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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 96, dernière phrase

Remplacer les mots :

du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée

par les mots :

de programmes d’assistance technique spécifiques liés

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est presque rédactionnel.

Chacun constatera l’ampleur de la différence entre les deux formulations (Sourires.), mais il s’agit de rester fidèle aux programmes prévus par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 99, première phrase

1° Après la première occurrence du mot :

des

insérer les mots :

droits fondamentaux et celui des

2° Compléter cette phrase par les mots :

sur le climat et des conventions de l’OIT

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à mettre en lumière l’importance que joue l’Union européenne, au travers notamment de sa politique commerciale ou de sa politique d’accords, dans la défense et la promotion des droits humains auprès de ses partenaires.

Je prendrai pour exemple les fameux accords, conclus depuis 2014, dits « de nouvelle génération », qui intègrent des clauses relatives aux droits humains, ainsi que les systèmes préférentiels, plus anciens, en particulier la fameuse initiative « Tout sauf les armes » en vigueur depuis les années 2000. Ces accords conditionnent l’accès au marché européen, sans droits de douane et sans quota, d’un certain nombre de produits au respect d’une quinzaine de conventions internationales, dont plus de la moitié sont des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Loin d’être des gadgets, ces clauses donnent un poids beaucoup plus important au respect des droits humains dans certains pays, qui n’en sont pas toujours très soucieux, puisqu’elles conditionnent à ce respect l’accès à un certain nombre de bénéfices commerciaux ou investissements.

À l’heure où nous discutons d’un possible accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine, on voit bien que le point saillant réside dans la question du respect des conventions de l’OIT relatives au travail forcé, notamment de la population ouïghoure.

Il me semble donc bon de rappeler que ces politiques commerciales ou « libre-échangistes » sont également le support du développement des droits humains et du respect des travailleurs dans le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cette précision, qui s’inspire des pratiques de l’Union européenne, semble utile, dans le cadre de cet article consacré à la politique commerciale.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 99, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier en prévoyant l’inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement de véritables leviers de développement durable et de renforcer la dynamique vertueuse des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

En effet, il faut encourager les entreprises soumissionnaires aux marchés visés au présent alinéa à respecter complètement les valeurs et principes de l’aide au développement résultant des critères du Pacte mondial des Nations unies et de ses dix principes, universellement acceptés, touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption. Ces critères permettront également de considérer un marché en fonction de son coût global et non plus du coût initial des fournitures et des travaux.

Les enjeux de durabilité, de cycle de vie des produits et de coût de la maintenance doivent être aussi pris en compte, comme le précise le rapport annexé au projet de loi au sujet de « l’assistance technique cruciale » que la France doit apporter « pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets ».

M. le président. L’amendement n° 162 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 158.

M. Hugues Saury, rapporteur. Je reprends l’amendement n° 158 au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 346, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, et ainsi libellé :

Alinéa 100

1° Remplacer les mots :

promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des

par les mots :

favorise, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, l’insertion de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, leur renforcement pour les marchés publics qui en sont déjà dotés

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Hugues Saury, rapporteur. De nombreux pays, qui ne respectent pas les mêmes standards que les pays européens en matière sociale et environnementale, développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l’aide au développement française. La commande publique et l’aide au développement doivent devenir de véritables leviers de développement durable et enclencher une dynamique vertueuse en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Il semble dès lors nécessaire d’inscrire la commande publique dans les enjeux contemporains, en soutenant l’harmonisation des normes de RSE entre les États, tout en préservant les intérêts de la France.

Dans ce but, le présent amendement vise à favoriser – là est la différence avec les autres amendements – la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les clauses des marchés publics financés par l’aide au développement française et, le cas échéant, à les renforcer pour les marchés publics qui en sont déjà dotés.

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Todeschini, Antiste, Cardon et Pla, Mme Briquet, MM. P. Joly, Devinaz et Montaugé, Mme Monier et M. Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier en exigeant le respect systématique de tels critères dans l’attribution des marchés publics des pays partenaires

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par les agences françaises de développement, la notion de responsabilité sociale et environnementale, notamment la défense de l’environnement, le respect du droit du travail et des droits syndicaux, l’interdiction du travail forcé, la non-corruption ainsi que les droits de l’homme.

