire d’État, puisque c’est la première fois sous la Ve République qu’est créé un ministère spécifiquement chargé de l’éducation prioritaire. Je crois que c’est plus qu’un symbole : c’est un signe de la volonté d’avancer. (M. Didier Rambaud approuve.)

Deuxième avancée, bien connue : le dédoublement de classes en REP. Désormais, 300 000 élèves de CP et de CE1 sont concernés. Cette politique a rencontré un succès important.

Troisième élément : le dispositif Devoirs faits, dont bénéficient désormais 50 % des collégiens de zone prioritaire. Là encore, c’est, me semble-t-il, un motif de satisfaction, même s’il faut poursuivre nos efforts.

Enfin, la formation des personnels est très tournée vers l’amélioration des apprentissages en mathématiques et en français, parce qu’il faut renforcer les compétences pédagogiques de nos professeurs dans ces matières.

Certes, les résultats de la lutte contre les inégalités scolaires ne sont pas à la hauteur, et cela d’un double point de vue.

Premièrement, dans la lutte contre les ghettos scolaires, qui était l’objectif premier de cette politique. On a créé des dispositifs spécifiques à destination de certains collèges et lycées en très grande difficulté, à défaut de réussir à s’attaquer aux inégalités à leur racine. Or les différents rapports montrent que ces dispositifs sont encore insuffisants pour corriger ces inégalités, à tel point que certains posent la question de leur maintien et s’interrogent sur les moyens permettant de renforcer la mixité sociale.

Ainsi, je me souviens de ce maire du XVIIIe arrondissement de Paris disant préférer à la construction d’un lycée généraliste public – cet arrondissement n’en compte pas –, que les élèves résidant sur son territoire, notamment ceux de ses quartiers populaires, soient scolarisés dans les IXe ou XVIIe arrondissements.

Deuxièmement, il existe des trous dans la raquette, comme le souligne notamment le rapport Azéma-Mathiot. Ainsi, certaines écoles situées en zone rurale ou certains lycées professionnels ont été oubliés, parce que les dispositifs se sont concentrés, disons-le, sur les lycées situés dans les quartiers en difficulté à la périphérie des grandes villes. De fait, certains établissements qui mériteraient d’être pris en compte ne le sont pas.

En définitive, l’objectif de correction des inégalités scolaires n’est pas parfaitement atteint. L’éducation nationale est aussi le réceptacle d’une réalité sociale, et l’on ne peut pas demander à nos professeurs de contrecarrer les logiques de ghetto urbain.

Il faut le souligner, les risques attachés à ce dispositif ne sont pas si élevés. Ce qui nous est proposé est intéressant ; je pense notamment aux contrats locaux d’accompagnement, les CLA, qui permettent une plus grande équité et une meilleure progressivité. L’idée, c’est de pouvoir s’adapter aux situations locales et faire du sur-mesure jusqu’au « dernier kilomètre » – c’est souvent cela qui fait défaut dans ces dispositifs.

Par ailleurs, il faut partir des acteurs de terrain, des projets pédagogiques et de l’analyse qui est faite de la situation. Cela fait écho à un thème qui nous est cher ici au Sénat, celui de la différenciation, à propos duquel un grand texte nous sera bientôt soumis. Cette différenciation passe, bien sûr, par le dialogue social, par la prise en compte des propositions des uns et des autres, donc par la concertation. Différenciation, concertation, sur-mesure : tel est le triptyque ici.

Enfin, je le rappelle, nous parlons là d’une expérimentation, laquelle, évidemment, fera l’objet d’une évaluation, notamment via un comité de suivi qui sera chargé de dire s’il faut, ou non, la généraliser ou la modifier. Par conséquent, il n’existe aucun risque qu’elle vienne perturber les dispositifs en vigueur à ce jour.

Madame la secrétaire d’État, vous pourrez certainement nous rassurer à ce sujet et apporter les clarifications nécessaires au débat, notamment en nous confirmant que les zonages ne seront pas modifiés avant que les résultats de cette expérimentation n’aient été analysés, c’est-à-dire à la rentrée de 2022, donc pour 2023.

Le principe qui sous-tend cette expérimentation, par extension, c’est de combler ces trous dans la raquette dont je parlais, de corriger les insuffisances constatées et non pas de réaffecter les moyens, car cela pourrait susciter d’autres types de débats.

