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Séance du 2 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux soutenir avec beaucoup de force l’amendement n° 424 rectifié.

En effet, j’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez seulement opposé à cet amendement des considérations de fait, en quelque sorte des considérations matérielles. Or, vous le savez, tôt ou tard, et le plus tôt sera le mieux, il faudra revenir à des dispositions de ce type. Pourquoi ?

Lorsqu’il y a une attaque haineuse sur internet, lorsqu’une personne est mise en cause de façon profonde, blessante, diffamatoire, accusatoire, le mal est fait, et il est commis instantanément. Aussi, donner à la personne la possibilité de faire en sorte que le message soit suspendu pendant quatre-vingts heures n’est pas exorbitant. C’est la seule manière de protéger la personne.

Par ailleurs, le fait que la décision de retrait ou de non-retrait soit prise par un juge judiciaire constitue une garantie absolue. On voit bien ce qu’ont donné les dispositifs consistant à demander aux différents organismes éditeurs, auteurs et porteurs d’effectuer une censure des messages haineux. Cela a abouti à des choses parfaitement arbitraires, aléatoires. J’y insiste, seul le juge est ici pertinent.

En résumé, premièrement, il faut aller vite ; deuxièmement, il faut donc donner à la personne la possibilité d’obtenir la suspension dans des délais rapides ; troisièmement, la décision de retrait éventuel ne peut pas être prise par l’organisme ou par la société. Elle doit être prise par un juge. C’est la raison pour laquelle il existe des procédures en référé.

Je veux bien que l’on nous dise que c’est matériellement difficile à mettre en œuvre, mais force doit rester à la loi, et si nous votons ce que proposent Mme de La Gontrie et le groupe socialiste au travers de cet amendement, l’effet dissuasif sera important.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous l’aurez compris, madame la présidente, nous plaidons pour cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. M. le secrétaire d’État nous demande de retirer l’amendement n° 435 au bénéfice de l’amendement n° 608 rectifié, sous-amendé par Mme la rapporteure, ce que je vais faire volontiers.

Néanmoins, vous auriez pu sous-amender notre amendement, monsieur le secrétaire d’État (Sourires sur les travées du groupe SER.) ; c’eût été un petit clin d’œil adressé à cette partie de l’hémicycle, qui n’a pas bénéficié de beaucoup de gratitude jusqu’à présent… Mais ce n’est pas important du point de vue de la loi ; l’essentiel est que ce texte aille dans le bon sens.

Je retire donc l’amendement n° 435, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 435 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 424 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 598 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 681.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 608 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 436 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 665, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent I

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent 7

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 665.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 434, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Sueur, Mmes Harribey, S. Robert, Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer le mot :

rapide

par les mots :

dans un délai de quarante-huit heures

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait la mise en place d’un point de contact unique qui offrirait une interface entre les opérateurs et les autorités publiques et judiciaires. On voit bien combien l’efficacité de cet article pourrait être ainsi accrue.

Néanmoins, le délai défini pour le traitement de ces demandes a varié au cours de l’examen du texte, pour n’être plus, dans la version issue des travaux de notre commission, qu’un délai « rapide », ce qui ne veut pas dire grand-chose.

Nous demandons donc que ce délai soit fixé à quarante-huit heures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. S’il est vrai que certaines décisions auraient besoin d’être plus rapides, ce n’est pas forcément le cas pour d’autres. Nous proposons donc de laisser au CSA l’appréciation du caractère urgent de ces décisions, sachant que nous avons été alertés quant au fait que, quand on demande des réponses rapides, les opérateurs ont parfois recours à une simple réponse négative. Si celle-ci est immédiate, elle prive leurs interlocuteurs de toutes les informations demandées. C’est pourquoi nous préférons la rédaction actuelle.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 434.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 601, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

d’indépendance,

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Tout comme pour le précédent amendement que j’ai présenté, notre démarche consiste à essayer de trouver des équilibres nouveaux par rapport au texte de la commission des lois.

Celle-ci a utilement renforcé, par l’adoption d’un amendement de ses rapporteures, l’obligation de désigner des « signaleurs de confiance » dont les notifications de contenus font l’objet d’un traitement prioritaire. Cette disposition s’inscrit en pleine cohérence avec le projet de règlement européen du Digital Services Act (DSA) et avec la pratique, dont il faut bien dire qu’elle est assez récente, de plusieurs plateformes qui ont mis en place des procédures techniques de traitement accéléré des signalements provenant de certaines entités publiques, telles que Pharos, ou d’associations de lutte contre la haine en ligne.