Il s’agit d’encourager ainsi les entreprises soumissionnaires aux marchés publics à mieux respecter les valeurs qui sont en phase avec les principes de l’aide au développement, à l’image des critères du Pacte mondial des Nations unies et de ses dix principes universellement acceptés, touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

À l’heure où « notre maison brûle », pour reprendre les mots du président Chirac, cette mesure permettra de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement de véritables leviers de développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’amendement n° 18 rectifié bis soulève un sujet très important, également traité par les amendements visant l’alinéa suivant.

La promotion de la RSE et les critères de durabilité, mais également la lutte contre la concurrence déloyale, sont des thèmes sur lesquels nous pouvons tous nous rejoindre. Toutefois, il paraît difficile d’imposer aux pays partenaires ces exigences dans leurs propres marchés publics, même dans le cadre de projets financés par l’AFD ou par le ministère des affaires étrangères. En outre, cette mesure pourrait également avoir des conséquences pour les entreprises locales, qui ne peuvent pas toutes respecter ces critères.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 18 rectifié bis et 159 rectifié bis, au profit de son amendement n° 346.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ces amendements relèvent d’une préoccupation que nous partageons : la mise en œuvre des normes de la RSE dans les opérations financées par l’aide française au développement.

La formulation la plus acceptable, la plus pertinente, me semble être celle de l’amendement n° 346. En effet, elle est très incitative, elle s’inscrit bien dans les priorités françaises et européennes et elle vise à renforcer la dimension sociale et environnementale des activités de l’aide au commerce. En revanche, elle n’est pas prescriptive ; cela serait d’ailleurs très compliqué à mettre en œuvre, et peut-être même hors du champ des normes juridiques communément admises sur le sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 346 et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Jacky Deromedi. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 346.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 159 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 277, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France expérimente un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement tend à prévoir un meilleur affichage des performances sociales et environnementales dans l’industrie textile, car nous souhaitons plus de transparence et de lisibilité en la matière.

L’industrie textile donnant souvent lieu à controverse sur ces points, en particulier en matière de pollution, nous devons y porter une attention particulière et promouvoir une production équitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ce sujet est en effet important, mais il ne présente qu’un lien très indirect avec le cadre de partenariat global (CPG).

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° 287 est présenté par M. Jacquin, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

L’amendement n° 163 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° 287.

M. Jean-Marc Todeschini. Dans le contexte d’un système globalisé, où la concurrence est rude et où, la plupart du temps, les plus puissants écrasent tous les autres, cet amendement vise à promouvoir une concurrence plus équitable entre les différents pays, dans le cadre de l’aide internationale au développement.

Il tend à réserver l’accès aux marchés publics de l’aide au développement aux entreprises originaires des pays bénéficiaires de cette aide et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Son dispositif exclut donc uniquement les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères, notamment européennes, et qui lient systématiquement leur aide au développement à certaines conditions.

Cette disposition permettra de renforcer la dynamique vertueuse d’une concurrence plus équitable entre les différents pays qui respectent les mêmes règles et incitera les autres à ouvrir davantage leurs marchés. En outre, cela permettra aux pays bénéficiaires de répondre plus facilement à ces marchés publics.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, notamment en prévoyant que ne puissent répondre à ces marchés que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est très proche du précédent, qui a été parfaitement défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ces deux amendements, qui sont quasiment identiques, comportent une idée intéressante et un objectif auquel nous adhérons.

Toutefois, l’accord sur les marchés publics de l’OMC réunit vingt et une parties, représentant quarante-huit des membres de cette organisation, dont les vingt-sept États membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon ou encore l’Australie. En revanche, aucun pays d’Afrique n’en est signataire, ce qui limiterait, sur ce continent, l’accès aux marchés de l’aide au développement aux entreprises des pays bénéficiaires.

