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Séance du 31 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. À ce stade – je dis bien à ce stade ! –, le Gouvernement est en tout point d’accord avec Mme la rapporteure.

Je reviendrai en détail sur les réponses qui ont été apportées, puisque nous y souscrivons. En revanche, je me permettrai de fournir une réponse un peu plus détaillée sur l’amendement de M. Karoutchi relatif à la création d’une journée de la laïcité le 9 décembre, dans la mesure où Mme la rapporteure nous invite à préciser notre position.

Je voudrais dire que, à titre personnel, je trouve très positif qu’il existe une journée dans l’année au cours de laquelle on puisse organiser un certain nombre de mobilisations – comme c’est le cas le 8 mars pour la Journée internationale des droits des femmes – et rappeler ce qu’est la laïcité en France comme à l’étranger.

Cela étant, il existe déjà un certain nombre de mobilisations. Dans le cadre de l’ensemble des responsabilités que j’ai pu exercer, j’ai toujours organisé des événements, des conférences ou des débats le 9 décembre, et je sais que je suis loin d’être la seule à le faire.

En définitive, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, car nous souscrivons à cette idée, mais nous nous interrogeons sur l’opportunité d’introduire cette mesure dans la loi.

Mme la présidente. Quel est, désormais, l’avis de la commission sur l’amendement n° 83 rectifié ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° 268 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Non, je prends acte de la réponse de Mme la rapporteure et je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 268 rectifié est retiré.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vous remercie de votre explication, madame la rapporteure. J’ai bien compris que Mme la ministre y souscrivait.

Je ne porterai pas de jugement sur les autres amendements, car ils ne sont pas tout à fait identiques au nôtre. Notre amendement vise la question de la formation des fonctionnaires.

Or Mme la rapporteure vient de nous expliquer que ce sujet relevait du domaine réglementaire : s’il en est vraiment ainsi, il ne faut pas dans ce cas que cet article précise que seul le principe de laïcité doit être au menu de la formation des fonctionnaires. Laissons cette question au pouvoir réglementaire !

Dans la mesure où l’article 1er ter dispose effectivement que le principe de laïcité doit être au programme de la formation des fonctionnaires, nous considérons qu’il ne faut pas laisser de côté les autres principes et obligations que les fonctionnaires doivent respecter.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter – je crois que tout le monde en sera d’accord – une formation aux principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité, ainsi qu’à deux autres principes que j’ai oubliés tout à l’heure, l’égalité et la liberté de conscience. C’est ce tout qui garantit que nous avons affaire à des fonctionnaires.

Nous devrions au moins nous accorder sur ce point, et notre amendement devrait faire l’objet d’un vote unanime, me semble-t-il.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je souhaiterais, au nom de mon groupe, exprimer mon soutien à l’amendement n° 83 rectifié de Roger Karoutchi (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. C’est une très bonne idée !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est assez fréquent de sourire quand on entend parler d’une nouvelle journée nationale, car on en a créé énormément, pour célébrer bien des choses…

Certes, on peut en sourire, mais certaines journées sont évidemment plus importantes que d’autres : Mme la ministre a d’ailleurs très bien fait de rappeler l’existence de la Journée internationale des droits des femmes.

Cette journée de la laïcité pourrait être l’occasion d’encourager les initiatives. Les établissements, les collectivités, les élus, certaines associations organisent certes des événements, mais chacun sait comment cela fonctionne dans les faits.

Si l’on veut que le sujet de la laïcité soit traité, la création d’une journée qui lui soit consacrée est donc une très bonne idée sans compter que, au fond, il serait assez curieux de ne pas prendre une telle mesure dans le cadre de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je vous remercie, madame de La Gontrie. Je remercie également Mme la rapporteure d’avoir demandé l’avis du Gouvernement et Mme la ministre d’avoir indiqué que, à titre personnel, elle avait déjà organisé des opérations autour de la laïcité à la date du 9 décembre.