Toutefois, la rédaction de la commission impose aux signaleurs de confiance un critère général d’indépendance. Or les tiers de confiance sont un phénomène récent. En pratique, leur organisation est très variable et peut reposer en partie sur des financements extérieurs.

Il paraît donc préférable, afin de garantir le caractère opérant du dispositif utilement introduit par la commission des lois, dispositif que nous ne contestons nullement, de supprimer cette condition. La rédaction que nous proposons conserve cependant les critères de diligence et d’objectivité, ainsi que les exigences de transparence et de non-discrimination, pour la désignation du signaleur de confiance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous comprenons que l’on puisse considérer comme imprécise la rédaction de la commission, qui requiert l’indépendance des signaleurs de confiance sans plus de précision. Cela étant, comme dans le DSA, il faudra bien faire figurer expressément cette exigence d’indépendance.

C’est pourquoi, mon cher collègue, nous vous proposons de rectifier votre amendement : plutôt que de supprimer les mots « d’indépendance », il conviendrait d’ajouter après eux les mots « à l’égard des opérateurs ».

Si vous acceptiez cette rectification, la commission serait favorable à votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bargeton, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 601 dans le sens souhaité par Mme la rapporteure ?

M. Julien Bargeton. Je comprends l’argument de Mme la rapporteure, mais cela me pose une difficulté. En effet, il est des plateformes et des réseaux qui participent au financement de ces signaleurs de confiance.

Dès lors, même si j’entends le souci d’indépendance notamment par rapport aux plateformes elles-mêmes, une telle rédaction serait dommageable, car elle empêcherait les pratiques de financement de ces signaleurs de confiance que certains acteurs mettent en œuvre via les plateformes. On a intérêt, me semble-t-il, à encourager le financement de telles pratiques plutôt qu’à les empêcher.

Je ne répondrai donc pas favorablement à la proposition de Mme la rapporteure, à moins que M. le secrétaire d’État ne me convainque de m’y rallier. Il ne faudrait pas que cette disposition vienne réduire l’ampleur d’une bonne pratique qui est en train de s’installer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. À la grande surprise de cette assemblée, je suis du même avis que M. Bargeton ! (Sourires.)

Prenons quelques exemples d’associations qui œuvrent dans le domaine de la protection de l’enfance ou de la lutte contre les contenus racistes ou homophobes. Nombre de ces associations ont des conventions de partenariat avec les plateformes, qui peuvent financer certaines de leurs actions. Ces associations n’en sont pas moins indépendantes.

Néanmoins, si la rédaction proposée par Mme la rapporteure était retenue, ces associations ne pourraient plus continuer à jouer leur rôle, compte tenu du fait qu’elles ne seraient plus considérées comme indépendantes juridiquement dès lors que quelques-unes de leurs actions seraient cofinancées par les plateformes.

Tout comme M. Bargeton, je comprends ce que recherche Mme la rapporteure, mais je pense que ce critère d’indépendance pourrait malheureusement être mal appliqué. Il est donc nécessaire de le retravailler, dans la mesure où tant la rédaction actuelle que celle que propose à présent Mme la rapporteure risqueraient de sortir complètement du jeu de nombreuses associations dont l’action est aujourd’hui absolument vitale pour les victimes.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement non rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le critère d’indépendance devra tout de même figurer dans le DSA ; il faudra donc bien s’y soumettre. Ensuite, j’ai tout de même du mal à comprendre comment quelqu’un qui est payé par une plateforme peut en être indépendant !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il n’a pas été rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 601.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

Après les mots :

d’en informer

insérer les mots :

, avant l’exécution de la décision,

II. – Après l’alinéa 30

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.

« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.

« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.

« Les actions fondées sur le présent d sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne serons pas à fronts renversés, puisque nous avons déjà eu ce débat et que je défends rigoureusement la même position que lors de la discussion de la proposition de loi Avia.

J’ai relu l’amendement n° 250 rectifié sexies de M. Malhuret, que nous avons adopté, et je reste sincèrement persuadé que ses dispositions permettront d’obtenir la transparence des algorithmes de traitement.