En effet, le risque serait de vouloir se concentrer uniquement sur les établissements les plus en difficulté. Bien sûr, attaquer les inégalités à la racine consiste à donner plus à ceux qui ont moins. Pour autant, selon le principe extrêmement important de la progressivité, il faut également veiller, me semble-t-il, à créer des dispositifs gradués, prenant en compte la réalité de chaque situation. Autrement dit, il faut éviter le tout ou rien, à savoir la politique du REP ou du non-REP, qui a parfois eu cours.

Le contrat local d’accompagnement tend à corriger cette logique du tout ou rien et, en cela, il me paraît être un apport utile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après quarante ans d’existence de l’éducation prioritaire, la réforme propose un véritable changement de paradigme. Conformément aux préconisations du rapport Mathiot-Azéma, remis au ministre en 2019, il s’agit de diminuer les effets de seuil induits par la carte de l’éducation prioritaire, jugée trop dichotomique.

Des « contrats locaux d’accompagnement » de trois ans, passés entre les rectorats et les établissements, doivent être expérimentés à la prochaine rentrée de septembre dans trois académies. À terme, dès la rentrée de 2022, ces contrats pourraient remplacer l’actuel dispositif des réseaux d’éducation prioritaire, qui concerne plus de 700 collèges et leurs écoles de secteur.

Ces contrats devront apporter souplesse et efficacité à l’action des rectorats, qui pourront non seulement sélectionner les établissements susceptibles d’être les plus soutenus, mais aussi distribuer des moyens différenciés selon les besoins locaux : dotation en heures supplémentaires pour organiser de demi-groupes, primes d’attractivité pour les enseignants, décharges destinées à la coordination en équipe, etc.

Il s’agit d’une avancée majeure, qui permettra de rompre avec le pilotage national de l’éducation prioritaire. En effet, selon le rapport Mathiot-Azéma, quelque 70 % des enfants défavorisés sont scolarisés dans des établissements qui ne relèvent pas de l’éducation prioritaire. À l’inverse, 25 % des enfants de REP ne devraient pas y être au regard de leur indice de position sociale.

Les REP recouvrent des réalités très différentes, selon qu’on se situe dans des régions en fort décrochage économique ou non, périurbaines ou de centre-ville. Ainsi, des écoles, collèges et lycées qui ne bénéficient pas des avantages de l’éducation prioritaire pourront signer ces contrats de trois ans avec clause de rendez-vous.

De même, les zones rurales « en décrochage économique » et les établissements isolés, qui se situent hors de la carte de l’éducation prioritaire, majoritairement adossée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pourraient bénéficier particulièrement de cette réforme.

Enfin, les écoles dites « orphelines », qui devraient être en REP en raison du profil de leurs élèves, mais qui dépendent d’un collège qui ne l’est pas, pourront également tirer profit du nouveau système.

Les critères d’attribution, déterminés à partir d’indicateurs sociaux, ne vont pas changer : le profil du collège et de ses élèves, le nombre de boursiers et les résultats aux évaluations, la proportion d’enseignants titulaires et leur âge moyen entreront toujours en ligne de compte.

À cela s’ajoutent de nouveaux leviers, comme le climat scolaire, le taux de décrocheurs, la proximité d’équipements culturels et sportifs.

De même, le taux d’attractivité des établissements et le taux de postes partagés seront pris en compte, afin d’intégrer le turnover d’enseignants, néfaste pour la vie d’équipe dans des établissements où la stabilité est primordiale.

Pour autant, toutes les ambiguïtés n’ont pas été levées. Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez que la réforme ne va pas être financée sur les crédits dévolus aux REP et aux REP+ et qu’elle sera assurée par des moyens spécifiques. Où comptez-vous trouver ces crédits supplémentaires ? Aux dépens de quels programmes budgétaires ?

Enfin, je ne puis que vous encourager à conduire à son terme la réforme annoncée des bourses scolaires, dont une revalorisation se révèle plus que nécessaire au regard de la situation alarmante de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jérémy Bacchi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’évoquait ma collègue Céline Brulin, la réforme à venir de l’éducation prioritaire pose de nombreuses questions.

Disons-le, nous doutons fortement de la pertinence des réponses que le Gouvernement souhaite apporter aux dysfonctionnements de l’éducation prioritaire.

Toutefois, et ce sera ma première remarque, il est difficile pour nous d’avoir un œil complet sur une réforme dont l’expérimentation commence dans quelques mois et pour laquelle nous avons, finalement, peu d’informations.

Mon département, les Bouches-du-Rhône, abrite une des académies tests. Pourtant, nous n’avons encore qu’un regard très flou sur le devenir des 328 écoles maternelles et primaires, ainsi que des 47 collèges aujourd’hui en REP ou en REP+.