Pour reprendre les propos de Marie-Pierre de La Gontrie, on doit bien sûr faire en sorte que cette idée d’une journée de la laïcité ne devienne pas un gadget, mais je pense franchement que, compte tenu de ce qui se passe dans notre pays, la remise en cause, les critiques, les entailles dans le principe de laïcité, il est utile symboliquement de rappeler dans ce projet de loi, qui doit être un texte confortant le respect des grands principes républicains, qu’il faut une journée nationale de la laïcité.

Cette journée sera forcément médiatisée et déclinée dans l’ensemble du pays. Même s’il existe déjà des initiatives, elles sont personnelles et locales : elles ne sont ni générales, ni massives, ni collectives.

La création d’une journée lors de laquelle les médias, les élus et les citoyens pourront parler de laïcité, la défendre, dire ce que ce principe représente pour eux, rappeler ce que sont les principes de la loi de 1905 est une initiative dont notre pays a besoin. Dans les périodes de doute, il importe de revenir aux fondamentaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Personnellement, je soutiens l’amendement n° 301 rectifié d’Esther Benbassa sur la connaissance du fait religieux.

M. Loïc Hervé. Très bon amendement !

Mme Nathalie Goulet. En effet, on ne peut bien apprécier la laïcité que si l’on connaît le fait religieux. D’ailleurs, l’instruction du fait religieux est obligatoire dans les départements concordataires et constitue un apport très important, dont on a pu voir les effets positifs.

Je ne sais pas si des collègues alsaciens ou mosellans sont présents cette après-midi pour le confirmer, mais l’enseignement du fait religieux est essentiel. Il permet évidemment d’avoir une meilleure connaissance des religions, mais aussi de mieux apprécier la laïcité.

Je soutiens également l’amendement de M. Marie, qui vise l’intervention de l’Observatoire de la laïcité : cet organisme me semble devoir être renforcé et non dépouillé, comme il l’est aujourd’hui, alors que l’on ne sait pas encore exactement de quoi son avenir sera fait. Actuellement, cet organisme fait un excellent travail, ce dont on doit se féliciter.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous voterons l’ensemble de ces amendements, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, comme le disait mon collègue Fabien Gay, dès lors que l’on fait figurer dans la loi qu’il faut former les fonctionnaires au principe de laïcité, il n’y a aucune raison de ne pas prévoir de les former plus largement aux principes de la République. Nous considérons que cette précision permettra d’éviter certains hiatus et empêchera les référents de refuser de conseiller des fonctionnaires qui en auraient besoin.

Ensuite, je suis assez surpris de l’argument invoqué par la commission pour émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 19 rectifié bis, à savoir que la formation serait dispensée par l’Observatoire de la laïcité. Mme Goulet vient de rappeler l’importance du travail réalisé par cet observatoire : nous avons le sentiment qu’il est aujourd’hui le mieux placé pour répondre aux attentes des référents et des fonctionnaires.

Nous maintiendrons donc nos propositions. En outre, nous présenterons tout à l’heure un amendement tendant à conforter l’Observatoire de la laïcité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je voudrais simplement apporter deux éléments au débat.

Concernant l’intervention de Mme Goulet sur le fait religieux, on pourrait tout à fait engager un débat philosophique, mais, à mon humble avis, le fait religieux et la laïcité sont deux choses différentes. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas corrélés ou qu’il n’existe aucun lien entre les deux, mais on peut parfaitement respecter le principe de laïcité sans pour autant avoir une connaissance précise du fait religieux et de toutes les religions existant dans le pays.

La mise en place d’une formation à la laïcité et au fait religieux est de nature à entretenir une forme de confusion autour de la définition de la laïcité et à laisser entendre que la laïcité est un genre de millefeuilles de communautés ou de pluri-religiosités, alors qu’il s’agit d’un ensemble de principes, comme chacun le sait ici.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Exactement !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Enfin, en ce qui concerne la question de savoir s’il faut faire intervenir l’Observatoire de la laïcité dans les formations et l’inscrire dans la loi, vous n’êtes pas sans savoir que le Premier ministre s’est exprimé publiquement en disant qu’il souhaitait faire évoluer cette structure à l’issue de son mandat.