L’amendement n° 535 rectifié vise à obtenir la transparence des décisions de contenu. Certaines plateformes ont la capacité exorbitante de faire disparaître, en vingt-quatre heures, l’identité numérique d’un individu, fût-il le président des États-Unis d’Amérique, sans nulle forme de recours.

À mes yeux, ce n’est absolument pas normal, eu égard à la situation monopolistique de ces plateformes : si vous ne pouvez plus paraître sur ces réseaux sociaux, vous disparaissez complètement ! C’est bien ce que l’on observe en ce moment de l’autre côté de l’Atlantique.

Le dispositif de cet amendement a été rédigé par le Barreau de Paris. Je le précise, non pour invoquer sa haute autorité, mais parce qu’il me semble normal, d’un point de vue déontologique, d’indiquer qui fournit tel ou tel amendement.

Il s’agit de permettre à chaque personne qui estime avoir fait l’objet d’un effacement un peu trop violent et intempestif de saisir le juge afin que celui-ci puisse faire valoir au citoyen son droit de recours.

Mme la présidente. L’amendement n° 437, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mmes Harribey, S. Robert, Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 43

1° Après la première phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la saisine. En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à compter de la saisine.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

internes et

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec nos amendements précédents.

À l’instar des décisions univoques consistant à retirer ou à rendre inaccessible un contenu, les mesures radicales de suspension ou résiliation du compte d’un utilisateur, ou de suspension de l’accès au dispositif de notification, ne peuvent être prises dans l’urgence et unilatéralement par une plateforme que de manière provisoire. Le dispositif de recours reposant sur une procédure interne est insuffisant sans le contrôle de l’autorité judiciaire.

Tout comme pour le retrait ou le blocage, cet amendement a donc pour objet d’appliquer dans de tels cas ce principe élémentaire, afin d’écarter tout risque de suspension ou de résiliation abusive.

Les plateformes ont déjà un pouvoir important ; il est nécessaire que l’autorité judiciaire puisse contrôler les suspensions ou fermetures de comptes avant une décision définitive, afin d’éviter les abus et les phénomènes de censure par les plateformes. Plutôt que d’accomplir un travail minutieux, celles-ci pourraient en effet préférer surréagir, afin de se protéger et de ne pas être éventuellement accusées de ne pas avoir supprimé des contenus haineux.

Vous m’avez déjà partiellement répondu, monsieur le secrétaire d’État. Je vous préciserai donc que nous ne proposons pas d’attendre des mois si, dans les vingt-quatre heures, le juge n’a pas pu rendre de décision. Il s’agit simplement de la confirmation d’une décision, pour que le dernier mot revienne toujours à la justice. En revanche, quand il faut suspendre immédiatement le compte d’un utilisateur, parce que les faits sont avérés pour la plateforme, ces dispositions ne les en empêcheront évidemment pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Ces amendements visent, comme les précédents, à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. Des amendements d’objet identique ont déjà été rejetés par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi Avia, en raison du caractère impraticable des dispositions proposées et, surtout, des risques d’effets pervers.

Aux termes de l’amendement n° 535 rectifié, la plateforme sera dans l’obligation de rétablir les contenus retirés en cas de contre-notification par leur auteur, à charge pour le notifiant de saisir le juge des référés.

Cela peut poser des problèmes relatifs à l’intérêt à agir du requérant : une notification de contenu haineux illicite peut être adressée à un hébergeur par toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’être personnellement lésée par ledit contenu, alors que son action devant le juge devra bien s’appuyer sur un tel intérêt, sauf à permettre une sorte d’action populaire.

Concernant l’articulation avec le régime de responsabilité instauré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le dispositif envisagé oblige la plateforme à rétablir certains contenus litigieux dans l’attente de la décision du juge, qui peut prendre une semaine et lui donner tort, alors même que la plateforme engage sa responsabilité pénale et civile si elle ne retire pas promptement ces contenus.

Si l’amendement n° 437 était retenu, la plateforme ne pourrait suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur que de manière provisoire, à charge pour elle de saisir le juge des référés. Le manque de moyens de la justice rend assez illusoire le délai de quarante-huit heures laissé au juge pour statuer. Précisons par ailleurs que les utilisateurs mécontents de la suppression de leur compte peuvent déjà saisir le juge, y compris en référé, s’ils estiment que c’est à tort que la plateforme a mis fin à leur relation contractuelle.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 437.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 438, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Sueur, Mmes Harribey, S. Robert, Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 45, première phrase

Remplacer les mots :

en matière de

par les mots :

favorisant la

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. De l’intérêt de la plaidoirie ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. N’y voyez aucune volonté de frustration de ma part, mais j’ai bien peur que cet amendement ne soit pas purement rédactionnel. Je crains en outre que le dispositif proposé n’aille dans le sens inverse de ce que souhaitent défendre ses auteurs.