Aussi, la formulation de ces amendements étant contraignante – celle de l’amendement n° 19 rectifié bis l’est un peu moins que celle de l’amendement n° 287 –, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. On comprend l’idée, mais l’outil n’est pas le bon.

L’accord sur les marchés publics de l’OMC, auquel il est fait référence au travers de ces amendements, réunit moins de cinquante pays, essentiellement les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et notamment les pays de l’Union européenne. L’ouverture des marchés publics aux seules entreprises originaires de ces pays serait discriminatoire à l’égard de nombreux autres pays, africains mais pas seulement.

Imposer l’accord sur les marchés publics de l’OMC à l’ensemble des pays qui veulent agir pour le développement au travers d’outils d’aide au développement de la France aurait un effet boomerang très négatif, contraire à celui recherché.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Van Heghe, S. Robert, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier, Briquet et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 102, première phrase

Après les mots :

État de droit

insérer les mots :

, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes, car l’égalité entre les sujets de droit est une condition essentielle d’un État de droit. Cet amendement vise donc à le préciser dans le texte, afin d’envoyer un message fort à tous nos partenaires.

Le France, dans le cadre de sa diplomatie féministe, doit promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les échelons. L’adoption de cet amendement permettrait d’affirmer la conception forte de l’État de droit que la France se doit de porter dans le cadre de son aide publique au développement (APD).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ce projet de loi promeut déjà une diplomatie résolument féministe, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif transversal majeur. Cet objectif contribuant à la promotion de l’État de droit dans les pays prioritaires, il est utile de le mentionner.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et MM. Husson et Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 102, deuxième phrase

Après le mot :

culturel

insérer le mot :

, sportif

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 104, troisième phrase

Après les mots :

services essentiels

insérer les mots :

et à la pratique sportive

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’alinéa 104 du CPG fixe les objectifs que la France promeut dans les politiques de développement urbain, en particulier en Afrique : « l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement ». Y ajouter l’accès à la pratique sportive est important, tant l’activité physique est un facteur essentiel de santé, en particulier dans un contexte urbain où la sédentarité des modes de vie s’accroît.

Le onzième objectif de développement durable (ODD) des Nations unies consiste à « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».

Le Comité international olympique (CIO) s’est engagé en faveur de cet objectif, soulignant que « les villes qui investissent dans des terrains de sport et des espaces de jeu publics ainsi que dans des programmes d’activités physiques et sportives parviennent à économiser de l’argent sur les soins de santé, à lutter contre la délinquance et la violence, et à promouvoir la cohésion sociale et l’identité communautaire. Les évènements sportifs peuvent également permettre d’accélérer le développement de villes durables, notamment avec des réseaux routiers et des transports publics améliorés, contribuant ainsi à la sécurité routière ».

De nombreux acteurs engagés dans la politique de développement sont conscients de l’importance du sport et leurs axes d’action se renforcent fortement autour de cette problématique.

C’est pourquoi cet amendement tend à mentionner spécifiquement l’apport du sport et de la pratique des activités physiques et sportives dans le cadre de la mise en place des politiques urbaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Nous avons été très attentifs à la thématique sportive depuis le début de cette discussion.

Toutefois, la mention de la pratique sportive ne paraît pas indispensable dans un alinéa qui cite comme grands axes de la politique de développement solidaire, en relation avec le fait urbain, « l’inclusion sociale, l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement ».

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 278, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et le développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ils ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d’entreprise.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement a pour objet de soutenir le réseau des banques mutualistes. En effet, il y a un véritable manque en la matière, d’autant que les grandes banques ne soutiennent pas le microcrédit en direction des paysans, en particulier des femmes.

Au travers de cet amendement, nous visons aussi le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’alinéa 145 du CPG prévoit que « la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’ESS et du microcrédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes. » Cela nous semble suffisant et de nature à satisfaire cet amendement.

Aussi, pour conserver la cohérence du texte et pour éviter les répétitions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Carlotti, l’amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 278 est retiré.

L’amendement n° 279, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 105, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

La parole est à M. Thierry Cozic.