Il n’est pas opportun de confier de manière pérenne une formation à une structure qui est appelée à évoluer dans le temps, et encore moins d’inscrire cela dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’entends l’argumentaire développé par Mme la ministre et j’y souscris.

J’ajoute que le singulier n’est pas opportun : la notion de « fait religieux » renvoie à une vision très occidentale – au sens des trois religions du Livre – de religions qui sont, comme nous le savons, orientales. Il existe en effet des formes de spiritualité extraorientales, qui n’entrent pas dans la conception qui découle de l’utilisation de ce singulier.

Enfin, en tant que défenseur de la séparation des Églises et de l’État, cela me gêne d’introduire un dérivé du mot « religion » dans la loi, alors qu’il n’y figurait pas. Je préfère en rester à l’expression de la loi de 1905, à savoir « l’exercice du culte ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. Philippe Dallier. Quel succès ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » ;

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de nature technique. Comme vous le savez, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé des référents déontologues. Avec cette loi, nous allons généraliser les référents laïcité.

Cet amendement a tout simplement pour objet de clarifier ce qui relève de l’un et ce qui relève de l’autre, afin d’éviter tout chevauchement des compétences et une confusion des genres au sein des administrations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces notions appellent peut-être des précisions, mais je voudrais rappeler que nous avons déjà discuté de l’articulation des rôles entre le référent déontologue et le référent laïcité lors de l’examen du texte en commission.

Le référent déontologue conseille le fonctionnaire sur son propre comportement au regard des obligations déontologiques des fonctionnaires.

Le référent laïcité est surtout amené à aider les fonctionnaires à répondre aux atteintes à la laïcité du fait d’usagers.

Leur rôle est donc totalement différent : l’un rappelle les obligations applicables, l’autre aide à gérer les atteintes à la laïcité.

Par ailleurs, la suppression de la référence à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires vise à ce que cette référence entre dans les compétences non plus du référent déontologue, mais du référent laïcité.

Or nous estimons qu’il est très important de distinguer les rôles de ces deux entités : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Bien entendu, nous allons voter la création du référent laïcité au sein de la fonction publique, dans sa diversité. Toutefois, il serait illusoire de croire qu’une telle mesure, même étendue à tous les champs de la fonction publique, suffira à résoudre cette question.

J’ajoute que nous devons demeurer vigilants : la multiplication de référents peut aussi entraîner des problèmes de lisibilité entravant chacune et chacun dans l’exercice de ses fonctions.

Ces dispositions sont peut-être d’ordre réglementaire – nous en avons débattu –, mais elles exigent réellement que l’on s’interroge en amont.

À cet égard, les agents publics doivent être formés tout au long de leur carrière ; on doit consacrer le temps nécessaire à cette formation, qui exige également de prendre du recul, notamment en termes de méthode.

L’enjeu, c’est le rapport au public : ce principe républicain qu’est la laïcité doit être bel et bien mis en œuvre par l’ensemble des fonctionnaires, au service des usagers !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.

(Larticle 1er ter est adopté.)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Article 1er quater (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 1er ter

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Roux et Corbisez et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.

« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Dans la continuité de l’article 1er ter, cet amendement vise à assurer la présence de deux référents laïcité, un parmi les agents de direction et un autre parmi les personnels soignants, dans chaque établissement de santé.

En lien avec le référent laïcité de chaque agence régionale de santé, ou ARS, ces deux référents laïcité auront pour mission d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui le consulte.

La mise en place d’un tel dispositif est de nature à faciliter la résolution d’éventuelles questions et problématiques relatives à la mise en œuvre de la laïcité et de la gestion du fait religieux à l’hôpital.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi. Des circulaires permettent déjà la création de référents laïcité au sein des hôpitaux, et certains de ces derniers les ont déjà installés.