Les premiers retours que nous avons, dans mon département, sur les groupes de travail préfigurant les contrats locaux d’accompagnement sont inquiétants. Ainsi, sur les 72 écoles initialement ciblées dans les Bouches-du-Rhône, seules 39 devraient être concernées. Quid des autres ? Et pourquoi ces écoles précisément ?

À ces deux questions, les organisations syndicales n’ont pas obtenu de réponse de la part du rectorat, à l’heure où je vous parle. Ces écoles sélectionnées devraient bénéficier de dix postes et de trente indemnités pour missions particulières. Comment seront répartis ces moyens ?

Pour reprendre les termes de Marc Douaire, le président de l’Observatoire des zones prioritaires, « passer d’une logique de politique territorialisée à une politique d’établissement constitue une rupture profonde ».

La notion de réseau mobilisant la communauté éducative, le monde associatif et les collectivités territoriales permet de créer un environnement stable et stimulant. Or c’est bien cet aspect social qui est retiré de l’éducation prioritaire.

Par ailleurs, c’est une véritable mise en concurrence des établissements qui va être mise en œuvre. Et comme dans toute mise en concurrence, les perdants sont souvent identifiables en amont de la procédure. On risque donc de se retrouver avec des établissements déjà en difficulté perdant leur label et les moyens qui vont avec.

D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur les méthodes de quantification et de qualification des projets ?

Vous nous aviez présenté certains éléments regroupant des critères sociaux, mais aussi des critères environnementaux comme le taux d’enseignants titulaires, le climat scolaire ou l’indice d’éloignement, mais cela ne répond pas à nombre de questions que se posent les enseignants et les parents, ce qui les inquiète. Cette inquiétude a même poussé le Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur, le Snalc, traditionnellement plutôt classé à droite de l’échiquier politique, à exiger « l’abandon immédiat de cette expérimentation ».

À quel moment le rectorat considérera-t-il qu’un projet est prometteur ? À quel moment considérera-t-il qu’il a réussi ? Prendra-t-il en compte les « aides extérieures » sur lesquelles certains établissements pourront compter, notamment par le biais d’un surplus d’engagements des collectivités territoriales ?

Ne risque-t-on pas, comme le relève Jean-Yves Rochex, de retomber dans des formes de clientélisme comme nous avons pu en connaître sur d’autres sujets ? Pouvons-nous espérer, par exemple, une réforme de l’affectation des enseignants évitant la concentration des jeunes dans des établissements parfois très difficiles ?

Autre point sensible : la probable ouverture des dispositifs d’éducation prioritaire aux établissements privés, notamment confessionnels. Après la scolarisation obligatoire à trois ans, ce serait un nouveau cadeau du service public d’éducation nationale au secteur privé.

Pourtant, malgré les déclarations rassurantes du secrétaire général de l’enseignement catholique, on ne peut pas dire que l’enseignement privé soit un champion de la mixité sociale… Le risque que l’on voit venir, c’est que des établissements échangent des exonérations de frais pour les familles tout en se « remboursant » avec la manne de l’éducation prioritaire, via la contractualisation avec les rectorats.

Ce risque est d’autant plus grand que, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, la réforme se fera à moyens constants. On touche ici à un vrai problème.

D’un côté, la Cour des comptes estime que 25 % des élèves qui relèvent des REP ne devraient pas y être ; de l’autre, 70 % de ceux qui devraient être « éligibles » ne le sont pas. On voit bien que, même si l’on pouvait opérer une bascule magique, le 1,4 milliard d’euros aujourd’hui déployé ne suffirait pas à assurer un régime efficace. Or, là, vous proposez d’élargir encore le spectre, quitte à faire bénéficier des établissements qui n’en ont pas besoin.

Par ailleurs, on aimerait plus de clarté de votre part. Devant notre commission, vous déclariez ceci : « Quant aux moyens supplémentaires, à ce stade de l’expérimentation, nous allons fonctionner à moyens constants. »

Devant nos collègues députés, vous commencez par évoquer « une voie parallèle avec des moyens propres », tout en maintenant le cap des moyens constants. Il est donc bien prévu d’aller chercher les fonds attribués à certaines écoles publiques aujourd’hui pour financer le secteur privé, ainsi que des écoles rurales isolées, qui, s’il est vrai qu’elles ont besoin de financements dédiés, ne peuvent être rhabillées en déshabillant des écoles urbaines en difficulté.

Je conclurai en rappelant un unique chiffre : l’an dernier, sur les 15 postes supprimés dans les Bouches-du-Rhône dans le secondaire, 10 concernaient des sections d’enseignement général professionnel adapté, des Segpa, et 5 des REP+. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)