En effet, préciser que les opérateurs doivent conduire une évaluation des risques systémiques « favorisant la » diffusion de certains contenus ou d’atteintes aux droits fondamentaux serait plus restrictif que la formule actuelle et conduirait à un contrôle plus restreint des outils des plateformes. La formule « en matière de » a une visée plus favorable que celle que vous proposez.

Il convient donc, selon le Gouvernement, de conserver une disposition large, de manière à s’assurer que les plateformes conduisent l’évaluation de leurs outils la plus complète possible.

Je vous invite donc, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; faute de quoi, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas gentil, pour une fois que l’avis de la commission est favorable ! (Sourires.)

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Nous avons le même but, madame la sénatrice !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 438.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 602, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 55, première phrase

Remplacer la dernière occurrence du mot :

par

par le mot :

sur

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est maintenant la commission qui considère qu’il ne s’agit pas d’un amendement purement rédactionnel. Il tend en effet à remplacer la préposition « par » par « sur », alors qu’un texte ou une image n’est pas diffusé sur un opérateur de plateforme, mais bien par lui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 602.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 439, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Sueur, Mmes Harribey, S. Robert, Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 56, deuxième phrase

Supprimer les mots :

principes de fonctionnement des

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’article 19 bis prévoit que les plateformes permettent au CSA d’avoir accès aux principes de fonctionnement des outils automatisés auxquels ils ont recours pour répondre à leurs nouvelles obligations, ainsi qu’aux paramètres utilisés par ces outils.

La question de la transparence des algorithmes est posée. C’est une question démocratique, autour de l’un des prochains enjeux de la révolution numérique, laquelle exige un tant soit peu de régulations. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ce sera le problème majeur, notamment du fait de l’intelligence artificielle. Il est donc bon que nous nous arrêtions sur ce sujet, y compris par le biais d’amendements déposés sur ce texte.

Lorsque nous demandons à accéder aux outils, on nous oppose le secret des affaires. Cet amendement est une réponse. On demande aux Gafam non pas de remettre ces informations au premier venu, mais de les confier à une instance de régulation chargée de les vérifier. Si ce n’est pas fait, nous ne pourrons pas contrôler la pertinence de ces outils ; même le CSA ne le pourra pas.

L’obligation de transparence proposée dans l’article 19 bis est incomplète. Une fois de plus, ce projet de loi affiche des intentions ou des principes, mais cela ne suffit pas.

Il est crucial de pouvoir juger sur pièces, c’est-à-dire de pouvoir contrôler la conformité des algorithmes aux principes d’un espace public démocratique. Il faut que ces algorithmes puissent être directement audités par les experts techniques du CSA, qui sont en mesure de les analyser et de les tester. Il va de soi que ces experts sont soumis à une obligation de réserve. Il convient donc de prévoir dans la loi un accès direct aux algorithmes.

J’aimerais également évoquer la question des moyens humains dont le CSA a besoin pour accomplir au mieux sa nouvelle mission de contrôle des plateformes. Il lui faudra le financement nécessaire afin de débaucher, si je puis dire, des ingénieurs qualifiés pour ce travail, sachant que les meilleurs d’entre eux se vendent à prix d’or et que les plateformes disposent de moyens quasi illimités. Dans tous les cas, la question est posée pour le CSA.

J’insiste : aujourd’hui, le gros problème est que des compétences sont nécessaires pour contrôler et que ceux qui peuvent les acheter sont les plateformes elles-mêmes, ce qui rend leur contrôle très difficile. En effet, ceux qui pourraient le mieux le faire sont payés par les plateformes elles-mêmes ! L’État doit vraiment faire un effort d’attractivité en la matière, y compris du point de vue financier, pour permettre cette régulation.

En conséquence, il convient de prévoir dans la loi un accès direct aux algorithmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je ne suis pas convaincue que « accès aux principes de fonctionnement des outils automatisés » soit moins fort que « accès aux outils automatisés ». L’exposé des motifs de votre amendement se termine d’ailleurs ainsi : « En conséquence, il convient de prévoir dans la loi un accès direct aux algorithmes. »

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?