Il faut laisser les établissements hospitaliers gérer eux-mêmes cette question. D’ailleurs, pourquoi créer deux référents ? Je ne sais pas… De surcroît, les besoins ne sont pas les mêmes d’un hôpital à un autre. Il appartient aux établissements de s’organiser : ils n’ont pas besoin de la loi pour le faire.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Guiol, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.

L’amendement n° 149 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de la laïcité.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent des actions éducatives.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Nathalie Delattre tend à instituer une journée nationale de la laïcité. Toutefois, M. Karoutchi a déjà déposé à cette fin un amendement, que nous avons voté. Il a dégainé plus vite que nous ! (Sourires.)

Cet amendement étant satisfait, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 149 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 17 rectifié quater, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « est garantie » sont remplacés par les mots : « et la liberté de conscience sont garanties ».

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Ce que nous proposons est assez simple. L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires garantit la liberté d’opinion aux fonctionnaires. Nous proposons d’y ajouter la liberté de conscience.

On nous rétorquera sans doute que la liberté de conscience est garantie à tout citoyen et qu’une telle précision n’est pas nécessaire. Mais la liberté d’opinion est également garantie à tout citoyen ; le législateur a néanmoins souhaité la mentionner explicitement dans le statut général de la fonction publique.

Nous proposons cette évolution pour deux raisons.

Premièrement, la loi de 1983 interdit de faire des distinctions entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions religieuses ; il serait cohérent d’y inscrire, au préalable de cette interdiction, que la liberté de conscience est garantie aux fonctionnaires.

Deuxièmement, par cet ajout, nous souhaitons affirmer clairement que la réaffirmation du principe de laïcité et d’obligation de neutralité ne remet nullement en cause la liberté de conscience.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission estime que cet amendement est satisfait par l’article 6 de la loi de 1983. Elle émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’ajoute que le Conseil constitutionnel rattache désormais cette liberté à l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la liberté d’opinion et la liberté religieuse, donc la liberté de conscience. Ces dispositions nous paraissent donc satisfaites.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier et Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’Observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit privé auxquels la loi, le règlement ou le contrat confie une mission de service public. Il aide à la bonne application du droit du travail en ce qui concerne la gestion des faits religieux.

Il veille à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et de l’ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en œuvre du principe de laïcité.

Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe. Il peut émettre un avis sur tout sujet entrant dans le champ de ses attributions.

Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant le principe de laïcité.

Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. À ce titre, il peut saisir le Premier ministre de toute demande d’information tendant à la réalisation d’études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.

L’Observatoire exerce sa mission en toute indépendance. Il ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale.

II. – L’Observatoire est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout référent aux principes de la République qui le saisit.

III. – L’Observatoire est composé :

1° De deux députés, une femme et un homme, et de deux sénateurs, une femme et un homme, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;

2° De deux représentants, une femme et un homme, de l’Association des maires de France ;

3° De deux représentants, une femme et un homme, du Conseil économique, social et environnemental ;

4° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, du Conseil commun de la fonction publique, dont deux au titre des organisations syndicales, et deux au titre des employeurs ;

5° De quatre représentants, deux femmes et deux hommes, des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits humains, des droits des étrangers, des droits des femmes ;

6° De dix personnalités qualifiées, cinq femmes et cinq hommes, désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine du droit et de la défense et la promotion des principes de la République et de la laïcité ;

7° De neuf représentants du Gouvernement : le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’offre de soins, le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère des outre-mer, le conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères, le secrétaire général du ministère des armées, le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

IV. – Le président est nommé par décret en Conseil des ministres.

Un rapporteur général est nommé par arrêté du Premier ministre. Il propose un programme de travail et assure la coordination des travaux de l’observatoire. Il assure le secrétariat des séances.

V. – L’Observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport d’activité qui est rendu public.

La parole est à M. Didier Marie.